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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 040 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Samedi 30 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 040 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2017-040
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Besançon Est. (3 pages) Page 4
25-2017-09-01-019 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur
Eric PERROT, comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans. (2 pages) Page 8
DIRECCTE UT25
25-2017-09-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne A
Tout Coeur 25 70 n°SAP822941407 (2 pages) Page 11
25-2017-09-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
EN COMPAGNIE DE JEANNE n°SAP831188404 (2 pages) Page 14
25-2017-09-26-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
MOUZONGOU (Daniel VALLET) n°SAP831678826 (2 pages) Page 17
25-2017-09-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
QUERRY Patricia n°SAP 832032114 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2017-09-28-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (1 page) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-09-29-002 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - modification du territoire (3
pages) Page 25
25-2017-09-29-003 - ACCA SAINT VIT - modification du territoire (3 pages) Page 29
25-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société NEOLIA à procéder à la
démolition de 19 logements sis 2, rue des Auges à HERIMONCOURT (2 pages) Page 33
25-2017-09-27-001 - Commune de NAISEY LES GRANGES - application du régime
forestier (2 pages) Page 36
25-2017-09-25-002 - commune de Thulay - dérogation article L 142-4 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 39
25-2017-09-27-002 - Commune de VANDONCOURT - application du régime forestier (2
pages) Page 43
25-2017-09-27-003 - Commune de VAUCLUSOTTE - application du régime forestier (2
pages) Page 46
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2017-06-07-008 - Arrêté portant modification composition CDEN juin 2017 (2 pages) Page 49
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2017-09-22-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de FOURBANNE pour la période 2017-2036. (2
pages) Page 52
2 25-2017-09-22-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de FUANS pour la période 2017-2036. (2 pages) Page 55
25-2017-09-22-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de PÉSEUX pour la période 2017-2036. (2 pages) Page 58
25-2017-09-22-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de ROULANS pour la période 2017-2036. (2
pages) Page 61
Maison d'arrêt de Besançon
25-2017-09-27-005 - KM_C364e-20170928135348 (4 pages) Page 64
Préfecture du Doubs
25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 (26 pages) Page 69
25-2017-09-26-004 - ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE
STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE (1 page) Page 96
25-2017-09-28-002 - Arrêté JUNGLE RUN (4 pages) Page 98
25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges
(11 pages) Page 103
25-2017-09-26-005 - Autorisation course cycliste "Cyclo cross de Montbéliard" organisée
par le Vélo Club Montbéliard le 1er octobre 2017 (3 pages) Page 115
25-2017-09-28-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ACTION FRANCE SAS à BAUME LES DAMES (2 pages) Page 119
25-2017-09-27-004 - Autorisation de la course cycliste "Gentleman de Nommay"
organisée par le Cyclo-Cross International de Nommay le 1er octobre 2017 (5 pages) Page 122
25-2017-09-25-001 - REF. : Autorisation du 32è slalom de la Versenne (4 pages) Page 128
25-2017-09-26-002 - REF. : Homologation du circuit de la Versenne à Villars-sous-Ecot
(Extension de l'homologation) (5 pages) Page 133
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2017-09-20-011 - arrêté complémentaire à l'arrêté de dissolution de l'Association
Foncière CHAZOT-ORVE (3 pages) Page 139
3 DDFIP du Doubs
25-2017-09-01-018
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD,
comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Besançon Est. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON EST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline BOUQUET. Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Besançon-Est, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 5 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PONS Marie Christine Inspecteur des Finances
Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARTHOULOT Patricia OBLIGER Elisabeth
RESENTERRA Christelle ROYER Marie-Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BILLET Florence BRIOT Sylvie BROCARD François
BLANCHOT Guillaume DEBOUCHE Séverine GUILLEMIN LABORNE Sylvie
LAVIGNE Jean Louis LY Likong MAITROT Claude
MORALES Virginie PILONGERY Sabine ROY Valérie
VOUILLOT Nicole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PONS Marie Christine Inspecteur 15000 12 100000
GAUTHIER Pascal Contrôleur 500 6 5000
LOUIS-TISSERAND
Pascal
Contrôleur 500 6 5000
DODANE Nellly Contrôleur Principal 500 6 5000
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 6 Article 4 « grand site »
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BREICHBUHL
Christiane
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
DUBOIS Philomène Agente
GUILLON Aline Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
LAW-SEK Jean Yves Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
MICHAUD Edith Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
MORON Pascale Agente 3 mois 3000
ORBEGOZO
Catherine
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
PARROD Laurent Agent 2000 2000 3 mois 3000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Besancon Est SIP de Besancon Ouest.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS
A Besancon , le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Besançon Est,
Sylvie CRUSSARD
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 7 DDFIP du Doubs
25-2017-09-01-019
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de
Monsieur Eric PERROT, comptable, responsable de la
trésorerie d'Ornans.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Eric PERROT, comptable,
responsable de la trésorerie d'Ornans, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-019 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Eric PERROT, comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans. 8 Le comptable, responsable de la trésorerie de ORNANS (25)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Pascale GIRARD, Contrôleur, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de ORNANS (25), à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-019 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Eric PERROT, comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans. 9 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
SCHWAB Julien Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 €
GLADOUX Corinne Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A ORNANS, le 01/09/2017
Le comptable,
Eric PERROT
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-019 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Eric PERROT, comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans. 10 DIRECCTE UT25
25-2017-09-26-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne A Tout Coeur 25 70
n°SAP822941407
Récépissé de déclaration SAP A Tout Cœur 25/70
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne A Tout Coeur 25 70 n°SAP822941407 11 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EX © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 822941407
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE
Bourgogne - Franche-Comté, le 25 septembre 2017, par Monsieur Jérôme Methia, en qualité de
président de la SAS « A Tout Cœur 25/70 », dont le siège social est situé 21 rue de la Motte 25700
Valentigney.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « A Tout Cœur 25/70 », sous
le numéro SAP 822941407.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne A Tout Coeur 25 70 n°SAP822941407 12 e _ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors
PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
+ Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
(mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département
25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante) (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
joint à la responsable de l’unité départementale du Doubs
LE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne A Tout Coeur 25 70 n°SAP822941407 13 DIRECCTE UT25
25-2017-09-20-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne EN COMPAGNIE DE JEANNE
n°SAP831188404
Récépissé de déclaration SAP
EN COMPAGNIE DE JEANNE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EN COMPAGNIE DE JEANNE n°SAP831188404 14 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 831188404
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE
Bourgogne - Franche-Comté, le 11 septembre 2017, par Madame Nadine Sailler, en qualité de gérante
de la SARL «EN COMPAGNIE DE JEANNE », dont le siège social est situé 46 rue du Mont Bart —
25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « EN COMPAGNIE DE
JEANNE » , sous le numéro SAP 831188404.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EN COMPAGNIE DE JEANNE n°SAP831188404 15 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile,
e Livraison de repas à domicile,
+ Livraison de courses à domicile,
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors
PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
e Téléassistance et visioassistance,
e Coordination et délivrance des services SAP,
e Petits travaux de jardinage,
e Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
e Soins esthétiques personnes dépendantes,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
Travaux de petit bricolage.
Collecte et livraison de linge repassé
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
bdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjojnt à sponsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EN COMPAGNIE DE JEANNE n°SAP831188404 16 DIRECCTE UT25
25-2017-09-26-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne MOUZONGOU (Daniel VALLET)
n°SAP831678826
récépissé de déclaration SAP MOUZONGOU
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-26-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MOUZONGOU (Daniel VALLET) n°SAP831678826 17 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Ex = Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 831678826
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE
Bourgogne - Franche-Comté, le 5 septembre 2017, par Monsieur Daniel Vallet, en qualité de
responsable l’entreprise « MOUZONGOU », dont le siège social est situé 4 rue des Bleuets -25200
Grand Charmont.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MOUZONGOU » sous le
numéro SAP 831678826.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-26-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MOUZONGOU (Daniel VALLET) n°SAP831678826 18 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 septembre 2017
réfet du Doubs,
délégaHer du directeur régional de la DIRECCTE,
à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-26-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MOUZONGOU (Daniel VALLET) n°SAP831678826 19 DIRECCTE UT25
25-2017-09-29-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne QUERRY Patricia
n°SAP 832032114
Récépissé de déclaration SAP
QUERRY Patricia
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne QUERRY Patricia n°SAP 832032114 20 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
En D. Liberté « Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 832032114
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE
Bourgogne - Franche-Comté, le 23 septembre 2017, par Madame Patricia Querry, en qualité de
responsable la micro-entreprise « Patricia Querry » au nom commercial « PatTousServices », dont le
siège social est situé 8 montée du Saugeon 25160 Saint Point Lac.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Patricia Querry » sous le
numéro SAP 832032114
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne QUERRY Patricia n°SAP 832032114 21 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Garde d’enfants de plus de 3 ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
Collecte et livraison de linge repassé,
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Maintenance et vigilance temporaire de résidence.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 septembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par gubGélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjdin à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-09-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne QUERRY Patricia n°SAP 832032114 22 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2017-09-28-004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2017-09-28-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 23 | er Liberté = Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil Picard 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale
des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-005 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1%:
À compter du 2 octobre 2017, les horaires d'ouverture au public de la DDFiP sont les suivants :
- ouverture tous les jours, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du service
visés à l'article 1.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2017
Signé
Pierre ROYER
Administrateur Général des Finances Publiques
ati À he:
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2017-09-28-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 24 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-09-29-002
ACCA MONTROND LE CHATEAU - modification du
territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-29-002 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - modification du territoire 25 BE 6 Liberté « Épalité + Fraterttité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2017
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°3263 DU 13/06/1972 MODIFIE
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE MONTROND LE CHATEAU
VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-54;
VU l'arrêté préfectoral N°7895 du 26/12/1972 portant agrément de l'Association Communale de
Chasse Agréée de MONTROND LE CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral N°3263 du 13/06/1972 modifé par les arrêtés N°6453 du 6/12/2001,
N°2007-1010-05867 du 10/10/2007 et N°2011347-0013 du 13/12/2011 fixant la liste des
terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTROND LE CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M.
Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête déposée le 18/04/2017 par le président de l’'ACCA de Montrond le Château relative
au périmètre de l’agglomération et l’attestation du maire en date du 8/04/2017 ;
VU la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Service Départemental de
l'ONCFS en date du 21/04/2017 ;
VU l'absence d’observation du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs ;
VU l'absence d’observation du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de MONTROND LE CHATEAU sont
déterminés dans l’état annexé au présent arrêté.
^
Liberté * Égalité .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 2017
Portant MODIFICATION DE L'ARRETE 3263 DU 13/06/1972 MODIFIE
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACCA DE MONTROND LE CHATEAU
VU le code l'environnement Livre TV, titre II et notamment l'article R 422-54;
VU l'arrêté préfectoral 7895 du 26/12/1972 portant agrément de l'Association Communale de ChasseAgréée de MONTRONDLE CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral 3263 du 13/06/1972 modifé par les arrêtés 6453 du 6/12/2001, 2007-1010-05867 du 10/10/2007 et 2011347-0013 du 13/12/2011 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTRONDLE CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU la requête déposéele 18/04/2017 par le président de l'ACCA de Montrond le Châteaurelative au périmètre de l'agglomération et l'attestation du maire en date du 8/04/2017 ;
VU la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Service Départemental de l'ONCFS en date du 21/04/2017 ;
VU l absence d'observation du Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs ;
VU l'absence d'observation du Chefdu Service Départementalde l'ONCFS du Doubs;
ARRETE
ARTICLE l :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de MONTROND LE CHÂTEAU sont déterminésdans l'état annexéau présentarrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-29-002 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - modification du territoire 26 ARTICLE 2 :
L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 13/12/2011 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MONTROND LE CHÂTEAU pendant 10 jours
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de MONTROND LE
CHÂTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
e M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
e M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
e M. le Président de l'ACCA de MONTROND LE CHÂTEAU
Fait à BESANCON, le Ç 2-0 SEP. 2917 Pour le Préfet-et par délégation, ,
Le Directeuf Départemental des Territoires
du Doub
Et par subdélégation
Bernard LLANZON
Respor ble de l’unité forêt, faune sauvage,
Chasse, pêche
ARTICLE 2 :
L'annexe l figurant à l'arrêté précité du 13/12/2011 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MONTROND LE CHATEAU pendant 10 jours
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de MONTROND LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
. M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
. M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
. M. le Président de l'ACCA de MONTROND LE CHÂTEAU
Faità BESANCON, le 2 9 SE P" Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubî
Et par su|)délégation
Bernard UANZON-'"
Responsable de l'u îtér'forêt, faune sauvage,
-'ttiasse/pêçh
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-29-002 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - modification du territoire 27 ANNEXE 1 a L'arrere rrerecroran pu 20 SEP. 201 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MONTROND LE CHATEAU
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE
MONTROND LE CHATEAU
DESIGNATION DES TERRAINS
Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
dnersesseeenneennnee serre neneeneensneneeenneneennneseeesnne 148 ha
- de l’opposition cynégétique :
Commune de Montrond le Château 273 ha
- de l’opposition de conscience :
M. BRACHIN Jacky
section ZE “A la Vevre” 7 ha 36 a 80 ca
Soit un territoire de 643 ha 63 a 20 ca soumis a
l'action de l'ACCA
ANNEXE l A L'ABRETE PREFECTORAL DU
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEEDE MONTRONDLE CHATEAU
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
MONTRONDLE CHATEAU Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
148 ha
- de l'opposition cynégétique :
Conunune de Montrond le Château ................ 273 ha
- de l'opposition de conscience :
M. BRACHIN Jacky
section ZE "A la Vevre" .................... 7 ha 36 a 80 ça
Soit un territoire de 643 ha 63 a 20 ça soumis à
Vaction de l'ACCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-29-002 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - modification du territoire 28 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-09-29-003
ACCA SAINT VIT - modification du territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-29-003 - ACCA SAINT VIT - modification du territoire 29 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2017
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°3635 DU 22/06/1972
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE SAINT VIT
VU le code l’environnement Livre IV, titre IT et notamment l'article R 422-54;
VU l'arrêté préfectoral N°1312 du 22/02/1973 portant agrément de l'Association Communale de
Chasse Agréée de SAINT VIT ;
VU l'arrêté préfectoral N°3635 en date du 22/06/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de SAINT VIT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M.
Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête déposée le 04/04/2017 par le président de l’'ACCA de SAINT VIT relative au
périmètre de l’agglomération et l’attestation du maire en date du 30/03/2017 ;
VU la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Service Départemental de
l’ONCEFS en date du 4/04/2017 :
VU Pavis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en date
du 11/04/2017 ;
VU l’absence d'observation du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs :
ARRETE
ARTICLE1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de SAINT VIT sont déterminés dans
l’état annexé au présent arrêté.
Liberté . Egalité * Frotvrnité
RÉPUBUQ. UE FKANÇAISB
PREFETDUDOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 2017
Portant MODIFICATIONDE L'ARRETE 3635 DU 22/06/1972 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACCA DE SAINT VIT
VU le code l'environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-54;
VU l'arrêté préfectoral 1312 du 22/02/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de SAINT VIT ;
VU l'arrêté préfectoral 3635 en date du 22/06/1972 fixant la liste des ten-ains devant être soumis
à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de SADsIT VIT ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-08-16-004du 16 août2017 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU la requête déposée le 04/04/2017 par le président de l'ACCA de SANT VIT relative au périmètrede l'agglomération et l'attestation du maire en date du 30/03/2017 ;
VU la consultation de la FédérationDépartementale des Chasseurs et du Service Départemental de l'ONCFS en date du 4/04/2017 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en date du 11/04/2017;
VU l'absence d'observation du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs;
ARRETE
ARTICLE l :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de SAINT VIT sont détenminés dans l'état annexéau présentarrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-29-003 - ACCA SAINT VIT - modification du territoire 30 ARTICLE 2 :
L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 22 juin 1972 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAINT VIT pendant 10 jours et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de SAINT VIT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée
à :
M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
M. le Chef du service Départemental de l’'ONCFS du Doubs
M. le Président de l'ACCA de SAINT VIT
rataBesanchn ie 29 SEP. 2017 Pour le Préfet et par délégatiôn,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bérnard LIANZON
Responsable de J’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
{
ARTICLE 2 :
L'annexe l figurant à l'an-êté précitédu 22 juin 1972 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAWT VIT pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de SAINT VIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera également adressée a :
. M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
. M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs ^- . M. le Président de l'ACCA de SAINT VIT
FaitàBESANC le C y ÎC. .
Pour le Préfet et par délég ion,
Le Directeur Départe tal des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-29-003 - ACCA SAINT VIT - modification du territoire 31 2 0 SEP. 2017 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N° DU é SO OEM, LUE PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE SAINT VIT
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
SAINT VIT Toute la superficie de la commune (1 644 ha) à
l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation ainsi que la superficie impactée par le
chemin de fer :
Soit un territoire de 1 131 ha soumis à l'action de
l'ACCA
ANNEXE l A L'ARRETE PREFECTORAL DU t.
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTIONDE L'ASSOCIATION COMMUNALEDE CHASSE AGREEE DE SAINT VIT
i. U'1
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
SAINT VIT Toute la superficie de la commune (l 644 ha) à
l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation ainsi que la superficie impactée par le
chemin de fer :
, 513 ha
Soit un territoire de l 131 ha soumis à l action de
l'ÂCCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-29-003 - ACCA SAINT VIT - modification du territoire 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-09-28-005
Arrêté préfectoral autorisant la Société NEOLIA à
procéder à la démolition de 19 logements sis 2, rue des
Auges à HERIMONCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de 19 logements sis 2, rue des Auges à HERIMONCOURT 33 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ N°
autorisant la Société Néolia à procéder à la démolition de 19 logements sis 2 rue des Auges à Hérimoncourt
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la demande de la Société Néolia reçue le 20 janvier 2017 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 2 rue des Auges à Hérimoncourt ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Néolia en date du 5 octobre 2016 décidant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Hérimoncourt en date du 5 septembre 2016 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Vu le courrier de Monsieur le Directeur régional Bourgogne Franche-Comté de la Caisse des Dépôts en date du 30 août 2017 accusant réception de la demande de remboursement anticipé des prêts contractés pour l’immeuble précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de 19 logements sis 2, rue des Auges à HERIMONCOURT 34 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation est donnée à Monsieur le Président de la Société Néolia de procéder à la démolition totale de l’immeuble sis 2 rue des auges à Hérimoncourt.
Article 2 : La Société néolia est exonérée du remboursement de l’aide de l’Etat accordée sur les prêts attribués au titre de l’immeuble précité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le Président de la Société Néolia,
Madame le Maire d’Hérimoncourt,
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de 19 logements sis 2, rue des Auges à HERIMONCOURT 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-09-27-001
Commune de NAISEY LES GRANGES - application du
régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-001 - Commune de NAISEY LES GRANGES - application du régime forestier 36 EE = LT 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE NAISEY LES GRANGES
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de NAISEY LES GRANGES, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs Le 07/08/17 tendant à obtenir l'application du régime
forestier sur 2,61 ha de bois situés sur le territoire de la commune de NAISEY LES
GRANGES ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 02/08/17 ;
ARRETE
ARTICLE _1 — Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface : apphiquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha)
NAISEY LES GRANGES ZH 19 2,6100 2,6100
| TOTAL. 2,6100
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLKSJE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service ; Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE NAISEY LES GRANGES
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune de NAISEY LES ORANGES, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/08/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2, 61 ha de bois situés sur le territoire de la commune de NAISEY LES ORANGES ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 02/08/17 ,
ARRETE
ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes
Commune
NAISEY LES ORANGES
Section
ZH 19
Surface cadastrale
totale (ha)
2, 6100
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
a
2, 6100
26100
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-001 - Commune de NAISEY LES GRANGES - application du régime forestier 37 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. ie Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de NAISEY LES GRANGES, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de NAISEY LES GRANGES et inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON-k-9-x CFP, 2017
Pour le Préfef et par délégation,
Le Directeur Départementäl des Territoires
du Doubs, 7) :
Et par subdélégation dd
mére ANZON ke nsable"de Lfiité forêt, faune sauvage,
Le
<<
Et
ARTICLE 2 Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de NAISEY LES ORANGES, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la mairie de NAISEY LES ORANGES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCO
PourlePréfe et par délégat' n,
Le Directeur éparteme des Territoires
du Do ,
Et ar subdélé on
B ard. ON
eyyf a de ' ité forêt, faune sauvage,
SSf
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-001 - Commune de NAISEY LES GRANGES - application du régime forestier 38 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-09-25-002
commune de Thulay - dérogation article L 142-4 du code
de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-25-002 - commune de Thulay - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme 39 EX b . Ed RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Ternitoires, Urbanisme
Unité Planification
ARRETE n°
OBJET : THULAY — CARTE COMMUNALE
Dérogation L 142-4 du code de l’urbanisme
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les dispositions des articles L 142-4 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thulay en date du 20 juin 2014 prescrivant l’élaboration
de la carte communale ;
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 du code de l’urbanisme faite par la commune de
Thulay en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’agglomération du Pays de Montbéliard, structure porteuse du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) Nord Doubs, en date du 12 septembre 2017 ;
Considérant que la commune de Thulay n’est pas couverte par un SCOT applicable ;
Considérant que, en application de l’article L 142-4 du code de l’urbanisme, en l’absence de
SCOT, les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à
l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
Considérant que, en application de l’article L 142-5, le préfet peut, après avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et, le cas échéant, de
l'établissement public prévu à l'article L143-16, donner son accord pour déroger au principe
d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles,
agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune de Thulay sollicite une dérogation au principe d’urbanisation limitée
pour une surface totale de 1,56 ha se décomposant en quatre secteurs de surface respective de
4767 m°, 1700 m°, 7453 m? et 1738 m° ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
î. j'pi'fii'c . Egiîitit . Fiiiieiwié
RÉPUftllQIJR FftANÇAISÉ;
FRLFE1 DU UOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance,Aménagementdes Territoires, Urbanisme
Unité Planification
ARRETEn°
OBJET : THULAY- CARTE COMMUNALE
Dérogation L 142-4 du code de l'urbanisme
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les dispositions des articles L 142-4 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thulay en date du 20 juin 2014 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanisme faite par la commune de Thulay en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de l'agglomération du Pays de Montbéliard, stmcture porteuse du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) Nord Doubs, en date du 12 septembre 2017 ;
Considérant que la commune de Thulay n'est pas couverte par un SCOT applicable,
Considérant que, en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à
l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
Considérant que, en application de l'article L 142-5, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et, le cas échéant, de rétablissement public prévu à l'article L 143-16, donner son accord pour déroger au principe
d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérantque la commune de Thulay sollicite une dérogationau principe d'urbanisationlimitée pour une surface totale de l , 56 ha se décomposant en quatre secteurs de surface respective de 4767 m2, 1700 m2, 7453 m2 et 1738 m2;
AdressePostale ; 8 bis rue CharlesNodier - 25035 BESANCON CEDEX - Standardtél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fi-
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-25-002 - commune de Thulay - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme 40 Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère aucun impact sur
les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces
et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Thulay au titre de l’article L 142-4 du
code de l’urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1:
La commune de Thulay est autorisée à procéder à l’élaboration de sa carte communale pour ouvrir à
l’urbanisation Îes secteurs sus-visés. Les secteurs, soumis à dérogation pour une surface totale de
1,56 ha, jouxtent l’urbanisation existante et sont desservis par la voirie et Îles réseaux.
Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs sus-visés.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 :
Le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de Thulay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Besançon, le 2 5 SEP. 2917
Le Préfet,
Poir le Préfet
Lé Sedlétaire Général
Jean-Philippe SETBRON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génèreaucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitéepar la commune de Thulay au titre de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article l:
La commune de Thulay est autoriséeà procéderà l'élaborationde sa carte communale pour ouvrir à l'urbanisation les secteurs sus-visés. Les secteurs, soumis à dérogation pour une surface totale de l , 56 ha,jouxtent l'urbanisationexistante et sont desservis par la voirie et les réseaux.
Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs sus-visés.
Article 2 :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
Article 3 :
Le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de Thulay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 5 SEP 2017
Le Préfet,
Po r le Préfet
L Se étaire Général
Jean-Philippe SET ON
AdressePostale : 8 bis rue CharlesNodier- 25035 BESANCON CEDEX - Standardtél. ; 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-25-002 - commune de Thulay - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme 41 Secteurs concernés par la dérogation L 142-4 du code de l'urbanisme (en vert)
COMMUNE DE THULAY
Secteur 1 : chemin de la Munière Secteur 2 : rue des Courts Champs
LA
D"
Secteur 3 : chemin des Hauts Bois Secteur 4 : rue des genevriers
\ *
æ
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Intemet : www.doubs.gouv.fr
Secteurs concernés par la dérogation L 142-4 du code de ('urbanisme (en vert)
COMMUNE DE THULAY
Secteur 1 : chemin de la Manière Secteur 2 : rue des Courts Cham s
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Secteur 3 : chemin des Hauts Bois
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Secteur 4 : rue des enevriers
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AdressePostale : 8 bis rue Charles Nodicr - 25035 BESANCON CEDEX-Standardtel. : 03. 81. 25. 10. 00 -Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-25-002 - commune de Thulay - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-09-27-002
Commune de VANDONCOURT - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-002 - Commune de VANDONCOURT - application du régime forestier 43 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
EX = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VANDONCOURT
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VANDONCOURT, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 25/08/17 tendant à obtenir l'application du régime
forestier sur 0,4880 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VANDONCOURT ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 26/07/17 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Section N° Surface cadastrale a & aPPliquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha)
VANDONCOURT B 460 0,4880 0,4880 TOTAL 0.4880
Liberté * Egalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUE S
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant APPLICATION DU REGIMEFORESTIER
FORET COMMUNALE DE VANDONCOURT
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune de VANDONCOURT, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 25/08/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 4880 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VANDONCOURT ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 26/07/17 ,
ARRETE
ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
VANDONCOURT
Section
B 460
Surface à
au
totale (ha1 a
0, 4880
TOTA
0, 4880
04880
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-002 - Commune de VANDONCOURT - application du régime forestier 44 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. le Maire de la commune de VANDONCOURT, le
Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VANDONCOURT et inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le? 7 7 SEP, 2017
Pour le Préfét et par délégatign,
Le Directeur Départementaf des Territoires
du Doubs;——.
“par subdélé htiôn SE
Bernard | ZON
sporble de urité forêt, faune sauvage,
—éhasse, °, ÊcRE"
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. le Maire de la commune de VANDONCOURT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VANDONCOURT et inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCO
Pour le Pré t et par délégati n,
Le Directe r Départeme des Territoires
du Do , .
par subdélé 'on
Bernard ZON
s s le de^' ité forêt, faune sauvage, ^ ï"fs'
aSse, peebe
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-002 - Commune de VANDONCOURT - application du régime forestier 45 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-09-27-003
Commune de VAUCLUSOTTE - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-003 - Commune de VAUCLUSOTTE - application du régime forestier 46 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
EX = 0 Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VAUCLUSOTTE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VAUCLUSOTTE, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 20/09/17 tendant à obtenir l'application du régime
forestier sur 0,7531 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAUCLUSOTTE ;
VU avis favorable de l'ONF en date du 15/09/17 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface à apphiquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha)
D 72 0,1816 0,1816
MADELOEOREE D 76 0,5715 0,5715 TOTAI 0,7531
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant APPLICATION DU REGIMEFORESTIER
FORET COMMUNALE DE VAUCLUSOTTE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune de VAUCLUSOTTE, enregistrée à la Direction Départementaledes Territoires du Doubs le 20/09/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 7531 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAUCLUSOTTE ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 15/09/17
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
VAUCLUSOTTE
Section
D
D
72
76
Surface cadastrale
totale (ha)
0, 1816
0, 5715
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
0, 1816
0, 5715
0, 7531
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-003 - Commune de VAUCLUSOTTE - application du régime forestier 47 ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VAUCLUSOTTE, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VAUCLUSOTTE et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le © TPEF. 2017
Pour le re a par délégation, Le Directeur Départentental des Territoires
du Poubs, 74
Et par subdétégätion
Begnard LIANZON
ReSpoñsable de Pünité forêt, faune sauvage,
“Lehassé pêché"
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OiEce National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VAUCLUSOTTE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afBché à la mairie de VAUCLUSOTTE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BES ON, le
Pour le Pr et et par délé ion,
Le Dire ental des Territoires
d oubs,
t par sub ' tion
Be NZO
nsable
^'
e
ité forêt, faune sauvage,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-09-27-003 - Commune de VAUCLUSOTTE - application du régime forestier 48 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2017-06-07-008
Arrêté portant modification composition CDEN juin 2017
Arrêté portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-06-07-008 - Arrêté portant modification composition CDEN juin 2017 49 D ed Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation, Livre IT, Titre IIT, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux
conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-
549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par
la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports
entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l’Education Nationale dans les
départements et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de
l'Education ;
VU l'arrêté n° 25-2016-02-12-016 du 12 février 2016 fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale ;
VU la demande de la fédération des Conseils des Parents d’Elèves en date du 30 mai 2017 ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-06-07-008 - Arrêté portant modification composition CDEN juin 2017 50 ARTICLE 1 :
ARRETE
La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par
arrêté n°25-2016-02-12-016 du 12 février 2016, est modifiée comme suit :
Représentant des parents d’élèves / Titulaire
Au titre de la FCPE :
M. MAITRE Ludovic
1 rue des Chaprais
25000 BESANCON
En remplacement de :
M. GRANGE Jean-Pierre
2 chemin de Pommey
25870 TALLENAY
Mme MARTIN Nathalie reste suppléant
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil
Départemental de l'Education nationale est de trois ans à compter de la date de
son renouvellement, intervenu le 12 février 2016.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour
la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 13 février 2019.
Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse
d’être membre du Conseil.
Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et l’Inspecteur d’Académie,
Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Doubs sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie conforme sera notifiée à chacun des membres.
Le Préfet du Doubs,
Raphaël BARTOLT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-06-07-008 - Arrêté portant modification composition CDEN juin 2017 51 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2017-09-22-002
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de FOURBANNE
pour la période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FOURBANNE pour la période 2017-2036. 52 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de FOURBANNE
Contenance cadastrale : 15,2066 ha
Surface de gestion : 15,21 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
FOURBANNE
pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 29/01/1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de FOURBANNE pour la période 1997 – 2016 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de FOURBANNE en date du 09/12/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-09D du 31 juillet 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de FOURBANNE (DOUBS), d’une contenance de 15,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FOURBANNE pour la période 2017-2036. 53 Articl
Article 4
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 15,21 ha, actuellement composée de Charme (44%), Chêne sessile (29%), Frêne commun (10%), Sapin pectiné (7%), Erable champêtre (5%), Merisier (3%), Hêtre (1%), Mélèze d'Europe (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 9.75 ha et en futaie régulière sur 2.95 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Charme (8,44 ha), le Chêne sessile (2,95 ha), le Hêtre (1,31 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 1,49 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 10,38 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance de 1,49 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’évolution naturelle, d’une contenance de 1,85 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de FOURBANNE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L’arrêté ministériel en date du 29/01/1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de FOURBANNE pour la période 1997 - 2016, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 22 septembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FOURBANNE pour la période 2017-2036. 54 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2017-09-22-001
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de FUANS pour la
période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FUANS pour la période 2017-2036. 55 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de FUANS
Contenance cadastrale : 231,1532 ha
Surface de gestion: 231,15 ha
Révision du document d'aménagement: 2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de FUANS
pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 11/11/1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de FUANS pour la période 1996 – 2015 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de FUANS en date du 28/02/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-09D du 31 juillet 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de FUANS (DOUBS), d’une contenance de 231,15 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FUANS pour la période 2017-2036. 56 Article 3
Article 4 :
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 229,18 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (62%), Epicéa commun (29%), Hêtre (7%) et Erable sycomore (2%). Le reste, soit 1,97 ha, est constitué de vides boisables et non boisables, et d’une emprise.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 166.54 ha et en futaie irrégulière sur 63.48 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Sapin pectiné (207,30 ha), le Hêtre (17,28 ha) et l’Erable sycomore (5,44 ha). Les autres essences - hormis l’Epicéa - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 32,24 ha, au sein duquel 25,98 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,78 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 60,35 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 74,52 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 58,55 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière extensive, d’une contenance de 5,49 ha.
- 2,720 km de pistes seront créés ou remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de FUANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L’arrêté ministériel en date du 11/11/1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de FUANS pour la période 1996-2015, est abrogé.
Article 5: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 22 septembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FUANS pour la période 2017-2036. 57 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2017-09-22-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de PÉSEUX pour la
période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PÉSEUX pour la période 2017-2036. 58 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de PÉSEUX
Contenance cadastrale : 147,3585 ha
Surface de gestion : 147,36 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
PÉSEUX
pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PÉSEUX en date du 15/02/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-09 D du 31 juillet 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de PÉSEUX (DOUBS), d’une contenance de 147,36 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PÉSEUX pour la période 2017-2036. 59 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 144,46 ha, actuellement composée de Hêtre (29%), Sapin pectiné (20%), Epicéa commun (14%), Erable sycomore (8%), Frêne commun (6%), Tilleul (6%), Erable champêtre (4%), Alisier blanc (3%), Charme (3%), Tremble (3%), Chêne sessile (2%), Merisier (2%). Le reste, soit 2,90 ha, est constitué d’une emprise de concession d’ouvrage.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 114,53 ha et en futaie irrégulière sur 29,93 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Hêtre (109,56 ha), le sapin de Nordmann (29,16 ha), l’Erable sycomore (5,74 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 29,93 ha, au sein duquel 9,44 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,67 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 23,50 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 61,66 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 29,93 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 2,34 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de PÉSEUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 22 septembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PÉSEUX pour la période 2017-2036. 60 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2017-09-22-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de ROULANS pour
la période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ROULANS pour la période 2017-2036. 61 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de ROULANS
Contenance cadastrale : 253,1090 ha
Surface de gestion : 253,11 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
ROULANS
pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de ROULANS en date du 06/12/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-09D du 31 juillet 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de ROULANS (DOUBS), d’une contenance de 253,11 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ROULANS pour la période 2017-2036. 62 Articl
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 250,08 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (31%), Hêtre (19%), Charme (14%), Sapin pectiné (8%), Grand érable (5%), Mélèze d’Europe (5%), Frêne (4%), Merisier (4%), Pin noir (4%), Douglas (3%), Epicéa commun (2%), Pin sylvestre (1%). Le reste, soit 3,03 ha, est constitué d’une emprise.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 211,19 ha et en futaie irrégulière sur 38.89 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Hêtre (109,35), le Chêne sessile (44,60 ha), les autres feuillus (34,35 ha), le Mélèze d’Europe (25,88 ha), le Sapin de Nordmann (20,29 ha), le Douglas (15,61 ha) .Les autres essences - hormis le Sapin pectiné, l’Epicéa et le Pin noir- seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 58,15 ha, au sein duquel 41,85 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 44,07 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 26,91 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 128,70 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 8,25 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 31,10ha.
- 1,050 km de route forestière et 3 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de ROULANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 22 septembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-09-22-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ROULANS pour la période 2017-2036. 63 Maison d'arrêt de Besançon
25-2017-09-27-005
KM_C364e-20170928135348
Délégation de signature
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2017-09-27-005 - KM_C364e-20170928135348 64 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DIJON
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESANÇON
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24.
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Va l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 Juillet 2017 nommant MowsŒur JEAN-Micez LAURENT en
qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON.
Monsieur Jean-Michel LAURENT, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, Directrice Adjointe, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie DUMETZ, Attachée d'Administration, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Raphaël DEMAGNY, Lieutenant Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie PERRETTE, Lieutenant Pénitentiaire adjoint au Chef de
Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Madame Valérie GALACIER, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles BAUDIQUEY, Major, aux fins de signer au nom du Chef
d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt de BESANCON
5, rue Louis Pergaud - CS 81851
25031 BESANCON CEDEX
Téléphone : 03 81 41 73 29
www.justice.gouv.fr
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2017-09-27-005 - KM_C364e-20170928135348 65 Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER, Major, aux fins de signer au nom du Chef
d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick STRAUB, Major, aux fins de signer au nom du Chef
d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Madame Lætitia DUMUR, Première Surveillante, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONL, Premier Surveillant, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien BRIEY, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal GRISOT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée Monsieur Denis DEVARREWAERE, Premier Surveillant, aux fins de
signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Sébastien MOUREY, Premier Surveillant, aux fins de
signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2017-09-27-005 - KM_C364e-20170928135348 66 Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LOCATELLI, Premier Surveillant, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Madame PARÉ Christelle, Secrétaire Administratif, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Madame Claire VERNEREY, Adjoint Administratif, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente est donnée à Madame Séverine ALLEMAND, Adjoint Administratif, aux fins de signer
au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Claude CHIPEAUX, Adjoint Administratif, aux fins de
signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-José DINCQ, Adjoint Administratif, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé LANAUD, Adjoint Administratif, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe OLLIVIER, Secrétaire Administratif, aux fins de
signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente est donnée à Madame Frédérique LECHAILLER, Adjoint Administratif, aux fins de
signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LAURENCOT, Adjoint Administratif, aux fins de
signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Fait à Besançon, le 26 Septembre 2017
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2017-09-27-005 - KM_C364e-20170928135348 67 Maison d'arrêt de Besançon - 25-2017-09-27-005 - KM_C364e-20170928135348 68 Préfecture du Doubs
25-2017-09-14-012
2017-09-14-organigramme signé-1
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 69 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE ORGANISATION DRHM /BRH DE LA PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
ARRETÉNe 20/4. 254. BRH. OOI
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives,
notamment son annexe I dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 ;
Vu le décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-05-0009 du 5 juillet 2016 portant organisation de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'avis formulé par le comité technique départemental de la préfecture du Doubs, réuni le 12 septembre 2017;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 70 Article 1: La préfecture du Doubs est organisée ainsi qu’il suit :
> Cabinet
a Direction des sécurités comprenant le Service interministériel
départemental de défense et de protection civiles, le pôle « Polices
administratives » et le pôle « Sécurité intérieure et ordre public »
8 Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l’État
> Secrétariat Général :
" Centre d’expertise et de ressources des titres d’immatriculation
= Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial
" Service interministériel départemental des systèmes d’information
et de communication
= Direction des ressources humaines et des moyens
" Direction de la citoyenneté et de la légalité
— Sous-Préfecture de l’arrondissement de Montbéliard
= Secrétariat général
" Bureau de la nationalité, de la réglementation et de la sécurité
" Bureau de l’action territoriale et du développement local
= Sous-Préfecture de l’arrondissement de Pontarlier
= Bureau de la réglementation et de la cohésion sociale
" Bureau des collectivités locales
Article 2 : Les services sont organisés selon l’organigramme joint en annexe au présent arrêté.
Article 3: L’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-05-0009 du 5 juillet 2016 portant organisation de la Préfecture du
Doubs, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 44 septembre 201
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 71 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ORGANIGRAMME DE LA PREFECTURE DU DOUBS
PREFET DU DOUBS
- Secrétariat particulier du Préfet
- Résidence
CABINET
Mile Directeur du Cabinet
Secrétariat du directeur de cabinet
Résidence
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 72 b Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles
Etablissements recevant du public
Commissions de sécurité
Jury de secourisme et lien avec les associations agréées
de sécurité civile
Habilitations secret/confidentiel défense
Planification ORSEC dans le cadre des risques naturels
technologiques, industriels, sanitaires, NRBC,
ferroviaires, aériens, routiers, spéléologiques, liés aux
transports de matières dangereuses et radioactives ainsi
qu'aux ressources (électricité, hydrocarbures...)
Gestion des demandes de déminage
Gestion des plis et colis suspects
Plans communaux de sauvegarde et de soutien des
populations
planification de défense civile
D Vigipirate
© Points et secteurs d’importance vitale
© Prise en compte menace terroriste
Organisation des exercices de sécurité civile
Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle
Grands rassemblements
Gestion de crise (coordination des services et
organisation du commandement)
Relations avec les services chargés de la sécurité et du
secours
Exercices militaires en terrain libre
Astreintes de sécurité civile
Pôle sécurité intérieure et ordre public
e.
+
ee
ee
Relations avec les services chargés de la sécurité et le
SDIS
Suivi des commissions et partenariats avec les
collectivités locales (CISPD, CLSPD)
Ordre public
Lutte contre la radicalisation
Intelligence économique
Lutte contre les dérives sectaires
Sécurité routière
Interdictions de stade
Commission de surveillance des maisons d’arrêt
Suivi des procédures d'hospitalisation d'efftee sans
consentement en lien avec l’ARS
Instruction des dossiers de subvention FIPD
Gestion des crédits MILDECA
Commission des transports de fonds
Gens du voyage — mise en demeure de quitter les lieux
Agrément des fourrières
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 73 Pôle polices administratives
Réglementation des professions surveillées : police
municipale, surveillance-gardiennage, convoyeurs de
fonds, gardes particuliers, détectives
Réglementation des armes
Réglementation des explosifs, artificiers et du fret aérien
Déclarations de spectacles pyrotechniques
Réglementation des débits de boissons
Réglementations de la vidéo-protection et instruction des
dossiers de subvention FIPD vidéo-protection
Réglementation animaux errants et dangereux
Pouvoirs de police de l'autorité préfectorale :
Manifestations sportives, pédestres et cyclistes
ŸManifestations à moteur,
’ Homologation des circuits et terrains
Manifestations nautiques et utilisation des cours
d’eau,
Réglementation et manifestations aériennes,
Ÿ Manifestations de boxe,
Dérogation de survol (drones, avions, hélicoptères.)
Réglementation aérienne, héli-surfaces, héli-stations,
lâchers de ballons et lanternes
Réglementation funéraire (habilitation des opérateurs,
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps).
> Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'Etat
Missions assurées par le chef de bureau, appuyé par les 2 pôles
.
+
ee
ee
ee
Pilotage centralisé de la communication de l’État dans le
département, sous l’autorité du Préfet
Préparation des dossiers départementaux du préfet et des
discours
Communication de crise
Suivi des Elections et prévisions électorales
Elaboration du rapport d’activité des services de l’Etat
dans le département : saisine des services, coordination
et réalisation technique
Pôle représentation
Distinctions honorifiques ( légion d’honneur, ONM, port
de décorations étrangères).
Communication interne et gestion de l’intranet
suivi des élus et répertoire national des élus
Courrier parlementaire et interventions/contrôle qualité
Suivi des affaires réservées
Huissier (Accueil du public, Participation à la
sécurisation de la Préfecture, Gestion des installations
des salles de réunion
Relations avec les anciens combattants / ONAC
Organisation des cérémonies, célébrations et réceptions
à la préfecture
Réalisation quotidienne de la revue de presse
Pôle communication
Visites ministérielles
Gestion des outils électroniques de la préfecture (site
internet départemental (IDE), lettre électronique)
Gestion des réseaux sociaux : Twitter, Facebook
Animation du réseau des chargés de communication des
services de l’Etat
Relations presse
Relations publiques et événementiel
Réalisation de supports de communication
Relations avec les représentants des cultes, laïcité
Co-marquage en lien avec le service Qualité
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 74 Secrétariat du Secrétaire Général (mutualisé avec
celui de la DRHM et du SCPPAT) - Résidence.
> Délégué du préfet e Assurer la représentation de l’État dans les instances se
réunissant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, en particulier celles concernant
les domaines de la sécurité, de l’éducation prioritaire,
de l’emploi et du développement économiques
e Etre au contact des acteurs de terrain et de leurs
actions, leur fournir un appui et participer à leur mise
en réseau,
e Participer au pilotage, à la mise en œuvre et à
l’évaluation de la mise en œuvre des politiques
publiques dans les quartiers,
e Assurer la coordination des services de l’État dans l'élaboration et la mise en œuvre du contrat de ville
du Grand Besançon,
e Informer le corps préfectoral sur l’ambiance régnant au
sein des quartiers.
[> Assistant de prévention
> Assistant(e) social(e) e À disposition de tous les personnels du Ministère de
l'Intérieur du département du Doubs et des personnels
de la DRAC Bourgogne Franche-Comté
e Soutien des personnels dans la résolution de leurs
difficultés liées au travail et/ou liées à leur vie privée
Eclairage social en soutien aux Ressources Humaines
Evaluation des ambiances de travail
> Référent fraude départemental * _ Conception et suivi de la stratégie départementale de
la lutte contre la fraude,
* Conseil les services en charge de la délivrance de
titres en matière de prévention et de détection des
fraudes documentaires et des fraudes à l'identité
* _Interlocuteur de l'administration centrale dans le
domaine de la fraude,
* Participation au CODAF
* _ Signalements auprès du Procureur de la République
des cas de fraude détectées,
* Pilotage du suivi de la formation des agents à la
fraude documentaire ,
* Élaboration et formalisation des procédures de
sécurisation de délivrance de titres relevant du droit
des étrangers
* _ Contrôle des partenaires habilités, notamment les
professionnels de l'automobile
* Gestion et suivi des habilitations des différentes
applications
* Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
Au titre du PPNG :
* Audit des archives de dossiers de demande de titres
* _ Résorption des stocks (titres à détruire, résorption des
demandes de permis étranger...)
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 75 CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES
DESTITRES D’IMMATRICULATION
M.eDirecteur
> Bureau de la lutte contre la fraude
Courrier
Lutte contre la fraude :
Concevoir et mettre en œuvre l’organisation de la
prévention lors de l’examen des demandes de
certificats d’immatriculations par les instructeurs et
les tentatives détectées par le dispositif « data
mining » dans le cadre du contrôle et de la détection
de la fraude
Veiller à ce que les agents du CERT aient
connaissance des guides spécialisés en matière de
lutte contre la fraude à la leur formation aux
techniques de détection des faux justificatifs
Etablir les éléments relatifs à la lutte contre la fraude
à introduire dans les fiches de procédure
Apporter son expertise dans la mise au point de la
matrice des rôles pour déterminer les habilitations
des agents dans l’utilisation des accès aux
applications métiers
Prendre en charge la qualification des faits constatés
par les instructeurs ou par le dispositif « data
mining » et proposer les suites à donner
Etre responsable de la mise en œuvre au plan local
de la stratégie nationale de la lutte contre la fraude,
en liaison avec le référent fraude départemental
Suivre et rendre compte de la performance du CERT
en matière de lutte contre la fraude au travers des
indicateurs nationaux
Concevoir et mettre en œuvre le plan de contrôle
d’audits des points de recueil des demandes
(professionnel du commerce de l’automobile) à la
lumière de l’analyse de leur activité et des tentatives
ou des fraudes constatée et organiser le concours des
référents fraude départementaux à la mise en œuvre
de ce plan
et archivage des dossiers du CERT
> Bureau de l'instruction des titres Section télé-procédures :
Outrepasser les opérations bloquantes,
Répondre aux usagers (courriers, courriels) et aux
partenaires du SIV (professionnels de l’automobile,
huissiers, expert en automobile, assureurs) pour les
cas non couverts par l’ANTS
Traiter les litiges et réclamations
Délivrer les certificats de situation administrative
avec mentions et certificats vierges
Immatriculer et renouveler les W Garage
Section véhicules importés et situations complexes :
Première immatriculation véhicule d'occasion
importé, série normale
Retour après ré-immatriculation à l’étranger
Remise en circulation après sortie du territoire
Réponses à des situations d’immatriculation
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 76 complexes (régularisation de situations, résolutions
de ventes, véhicules volés maquillés à ré-
immatriculer,....)
* _ Délivrance des fiches d’identification du véhicule
(FIV) dans les cas réglementaires
Section autres procédures :
* Corrections
* Modifications
* Prorogations d’usage
* Nouvelle immatriculation suite usurpation d’identité
°* _ Conversion dossier FNI
° Production d’un titre hors duplicata
* Levée d’immobilisation véhicule
° Déclarations de perte
* _ Retrait volontaire de la circulation et remise en
circulation après retrait volontaire
* Modification du droit d'opposition
* Réquisitions
* _ Relation avec les PCA et les forces de l’ordre
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 77 SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPU TERRITORIAL
M.leDirecteur
Secrétariat mutualisé SG/DRHM/SCPPAT
> Bureau de l’appui territorial Ingénierie de projets et gestion des outils de
l’aménagement du territoire
Gestion des dossiers DETR
Guichet unique FNADT CAM, FPRNM
Gestion FNADT — CPER Section générale
Gestion du fonds de soutien à l’investissement public
local
Gestion du Produit des amendes de Police, PVE
Gestion de la Réserve parlementaire
Suivi départemental du CPER
Suivi des grandes infrastructures et des grandes
opérations d'équipement
Suivi des questions départementales relatives à
l'aménagement numérique du territoire (téléphonie
mobile, Très haut débit...)
Mise en œuvre et suivi des politiques publiques en
faveur de la ruralité et des services au public
Accessibilité des services au public (schéma
d’accessibilité, labellisation suivi et financement du
fonctionnement des MSAP. CDOMSP...)
Suivi des mesures en faveur de la ruralité (comité
interministériel aux ruralités, Copil départemental,
contrat de ruralité.....)
Organisation et suivi de la commission
départementale d’électrification rurale
Activité départementale économique, sociale
Préparation des dossiers départementaux et suivi des
affaires réservées du secrétaire général
Suivi des relations avec les entreprises
Agrément des entreprises domiciliataires
Relations avec les organismes consulaires
(intermédiation)
Tutelle de la Chambre interdépartementale
d'Agriculture 25/90 et de l’Etablissement
Interdépartemental d’Elevage 25/39/90
Suivi des commissions en matière économique
Conventions de revitalisation
Grand emprunt (suivi du Programme investissements
d’avenir)
Suivi des dossiers liés aux relations franco-suisses
Suivi des actions: service public de l’emploi,
RSA/APRE, PLIE
Suivi de la mise en œuvre locale des politiques en
matière de contrats aidés
Missions locales
Suivi de l’activité économique et sociale de
l’arrondissement chef-lieu
Secrétariat de la cellule départementale de veille et
d’alerte précoce (cellule opérationnelle du suivi
COS)
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 78 > Bureau de la coordination, de l’environnement et des
enquêtes publiques
Coordination
Gestion du courrier réservé, des parapheurs, sous-
couverts, courriers et décisions proposés à la
signature du préfet et du SG par les DDI et les UT
Enregistrement et orientation des circulaires
Archivage des arrêtés préfectoraux (compétence
préfet de département)
Gestion de la boîte à lettres électronique
fonctionnelle « Courrier »
Orientation des sollicitations reçues par le système
Maarch — saisine par voie électronique (SVE)
Collégialité de l’État : préparation des dossiers CAR,
pré-CAR, collège des préfets, collège des SG
Préparation des dossiers départementaux du
secrétaire général
Rédaction de contribution au rapport d’activité des
services de l’État dans le département
Animation, suivi et participation à la mise en œuvre
des politiques publiques liées au développement
durable et des chantiers locaux liées à la cohésion
sociale, au logement, à la culture, à la santé, aux
loisirs, à l’éducation, à l'aménagement, aux transports
Cadre de vie
Suivi des dossiers liés à la protection de la nature, des
paysages et de la biodiversité
Organisation et secrétariat de la CDNPS, pour les
sous-commissions :
“ «nature »
v «sites et paysages »
Ÿ «unités touristiques nouvelles »
Ÿ« publicité »
Organisation et secrétariat du CODERST
Constitution et renouvellement des commissions
administratives liées à l’environnement
Déchets : organisation et secrétariat des CSS des
centres d’enfouissement et de l’usine d’incinération
de l’arrondissement de Besançon
Risques technologiques : suivi des CLCS et des
PPRT
Guichet unique du RSD — application de l’arrêté bruit
Dérogations à la fréquence de collecte des ordures
ménagères
Orientation et suivi des plaintes dans le domaine de
l’environnement
Organisation et secrétariat de la CDAC
Dépôt du registre des ventes au déballage
Délivrance des cartes de guides conférenciers
Classement des offices de tourisme, des stations de
tourismes, des villes de tourisme
Délivrance des titres de maître restaurateur
Déclarations des foires et salons
Participation et suivi de la commission habitat
dégradé
Suivi des travaux de la CDPPT
Contrats d’association dans l’enseignement privé
Enquêtes publiques
Mise en œuvre et suivi des procédures d’enquêtes
publiques
Secrétariat de la commission départementale chargée
d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 79 > Bureau du contrôle budgétaire et des dotations Concours financiers de l’Etat (dont DGF, DSR, DSU,
DNP, DGD)
Fonds de compensation pour la TVA
Contrôle budgétaire (région, département, communes,
EPCI, Etablissements publics communaux)
Contrôle de légalité (actes de nature fiscale, divers
tarifs)
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 80 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Mme la Directrice
Secrétariat mutualisé SG/DRHM/SCPPAT
> Bureau des relations avec les usagers Pôle imprimerie et courrier
Pôle accueil / standard
Accueil
e.
+.
+
+
ee
ee
ee
Standard
Infographie -reprographie
Suivi des contrats de maintenance et du
fonctionnement du parc photocopieurs
Suivi des sous-traitants en matière d’imprimerie
Réception, tri et envoi du courrier
Réception et distribution des courriers SVE dans
lPoutil MAARCH
Accueil des maires et visa des actes départementaux
Elaboration et suivi du RAA du Doubs
Suivi et stockage de fournitures enveloppes, papier à
en-tête, produits postaux PAP
Gestion du recyclage des cartouches d’encre des
copieurs
Accueil général et orientation des usagers
Explication des procédures
Remise des titres étrangers
Remise des tickets « dépôt de dossiers » étrangers
Accueil téléphonique du service étrangers
Etablissement des titres de voyage
Réception des demandes de renouvellement de
récépissés des demandeurs d’asile et rendez-vous
Fermeture des portes en l’absence des agents de
sécurité
Gestion des téléviseurs
Gestion de l’entrée du parking Chamars
Approvisionnement des distributeurs de formulaires,
des fontaines à eau en gobelets,
Distribution du courrier reçu à l’accueil
Accueil / réponse aux usagers de niveau 0
(horaires, ......)
Gestion de la mise en relation usager / service métier
Gestion de la mise en relation autorités / partenaires
institutionnels
Surveillance des alarmes du service
Gestion des télécopies urgentes
Gestion de la messagerie de commandement
» Conseiller mobilité carrière Compétence départementale pour les agents de la
préfecture, du greffe du tribunal administratif, des
personnels administratifs de la police nationale et de
la gendarmerie nationale : entretien de carrière à la
demande de l’agent, bilan à la demande des chefs de
service, entretien profil à la demande du chef de
service, du BRHF, conseil et instruction des
demandes de bilan de compétences
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 81 > Cellule performance Recueil, analyse, fiabilisation des données de gestion
et d’activité, ainsi que des données de comptabilité
analytique et de performance
Contrôle interne financier : mise en place et suivi du
plan d’action ministériel et réalisation d’actions
locales
Référente Qualité : coordination de la démarche,
respect des engagements de service, mise en place et
suivi des dispositions d’organisation, de suivi et de
pilotage
Animation du changement (Lean)
Mise à jour et suivi ANAPREF
Responsabilité de l’inventaire des litiges (constitution
des provisions-préfecture)
» Bureau des ressources humaines et de la formation Gestion des emplois et de la masse salariale (plan de
charge départemental) en lien avec la préfecture de
région Bourgogne Franche-Comté
Elections professionnelles départementales
Préparation du volet départemental des commissions
administratives paritaires (avancement, réductions
d’ancienneté, mutation, actes de gestion, toutes filières)
Organisation des comités techniques départementaux —
définition du règlement intérieur de la préfecture et de
l’organisation des services
Mise en œuvre de la rémunération et de la politique
indemnitaire
Gestion du temps de travail et des congés des agents
Délivrance des cartes « agent »
Prise des actes réglementaires concernant la santé des
agents
Campagne d’entretiens professionnels et gestion des
recours
Interface avec la préfecture de région pour la gestion des
carrières et des positions statutaires
Suivi de la mobilité interne et accueil des nouveaux
arrivants à la préfecture du Doubs
Information de premier niveau concernant les examens
professionnels et les recrutements et concours ; gestion
du centre d’examen de Besançon pour la préfecture du
Doubs
Gestion départementale des recrutements de
contractuels, des stagiaires, des missions de services
civiques et des apprentis
Correspondant formation : Recensement des besoins de
formation, recherche de formations pour les besoins
spécifiques à la préfecture du Doubs, non pris en compte
par les formations régionales ou nationales,
accompagnement des agents dans le cadre des réformes
Instruction des dossiers de congés de formation
professionnelle et gestion du compte personnel d’activité
Information de premier niveau concernant les retraites
} Bureau de la logistique et du patrimoine Pôle gestion immobilière !
Gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la
préfecture et des sous-préfectures
Mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat
Suivi du patrimoine immobilier de l'Etat, gestion des
trois cités administratives
Consultation des services de l’État dans le cadre des
cessions immobilières
Programmation et suivi exécution du centre de coût
« préfecture » de l'UO25 des BOP 309 et 723 ;
11
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 82 e Gestion des assurances (immobilier)
e Logistique interne
e Suivi administratif et financier des marchés publics de la
préfecture (périmètre immobilier)
e Gestion des contrats de maintenance (périmètre
immobilier)
e Tenue des inventaires
Pôle technique
e Entretien préventif et curatif des bâtiments de la
préfecture : locaux administratifs et résidences
e Suivi des demandes de travaux et d’interventions, suivi
du budget des travaux
e Entretien des espaces verts de la préfecture et des
résidences ( hors sous-préfectures)
e Maintenance des équipements techniques
Pôle garage
° Conduite automobile
* _ Entretien des véhicules de fonctions et de service
* _ Réservation des véhicules de service
» Bureau des affaires financières et des achats
courants Plate-forme CHORUS
e Exécution de la chaîne de la dépense (commande,
engagement, certification de service fait, demande de
paiement ) pour le compte des 4 préfectures de la région.
e Exécution des recettes non fiscales
Pôle budgets et achats
Binôme « RUO et référent départemental »
e Pilotage et gestion du budget de l’unité opérationnelle
(UO) du Doubs des BOP 307 (fonctionnement), 216
(contentieux), 333 (action 2 — dépenses immobilières de
l'État occupant), 309 (dépenses immobilières de l’État
propriétaire) et 723 (dépenses immobilières financées
par le produit des cessions) ;
e Référent départemental du CSP Chorus et du service
facturier pour les services prescripteurs de la préfecture
du Doubs ;
e Activités comptables diverses: titres de perception,
recouvrement pensions alimentaires, arrêtés de
délégation d’ordonnancement secondaire, de régie.
e Rôle de RUO dans Chorus pour les budgets gérés par le
Cabinet (129 MILDT, 122 FIPD) :
e Suivi des indicateurs de performance financière :
e Administration du programme régional cartes d’achat.
Binôme « centre de coût « préfecture » et achats »
e Programmation et suivi exécution du centre de coût
"préfecture" de l’UO25 307 et 333, notamment suivi
budgétaire des dépenses assurées par d’autres services
(téléphonie et informatique du SIDSIC, immobilier
investissement (EMIR) et fonctionnement 307
(entretien, nettoyage, surveillance gardiennage, mobilier
et matériel, mesures EFLI et SGS) et 333 (travaux
locataire, espaces verts, loyers et charges) du BAIL,
action sociale 307 du SDAS ;
e Mise en œuvre des procédures d’achat dans NEMO et
codification des factures de flux 4 pour les achats
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 83 relevant du BAFAC, à savoir :
- Déplacements temporaires, indemnités de changement
de résidence, frais de représentation (directeurs et chefs
de service), pots de départ en retraite,
- 307 Préfecture : commandes fournitures, titres, contrats
abonnements publications, affranchissement et contrats
copieurs en lien avec imprimerie, autres commandes et
contrats (vêtements, traiteurs, intérim, gratifications de
stages,....), parc automobile (maintenance, honoraires,
refacturations réparations, assurances, acquisitions,
locations batteries) ;
- 333 « préfecture » : suivi administratif et financier des
contrats fluides et déchets.
Suivi politique achats, mise en place marchés nationaux
et régionaux ;
Rôle « approvisionneur » dans NEMO pour les autres
centre de coût de la préfecture du Doubs.
> Service départemental d'action sociale Gestion des missions d’action sociale conduites aux
plans national et local (prestations sociales
interministérielles, animation de la commission locale
interministérielle, animation du réseau de
correspondants d’action sociale, organisation de l’arbre
de Noël
Médecine de prévention
Logement social des fonctionnaires
Secrétariat et suivi du comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail
Correspondant handicap départemental
Aménagement des espaces sociaux de restauration
Information et conseil : fondation Jean Moulin, aide à
l'installation des personnels de l’État, chèques vacances,
permanences des services fiscaux.
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 84 D'INFORMATION ET DECOMMUNICATIC ION _M.le Chef de service
> Mission de pilotage et de gestion
» Missions transversales
> Fonctions régionales mutualisées
> Missions des domaines
techniques et opérationnels
+Définition de la stratégie du système d’information local en application des orientations
ministérielles et interministérielles
+Conseil et expertise auprès des décideurs locaux
+Pilotage du portefeuille de projets (national et local)
+Pilotage du SI et de son activité
+Pilotage de la démarche méthode et qualité
+ Gestion de continuité de services
+Gestion des compétences internes du SI
+ Ingénierie de formation
+Gestion des conventions et délégations
+ Gestion / Exécution des commandes et marchés SIC
+ Suivi des stocks de maintenance
+Suivi des contrats d’abonnement et de maintenance
+Communication sur les projets SIC et évolutions
+Informations sur les modalités réglementaires d’échange de données
+Mise en œuvre et suivi de la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI)
*Participation à la gestion de crise ou d'événements particuliers
*Elaboration des plans de secours
+ Etudes, prospectives et veille technologique
+Mise en conformité des SI avec les normes en vigueur ou nouvelles
+Mise à disposition / supervision de mises à jour des sécurités logicielles (mission
déplacée)
+Missions d’assistance technique de proximité tous domaines confondus pour les agents
du SGAR implantés dans le département du Doubs
Pôle bureautique
+Etablissement du schéma directeur de renouvellement de parc
+ Gestion de l’inventaire du parc bureautique
+ Assistance informatique de 1° niveau
+Maintenance matérielle de 1” niveau
+ Déploiement de matériels et logiciels bureautiques
+ Acquisition de matériels et logiciels bureautiques
+Constitution de salles de formations informatiques
+ Gestion de la réforme des matériels
+ Gestion de l’accès aux systèmes d’information
Pôle systèmes serveurs :
+ Ingénierie / Déploiement / Maintenance de services en réseau : impressions, scanners,
stockage / Sauvegarde des données
+ Hébergement / Maintenance d’applications locales
Pôle réseau/téléphonie/transmissions :
+ Ingénierie / Déploiement de réseaux locaux (voix / data)
+Supervision / Maintenance des réseaux informatiques
+Maintenance du réseau de téléphonie fixe
+Mise à disposition de services de visioconférence
+Mise à disposition de solutions de messagerie vocale
+Mise à disposition de solutions de télécopie
+ Gestion d’un parc de moyens de communication mobiles (téléphones, clés DATA)
+ Gestion des lignes des logements de fonction
+Constitution et maintien à jour de l’ordre particulier des transmissions départemental
+Gestion des terminaux radio ACROPOL du Doubs
+ Gestion des conférences locales ACROPOL
*Formation de base de prise en main des terminaux radio ACROPOL
14
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 85 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Mme la Directrice
» Bureau de la réglementation générale et des élections Elections
e Elections politiques et élections professionnelles
e Révision des listes électorales, définition des bureaux de
vote
Réglementation générale (hors sécurité)
e Attestation de délivrance du permis de chasse (permis
délivrés entre 1975 et 2009 uniquement)
e Calendrier et quêtes sur la voie publique et au domicile
des particuliers
Réglementations des jeux (casinos)
Jurys d’assises
Revendeurs d’objets mobiliers
Emploi des enfants dans le spectacle
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Affaires militaires (droits d’option franco-algérien et
franco-suisse)
Profession réglementée des taxis et VTC
Missions de proximité « titres » (hors CERT)
CNI-passeport
° Instruire et délivrer les passeports temporaires
+ Recueillir et instruire les demandes de passeports de
mission du département (hors Défense) et recueillir les
demandes de passeports de service, instruites par la
DLPAJ
* Reporter les visas en cours de validité sur des passeports
périmés sur les nouveaux passeports
° Mettre en œuvre la procédure de retrait des titres
indûment délivrés, hors cas de fraude et procéder aux
inscriptions au FPR si l’intéressé ne restitue par le titre et
à l’invalidation des titres en liaison avec le référent fraude
départemental. Procéder à la destruction informatique et
physique des titres restitués.
* _ Répondre aux CERT s’agissant de certaines réquisitions
des forces de l’ordre (passeports non biométriques et CNI
dont la demande a été déposée antérieurement à la
dématérialisation des pièces dans TES)
° Fournir aux mairies les formulaires de demandes (CERFA
n°12100*02)
° Assurer la communication des circulaires de la DLPAJ
aux mairies
° Invalidation et destructions des titres retrouvées sur la
voie publique
° Recueillir et instruire les demandes de remise des titres
faisant suite à une mesure d’interdiction administrative et
sortie du territoire, en lien avec la DLPAJ
* Instruire la demande et prendre la décision d’opposition à
sortie du territoire et demander à la DGPN l'inscription
de la mesure au FPR, la saisine du procureur de la
République et informer les services de la PAF
* _ Dispositif de Recueil mobile : recueil des demandes de
CNI auprès des usagers ne pouvant se déplacer librement
(hôpitaux, maisons de retraite, maisons d’arrêt.....)
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 86 * Analyse des dossiers sensibles (signalement au FPR
nécessitant un échange avec les services de renseignement
territoriaux ou le procureur de la république) ou
nécessitant un entretien avec le demandeur, sur saisine des
CERT CNI / passeport
* Archiver les pièces (refus de titre ou instruction
complexe) - gestion des archives antérieures à la mise en
place des CERT
Permis de conduire
* Instructions des suspensions administratives et des
annulations
* _ Dépôt des demandes d’échanges de permis étrangers et
vérification de la complétude du dossier
° Transmission mensuelle au secrétariat des commissions
médicales du nombre d’usagers devant passer en
commissions sur les mois à venir
° _ Réponse aux réquisitions du procureur et des forces de
l’ordre
* recours gracieux et contentieux des suspensions
* agrément des médecins
* _ déclaration d’activité des psychologues
* réception et validation des avis médicaux (ref61)
° inscription au FPR
* Gestion des archives
* _ Délivrance des fiches médicales de conducteur (cartes
Jaunes) pour les taxis, voitures de remise et ramassage
scolaire
SIV
* Gestion des habilitations des partenaires du SIV :
- Habilitation et agrément (délivrance et retrait) des
professionnels de l’automobile et des autres
partenaires du SIV(huissiers, assureurs, expert en
automobile...)
- Réalisation d’audit afin de s’assurer de la bonne
exécution des conventions en lien avec le référent
fraude départemental
* Gestion des archives :
- gestion des archives résultant des demandes
antérieures au dépliement du CERT
- archivage des titres retirés par les forces de l’ordre
lors d’un accident de la circulation (immobilisation
véhicule gravement endommagés VGE) et remis à la
préfecture
- archivage des titres renvoyés par les forces de
l’ordre après une immobilisation non régularisée
depuis plus d’un an (en dessous d’un an, renvoi du
titre aux forces de l’ordre)
- archivage des titres retournés par les autorités
étrangères après ré-immatriculation dans leur pays
(surtout la Suisse)
- gestion des réquisitions (archivage inclus)
> Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
e Préparation, mise en œuvre et suivi de la stratégie
annuelle de contrôle de légalité arrêtée par le préfet ;
e Contrôle de légalité :
des actes :
- des collectivités territoriales (communes et département),
de leurs établissements publics et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCT),
14
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 87 des sociétés d’économie mixte locales (SEM), des
sociétés publiques locales (SPL), des offices publics de
l'habitat (OPH), du service départemental d’incendie et
de secours (SDIS), de létablissement public foncier
interdépartemental, des régies et des établissements
publics de coopération culturelle (EPCC), etc.
en matière de :
commande publique (marchés publics, délégations de
service public) ;
fonction publique territoriale ;
vie et institutions locales (fonctionnement des assemblées
municipales et intercommunales, statut de l’élu) ;
décisions de police ;
interventions économiques, etc.
Rédaction de lettres d’observations, de recours gracieux
et de déférés préfectoraux à l’encontre de ces actes
Conseil et appui aux collectivités locales dans ces
matières
Intercommunalité
- Elaboration et mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale ;
- Suivi de la carte intercommunale au niveau
départemental
- Secrétariat de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCD) ;
- Mise à jour des statuts des EPCI et syndicats mixtes
(création, fusions, transferts de compétences, extension de
périmètre, tout autre modification statutaire, dont
l'organe, dissolution) de l’arrondissement de Besançon et
des syndicats mixtes dont le périmètre dépasse celui d’un
arrondissmeent ;
- Conseils aux élus
- Mise à jour de la base de données nationale (ASPIC).
Affaires diverses :
gestion et développement de la télétransmission des actes
(application @actes) ;
élections des représentants du personnel territorial aux
différentes instances ;
procédures de désaffectation (édifices cultuels, collèges,
écoles) ;
création de communes nouvelles, modification des limites
de circonscriptions de communes, changement de noms
des communes ;
affaires scolaires (litiges liés au paiement des frais de
fonctionnement des écoles, service minimum d’accueil,
rythmes scolaires, etc...) ;
renouvellement et dissolution des associations foncières
de remembrement
législation funéraire (inhumation en terrain privé) ;
réponses aux diverses sollicitations de la DGCL (bilans,
enquêtes, rapport triennal au parlement, questionnaire
pour la préparation de la loi de finances initiale, etc......).
délivrance des cartes de maires et d’adjoints ;
> Bureau de l’admission au séjour Accueil du public étranger
Instruction des demandes de titres de séjour temporaire,
cartes pluri-annuelles et cartes de résident de 10 ans
Examen des demandes dérogatoires d’admission au séjour
Instruction des demandes de regroupement familial
17
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 88 > Bureau de l’éloignement et du contentieux étrangers
» Plate-formes asile et naturalisation » Asile
Instruction des retraits de titres de séjour
Organisation des commissions du titre de séjour
Contrôle des embauches de salariés étrangers
Contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
> Pôle éloignement
Mise en œuvre des procédures d’éloignement : obligations
de quitter le territoire (OQTF), réadmissions Schengen,
réadmissions Dublin, interdictions de retour, assignations à
résidence, placements en rétention, demandes de laissez-
passer consulaires, réservation de moyens de transport et
organisation des escortes policières
Suivi des étrangers incarcérés et des étrangers placés en
rétention ou assignés à résidence
Organisation des commissions d'expulsion
Suivi des frais d’interprétariat
» Pôle contentieux
Rédaction des mémoires en défense (requêtes contentieuses
auprès des tribunaux administratifs et cours administratives
d’appel) et défense de l’État devant les juridictions
judiciaires (appels sur les décisions de prolongation de
rétention et demandes de main levée de rétention)
Représentation orale de l’Etat aux audiences de
juridictions administratives et judiciaires (Besançon)
Suivi des dépenses de contentieux
Accueil des demandeurs d’asile pour les départements du
Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort : conduite des entretiens et prise d’empreintes sur la
borne Eurodac
Mise en œuvre de la procédure Dublin : saisine des
autorités signataires de la convention de Dublin et
rédaction des décisions de réadmission
Enregistrement et suivi des dossiers des demandeurs d’asile
Délivrance des cartes de réfugiés et protection subsidiaire
Rédaction des OQTF pour les déboutés d’asile
» Naturalisation
Accueil des candidats à la naturalisation résident dans les 4
départements de Franche-Comté et conduite des entretiens
d’assimilation
Instruction des demandes de naturalisation et d'acquisition
de la nationalité française par mariage des 4 départements
de Franche-Comté
Organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité
française pour les résidents de l’arrondissement de
Besançon
Suivi et financement des actions d’intégration dans le cadre
du PRIPI
> chargé d’affaires juridiques Conseil juridique, expertise
Appui contentieux aux services de l’Etat
Suivi des contentieux de l’État: administration de
TELERECOURS (gestion des accès à l’application),
affectation des contentieux reçus dans TELERECOURS,
enregistrement et orientation des contentieux reçus en
version papier
Gestion du contentieux des attroupements
Participation à la représentation de l'Etat devant les
juridictions
IR
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 89 Délégations de signature pour la compétence
départementale (hors ordonnancement secondaire)
Centralisation des demandes de communication de
documents administratifs : correspondant (Préfecture) de
la CADA
Administration de SIAJ (service informatisé des affaires
juridiques), gestion et suivi des requêtes contentieuses
dans l’application SIAJ
recueil trimestriel des données contentieuses
19
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 90 SOUS-PREFECTURE DE MONTBELIARD
M. le Sous-Préfet
> Délégués du Préfet pour la politique de la ville
e Veiller à la prise en compte de la dimension « quartiers
prioritaires de la politique de la ville» dans les
politiques publiques de droit commun
e Coordonner, à l'échelle des quartiers prioritaires, les
dispositifs et outils spécifiques de la politique de la
ville
e Assurer, à l'échelle des quartiers prioritaires, le suivi de
la mise en œuvre des contrats de ville et des
conventions de rénovation urbaine élaborés avec les
différents partenaires
e Contribuer à l'émergence, à la mise en œuvre et à
l'évaluation des actions conduites ou suivies par les
porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville
e Assurer la représentation des membres du corps
préfectoral dans les quartiers (dispositifs, instances
locales, manifestations)
e Veiller à la mise en cohérence des interventions des
différents services de l’État à l'échelle des quartiers
e Exercer une fonction de veille active et d'alerte sur la
situation économique et sociale dans les quartiers
prioritaires
Secrétariat Général
> Administration générale
> Service technique
Secrétariat particulier du Sous-Préfet
Affaires réservées
Interventions et relations institutionnelles
Relations avec la presse locale
Protocole/visites officielles
Distinctions/décorations
Gestion budgétaire et ressources humaines de la sous-
préfecture, sécurité interne de la sous-préfecture,
accueil général (physique et téléphonique), gestion du
courrier, appui au contrôle de gestion, archives, suivi
du schéma départemental d’accueil des gens du
voyage
e Suivi des travaux
e Accueil général
e chauffeur
e Entretien résidence
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la
Sécurité
Nationalité
Admission au séjour
e Accueil et renseignement du public
e Dépôt sur rendez-vous des dossiers de cartes de
séjours (lere demande, renouvellement, duplicatas,
changement d’adresse ou d’état civil), de titres pour
étrangers mineurs (TIR-DCEM)
e Instruction et délivrance des titres de renouvellement
de cartes de résident de 10 ans, de changement
d’adresse, de duplicata, de titres pour étrangers
mineurs
e Remises de titres
20
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 91 e Prolongation des visas inférieurs à 90 jours
Visa retour
Renouvellement des récépissés des dossiers en cours
d'instruction
e Relais et transmission entre les usagers et les services
de la préfecture du Doubs
° Asile
e Accueil du public
e Dépôt sur rendez-vous des dossiers de demande de
titre de séjour (1ère carte après l’acceptation du statut
réfugié, renouvellement des titres)
e Instruction et délivrance de titres de renouvellement
de cartes de résident de 10 ans, de changements
d’adresse, de duplicatas, de titres de circulation pour
étrangers mineurs
Instruction et délivrance des titres de voyage
Remise de titres et documents de demandeur d’asile
(attestation, récépissé de demande d’asile)
e Relais et transmission entre les usagers et les services
de la préfecture du Doubs
e Remise des décrets de naturalisations
e Listes de voyage collectif pour étrangers mineurs
e Enregistrement des déclarations de perte de titres
étrangers
e Classement et recherches des dossiers pour transferts
aux autres préfectures-sous-préfectures et consulats ou
réquisition des services de gendarmerie, police, police
aux frontières
e Lutte contre la fraude
Réglementation
e Réglementation générale (agrément des gardes
particuliers, transports de corps et de cendres,
dérogation au délai d’inhumation, débits de boissons,
fermeture administrative...)
e Associations (arrondissement de Montbéliard)
e Manifestations sportives sur la voie publique
Sécurité
e Sécurité publique: application du plan vigipirate,
sécurité des manifestations et grands rassemblements,
réunions de police, prévention de la délinquance en
lien avec les délégués du Préfet (politique de la ville),
sécurité routière, réglementations diverses à enjeu de
sécurité, conseil d’évaluation de la maison d’arrêt
e Sécurité civile: commission de sécurité et
d’accessibilité des ERP, plans de secours, gestion de
crise
> Bureau de l’Action Territoriale et du Développement Local Mission Emploi et Développement Économique
° Préparation des dossiers du Sous-Préfet en matière
d’emploi et de développement économique
e Relations avec les entreprises de l’arrondissement
e Coordination des actions de développement
économique, organisation de la cellule de veille
économique, appui aux projets de développement des
entreprises sur le volet réglementaire
e Organisation du SPE-P Aire urbaine
Suivi de l’exécution des conventions de revitalisation
et organisation de comités d’engagements,
e Appui à la mise en place des dispositifs en matière
d’emploi,
Al
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 92 Section « Action territoriale »
Coordination des actions interministérielles dans
l'arrondissement
Aménagement du territoire développement local :
suivi des grands projets d’aménagements des
collectivités, relations avec la DDT (urbanisme,
SCOT..) suivi des MSAP (hors QPV) et des projets
de partenariats en matière d’accessibilité des services
aux publics
Cohésion sociale et urbaine : politique de la ville en
liaison avec les délégués du Préfet (Contrat de ville,
PRE, DPV), insertion sociale, logement
Expulsions locatives (instruction des dossiers,
participation à la CCAPEX), suivi de l’habitat dégradé
et insalubre
Logements des fonctionnaires
Section Développement Local
Assurer la sécurité juridique des actes des collectivités
territoriales (pouvoir d’évocation), réception, tri et
transmission des actes d’urbanisme, des marchés et
des actes budgétaires
Instruction et programmations annuelles des dossiers
de demandes de DETR
Appui et conseil aux collectivités territoriales et à
leurs établissements en interface avec les services de
PEtat
Suivi et mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale dans l’arrondissement,
suivi de l’intercommunalité
Suivi des dossiers liés à la protection de
l'environnement (ICPE, CSS.) en lien avec la DREAL
Préparation des élections partielles et organisation
matérielle des opérations électorales, désignation des
délégués de l’administration...
Affaires locales diverses : scolaires urbanisme...
77
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 93 Mme la Sot
SOUS-PREFECTURE DE PONTARLI ER
us-Préfète
> Administration générale
» Service technique
Secrétariat
Accueil téléphonique
Courrier
Interventions des élus et particuliers
Sécurité intérieure et sécurité routière
Suivi du budget
Suivi des travaux
Concierge/chauffeur
Entretien résidence
> Bureau de la Réglementation, et de la Cohésion Sociale Réglementation
Commission de sécurité et d'accessibilité
Sécurisation des manisfestations
Manifestations sportives
Débits de boissons
Agréments des gardes particuliers
Attestations de permis de chasser
Autorisations de navigation
Autorisations de transport de corps et d’urne
Associations loi 1901
- Greffe des associations pour les arrondissements de
Besançon et Pontarlier
- Pour le département : Associations cultuelles,
associations reconnues d'utilité publique, Fondations
et congrégations, Dons et legs, Agrément des
associations dans le domaine de l’environnement et
de la consommation, Fonds de dotation, Fondation
d’entreprise
Distinctions honorifiques (hors ONM, légion
d’honneur et port de médailles étrangères)
Accueil du public étranger et remise des titres
de séjour
Cohésion sociale
Politique de l’emploi
Politique de la ville
Prévention de la délinquance
Habitat dégradé
Logement des fonctionnaires
» Bureau des collectivités locales Réception des actes des collectivités (tous domaines)
Mise en œuvre de la stratégie du contrôle de légalité
Télétransmission des actes des collectivités (tous
domaines)
Lettres d'observation
Suivi des affaires communales et conseil aux élus
Suivi de l’intercommunalité
Suivi des associations foncières
Organisation des élections locales, tenue listes
électorales et désignation des délégués de
ladministration
Prévention des expulsions locatives
Suivi des dossiers relatifs à l’urbanisme et à
l’environnement
Programmation et suivi des subventions et dotations
Accompagnement des porteurs de projets et interface
93
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 94 avec les services de l’Etat
Appui des projets de développement territorial
Suivi des problématiques
territoire
Elections
d'aménagement du
74
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-14-012 - 2017-09-14-organigramme signé-1 95 Préfecture du Doubs
25-2017-09-26-004
ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE
STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE
ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE
HANDICAPEE
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-004 - ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 96 _RR Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DÉCISION N°...
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241- 20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 1” septembre 2017 formulée par Monsieur Patrick GINEPRINO, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs en date du 5 septembre 2017,
DÉCIDE
Article 1°
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5321613 est attribuée pour une durée
permanente à :
Monsieur GINEPRINO Patrick
né le 12 février 1950
à BESANÇON (25)
domicilié : 11, rue du bois de faule 25360 NANCRAY
Article 2
Le directeur du service départemental de l'ONACVG du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
A Besançon, le 7? G SEP, 2017
Le préfet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-004 - ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 97 Préfecture du Doubs
25-2017-09-28-002
Arrêté JUNGLE RUN
Arrêté autorisant la course pédestre "The Jungle Run" à Besançon le 8 octobre 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-002 - Arrêté JUNGLE RUN 98 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Portant autorisation de la manifestation sportive pédestre le "The Jungle Run" à Besançon le dimanche 8 octobre 2017
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-07-17-002 du 17 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 5 août 2017, par M. Fabien CHOLLEY, Président de l’Association « The Jungle Run » à VESOUL (70), en vue d’organiser à BESANCON, le 8 octobre 2017, une course pédestre en ville avec obstacles intitulée «The Jungle Run » ;
VU l’attestation d’assurance en date du 24 août 2017 ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté N° VOI.17.00.A1652 signé le 26 septembre 2017, par le Maire de BESANCON, réglementant la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-002 - Arrêté JUNGLE RUN 99 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Fabien CHOLLEY, Président de l’Association « The Jungle Run », est autorisée à organiser au centre-ville de BESANCON, une course sportive pédestre en ville avec obstacles (6ème édition) intitulée « THE JUNGLE RUN », le dimanche 8 octobre 2017 de 09 h 00 à 17 h 00– Départ et arrivée à la Rodia.
Boucle de 7 km à parcourir une ou deux fois selon la catégorie, parsemée d’une vingtaine d’obstacles naturels ou artificiels dans les rues de Besançon.
10 h 00 - premier départ Jungle Kids
14 h 00 - départ catégorie Crazy
14 h 30 - départ catégorie Cool et Mini/cool
L’itinéraire et les épreuves se dérouleront selon le plan joint en annexe 1.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières suivantes.
ARTICLE 2 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur licencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 3 : Il y a lieu d’appeler l’attention des organisateurs sur la nécessité pour eux, de reconnaître le parcours, la veille de l’épreuve. Ils devront porter à la connaissance des coureurs, les zones où une certaine prudence devra être observée et notamment les sections en cours de travaux éventuels. Avant le signal de départ de l'épreuve, les organisateurs devront sur place et sur réquisition d'un représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire la preuve que le maire de la commune concernée a été avisé de l'organisation de l'épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents et de l'heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
ARTICLE 4 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée mais d'une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les participants sont tenus de respecter les règles de circulation routière. Néanmoins, pour assurer le bon déroulement de cette manifestation, le Maire de BESANCON a pris un arrêté municipal réglementant le stationnement.
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les vingt-sept personnes figurant sur la liste ci- jointe (annexe 3) qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils devront être placés en nombre suffisant aux différents endroits jugés dangereux et aux carrefours situés le long des parcours et notamment à chaque obstacle.
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront mettre en place des barrières et des rubans sur les sites de départ et d'arrivée des coureurs, afin de délimiter les zones "coureurs" et "public". Ils devront également installer une signalisation renforcée à l’aide de panneaux "MANIFESTATION" aux principaux carrefours situés le long du parcours.
ARTICLE 8 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs et respecter les voies d’accès de secours d’une largeur de 4 mètres sur chacune des zones d’obstacles.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
2
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-002 - Arrêté JUNGLE RUN 100 ARTICLE 9 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. L’organisateur a signé une convention avec l’ADPC 70 pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de Petite Envergure pour le public.
ARTICLE 10 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- les voies de secours doivent être laissées libres de toute gène à la circulation ; - la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains.
ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du département ou de la commune concernés ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 16 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
3
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-002 - Arrêté JUNGLE RUN 101 Signé
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Maire de la ville de BESANCON, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz - Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Fabien CHOLLEY – Association « The Jungle Run » - 9 Rue du Petit Montmarin – 70000 VESOUL.
BESANCON, le 28 septembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
4
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-002 - Arrêté JUNGLE RUN 102 Préfecture du Doubs
25-2017-09-28-003
Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et
des Sauges
Arrêté portant création de l'association syndicale autorisée (ASA) dite "du Chalet Riton et des
Sauges" sur les communes de Chapelle-des-Bois, Chatelblanc et Chaux-Neuve.
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 103 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de
l’environnement et des enquêtes
publiques
Arrêté n°
Communes de Chapelle-des-Bois., Chatelblanc et Chaux-Neuve
Création de l’ Association Syndicale Autorisée (ASA)
dite « du Chalet Riton et des Sauges »
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DRCT-BREEP-20170406-0014 du 6 avril 2017 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique et convoquant en assemblée constitutive les propriétaires des
terrains situés sur le territoire des communes de Chapelle-des-Bois, Chatelblanc et Chaux-Neuve ;
VU l’édition de "L’Est Républicain" du 20 avril 2017 publiant l’avis d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enquêteur en date du 15 juin 2017 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée constitutive des propriétaires adhérents à l’association en date
du 7 septembre 2017 constatant que sur un total de 47 comptes de propriétés représentant une
surface de 353,3768 ha compris dans le périmètre de l’association projetée, l’adhésion a été donnée
par 37 d’entre eux, représentant une surface de 293,6819 ha ;
Considérant que les conditions de majorité en faveur de la constitution de l’association syndicale
autorisée prescrites par l’article 14 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, sont
remplies ; 1.
ADRESSE POSTALE: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL: 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 104 Considérant que cette association syndicale autorisée a pour objet la réalisation de travaux de
création et d’amélioration de la desserte forestière ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article ler : Est autorisée la création de l’ Association Syndicale Autorisée (ASA) dite « du Chalet
Riton et des Sauges », sur le territoire des communes de Chapelle-des-Bois, Chatelblanc et Chaux-
Neuve, conformément aux statuts et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Cette association a pour objet la réalisation de travaux de création et d’amélioration de la desserte
forestière.
Article 2 : Le périmètre de l’association qui s’étend sur le territoire des communes de Chapelle-des-
Bois, Chatelblanc et Chaux-Neuve, est délimité sur le plan joint au présent arrêté (annexe 3).
Article 3: Madame Elisabeth GREUSARD, maire de Chapelle-des-Bois, est nommée
administrateur provisoire, chargé de convoquer et de présider la première assemblée générale.
En cas d’empêchement de Madame GREUSARD), celle-ci sera remplacée par Monsieur Gérard
BLONDEAU.
Article 4: Notification individuelle du présent arrêté sera faite par le Centre Régional de la
Propriété Forestière aux propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l’association.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs, sera adressée, pour exécution, au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
aux maires de Chapelle-des-Bois, Chatelblanc et Chaux-Neuve, et pour information, au directeur
départemental des territoires et au directeur régional des finances publiques du Doubs.
Besançon, le 28 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Secrétaire Général
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 105 Annexe À
ASA DU CHALET RITON ET DES SAUGES
Statuts
Approuvés par l'Assemblée constitutive des propriétaires du 7 septembre 2017, conformément aux
dispositions du décret n°2006-504.
Article 1 - Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les
propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La
liste des terrains compris dans le périmètre est annexée
aux présents statuts et précise notamment :
+ les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
L'association est soumise aux réglementations en
vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1*
juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504
du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans
les présents statuts et dans le règlement de service
lorsque celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les
conditions prévues par la législation en vigueur.
Aficle 2 - Principes fondamentaux concernant le
périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1e
juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la
constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du
périmètre. ;
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans
l'association des charges et des droits attachés à ces
parcelles,
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des
servitudes afférentes.
+ Lors de la mutation d'un bien compris dans le
périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la
loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui
peut faire opposition dans les conditions prévues audit
article pour obtenir le paiement des sommes restant
dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans
le périmètre doit également être notifiée au président
de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire
déclarer dans les formes sus-visées, avant le 1er juillet de
l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
ler janvier de l'année en cours, conservera la qualité de
membre de l'association pour le paiement des
redevances syndicales de la dite année conformément
aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
de ce jour.
Article 3 - Siège et nom
kS €, à
ÉQB 2 ' di
Le siège de l'association est fixé à :
Mairie de Chapelle des Bois
2 route Principale
25240 Chapelle-des-Bois
Elle prend le nom de :
Association Syndicale Autorisée du Chalet Riton
et des Sauges
Article 4 - Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet de réaliser des travaux de
création et d'amélioration de la desserte forestière (y
compris les équipements complémentaires tels que
places de dépôts, assainissement, ..)
Rentrent dans l'objet, l'exécution de travaux de grosses
réparations, d'amélioration ou d'extension qui
pourraient être ultérieurement reconnus utiles aux
aménagements projetés.
Article 5 - Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée
des propriétaires, le syndicat et le président.
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée
des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires
dans le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de
l'assemblée des propriétaires avec 1 voix est de 1 are.
Chaque propriétaire a droit ensuite à autant de voix
qu'il a de fois 1 hectare engagé, sans que ce nombre
de voix puisse dépasser 50.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des
fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de
leur choix.
Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est
toujours révocable.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus
par une même personne est de 5
Un état nominatif des propriétaires membres de
l'assemblée des propriétaires avec indication des voix
dont ils disposent est tenu à jour par le président de
l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est
située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent
particivoer ou se faire représenter à l'assemblée des
propriétaires avec voix consultative.
(3)
VAL Hour être annexé
à arrêté prétectoral
Besancon, le 28k#lnA
Le Directeur
hf
C: HARAS
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 106 Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et
délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session
ordinaire tous les 2 ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par
lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, par le Président, à chaque
membre de l'association, 15 jours au moins avant la
réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du
jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être
abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement
constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié
plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième
assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le
nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session
extraordinaire dans les cas suivants :
+ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas
prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la
majorité de ses membres pour prendre des décisions qui
relèvent de ses compétences {voir Article 9 ci-dessous)
sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire,
+ à la demande du préfet ou de la majorité de ses
membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément
au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal
signé par le président et indiquant le résultat des votes.
Le texte de la délibération soumise au vote y est
annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu
de la réunion.
Il lui est annexé la feuille de présence.
Ce procès verbal est conservé dans le registre des
délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la
voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au
moins un fiers des personnes présentes dans la salle
ayant voix délibérative selon l'Article 6 des présents
statuts.
Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de
l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires sauf lorsqu'elle
procède à l'élection du syndicat. Toutefois l'assemblée
délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans
le délai de quinze jours à compter de la réception du
courrier soumettant Une délibération à la consultation
écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai
dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents
d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne
peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la
poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse
écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à
la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité
des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse
de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Atticle 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du
syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration
de l'association. Elle délibère sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévu à
l'article 23 de l'ordonnance du 1e juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être
votés par le syndicat, et ceux d'un montant supérieur.
+ les propositions de modification statutaire, de
modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,
dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de
l'ordonnance du 1: juillet 2004.
+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre
association syndicale autorisée ou constituée d'office,
- toute question qui lui est soumise en application d'une
loi ou d'un règlement.
- lors de l'élection des membres du syndicat, le principe
et le montant des éventuelles indemnités des membres
du syndicat, du président et du vice-président.
Article 10 - Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par
l'assemblée des propriétaires est de 6 titulaires et de 3
suppléants avec si possible 3 titulaires par massif.
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans
renouvelables.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont
rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par
l'assemblée des propriétaires sont les suivantes :
La majorité absolue des voix des membres présents et
représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.
La majorité relative est suffisante au second tour de
scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout
membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime,
aura manqué à 3 réunions consécutives.
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 107 Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire,
qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui
est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est
remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau
titulaire soit élu.
Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il
désigne le suppléant amené à occuper ce poste.
Sauf délibération du syndicat provoquant une
assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un
nouveau titulaire, l'élection des membres manquants
du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire
suivante.
Les membres du syndicat élus en remplacement à
ceîte occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une
subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux participe à sa demande,
avec voix consultative, aux réunions du syndicat
pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les
conditions prévues à l' Article 9 ci dessus, les membres
du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de
leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 11 - Election du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection
de ses membres ceux-ci élisent l'Un d'eux pour remplir
les fonctions de président et un autre en tant que vice-
président selon les conditions de délibération prévues à
l'Article 13 ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de
la moitié des membres présents le demande.
Le président et le vice-président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les
conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci dessus, le
président et le vice-président peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Article 12 - Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des
propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale.
Il est chargé notamment :
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence
et de délibérer sur les catégories de marché dont il
délègue la responsabilité au président ;
+ de voter le budget annuel ;
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
+ de délibérer sur les emprunts après avis de
l'assemblée des propriétaires ;
+ de contrôler et vérifier les comptes présentés
annuellement ;
+ de crée des régies de recettes et d'avances dans les
conditions fixées aux articles R.l617-1 à R.l1617-18 du
code général des collectivités territoriales ;
+ éventuellement de délibérer sur les modifications du
périmètre syndical dans les conditions particulières
prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1e
juillet 2004 et détaillées à l’ Article 21 des présents statuts
- d'autoriser le président d'agir en justice ;
+ de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
+ de délibérer sur des accords où conventions entre
l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence
de cette dernière ;
+ d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement
de service.
Article 13 - Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité
des voix des membres du syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des
membres ou de leur représentant y ont pris part.
En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas
atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un
délai de 8 jours.
La délibération prise lors de la deuxième réunion est
alors valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en
réunion du syndicat par l'Une des personnes suivantes :
+ Un autre membre du syndicat ;
+ Son locataire ou son régisseur ;
+ En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les
modalités de mise en oeuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être atiribué
à une même personne en réunion du syndicat est de 2
Le mandaï, sauf précision plus restrictive, est valable
pour une seule réunion et il est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un
autre membre du syndicat.
La feuile de présence signée est annexée aux
délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés
publics
Une commission d'appel d'offres à caractère
permanent est présidée par le Président et comporte les
autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Une commission spéciale peut aussi être constituée
pour la passation d'un marché déterminé sur
délibération du syndicat qui détermine le nombre de
membres.
(as)
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 108 Les modalités de fonctionnement de ces commissions
sont celles prévues par le Code des marchés Publics
pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions
de la commission d'appel d'offres des personnalités
désignées par le président de la commission en raison
de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de
la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et
lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission
d'appel d'offres, le comptable public et un représentant
du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Afticle 15 — Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites
dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1€ juillet 2004 et
28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
* Le président prépare et exécute les délibérations de
l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
- || en convoque et préside les réunions.
* il est son représentant légal.
e le président gère les marchés de travaux, de
fournitures et de services qui lui sont délégués par le
syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
+ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des
immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi
que le plan parcellaire.
+ || veille à la conservation des plans, registres et autres
documents relatifs à l'administration de l'association qui
sont déposés au siège social.
-< || constate les droits de l'association syndicale
autorisée et liquide les recettes.
- Ilest l'ordonnateur de l'ASA.
+ || prépare et rend exécutoires les rôles.
- || tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
. llest le chef des services de l'association
e || recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les
conditions de sa rémunération.
Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du
personnel
+ Le président peut déléguer certaines de ses
attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité.
+ Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité
de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif.
+ Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il
modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet
en a fait la demande. Il rend compte de ces
modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
+ Le vice-président supplée le président absent où
empêché.
Article 16 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale
autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor
désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après
avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est
chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement
de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes
les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter
les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à
la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
* les redevances dues par ses membres ;
+ le produit des emprunts ;
+ les subventions de diverses origines ;
+ Les recettes des conventions relatives aux activités
accessoires de l'Association
+ Les redevances diverses résultant des conventions
d'occupation de ses propriétés privées ou publiques,
ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de
l'ordonnance du 1 juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de
faire face :
+ AUX intérêts et aux annuités d'amortissement des
emprunts restants dus ;
+ AUX frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien
et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
+ Aux frais de fonctionnement et d'administration
générale de l'association ;
+ AU déficit éventuel des exercices antérieurs ;
+ A la constitution éventuelle de réserves destinées à
faire face aux éventuels retards dans le recouvrement
des cotisations dues par les membres, aux grosses
réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association
s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement
et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1% janvier de l'année de leur
liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou
par le syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les
membres de l'association tiennent compte de l'intérêt
de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et sont établies ou modifiées par le
syndicat selon les règles suivantes :
« le syndicat élabore un projet de bases de répartition
des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d'un tableau faisant état pour chaque
membre de la proportion suivant laquelle il contribue et
d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses
calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan de
classement des propriétés en fonction de leur intérêt à
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 109 l'exécution des missions de l'association et d'un tableau
faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un
registre destiné à recevoir les observations des membres
de l'association sont déposés pendant quinze jours au
siège de l'association.
+ Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune
des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association ou publication dans un
journal d'annonces légales du département siège de
l'association, ou par tout autre moyen de publicité au
choix du syndicat.
+ À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les
observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette
délibération est notifiée aux membres de l'association
par le président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux
redevances spéciales relatives à l'exécution financière
des jugements et transactions sauf décision contraire du
syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou
partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance
y afférente.
Article 18 - Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de
fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une
délibération du Syndicat.
Aticle 19 - Charges et coniraintes supportées par les
membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de
l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font parties des obligations au sens de
l'art. 8 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.
Il s'agira notamment :
+ des servitudes d'établissement des ouvrages et de
passage pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture ou plantation sur les parcelles où
sont implantés des ouvrages devra permettre le
passage pour leur entretien
+ de toutes les règles nécessaires à la protection des
ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en oeuvre
pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique
manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,
l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains
nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des
ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Article 21 - Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant
sur son objet où sur le périmètre syndical (extension,
distraction] font l'objet d'une délibération de
l'assemblée des propriétaires convoquée en session
extraordinaire à cet effet puis sont soumises à
l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de
l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'ordonnance du 1€ juillet 2004 et les
articles 67 à 70 du décret du 3 maï 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les
propositions de modification de l'objet ou du périmètre
de l'association est composée par l'ensemble des
propriétaires membres de l'association, y compris ceux
ne siégeant pas à ‘l'assemblée des propriétaires"
organe de l'association au sens de l'article 18 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 22 - Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération
du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet
lorsque :
«+ l'extension du périmètre porte sur une surface
inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse
dans le périmètre de l'association,
+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque
propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus
dans le périmètre
+ et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis
de chaque commune intéressée a été recueil par
écrit.
Article 23 - Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la
dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute
ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un
liquidateur nommé par l'autorité administrative.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers ef sont
mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
Les dettes peuvent être prise en charge par une
collectivité territoriale ou un organisme fiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe: - Liste des parcelles incluses dans le périmètre
(3à)
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 110 ASA DU CHALET RITON ET DES SAUGES
2 ROUTE PRINCIPALE
25240 CHAPELLE DES BOIS
Édition du 27/10/2016
Liste des parcelles
N° cad. Commune Propriétaire Cad.
040068 | CHAPELLE DES BOIS VERCHERE HENRI 7 64 40
040069 | CHAPELLE DES BOIS ROIDOR JEAN-LUC 2 55 30
040070 | CHAPELLE DES BOIS BOUVERET LILIANE 6 27 60
040071 | CHAPELLE DES BOIS BOLE DU CHOMONT 6 3310 RENE
0A0072 | CHAPELLE DES BOIS DEFERT CLAUDE 6 26 00
BOUVERET 040073 | CHAPELLE DES BOIS SR On 273 85
0A0074 | CHAPELLE DES BOIS GRESSET JACQUES 54770
040075 | CHAPELLE DES BOIS ROIDOR JEAN-LUC 3 94 40
040076 | CHAPELLE DES BOIS LABOURIER JEAN 6 1680 LOUIS
10A0078 | CHAPELLE DES BOIS GAY LEONE 0 77 30
| BLONDEAU
BOURGEOIS 040080 | CHAPELLE DES BOIS PR be 01955
0A0081 | CHAPELLE DES BOIS BAPST MARYSE ‘ 6 28 10
0A0082 | CHAPELLE DES BOIS BREHM BORIS 463 20
0A0083 | CHAPELLE DES BOIS BREHM BORIS 1 5765
BOURGEOIS 040084 | CHAPELLE DES BOIS CCE NE 19 41 90
040096 | CHAPELLE DES BOIS BOOS MARIE 0 25 50
0A0163 | CHAPELLE DES BOIS ARBEZ 27385
040164 | CHAPELLE DES BOIS GAY LEONE 5 01 70
BLONDEAU 0A0165 | CHAPELLE DES BOIS RCE 17 54 40
0A0318 | CHAPELLE DES BOIS BLONDEAU GERARD 2 78 22
BLONDEAU 0A0319 | CHAPELLE DES BOIS NIQUE 3 64 78
BLONDEAU 0A0320 | CHAPELLE DES BOIS re 3 35 28
BOURGEOIS 040321 | CHAPELLE DES BOIS EE 2 25 80)
BOURGEOIS 0A0322 | CHAPELLE DES BOIS RC EATTE 0 0g 12
BLONDEAU 0A0323 |CHAPELLE DESBOIS | ES FRANCOIS 0 02 11
|
BOURGEOIS 0A0324 | CHAPELLE DES BOIS PS PE 2 50 54
BOURGEOIS 0A0325 | CHAPELLE DES BOIS En 6 2513
| BOURGEOIS 0A032 |CHAPELLEDESBOIS | ORROEGNE 187 09
040327 | CHAPELLE DES BOIS RACLE JEAN-PIERRE 245 03
BOURGEOIS 0A0328 | CHAPELLE DES BOIS pese ci 0 05 58
| BOURGEOIS | 0A0329 | CHAPELLE DES BOIS Ne EE | 0 33 44
(y)
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le 23k3)bA
C. HAASGF
1/4
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Liste des parcelles
| N° cad. Commune Propriétaire Cad.
0A 0330 CHAPELLE DES BOIS RACLE JEAN-PIERRE 6 33 06
0A 0331 CHAPELLE DES BOIS RACLE JEAN-PIERRE | 0 02 08
COMMUNE DE 0A 0332 CHAPELLE DES BOIS CHAPELLE DES BOIS 177 35
0A 0333 CHAPELLE DES BOIS RACLE JEAN-PIERRE | 0 00 69
0A 0334 CHAPELLE DES BOIS BADOZ JEAN-PIERRE 0 09 58
0A 0335 CHAPELLE DES BOIS BADOZ JEAN-PIERRE | 0 20 92
0A 0336 CHAPELLE DES BOIS BOOS MARIE 0 01 11
0A 0337 CHAPELLE DES BOIS BOOS MARIE 0 25 73
COMMUNE DE 0A 0338 CHAPELLE DES BOIS CHAPELLE DES BOIS 0 02 26
: BOURGEOIS
0A 0339 CHAPELLE DES BOIS MARGUERITE 0 2165
OA 0340 CHAPELLE DES BOIS RACLE JEAN-PIERRE 0 10 98 |
OA 0341 CHAPELLE DES BOIS BOOS MARIE 0 06 22
COMMUNE DE OA 0342 CHAPELLE DES BOIS CHAPELLE DES BOIS 8 27 94
0A 0343 CHAPELLE DES BOIS BLONDEAU PATRICE 0 02 73
COMMUNE DE OA 0344 CHAPELLE DES BOIS CHAPELLE DES BOIS 0 71 23
0A 0345 CHAPELLE DES BOIS VERCHERE HENRI 5 02 67
COMMUNE DE 0A 0346 CHAPELLE DES BOIS CHAPELLE DES BOIS 0 01 93
0A 0347 CHAPELLE DES BOIS BLONDEAU PATRICE 21777
COMMUNE DE 0A 0348 CHAPELLE DES BOIS CHAPELLE DES BOIS 0 06 40
COMMUNE DE 0A 0349 CHAPELLE DES BOIS CHAPELLE DES BOIS 0 1485
COMMUNE DE 0A 0350 CHAPELLE DES BGIS CHAPELLE DES BOIS 0 01 85
GROUPEMENT |
0D 0036 CHATELBLANC FORESTIER DE 0 66 30
SAINT VERAIN
GROUPEMENT
0D 0087 CHATELBLANC FORESTIER DE 1171 80 SAINT VERAIN
| GROUPEMENT |
| OD 0038 CHATELBLANC FORESTIER DE 118 40
SAINT VERAIN
GROUPEMENT H 0D 0068 CHATELBLANC FORESTIER DE 34 51 30
SAINT VERAIN
GROUPEMENT
0D 0069 | CHATELBLANC FORESTIER DE | 1 35 20
SAINT VERAIN |
0D 0361 CHATELBLANC GAUDEY MARTINE 8 79 23.
| 0D 0020 CHAUX NEUVE AUTHIER MARCEL 11 26 20
0D 0022 CHAUX NEUVE POUX MARIE 0 00 80
| BOBILLIER | OD 0023 | CHAUX NEUVE CHAUMONT MICHEL 0 00 87
|
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Édition du 27/10/2016
Liste des parcelles
N° cad. Commune Propriétaire Cad.
0D 0024 | CHAUX NEUVE POUX MARIE 0 00 85
BOBILLIER 00 0025 | CHAUX NEUVE A OR THICUET 0 00 85
ant | CHAUX NEUVE MONNIER MONIQUE o 39 e7 |
00006 | CHAUX NEUVE POUX MARIE 0 39 96
DNS 026 | CHAUX NEUVE REBILLET NICOLE 0 39 97
0D0027 | CHAUX NEUVE POUX MARIE 8 33 70
0D 0028 | CHAUX NEUVE REBILLET NICOLE 10 31 60
0D 0030 | CHAUX NEUVE BENOIT JULES 0 01 85
SOUCARET 0D 0031 | CHAUX NEUVE eue 17 20 90
0D0032 | CHAUX NEUVE LAITHIER CLAUDE 16 42 70
SOUCARET 0D0182. | CHAUX NEUVE RE LE 8 77 93
0D 0209 | CHAUX NEUVE CORDIER ANDRE 3 51 00
0D0210 | CHAUX NEUVE ALPY MICHELLE 2 65 02
VANNOD 0D0211 | CHAUX NEUVE Cet 261 90
0E 0135 . | CHAUX NEUVE BLONDEAU ANDRE 1 93 04
0E0136 | CHAUX NEUVE BLONDEAU MARCEL 2 07 50
0E0137 | CHAUX NEUVE SENOT NICOLE 1 90 62
BLONDEAU-TOINY 0E 0138 CHAUX NEUVE CLAUDE 1 86 60
POUX-BERTHE 0E 0139 CHAUX NEUVE SIMONE 31285
0E0140 | CHAUX NEUVE BLONDEAU GILBERT 2 36 45
0E0141 | CHAUX NEUVE BOURGEOIS LAURE 2 95 98
0E0166 | CHAUX NEUVE GIRARDOT PATRICK 3 81 30
0E0167 | CHAUX NEUVE BLONDEAU ELIANE 117 90
0E0168 | CHAUX NEUVE BLONDEAU SYLVIE 187 80
0E0170 | CHAUX NEUVE GAY LEONE 9 40 40
0E0171 | CHAUX NEUVE BULIARD GABRIEL 11 25 16
0E0172 | CHAUX NEUVE ETIEVANT ISABELLE 2 33 60
0E0215 | CHAUX NEUVE BLONDEAU SYLVIE 21663
0E0216 | CHAUX NEUVE ETIEVANT ISABELLE 3 34 29
ZE 0013 CHAUX NEUVE POUX MICHÈLE 3 87 36
3/4
27/10/2016
(2)
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 113 2 2: en — 5 ; 3 £ ft _ ” : , 7". e EE oi : = At
PÉRIMÈTRE de l'Association Syndicale Autorisée *
du Chalet Riton et des Sauges_ €, 1 *V ° SE, > D s d a | 1067” \ ; f 6 Là à '
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VU pour être annexé Annexe 2, à l'arrêté préfectoral Men CL \
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Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-003 - Arrêté portant création de l'ASA dite du Chalet Riton et des Sauges 114 Préfecture du Doubs
25-2017-09-26-005
Autorisation course cycliste "Cyclo cross de Montbéliard"
organisée par le Vélo Club Montbéliard le 1er octobre
2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-005 - Autorisation course cycliste "Cyclo cross de Montbéliard" organisée par le Vélo Club Montbéliard le 1er octobre 2017 115 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’un cyclo-cross
à Montbéliard le 1er octobre 2017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-003 du 17 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Alain BOUTONNET, président du Vélo Club Montbéliard en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 1er octobre 2017 une compétition cycliste intitulée « Cyclo Cross de Montbéliard» dans le quartier du Pied des Gouttes à Montbéliard, VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2017,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, du maire de Montbéliard, VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date 31 août 2017,
SUR proposition de M. le sous-préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Alain BOUTONNET, président du Vélo Club Montbéliard, est autorisé à organiser le dimanche 1er octobre 2017 une épreuve de cyclo-cross intitulée « Cyclo Cross de Montbéliard» dans le quartier du Pied des Gouttes à Montbéliard, à proximité du stade d’athlétisme Jacky Boxberger. Cette manifestation se déroulera selon les modalités suivantes :
La course se déroulera sur un parcours de 2 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
1/3
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-005 - Autorisation course cycliste "Cyclo cross de Montbéliard" organisée par le Vélo Club Montbéliard le 1er octobre 2017 116 - page 2 -
1 – Horaires : de 10 h 30 à 17 h 00
Echauffement à partir de 10 h 30
Masters/Cadets/Féminines : de 11 h 15 à 12 h 15
Jeunes (6 à 14 ans) : de 13 h 30 à 14 h 45
Séniors/Juniors/Espoirs : de 15 h 15 à 16 h 15
2 - Nombre de participants attendus : 150 participants
3 - Itinéraire : Départ rue Gaston Pretot - prés et chemin autour du stade d’athlétisme Jacky Boxberger et du gymnase du Grand Chênois et arrivée au Stade d’athlétisme
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Montbéliard a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie (cf arrêté ci-joint).
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de Montbéliard et les représentants de la Police Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place à l’initiative de l’organisateur.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Audincourt qui mettra à disposition une équipe de 4 équipiers secouristes pour toute la durée de l’épreuve.
L’organisateur devra :
• disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public
2/3
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• identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. À ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
• veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
• prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. À cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
• s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
• délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
• pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates (interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc)
ARTICLE 3 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et de la commune de Montbéliard ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 7 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - sécurité renforcée – risque attentat", il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans le document ci-joint.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Montbéliard, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs – Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est - au président du Vélo Club de Montbéliard
Fait à Montbéliard, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
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25-2017-09-28-001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ACTION FRANCE
SAS à BAUME LES DAMES
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION
FRANCE SAS à BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION FRANCE SAS à BAUME LES DAMES 119 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-07-17-002 en date du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-15-005 du 15 septembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’établissement « ACTION FRANCE SAS » situé ZAC de Champvans – 25110 BAUME LES DAMES ;
VU le dossier présenté par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général des établissements « ACTION FRANCE SAS » situés 18, rue Goubet – 75019 PARIS, en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé ZAC de Champvans – 25110 BAUME LES DAMES ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
POLE SECURITE – POLICE ADMINISTRATIVE
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION FRANCE SAS à BAUME LES DAMES 120 - ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-15-005 du 15 septembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’établissement « ACTION FRANCE SAS » situé ZAC de Champvans – 25110 BAUME LES DAMES, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général des établissements « ACTION FRANCE SAS » situés 18, rue Goubet – 75019 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé ZAC de Champvans – 25110 BAUME LES DAMES, qui comportera 14 caméras intérieures. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le Directeur Général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur Général sis 18, rue Goubet – 75019 PARIS.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de Baume les Dames et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-28-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ACTION FRANCE SAS à BAUME LES DAMES 121 Préfecture du Doubs
25-2017-09-27-004
Autorisation de la course cycliste "Gentleman de
Nommay" organisée par le Cyclo-Cross International de
Nommay le 1er octobre 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-27-004 - Autorisation de la course cycliste "Gentleman de Nommay" organisée par le Cyclo-Cross International de Nommay le 1er octobre 2017 122 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course cycliste nocturne
«Gentleman de Nommay » le dimanche 1er octobre 2017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-003 du 17 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Denis MERCIER, président du Cyclo-cross International de Nommay Organisation en vue d’être autorisé à organiser le 1er octobre 2017 une compétition cycliste intitulée «Gentlemen de Nommay » au départ de Nommay,
VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2017,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion ociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de Gendarmerie de Montbéliard, du chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, du conseil départemental du Doubs, des maires de Brognard, Dambenois, Nommay et Vieux-Charmont,
VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est en date du 17 août 2017,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 – M. le président du Cyclo-cross International de Nommay Organisation, est autorisé à organiser le dimanche 1er octobre 2017, une course cycliste sur route dénommée « Gentleman de Nommay - 19ème édition » .Cette manifestation sportive se déroulera selon les modalités suivantes :
Les courses se dérouleront sur un parcours de 10 kms dont le plan et le détail sont annexés au présent arrêté.
1 - Horaires: 12 h 00 – 17 h 00
2 - Nombre de participants attendus: environ 70 participants
3 - Départ et arrivée : NOMMAY – rue du Stade
1/4
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-27-004 - Autorisation de la course cycliste "Gentleman de Nommay" organisée par le Cyclo-Cross International de Nommay le 1er octobre 2017 123 - page 2 -
4 - Itinéraires : NOMMAY (rue du stade, continuer sur la D 424 – entrée sur Dambenois) – DAMBENOIS (prendre la D424 – Dambenois Centre – sortir de Dambenois – prendre la D 424 et entrer dans Brognard) – BROGNARD (continuer sur D 424/rue de la Piotte, puis Brognard centre – sortir de Brognard - prendre à droite D 278 et entrée dans Vieux-Charmont) – VIEUX-CHARMONT (continuer sur D 278/rue de Brognard – prendre à gauche rue de l’Allan, arrivée dans Vieux-Charmont centre – demi tour à la déchetterie et retour sur Nommay en parcours inverse).
Nombre de tours selon le type de catégorie d’épreuve
Test chronométré toutes catégories jusqu’à Cadets (15 ans révolus) 3 tours Test chronométré Minimes (13/14 ans) 2 tours Test chronométré carte vélo Jeunes (- de 13 ans) 1 tour Gentlemen 3 tours Tandem et Handbike 2 tours
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Dambenois a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie par arrêté municipal en date du 28 août 2017 ainsi que le conseil départemental, par arrêté conjoint avec les maires d’Allenjoie et de Brognard en date des 26 et 27 septembre 2017 (cf arrêtés ci-joint).
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires de Brognard, Nommay, Dambenois et Vieux-Charmont et les représentants de la police nationale et de la Gendarmerie Nationale.
Le jour de l’épreuve, la brigade territoriale de la gendarmerie de Bethoncourt déploiera une patrouille de surveillance composée de deux militaires minimum qui sera chargée de vérifier le respect des consignes notamment au niveau du restaurant de la Promenage à Brognard et de la sanctuarisation à l’aire de départ rue du Stade à Nommay.
Les aires de stationnement devront être matérialisées par l’organisateur.
L’organisateur rappellera aux concurrents qu’ils doivent impérativement respecter le fléchage du parcours sans sortir du tracé défini par les organisateurs et rester vigilant quant à l’usage partagé de la chaussée. En effet, cette épreuve se déroulant sur route ouverte à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires à la prise en compte de chacune des catégories par un véhicule ouvreur et un véhicule suiveur matérialisés et clairement distinctif en amont et en aval du groupe des coureurs.
Ainsi aucun véhicule tiers ne devra pénétrer entre les véhicules de sécurité encadrant chaque catégorie cycliste.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront disposés sur chacune des intersections situées le long du parcours et devront s’assurer de la pleine sécurité de l’axe et prévenir le passage des coureurs.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-09-27-004 - Autorisation de la course cycliste "Gentleman de Nommay" organisée par le Cyclo-Cross International de Nommay le 1er octobre 2017 124 - page 3 -
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course
L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
Le poste de secours fixe sera assuré par les Ambulances MULLER de ESSERT (90) qui seront présentes avec une ambulance et deux ambulanciers
L’organisateur devra :
Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
S’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
ARTICLE 3 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-09-27-004 - Autorisation de la course cycliste "Gentleman de Nommay" organisée par le Cyclo-Cross International de Nommay le 1er octobre 2017 125 - page 4 -
ARTICLE 7 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - sécurité renforcée – risque attentat", il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites lors de la réunion en sous-préfecture le 1er septembre 2017 et rappelées dans le compte-rendu ci-joint.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Montbéliard, les maires de Brognard, Nommay, Dambenois et Vieux-Charmont, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, la présidente du conseil départemental du Doubs, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs – Cabinet
- au directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard
- au président du Cyclo-Cross International de Nommay Organisation
Fait à Montbéliard, le
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-27-004 - Autorisation de la course cycliste "Gentleman de Nommay" organisée par le Cyclo-Cross International de Nommay le 1er octobre 2017 126 Préfecture du Doubs - 25-2017-09-27-004 - Autorisation de la course cycliste "Gentleman de Nommay" organisée par le Cyclo-Cross International de Nommay le 1er octobre 2017 127 Préfecture du Doubs
25-2017-09-25-001
REF. : Autorisation du 32è slalom de la Versenne
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-25-001 - REF. : Autorisation du 32è slalom de la Versenne 128 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : "32ème slalom de la Versenne"
organisé par l'ASA Franche-Comté à
VILLARS-SOUS-ECOT les 30 septembre
et 1er octobre 2017.
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-07-117-002 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l’arrêté PREFECTURE - CABINET - PSPA - 20150522-002 du 22 mai 2015 portant réhomologation du circuit de la "Versenne" à VILLARS-SOUS-ECOT pour une durée de 4 ans ;
VU la demande formulée le 10 février 2017 par Monsieur FINQUEL, pour le compte de l' ASA Franche- Comté, en vue d'organiser un slalom automobile dénommé "32ème slalom de la Versenne" les 30 septembre et 1er octobre 2017 sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, homologué pour les épreuves motocyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 10 février 2017 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d’assurance des 27 juillet et 2 août 2017 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 4 mai 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
PRÉFECTURE
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92 - Fax 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-25-001 - REF. : Autorisation du 32è slalom de la Versenne 129 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. FELLMANN, Président de l’Association Sportive Automobile Franche-Comté, est autorisé à organiser à titre exceptionnel, une épreuve automobile intitulée "32ème slalom poursuite de la Versenne" les 30 septembre et 1er octobre 2017 sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, dédié aux courses mixtes et homologué pour les épreuves motocyclistes, sous le n° 8 ;
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulera de 6 h à 20 h le 1er octobre 2017, jour de course,
- 140 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves avec 140 véhicules,
- un public de 400 personnes au maximum est attendu,
- 50 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation, avec 10 véhicules d'accompagnement,
- 10 postes de commissaires en liaison radio seront positionnés tout le long du circuit ;
- 12 extincteurs seront à la disposition des commissaires,
- des liaisons téléphoniques filaire et mobile sont prévues ; elles devront être testées avant la course ; le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique doivent être transmis aux services du SDIS 25 du SAMU 25, ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin et deux ambulances.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ ou des ambulances, la course devra être interrompue,
. pour le public, un point d'alerte et de premiers secours sera prévu (2 secouristes), conformément au référentiel national et à l'évaluation de l'organisateur et de l'Association Départementale de Protection Civile ; les horaires de présence des secouristes devront être en adéquation avec les horaires de la manifestation,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de châtaignier de 1,20 m,
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de l’épreuve,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-25-001 - REF. : Autorisation du 32è slalom de la Versenne 130 - 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
- trois accès desservent le site (deux accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les trois accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Les deux chemins d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1 et 3) devront être maintenus carrossables pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- pour la sécurité des concurrents des piles de pneus sont placées aux endroits dangereux ainsi que des chicanes,
- pour "casser" la vitesse des véhicules à l'entrée du circuit les organisateurs pourraient installer un chicane ou des plots plastiques,
- concernant le respect de la tranquillité publique notamment, les prescriptions de l'arrêté d'homologation du circuit du 22 mai 2015 devront être strictement respectées,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", les termes du compte rendu de la réunion de sécurité du 27 avril 2017 devront être strictement appliquées, notamment la condamnation du Chemin dit de la "Douane" et sa sécurisation par le stationnement en travers de la route d'un véhicule empêchant tout risque d'intrusion,
- il est demandé aux organisateurs de diffuser à intervalles réguliers (toutes les heures) un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- le circuit sera utilisé le 30 septembre de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h pour une journée "roulage" sans chronométrage avec baptême de piste sur demande (50 véhicules maxi admis). Elle sera organisée par l'association RM Auto Sport de Villars-sous-Danjoux (90), sur le circuit asphalté.
- M. FINCQUEL sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera également adressée par mail ou faxée en préfecture (03.81.25.10.94) le lendemain de la manifestation,
la réglementation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation devra être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- un parking sera également réservé aux participants à la journée roulage,
- il ne devra pas y avoir de stationnement sauvage sur les routes d'accès.
- les accès des concurrents devront être séparés de ceux des spectateurs,
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport Automobile, relatives aux slaloms automobiles, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-25-001 - REF. : Autorisation du 32è slalom de la Versenne 131 ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la société organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 12 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le Maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO),
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 Besançon Cedex,
- M. FELLMANN, ASA Franche-Comté, 1 place Raymond Forni, BP 66 - 90101 DELLE.
Besançon, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-25-001 - REF. : Autorisation du 32è slalom de la Versenne 132 Préfecture du Doubs
25-2017-09-26-002
REF. : Homologation du circuit de la Versenne à
Villars-sous-Ecot (Extension de l'homologation)
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-002 - REF. : Homologation du circuit de la Versenne à Villars-sous-Ecot (Extension de l'homologation) 133 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant homologation des circuits de "La Versenne"
à VILLARS-SOUS-ECOT
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-18 à R331-45 et A331-18 à A331-21 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-07-17-002 du 17 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150522-002 du 22 mai 2015 portant homologation du circuit de courses mixtes ("supermotard") et du circuit de moto-cross dits "de la Versenne " à VILLARS SOUS ECOT sous le n°8 ;
VU la demande formulée le 27 mars et complétée le 6 juillet 2017, par M. Claude MASINI, Président du Moto-Club de Villars et gestionnaire du circuit en vue de l'extension de l'homologation à l'activité éducative (ajout d'une troisième piste) ;
VU l’avis émis par les membres de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 31 mai 2015 et le 6 septembre 2017 ;
VU l'étude acoustique fournie par le moto-club et les mesures relatives à la tranquillité publique validées par les membres de la sous-commission le 31 mai 2015 ;
VU rapport de la sous-commission ERF/IGH en date du 12 mars 2015 et notamment les prescriptions validant les configurations ;
VU les documents fournis à l'appui de la demande et notamment l'évaluation environnementale "NATURA 2000" dans sa version simplifiée ;
VU l'attestation de conformité relative à la piste éducative délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme le 24 février 2017 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs,
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 HORAIRES ET CONDITIONS D'ACCÈS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
PRÉFECTURE
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tel : 03.81.25.10.92 - fax : 03.81.25.10.94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-002 - REF. : Homologation du circuit de la Versenne à Villars-sous-Ecot (Extension de l'homologation) 134 A R R E T E
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 20150522-002 du 22 mai 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le circuit composé d'une piste semi-asphaltée, dédiée aux courses mixtes ("supermotard"), d'une piste en terre pour le motocross et d'une piste réservée à l'activité éducative, situé au lieu dit "la Versenne" sur le territoire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, est réhomologué sous le n° 8, au profit du Moto-club de Villars, jusqu'au 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du circuit (emplacement du parc concurrents, des spectateurs, des commissaires, des extincteurs, des postes et accès des secours) sont ceux prévus sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 4 : Le circuit se trouve sur un terrain privé, entièrement clos. Il devra répondre aux obligations suivantes :
Pour le circuit éducatif
- la piste mesure 407 m de long sur 5 m de large,
- elle est réservée uniquement à l’initiation et au perfectionnement de la pratique du moto-cross pour les jeunes de 6 à 14 ans,
- le circuit sera utilisé durant les plages horaires prévues ci-après, en fonction des disponibilités de l'encadrement,
- elle accueille des motos de 50 cc à 125 cc, avec un maximum de 10 pilotes en simultané,
- des protections sont installées dans les virages dangereux (merlons de terre),
- l’accès à la piste se fait par la plateforme située au-dessus du parc coureur du site, pour les pilotes et les secours,
- la piste a été validée par la Fédération Française de Motocyclisme le 24 février 2017,
Pour le circuit de courses mixtes
- dédié principalement aux compétitions dites de "supermotard", le circuit mesure 1565 m de longueur et environ 8 m de largeur,
- il est emprunté par des motos toutes cylindrées à partir de 85 cm3 et des quads. Ces catégories de machines ne pourront rouler simultanément. A titre exceptionnel ce circuit pourra être utilisé pour l'activité automobile, sous la responsabilité de la Fédération Française de Sport Automobile.
- la ligne de départ mesure 8 m minimum ; 32 motos solos maximum ou 24 quads sont admis,
- lors de manifestations, la piste devra être délimitée ; des piles de pneus sont placées aux endroits dangereux,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier de 2 mètres. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou châtaignier de 1,20 m.
Pour le circuit de moto-cross
- le circuit présente une piste d'une longueur de 1540 m et une largeur de 8 m,
- 45 motos ou 30 quads ou side-cars maximum, y sont admis simultanément, conformément aux règles fédérales,
- des barrières de 1,20 m de style Vauban ou châtaignier sont disposées le long des zones spectateurs, tout autour du circuit,
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-002 - REF. : Homologation du circuit de la Versenne à Villars-sous-Ecot (Extension de l'homologation) 135 - un couloir de 8 m minimum ou des rangées de pneus sépareront les pistes contiguës,
- des barrières de retenue devront être installées sur les zones en surplomb,
- les obstacles dangereux pour les concurrents seront à protéger par des bottes de paille.
Prescriptions applicables à l'ensemble du terrain, notamment en cas de manifestation
- un dispositif de contrôle des accès devra être mis en place afin de limiter l’effectif maximal admissible en simultané à 17 500 personnes sur l’ensemble du site : public et personnel,
- la zone "spectateurs" autorisée en contre-bas de l'autoroute A36 (zone supermotard) devra être limitée à un effectif de 3000 personnes ; l'organisateur devra mettre en place un dispositif de contrôle des accès à cette zone,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
- trois accès desservent le site (deux accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les trois accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Les deux chemins d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1 et 3) devront être maintenus carrossables pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- les emplacements réservés aux spectateurs devront être correctement signalés, aménagés et protégés contre les risques d’accidents. Toutes mesures seront prises pour permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de l’épreuve. Les zones interdites, pistes et stands de ravitaillement et maintenance des machines, seront neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (barrières, agent préposé…),
- un dispositif protégeant la zone "public" en configuration super-motard de tout risque de chute de matériau provenant de l’A 36 devra être installé. Ce dispositif devra faire l’objet d’une validation de la sous-commission ERP/IGH,
- tout aménagement (CTS, tribunes…) et toute manifestation pouvant recevoir plus de 1500 personnes devra faire l’objet d’un avis de la sous commission ERP/IGH,
- lors de chaque manifestation une liaison téléphonique filaire pour alerter, le cas échéant, les secours devra être prévue. A ce titre, l’emplacement du poste téléphonique le plus proche, ainsi que le numéro d’appel unique des sapeurs-pompiers (18) devra être signalé,
- conformément au référentiel national fixé par l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, un dispositif prévisionnel de secours devra être dimensionné en fonction de l’effectif du public lors de chaque manifestation,
- la zone "spectateurs" en contrebas de l'autoroute étant sécurisée par l'installation d'un mur de protection en béton dimensionné poids lourds, la neutralisation de la voie "poids lourds" de l'autoroute n'est plus nécessaire,
- les accès des concurrents devront être séparés de ceux des spectateurs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-002 - REF. : Homologation du circuit de la Versenne à Villars-sous-Ecot (Extension de l'homologation) 136 - les postes de commissaires sont implantés sur les circuit et des emplacements prévus pour les postes de secours, conformément au plan joint,
- un arrêté devra être demandé au maire pour réglementer la circulation dans le village, en cas de manifestation importante. Des panneaux devront matérialiser cette interdiction,
- un parking est prévu conformément au plan joint. Le stationnement des véhicules devra faire l'objet d’une signalisation adéquate,
- les spectateurs accèdent au circuit à pied ; des membres de l'organisation devront orienter le public vers les zones "spectateurs",
- l'accès au poteau d'incendie du site devra être maintenu libre et le débit délivré devra être de 60m3/heure, sous une pression résiduelle de 1 bar,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- les pistes devront être arrosées en cas de nécessité.
- afin de réduire les émissions sonores, le merlot de terre situé au niveau du parc coureurs a été réhaussé.
Prescriptions relatives à la tranquillité publique
Dispositions générales
Les activités motorisées des circuits de moto-cross, de supermotard et du circuit éducatif de Villars- Sous-Ecot sont autorisées du 1er mars au 31 octobre :
- les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis et les jours fériés de 9 h30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h,
- les dimanches de 9 h 15 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h.
Les véhicules admis à utiliser les circuits de moto-cross et supermotard ne sont pas autorisés à circuler en dehors des périmètres des circuits et notamment dans les zones réservées aux spectateurs ainsi que sur les parkings des coureurs et des spectateurs sauf pour les pilotes lorsqu’ils rejoignent ou quittent les circuits.
Entraînements hors compétition, école de pilotage
Les évolutions sur les circuits de moto-cross et de supermotard sont placées sous le contrôle et l’entière responsabilité de l’association de moto club de Villars Sous Ecot qui désigne, pour chaque journée d’activité, un responsable chargé de veiller au respect des dispositions visées au présent titre.
Le nombre maximum de véhicules motorisés autorisés à emprunter les circuits de manière simultanée est fixé à :
- 32 pour le circuit supermotard,
- 45 pour le motocross.
Par dérogation permanente à l’article 1, les activités pratiquées dans le cadre exclusif de l’école de pilotage de l’association de moto-club de Villars-sous-Ecot sont autorisées toute l’année, avec un nombre maximum de 8 pilotes par session.
Manifestations dans le cadre de compétitions
Des dérogations aux dispositions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être accordées que dans la limite de 8 manifestations par an, dûment autorisées par le préfet.
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-002 - REF. : Homologation du circuit de la Versenne à Villars-sous-Ecot (Extension de l'homologation) 137 En amont des manifestations, l'exploitant procède à des vérifications systématiques du respect des niveaux sonores admissibles des véhicules à l'émission, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Un registre, comportant notamment le récapitulatif des mesures des niveaux sonores réalisées par des commissaires techniques licenciés à la Fédération Française de Motocyclisme, est tenu à jour et communiqué sur demande au Préfet de département ou à son représentant.
En cas de non respect des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme en matière d’émission sonore, les véhicules correspondants sont exclus du circuit.
Mesures complémentaire : Etude d’ingénierie acoustique
Une étude d’ingénierie acoustique est mise en œuvre permettant de vérifier et de déterminer les dispositions techniques et travaux propres à limiter, en limite de propriété du terrain où se déroule l’activité du moto-club, les niveaux sonores générés par les activités des circuits.
ARTICLE 5 : La présente homologation pourra être révoquée de plein droit si les critères ci- dessus retenus ne sont plus respectés.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de MONTBELIARD, M. le Maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Doubs, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale, M. le Directeur de l'ARS de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
- M. le Directeur Départemental des services Incendie et Secours,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Fédération Française de Motocyclisme, 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS,
- M. MASINI, Président du Moto-Club de Villars, 2, rue Comesolle 90400 BERMONT.
Besançon, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-002 - REF. : Homologation du circuit de la Versenne à Villars-sous-Ecot (Extension de l'homologation) 138 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2017-09-20-011
arrêté complémentaire à l'arrêté de dissolution de
l'Association Foncière CHAZOT-ORVE
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-09-20-011 - arrêté complémentaire à l'arrêté de dissolution de l'Association Foncière CHAZOT-ORVE 139 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et du Développement Local
ARRETE n° complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2012178.0010 du 26 juin 2012 portant dissolution
de l’ASSOCIATION FONCIERE de CHAZOT-ORVE
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-003 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2012 portant dissolution de l’Association Foncière de CHAZOT-ORVE,
VU les délibérations des conseils municipaux de CHAZOT et de ORVE en date des 15 mars et 23 février 2017 se prononçant favorablement à la répartition du solde de la trésorerie de l’Association Foncière, proposée par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu la délibération du conseil municipal de CROSEY LE GRAND en date du 25 janvier 2013 acceptant la réintégration dans le patrimoine communal de chemins d’exploitation situés sur la commune, mais répertoriés au cadastre comme propriétés de l’association foncière et ne figurant pas dans l’état dressé par le service des hypothèques,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2012178-0010 du 26 juin 2012 portant dissolution de l’association foncière de CHAZOT-ORVE est complété par les dispositions suivantes :
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-09-20-011 - arrêté complémentaire à l'arrêté de dissolution de l'Association Foncière CHAZOT-ORVE 140 ARTICLE 2 : Le solde de la trésorerie de l’Association Foncière qui s’élève à 835,13 € sera réparti de la façon suivante : 452,63 € pour la commune de ORVE et 382,50 €pour la commune de CHAZOT qui récupérera les parts sociales du Crédit Agricole pour 70,13 €.
ARTICLE 3 : Les chemins d’exploitation situés sur la commune de CROSEY LE GRAND, répertoriés au cadastre comme propriétés de l’association foncière, seront intégrés dans le patrimoine communal.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Montbéliard, le Directeur Départemental des Finances Publiques, les maires de CHAZOT, ORVE et de CROSEY LE GRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 15 jours au moins en mairie de CHAZOT et de ORVE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée à Mme. la Trésorier de L’ISLE SUR LE DOUBS.
A Montbéliard, le 20 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Montbéliard,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-09-20-011 - arrêté complémentaire à l'arrêté de dissolution de l'Association Foncière CHAZOT-ORVE 141 Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-09-20-011 - arrêté complémentaire à l'arrêté de dissolution de l'Association Foncière CHAZOT-ORVE 142