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Compte-Rendu - cr cm 20.20.2021
Document publié le Samedi 20 février 2021 par la commune de Montreuil-aux-Lions.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20.20.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Département de l'Aisne
Commune de Montreuil aux Lions
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2021
Le L'an deux mille vingt-et-un et le vingt février, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Montreuil aux Lions, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier DEVRON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15.
Date de convocation du conseil municipal : 16 février 2021.
Présents : Monsieur Olivier DEVRON, Monsieur Christian REGAL, Madame Blandine FRECHARD, Monsieur Jean-Claude LEBEGUE, Madame Florence PAULY, Monsieur
Jean-Pierre DER SARKISSIAN, Monsieur Jean-Michel ROLLAND, Monsieur Robert BRIVOIS, Madame Danielle BUCQUET, Monsieur Gérard THERON, Madame Nadège GRAMAIN, Madame Céline HOURDRY, Madame Elodie MIRASSOU, Madame Axelle CAUJOLLE.
Absents excusés représentés :.
Absent excusé non représenté : Monsieur François CECCALDI.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude LEBEGUE.
Ajout à l'ordre jour : Vente d'un véhicule communal - Accepté à l'unanimité
Vente d'un véhicule communal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil l'autorisation de vendre le véhicule communal
de marque PEUGEOT BOXER, immatriculé BX-421-QE, pour un montant de 1 500€.
Après en avoir délibéré, les membres acceptent la vente de ce véhicule et autorise le Maire à signer tous les doucuments relatifs à cette vente.
Votée à l'unanimité.
Achat d'un véhicule communal - Demande de subvention DETR
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré sollicite de Monsieur le Préfet de l'Aisne l'octroi d'une subvention au titre de la DETR pour l'achat d'un véhicule communal.
Le Conseil Municipal s'engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan de financement joint au dossier.
Votée à l'unanimité. Mutualisation Panneau Pocket - Communauté de Communes de Charly-sur-Marne
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Clobourse, Présidente de la
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a proposé lors de la réunion du conseil communautaire du 15 décembre 2020 la mise en place du service Panneau Pocket en mutualisation suite à la réunion de la commission développement économique et communication de la Communauté de Communes.
Le panneau Pocket permet de communiquer en temps réel avec les habitants du territoire dès
lors qu’ils s’installent l’application gratuite et anonyme sur leur smartphone ou s’ils se connectent sur internet d’un ordinateur.
Chaque commune a son anneau Pocket, la Communauté de Communes a le sien mais elle peut aussi intervenir sur les panneaux Pocket des communes.
Enfin, le panneau Pocket est validé pour le plan de sauvegarde des communes dans le cadre des alertes.
Monsieur le Maire précise que Madame Clobourse a proposé que la Communauté de Communes prenne à sa charge 50% de l’abonnement annuel et que les 50% restant soit pris en charge par toutes les communes au prorata du nombre d’habitants avec un plafond à 280 €
TTC annuel pour que le tarif soit toujours plus favorable en mutualisation qu’à titre individuel.
Le coût annuel total du panneau Pocket est de 3 750 €.
Monsieur le Maire indique que le conseil communautaire a validé à l’unanimité la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- APPROUVE la souscription à l’offre Panneau Pocket en mutualisation avec la
Communauté de Communes pour un abonnement annuel pour la commune de 165.96 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à régler le titre à la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne
Votée à l'unanimité.
Modification des statuts de la Communauté de Communes de Charly-sur-Marne
Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers municipaux que Madame Elisabeth CLOBOURSE, Présidente de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne
a proposé la prise de compétence "Création et gestion de Maisons de services au public ", lors du conseil communautaire du 26 janvier 2021.
Cette prise de compétence a été adoptée à l’unanimité des conseillers communautaires présents. Il précise que les élus se sont orientés sur l'itinérance de la Maison de services au public afin que les usagers qui ne peuvent pas se déplacer puissent bénéficier des services publics. Cette orientation répond à la ruralité du territoire intercommunal.
Vu
* l'article L5214-16 du CGCT, Madame Clobourse propose que la Communauté de Communes du Canton de Charly prenne la compétence : « Création et gestion de Maisons de
services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.».
+ «la création» et «la gestion» de Maisons de services au public,
Et
* «la définition» des «obligations de service public» y afférentes. La création et la gestion comprennent les actes nécessaires à l’existence et au fonctionnement des Maisons. Celles-ci,
selon la loi, «peuvent» rassembler divers services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements (dont les EPCD), d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. Les obligations de service public afférentes aux Maisons de services au public, destinées à assurer la présence effective de certains services, sont définies par les EPCI compétents. Le territoire d’application reste limité au périmètre de l’EPCI compétent soumis au principe de spécialité territoriale.
La loi inclut donc dans la compétence la création, la gestion et la définition des obligations, mais elle ne définit pas un contenu d’application exhaustif s’imposant à chaque Maison de services au public dans la mesure où la mise en œuvre de la compétence est soumise, pour
chaque Maison, à une convention cadre conclue par les participants, qui module les conditions d’application. À cela s’ajoute la possibilité, pour les EPCI compétents, de procéder à la définition des services, destinée à assurer la présence effective de « certains services » sur leur territoire en cas d’inadaptation de l’offre privée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Charly en ajoutant la compétence suivante « Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article
27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.»., telle qu’elle est prévue à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Votée à l'unanimité.
Motion sur le projet du parc éolien sur les communes de Marigny-en-Orxois et
Lucy-le-Bocage
Monsieur le Maire présente le projet éolien sur les communes de Marigny-en-Orxois et Lucy-le-Bocage. Une enquête publique est ouverte depuis le 06 février 2021 jusqu'au 08 mars 2021.
La commune de Montreuil-aux-Lions est impactée par ce projet.
Le projet a été présenté par la société BORALEX OUEST CHATEAU-THIERRY, en réunion publique à Bézu-le-Guéry le 13 février 2021.
Après en avoir débattu, les membres du conseil votent à 11 Contre, 2 Abstentions et 1 Pour, sur le projet du parc éolien des communes de Marigny-en-Orxois et Lucy-le-Bocage.
Monument historique - Périmètre Délimité des Abords
Monsieur le Maire présente le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'église réalisé par
l'Architecte des Bâitments de France de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Hauts-de-France, en concertation avec le CAUE et GEOGRAM.
Monsieur le Maire rappelle, qu'actuellement, le secteur ABF, est délimité par un cercle de 500m autour de l'église.
Le projet consiste à délimiter un périmètre bien défini, pour recueillir l'avis de l'ABF, lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
Le PDA une fois instauré sur la commune, l'avis de l'ABF ne sera plus simple mais conforme et donc sera obligatoirement respecté par le Maire.
Après en avoir délibéré, les membres à 13 Pour et 1 Contre :
- Acceptent l'instauration d'un PDA sur la commune
- Autorisent le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet
- Autorisent le Maire à lancer l'enquête publique
Arrête du projet de la révision du PLU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune de Montreuil-aux-Lions dans le cadre de Ia révision du PLU :
* Développer et équiper
- Atteindre une population communale d’environ 1 600 habitants à l’horizon 2030 et ce
privilégiant exclusivement l’accueil de nouvelles constructions au sein des dents creuses du bourg et des principaux hameaux.
- Favoriser l’accueil d’activités artisanales au centre bourg (UD
- Permettre l’accueil de plates-formes industrielles sur le plateau (zone d’activités de la Herrupe — 1 AUD).
- Développer l’offre commerciale
- Préserver et pérenniser les activités agricoles et viticoles
- Prévoir la réalisation de plusieurs équipements publics
* Préserver
- Protéger les spécificités architecturales du patrimoine bâti ; - Identification d’éléments du patrimoine bâti à préserver ;
- Préserver les grandes entités naturelles du territoire ;
- Préserver les milieux naturels majeurs identifiés (ZNIEFF, continuums boisés, espaces naturels, Zones humides. ) ;
- Préserver les continuités écologiques ;
Monsieur le Mare précise que comme il l’a été prévu dans la délibération de prescription du 17 juillet 2017, la concertation a pris la forme suivante :
© Movens d’information utilisés :
- Information au public de la mise en œuvre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, par la parution d’une annonce dans le journal et affichage d’avis sur les panneaux d’information de la commune.
- Mise à disposition en mairie de documents explicatifs au fur et à mesure de l’avancement des études (Diagnostic territorial, Enjeux territoriaux, Porter à Connaissance de l’Etat, Projet d'Aménagement et de développement Durables, illustrations graphiques...) permettant à
l’ensemble des habitants de suivre l’évolution de la procédure et d’être associé à la révision du projet communal.
- Tenue d’une réunion publique d’information le 21 octobre 2020 pour présenter aux habitants le projet de PLU
+ Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
- Mis à disposition d’un cahier destiné à recueillir les observations du public, - Possibilité d’adresser ses remarques par courrier à la mairie,
- Réunion publique d’information le 21 octobre 2020 permettant aux habitants de s’exprimer Le bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l’ensemble du dossier de PLU et à en délibérer.
Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle IT ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015,
Vu le nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1% janvier 2016, et notamment ses articles : L-151.1 à L.153-48, L.103-2 et suivants ainsi que R.153.1 à R.153-21 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à
L.2121-13, L.2121-13-1 et L. 2121-29 ;
Vu le projet de Plan Local d° Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes : Vu le débat sur les orientations du PADD tenu le 25 mai 2018.
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
Raman Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré. le Conseil Municipal :
- Confirme que la concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée conformément aux - modalités fixées par la délibération du 17 juillet 2017 ;
- Tire le bilan de la concertation engagée sur le projet de PLU auprès de la population communale, conformément à l’annexe de la présente délibération
arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis : M. le Préfet ;
M. le Président du Conseil Régional ;
M. le Président du Conseil Départemental ;
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
M. le Président de la Chambre des Métiers ;
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ; |
M. le Président de l’EPCI en charge du SCOT de l’UCCSA ;
M. le Président de la Communauté de Communes du canton de Charly-sur-Marne ; M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcg ;
M. le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie :
à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Aux Maires des communes limitrophes de: Marigny-en-Orxois ; Bézu-le-Guery ; Sainte-Aulde et Dhuisy ;
Aux gestionnaires des réseaux (eau, assainissement) ;
En outre, conformément aux dispositions de l’Article R.153-6 du Code de l’urbanisme le
Centre National de la Propriété Forestière et l’INAO seront également consultés sur le projet de PLU.
Conformément à l'Article R. 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Montreuil-aux-Lions durant un délai d'un mois.
Le dossier définitif de P.L.U., tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Montreuil-aux-Lions.
Votée à 13 Pour et 1 Abstention Annexe à la délibération
Bilan de la phase de concertation du Plan Local d'Urbanisme de Montreuil-aux-Lions
Synthèse des remarques lors de la réunion publique du 21 octobre 2020 et prise en compte
dans le projet de PLU
Lors de cette réunion, les objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure de révision du
PLU ont été expliqués aux habitants présents, entre trente et quarante personnes. Le bureau d’études Geogram a repris précisément les orientations définies dans le projet communal et la façon dont ces orientations sont traduites au plan de zonage et au règlement du PLU.
Au cours de cette présentation des compléments d’information ont été donnés sur : La définition des différentes zones et secteurs inscrits sur le plan de zonage, Les articles réglementaires.
Le calendrier prévisionnel de la procédure de révision du PLU
Plusieurs questions ont été posées :
Où en est le projet de station d'épuration ?
PLU pour la réalisation d’une station
d’épuration mais le calendrier de la construction
n’est pas encore établi.
Des terrains ont été réservés dans le projet de
Pourquoi réduire des zones
_constructibles ?
La commune de Montreuil aux Lions est
couverte par le SCOT de l’UCCSA et doit
respecter les stocks fonciers qui lui ont été
alloués (4,8 ha dont 3 ha en extension de
l'urbanisation et 1,8 en renouvellement) dans le
respect des nouvelles obligations de réduire la
consommation foncière. |
La municipalité a donc dû réduire de
nombreuses zones dont la plupart n’avaient pas
été mise en œuvre depuis l’approbation du PLU
actuel.
La réalisation de la zone d’activités de la
Heruppe ?
Ce sont quelques habitants de la commune
limitrophe de Dhuisy qui se sont manifestés sur
ce sujet. Ils ont des inquiétudes sur le devenir
de cette Zone et de l'installation d’une
importante entreprise de travaux publics. Cette
zone est classée en zone d’activités au PLU
depuis 2011.
Il leur a été répondu que cette installation a
bénéficiée de toutes les autorisations
administratives suite à l’enquête publique qui
avait été annoncée par voie de presse et qui
s’était parfaitement déroulée.
Synthèse des demandes inscrites sur le registre tenu à disposition du public et des courriers
reçus.
Aucune demande inscrite sur le registre
7 Plusieurs mails de demandes d’un tableau comparatif des surfaces entre le PLU actuel et le projet de PLU. La surface des zones du PLU de 2011 et la surface des zones du projet de PLU, ont été envoyées par mail.
À 12h15 l'ordre du jour est épuisé la séance est levée.
Vu par Nous, Olivier DEVRON, Maire de la commune de Montreuil-aux-Lions, pour être affiché le 23 février 2021, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Olivier DEVRON