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Déliberation - 5. annexe
Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 5. annexe)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, Démocratie,
1/4
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DIAGNOSTICS DE VULNERABILITE SUR DES LOGEMENTS EN ZONE INONDABLE
ACTION PORTEE PAR ANGERS LOIRE METROPOLE ET MENEE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION DE PREVENTION DES INONDATIONS DES BASSES VALLEES ANGEVINES
Entre,
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Monsieur Jean-Marc VERCHERE, Président,
Ci-après dénommé Angers Loire Métropole,
Et
La Commune de Bouchemaine, représentée par Madame Véronique MAILLET, Maire.
Ci-après dénommée, la Ville,
******
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, Vu la délibération n° DEL-2019-166 du 9 septembre 2019, relative à l’approbation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations du syndicat des Basses Vallées Angevines,
PREAMBULE
En 2019, Angers Loire Métropole a approuvé le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) des Basses Vallées Angevines pour une période de six ans, courant de 2020 à 2026. Dans ce cadre, la communauté urbaine ainsi que les Communes d’Écouflant, de Verrières-en-Anjou et de Soulaire-et-Bourg, se sont engagées à porter une action visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes en cas de crue. Cette action commune, concerne la réalisation de diagnostics sur des logements en zone inondable, visant à permettre aux habitants d’identifier et de réaliser des travaux pour réduire leur vulnérabilité face aux inondations en bénéficiant d’une subvention de 80 % de l’État (plafonnée à 36 000 € ou à 50 % de la valeur vénale du bien) provenant du Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
En 2021, dans le cadre de la coordination des actions du PAPI des Basses Vallées Angevines, il a été arbitré en faveur d’un portage unique de cette action par Angers Loire Métropole, pour l’ensemble des 13 communes comprises dans le périmètre des Basses Vallées Angevines : Bouchemaine, Angers, Cantenay-Épinard, Avrillé, Montreuil-Juigné, Longuenée-en-Anjou, Feneu, Soulaire-et-Bourg, Écouflant, Briollay, Écuillé, Verrières-en-Anjou et Rives-du-Loir-en-Anjou.
Cette action est pilotée par le service Habitat d’ALM et la mise en œuvre est externalisée à un bureau d’études, mandaté par ALM dans le cadre d’un marché public. 2/4
En 2021, il a également été convenu qu’Angers Loire Métropole aurait recours à une participation financière des Communes bénéficiaires de l’action à hauteur de 250 € par diagnostic de vulnérabilité. C’est l’objet de la présente convention.
Les modalités fixées dans la présente convention ont été établies au regard du travail de repérage et d’identification des logements prioritaires à diagnostiquer, effectué par le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) et les Communes.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La commune décide d’adhérer au dispositif mis en place par Angers Loire Métropole pour réaliser des diagnostics de vulnérabilité des logements et accompagner les propriétaires qui souhaitent entreprendre des travaux pour réduire la vulnérabilité de leur bien face au risque inondation.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
La présente convention s’applique aux diagnostics de vulnérabilité réalisés par le bureau d’études durant la période de validité du marché, soit jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Elle porte sur les modalités de mise en œuvre des diagnostics et sur les modalités de participation financières de Communes bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES DIAGNOSTICS DE VULNERABILITE
Lors de la phase de préparation de l’action en 2021 et 2022, la Commune a été mise à contribution par le service Habitat d’Angers Loire Métropole, pour identifier les logements prioritaires à diagnostiquer. Cette identification a été faite sur la base du travail de repérage numérique réalisé par le SMBVAR.
Ont été identifiés comme prioritaires, les logements sans étage refuge (plain-pied) qui se trouveraient avec une hauteur d’eau supérieure ou égale à 1m en cas de crue centennale.
Dans ce cadre, par courrier en date du 20/01/2022, la Commune a identifié 23 logements prioritaires et a donné son accord de principe pour participer au financement des diagnostics à hauteur de 250 €/ diagnostics.
Les diagnostics et l’accompagnement des propriétaires sont réalisés par le bureau d’études mandaté par Angers Loire Métropole, selon les modalités suivantes :
1. Prise de contact avec les propriétaires des logements prioritaires repérés via courrier postal et/ou contact oral ;
2. Invitation des propriétaires concernés à une réunion d’information pour les informer sur le dispositif et les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux ; 3. Prise de rendez-vous avec le bureau d’études pour la réalisation des diagnostics sur site ; 4. Restitution des diagnostics aux propriétaires ;
5. Accompagnement des propriétaires souhaitant réaliser des travaux et bénéficier de la subvention de l’Etat au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). 3/4
Le service Habitat-Logement d’Angers Loire Métropole se tient à la disposition de la Commune pour toute information concernant les diagnostics et/ou le déroulé de la démarche.
Pour une meilleure efficacité du dispositif, Angers Loire Métropole et le bureau d’études pourront s’appuyer sur la Commune pour mettre en œuvre l’action et faire connaître le dispositif auprès des bénéficiaires.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Angers Loire Métropole, en qualité de maître d’ouvrage du dispositif, assure le financement de l’opération et le paiement de la prestation globale du bureau d’études. Elle mobilisera pour ce faire, le soutien financier des partenaires : Etat, FEDER et Communes.
Conformément à l’engagement de principe, signé par la Commune en date du 20/01/2022, la Commune donne son accord pour participer au financement des diagnostics de vulnérabilité, à hauteur de 23 diagnostics maximum.
La participation financière de la Commune est fixée à 250 € par logement diagnostiqué sur son territoire.
Angers Loire Métropole déterminera chaque année le coût pour la Commune à partir des données transmises par le bureau d’études, tenant compte du nombre de diagnostics réalisés. La facture sera établie au cours du premier trimestre sur la base des diagnostics réalisés l’année n-1, avec présentation des justificatifs de facturation suivants :
- Liste des diagnostics réalisés, comprenant les noms et prénoms des bénéficiaires et l’adresse des logements ;
- Les rapports de diagnostic établis par le bureau d’études.
ARTICLE 5 : PILOTAGE DE L’OPERATION
Le service Habitat-Logement d’Angers Loire Métropole, en qualité de maître d’ouvrage, pilote le dispositif.
Un comité de suivi est créé. Il se réunira au moins une fois par an pour :
- Réaliser un bilan annuel du dispositif ;
- Définir les interventions de l’année suivante et les pistes d’amélioration le cas échéant ; - Examiner les conditions financières de ladite convention.
Il est présidé par la Vice-Présidente d’Angers Loire Métropole en charge de l’amélioration de l’habitat privé et regroupe les élus et techniciens référents des Communes concernées, la chargée d’animation du PAPI du SMBVAR, la DDT49 et le bureau d’études mandaté par ALM. 4/4
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention s’applique pour une durée de 4 ans, et prendra fin au plus tard au 31/12/2026. Elle pourra être renouvelée par avenant.
Fait à Angers,
Le
Pour Angers Loire Métropole : Pour la Commune :
La Vice-Présidente, Mme Véronique MAILLET
Mme Roselyne Bienvenu