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Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Montreuil-aux-Lions.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17072017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l'Aisne
Commune de Montreuil aux Lions
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juillet 2017
L'an deux mille dix-sept et le dix-sept juillet, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Montreuil aux Lions, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier DEVRON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15.
Date de convocation du conseil municipal : 11 juillet 2017.
Présents : Monsieur Olivier DEVRON, Monsieur Pierre SAROUL, Madame Catherine CHARLES ALFRED, Madame Frédérique ANORGA, Madame Martine LOISEL, Monsieur Martial DUMONT, Monsieur Gérard THERON, Madame Virginie HELBECQUE, Madame Maureen LEAL.
Absents excusés représentés : Monsieur Christian REGAL par Madame Martine LOISEL Monsieur Charles BENOIT par Madame Frédérique ANORGA Madame Stéphanie GUEMMI par Monsieur Olivier DEVRON.
Absents excusés non représentés : Monsieur Jean-Pierre DER SARKISSIAN, Madame Patricia LAMI, Monsieur Alexandre MATRAS.
Secrétaire de séance : Madame Catherine CHARLES ALFRED.
La séance est ouverte à 20 heures 30
donne lecture du compte-rendu du 09 juin 2017.
Modification du PLU
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015,
Vu le code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44,
Vu la délibération en date du 27 février 2006 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme, Vu la délibération en date du 04 février 2011 ayant approuvé la modification du Plan Local d'Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et considérant qu'il y a lieu de modifier le PLU pour les raisons suivantes :
Encourager le développement économique, en facilitant l’implantation d’activités sur la zone 1AUe déjà prévue au PLU, au lieu-dit "La Lamye Ouest", ceci impose de modifier les orientations d'aménagements sectorielles approuvées le 27 février 2006, ainsi que la réglementation de la zone 1AUi et du secteur 1AUe.
Le Conseil Municipal décide de prescrire la modification du Plan Local d’Urbanisme.
La présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Château-Thierry et notifiée : M. le Président du Conseil Régional ;
M. le Président du Conseil Départemental ;
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
M. le Président de la Chambre des Métiers ;
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;
M. le Président de l’UCCSA en charge du SCOT ;
M. le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (s’il existe) ;
M. le Président de l’EPCI compétente en matière de programme local de l’Habitat ; M. le Président du Parc Naturel Régional (s’il existe) ;
M. le Président de la Communauté de Communes de Charly-sur-Marne ; aux Maires des communes limitrophes de Montreuil-aux-Lions ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois.
Révision du PLU
Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ;
Vu le nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et notamment ses articles : L-151.1 à L.153-48, L.103-2 et suivants ainsi que R.153.1 à R.153-21 ; Vu la modification du PLU approuvé le 04 février 2011.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et considérant qu'il y a lieu de réviser le PLU sur l'ensemble du territoire communal pour les raisons suivantes :
- Adapter le développement des zones d’habitat aux capacités et aux besoins de la commune, - Mettre en compatiblité le PLU avec les orientations du SCOT,
- Mettre en conformité le PLU avec les nouveaux textes réglementaires en vigueur, - Proposer un règlement en cohérence avec les préoccupations actuelles en termes de développement durable,
- Préserver l’environnement et le cadre bâti ainsi que les espaces naturels et agricoles,
Le Conseil Municipal DECIDE
1. de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal,
2. que la concertation avec le public sur le projet de PLU se déroulera dès la prescription du PLU jusqu'à l'arrêt du projet au sens des articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme et précise les modalités de concertation suivantes :
- Affichage en mairie et mise à disposition du public d’éléments explicatifs avec tenue d’un recueil des observations,
- Tenue d’une réunion publique,
- Parution d’articles dans le bulletin municipal. 3. de demander, conformément à l'article L132-5 du code de l'urbanisme, que les services de la DDT soient mis à disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de PLU.
4. de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L 132-15 du code de l'urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et les frais d'études nécessaires à la constitution du PLU.
5. de charger un Cabinet d'Urbanisme de réaliser les études nécessaires à la constitution du PLU et de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la constitution du PLU.
Conformément aux articles L.132-7 à L.132-13 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au Sous-préfet de Château-Thierry et notifiée :
M. le Président du Conseil Régional,
M. le Président du Conseil Général,
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
M. le Président de la Chambre des Métiers,
M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
M. le Président de l’UCCSA en charge du SCOT,
M. le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (s'il existe), M. le Président de l’EPCI compétente en matière de programme local de l’Habitat, M. le Président du Parc Naturel Régional (s'il existe),
M. le Président de la Communauté de Communes de Charly-sur-Marne,
aux Maires des communes limitrophes de Montreuil-aux-Lions,
Conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Décision modificative au budget
Monsieur le Maire demande d'effectuer une décision modificative au budget suivante :
Monsieur le Maire propose la décision modificative ci-dessous :
- Compte 1641 - Dépenses - 417 038.71 €
- Compte 1641 - Recettes + 417 038.71 €
- Compte 66111 + 4 170.38 €
- Compte 6247 - 4 170.38 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil acceptent la décision ci-dessus.
RIFSEEP
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité. Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les adjoints administratifs
Les ATSEM
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Du nombre d’agents encadrés
De la catégorie des agents encadrés
De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet
De la complexité de pilotage et de conception d’un projet
De la coordination d’activités
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Du niveau de diplôme
Du niveau de technicité attendu
De la polyvalence : du nombre d’activités exercées
De l’autonomie
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Des déplacements
Des contraintes horaires
Des contraintes physiques
De l’exposition au stress
De la confidentialité
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.
Groupes Montants annuels maximum de l’IFSE
Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Operateurs
Des APS / Adjoints d’animation
G1 8000 €
G1 logé €
G2 4000 €
G2 logé €
G3 2000 €
G3 logé €
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :
Mobilité externe
Mobilité interne
Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)
Le savoir-faire
Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique
Participation active à des réunions de travail
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:
Les objectifs individuels
Les résultats professionnels
Les compétences professionnelles
Les qualités relationnelles
L’encadrement
Le respect des consignes
Les absences Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Montants annuels maximum
du Complément Indemnitaire
Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Operateurs
Des APS / Adjoints d’Animation
G1 1260 €
G1 logé €
G2 1200 €
G2 logé €
G3 1000 €
G3 logé €
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire pourra être versé annuellement en une ou deux fractions.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide qu'à compter du 01 septembre 2017 : -d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
-d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. -de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. - de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Demande de subvention DETR - Mur du cimetière
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention aussi élevée que possible auprès de l'Etat pour la réfection du mur du cimetière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite de l'Etat une subvention aussi élevée que possible au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Demande de subvention DETR - Portail bâtiment technique
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention aussi élevée que possible auprès de l'Etat pour la pose d'un portail au stockage du bâtiment technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite de l'Etat une subvention aussi élevée que possible au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Demande de subvention CDDL - Mur du cimetière
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention aussi élevée que possible auprès de l'Etat pour la réfection du mur du cimetière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite de l'Etat une subvention aussi élevée que possible au titre du CDDL.
Demande de subvention CDDL - Portail bâtiment technique
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention aussi élevée que possible auprès de l'Etat pour la pose d'un portail au stockage du bâtiment technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite de l'Etat une subvention aussi élevée que possible au titre du CDDL.
Questions diverses
Monsieur SAROUL fait le point sur le brûlage des déchets verts. Il rappelle que le brûlage à l'air libre est formellement interdit. Cet acte est très polluant pour l'environnement mais pour le voisinage également.
Madame LEAL fait le bilan de la fête du 14 juillet au stade de foot. Une belle réussite et tous les habitants petis et grands ont été ravis de ces installations.
Monsieur le Maire informe les membres des différents petits travaux effectués sur la commune, notamment
- la porte de l'école maternelle a été posée, - les grilles et portails de la mairie ont été enlevés pour ponçage et remise en peinture, - les tableaux interactifs sont en cours de pose
- l'enfouissement des réseaux et l'éclairage public rue de Crouy sont terminés - les nouvelles bennes à verre et papier ont été posées près des ateliers techniques.
Monsieur le Maire s'excuse du retard de la réunion de conseil mais une réunion sur les différents travaux des voiries communales a été prolongée.
Monsieur le Maire informe que la mairie sera fermée pendant la période estivale les mercredis 9, 16 et 23 du mois d'août ainsi que les samedis 5, 12, 19 et 26 d'août et le lundi 14 août. Un affichage sera effectué en mairie.
Monsieur le Maire revient sur la réunion publique concernant le contrôle des assainissements non collectifs. Il était regrettable d'avoir eu affaire à des réglements de comptes sans fondement et des agissements provocants qui n'avaient pas leur place lors de se débat. Il rappelle que ce contôle est obligatoire et du ressort de la Communauté de Communes. Monsieur DUBOIS, Président de l'association MHAD, a échangé avec le conseil et Monsieur le Maire se rendra à la réunion organisée à l'automne par MHAD.
A 21h30 l'ordre du jour est épuisé la séance est levée.
Vu par Nous, Olivier DEVRON, Maire de la commune de Montreuil-aux-Lions, pour être affiché le 24 juillet 2017 , conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Olivier DEVRON