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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 002 Modification Reglement Interne Procedures de Marches Publics
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 002 Modification Reglement Interne Procedures de Marches Publics)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Éducation,
N°
2024/002
,
A
Ee
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARNELLE
PAYS-DE-FRANCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7
FÉVRIER
2024
Membres
en
exercice
: 42
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le sept
février,
Présents
:
31
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
Votants
:
37
à 20h00,
s’est
réuni
à
Baillet-en-France,
Date
convocation
:
1°
février
2024
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Patrice
Robin.
Date
d'affichage
:
1‘
février
2024
Etaient
présents
: (31)
Patrice
ROBIN,
Claude
KRIEGUER,
Annick
DESBOURGET,
Christiane
AKNOUCHE,
Richard
GRIGNASCHI,
Jean-Noël
DUCLOS,
Jean-Marie
BONTEMPS,
Delphine
DRAPEAU,
Sylvain
SARAGOSA,
Corinne
TANGE,
Jacques
GAUBOUR,
Gilbert
MAUGAN,
Patrick
FAUVIN,
Michel
MANSOUX,
Nathalie
DELISLE-TESSIER,
Nicolas
ABITANTE,
Jean-Christophe
MAZURIER,
Sylvaine
PRACHE,
Chantal
ROMAND),
Silvio
BIELLO,
Gilles
WECKMANN,
Thierry
PICHERY,
Nathalie
BENYAHIA,
Jacques
FÉRON,
Jacques
ALATI,
Olivier
DUPONT,
Valérie
LECOMTEÉ,
Hugues
BRISSAUD,
Pascal
MARTIN,
Laurence
BERNHARDT,
Cyril
DIARRA,
Conseillers
Communautaires
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: (6)
Paule
LAMOTTE
donne
pouvoir
à Claude
KRIEGUER,
Michel
ZEPPENFELD
donne
pouvoir
à
Nathalie
DELISLE-TESSIER,
Sylvie
LOMBARDI
donne
pouvoir
à
Michel
MANSOUX,
Éric
RICHARD
donne
pouvoir
à
Sylvain
SARAGOSA,
Laurence
CARTIER-BOISTARD
donne
pouvoir
à Silvio
BIELLO,
Sarah
BÉHAGUE
donne
pouvoir
à Olivier
DUPONT
Absents
: (5)
Jacques
RENAUD,
Christophe
VIGIER,
Emmanuel
DE
NOAILLES,
Jacqueline
HOLLINGER,
Fabrice
DUFOUR.
Secrétaire
de
séance
: Sylvain
SARAGOSA
N°2024/002
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
PORTANT
SUR
L'ORGANISATION
INTERNE
DES
PROCEDURES
DE
MARCHÉS
PUBLICS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CARNELLE
PAYS-DE-FRANCE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
les
règlements
délégués
de
la
Commission
européenne
fixant
les
seuils
de
procédure
formalisée
applicables
aux
marchés
publics
et aux
contrats
de
concession
pour
les années
2024
et 2025,
publiés
au
JOUE
du
16
novembre
2023. Vu
la délibération
n°2021/68
prise
par
le Conseil
Communautaire
en
date
du
9 juin
2021,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale,
finances
et contrôle
de
gestion
en
date
du
23 janvier
2024, Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
29 janvier
2024,
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
modifié
ci-joint,
Considérant
les
règles
édictées
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
autres
textes
en
vigueur,
relatifs
aux
marchés
publics,
ainsi
que
la
jurisprudence
en
matière
de
contentieux
des
contrats
administratifs
et
particulièrement
des
marchés
publics,
Considérant
que,
dans
une
volonté
de
retranscrire
ces
mêmes
règles
dans
un
document
synthétique
nommé
règlement
portant
sur
l’organisation
interne
des
procédures
de
marchés
publics
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
à
destination
de
ses
élus
et
agents,
validé
lors
du
conseil
communautaire
en
date
du
9
juin
2021,
Considérant
les
nouveaux
seuils
revus
à
la hausse
par
la Commission
Européenne,
pour
l’ensemble
des
marchés
publics
à passer
sur
les
années
2024
et 2025,
comme
suit
:
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/82/2824
L
Application
agréée
E-leqalte
«x
mi
99_DE-095-200073013-20240207-DEL
182024 _0 2022-2023
2024-2025
PET
Le DNA
Tee
POUVOIRS
ADJUDICATEURS
CENTRAUX
140 000 euros
143 000 euros
MARCHÉS
DE FOURNITURES
ET SERVICES DES
AUTRES POUVOIRS
ADJUDICATEURS
215 000 euros
221 000 euros
MARCHÉS
DE FOURNITURES
ET SERVICES
| |
TAN
Ne
NA Le
CANTON
TR ei
LE
431 000 euros
|
443 000 euros
CELL
MARCHÉS
DE
TRAVAUX
ET
LES
CONTRATS
DE CONCESSIONS
S 382 000 euros
5 538 000 euros
Ces
seuils
seront
intégrés
dans
l’organisation
des
procédures
des
marchés
publics
passés
par
la
C3PF,
et
dans
son
règlement.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
INTÈGRE
les
nouveaux
seuils
européens
et applicables
sur
les
années
2024
et 2025,
dans
le règlement
portant
sur
l’organisation
interne
des
procédures
de
marchés
publics
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-
de-France.
Fait
et délibéré
en
séance les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Patrice
Robin
t
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
13/82/2824
À
ation
éoe
E
le com
39 _DE-095-200073013-20240207-DEL
162024
_0