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Déliberation - DCM 2016 242 du 15 12 2016 Admission en non valeur de la taxe locale déquipement due par M.Gasselin
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 242 du 15 12 2016 Admission en non valeur de la taxe locale déquipement due par M.Gasselin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Le
DEPARTEMENT
DU
VAR
Affiché
le
22/1
2/2016
Le
ID
: 083-218300424-20161215-DEL2016_242-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du jeudi
15
décembre
2016
En
exercice
: 32
L'an
deux
mille
seize
et
Le
15
décembre
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Qui
ont
pris part
à
La délibération
: 31
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Maire
Présents
ou
représentés
: 31
Date
de
La convocation
: 07/12/2016
Date d'affichage
: 08/12/2016
PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FELIX
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Michel
BERTIN
- Manuel
REQUIN
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIR
: Gaëtan
MULLER
à Laëtitia
PICOT
ABSTENTE
: Maria
de
Fatima
FIANDINO
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
l'admission
en
non-
valeur
concernant
la
taxe
locale
d'équipement
due
par
Monsieur
Pascal
GASSELIN,
dont
le
recouvrement
s'est
avéré
impossible
par
La
Direction
Départementale
des
Finances
du
Var,
après
avoir
utilisé
tous
Les
moyens
de
poursuites
à sa
disposition.
En
effet,
Le
redressement
judiciaire
a
été
produit
Le
04
novembre
2011,
suivi
d'une
liquidation
judiciaire
et
d'une
clôture
pour
insuffisance
d'actif. Le
montant
de
l'admission
en
non-valeur
s'élève
à
468
euros.
Conformément
au
décret
98-1239
du
29
décembre
1998
(art
2],
l'avis
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
délibérante
est
demandé.
N°
2016/242
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE LA
TAXE
LOCALE
D'EQUIPEMENT
DUE
PAR
MONSIEUR
GASSELIN Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Affiché le 22/12/2016 ID : 083-218300424-20161215-DEL2016_242-DE
CM
15/12/2016
N°
2016/242
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE LA
TAXE
LOCALE
D'EQUIPEMENT
DUE
PAR
MONSIEUR
GASSELIN
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
d'accepter
l'admission
en
non-valeur
de
la
taxe
locale
d'équipement
due
par
Monsieur
Pascal
GASSELIN
proposée
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
du
Var,
pour
un
montant
de
468
euros. Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et
an
susdits
A
L'UNANIMITE.