Procès Verbal - 220

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Procès Verbal - 220 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Procès Verbal - 220)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2017

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane, LEGIER Joséphine, HERAIL Bernard, JULVE Jean-Luc, BARTHE Eric, FONQUERLE Isabel, LECOMTE Corinne, DELMAR Michel, PLANO Delphine, PAGAN Pierre, MASSE Michel, LADURELLE Krystel.

ABSENTS excusés : BERNARD Peggy, RAMI Martine.

Madame LECOMTE Corinne a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2017 - Urbanisme :

Arrêt du PLU (Plan local d'urbanisme)

Information : Décision N°2017-007 Maitrise d'ouvrage Hérault Energies.

- Affaires communales :

1) Régularisation de la délibération déléguant certaines attributions au maire ;

2) Création d’une régie unique permettant la fusion des télécopies, de photocopies et extraits cadastraux ; Comptabilité :

1) Mise en place d’une convention avec la perception sur les conditions de recouvrement des produits locaux ; Budget principal :

1) Admission en non-valeur de produits irrécouvrables ;

2) Exécution des dépenses d’investissements 2018en l'absence du budget primitif Budget Eau et Assainissement :

1) Décision modificative N°2017/02 de l’exercice 2017 ;

2) Exécution des dépenses d’investissement 2018 en l’absence du budget primitif ; Relations extérieures :

1) Régularisation de procédure- Approbation du retrait des communes de Cruzy, Montouliers et Cazouls du SIVOM, suite au transfert de la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés »

2) Motion sur les arbitrages du gouvernement sur les 1 1èmes programmes des agences de l’eau 3) Voœu relatif aux contrats aidés.

Sujets divers.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2017 Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2017, demande si des remarques doivent être formulées.

Aucune remarque n'étant faite ;

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2017 est approuvé à la majorité des membres présents (3 abstentions, 10 votes pour).

N° 2017-060 Objet : Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’urbanisme

VU Ia loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme, VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 :

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

VU le Code de l’Urbanisme, notamment le Titre III et le Titre V de son livre premier, et en particulier ses articles L153-14 et suivants ; VU la délibération du comité syndical du le 27 Juin 2013 et complété le 11 octobre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois.

VU la délibération du conseil municipal du 22 mars 2017 approuvant le Plan d'occupation des sols (POS) modifié ; VU la délibération en date du 9 Novembre 2010 prescrivant la révision du Plan d'occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

VU la délibération en date du 22 Novembre 2016 actant de la tenue au sein du Conseil municipal du débat sur les orientations générale du PADD ;

VU la délibération en date du 07 Décembre 2016 actant de la tenue au sein du Conseil communautaire du débat sur les orientations générale du PADD ;VU le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, acté par délibération du Conseil de Communauté de la Communauté

de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015; VU la concertation menée jusqu’à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération prescrivant la procédure de révision ;: VU l'association des personnes publiques associées tout au long de l’élaboration du projet ; VU le projet de PLU, comprenant le rapport de présentation, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes, établis sur la base des enjeux mis en évidence et en conformité avec les différents cadres réglementaires s’imposant au territoire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Que par délibération en date du 9 Novembre 2010 il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local

d’urbanisme

Que les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient : - De se doter d’un PLU pour bénéficier les possibilités nouvelles qu’il offre en terme de gestion de l’urbanisation, ce que ne permet pas le POS révisé en 1991 devenu inadapté.

- De favoriser la mixité sociale, générationnelle et urbaine.

- De mettre en cohérence les documents du PLU avec les objectifs de développement durable - De conforter et développer les secteurs d’urbanisation existants

- De rendre le document graphique plus lisible et cohérent

Le POS tel qu’il a été élaboré ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune. Il est nécessaire d’engager une redéfinition de l’affectation des sols et une réorganisation de l’espace communal. Il est en particulier nécessaire :

- de renforcer l’attractivité du centre du village, ses commerces, services, logements et équipements ;

- de promouvoir d’une manière générale le commerce et les activités artisanales.

Que cette même délibération a défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre durant toute l’élaboration du projet

de Plan Local d'Urbanisme, savoir :

- Affichage en mairie de la délibération ;

- Mise à disposition du public en Mairie d’un registre destiné à recevoir toutes observations ;: - Organisation d’une réunion publique : deux réunions publiques ont été organisées le 30 Novembre 2016 et le 17 octobre 2017, au-

delà des modalités prévues ;

- Insertion dans le presse du lancement de la révision du POS et de sa transformation en PLU ;

- information par la presse et annonce dans le bulletin municipal de l’état d’avancement de la procédure.

En complément de ces dispositions, les documents ont été mis en ligne sur le Site Internet de la commune de Creissan, le support de

présentation du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable présenté en Novembre 2016 et le support de présentation du

projet de règlement du PLU présenté en Octobre 2017

Que ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre, et que notamment ont été abordés les sujets suivants :

- _ l’emprise des secteurs ouverts à l’urbanisation et leur réduction par rapport au POS approuvé ;

- la circulation et la gestion des flux générés par l’ouverture à l’urbanisation du secteur de La Rouchère ;

- le principe de densification maîtrisée suite à la suppression des superficies minimales et des COS Que les moyens d’information utilisés et les moyens d’expression offerts au public ont permis d’assurer une concertation efficace, participant de la réflexion dans la définition du projet, et ce durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Le Maire précise qu’aux termes des dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit maintenant tirer le bilan de la concertation avant tout arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme. Ce bilan sera soumis au conseil communautaire, dans

la mesure où l’autorité compétente est la communauté de communes Sud-Hérault.

Il constate que la concertation s’est déroulée dans les meilleures conditions et propose au conseil municipal d’en tirer un bilan positif.

Le Maire indique ensuite :

Que les personnes publiques et organismes visées par l’article L. 132-7 du code de l’Urbanisme ont été associées durant toute

l’élaboration du projet de PLU ;

Que lors de la séance du conseil municipal en date du 22 Novembre 2016 et du conseil communautaire en date du 7 Décembre 2016 il

a été débattu des orientations du projet d’aménagement et de développement durable ;

Que l’élaboration du projet de PLU est aujourd’hui arrivée à son terme et qu’il convient de le soumettre au conseil municipal puis en

suivant au conseil communautaire en vue d’en arrêter le contenu, avant sa notification aux personnes publiques associées, sa mise à

l’enquête publique et son approbation.

Qu'il appartient désormais au conseil municipal de demander au conseil communautaire de délibérer pour tirer le bilan de la concertation

menée et arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il lui est présenté. Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Considérant que la concertation menée pour l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme a eu lieu sans interruption du jour de la délibération prescrivant le PLU, soit le 9 Novembre 2010, jusqu’à l’arrêt dudit projet ; Considérant que les modalités de cette concertation, définies par la délibération du 9 Novembre 2010 ont été accomplies et ont été de

nature à assurer une concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l’article L. 103-4 du code de l’Urbanisme ; Considérant que le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire est positif ; Considérant que pour faire suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le conseil municipal doit se prononcer

sur l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme :

Considérant que le projet est prêt à être soumis au conseil communautaire de la Communauté de communes Sud-Hérault, qui en tant qu’autorité compétente, doit tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Creissan ;

DECIDE :Article 1 : Il est tiré un bilan positif de la concertation menée sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Creissan. Ce

bilan est transmis à la Communauté de communes Sud-Hérault afin qu’elle puisse tirer le bilan de la concertation. Article 2 : Demande au conseil communautaire de la Communauté de commune Sud-Hérault d’arrêter le projet de Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Creissan.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique : Article 4 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie

N° 2017-061 Objet : Délibération déléguant au maire certaines attributions du conseil municipal M. le maire expose que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. II l'invite à examiner s'il convient de faire application

de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu M. le maire ;

Va l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Décide à l’unanimité des membres présents,

1° M. le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée pour un montant maximum n’excédant pas 30 000,00 € HT,

lorsque les crédits sont prévus au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux : - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; - D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. Il convient par la présente délibération de définir ces cas. Ces cas s’entendent de toutes les actions intéressant la commune quelle qu’en soit la nature, aussi bien en défense qu’en demande, aussi bien devant les juridictions

administratives (générales ou spéciales) que judiciaires (civil, pénal, commercial, expropriation......), et ce quel que soit le degré de la juridiction (première instance, appel, cassation). La délégation est également donnée au Maire pour se constituer partie civile devant la

juridiction pénale, au nom de la commune.

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

- De signer les contrats emplois aidés (CAE, etc...) ;

2° M. le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. La présente délibération annule et abroge la délibération N°2014-014 ayant le même objet.

N°2017-062 Objet : Création de la Régie Guichet Unique permettant la fusion des régies de télécopies, de photocopies et des

extraits cadastraux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que trois régies de recette fonctionnent actuellement à l’accueil de mairie : la régie de

télécopies, la régie de photocopies et la régie des extraits cadastraux.

Afin d'améliorer le versement de ces régies, il convient de fusionner ces trois régies en une seule régie de recette « Guichet Unique »,

et d’appliquer les tarifs suivants :

PHOTOCOPIES | PHOTOCOPIES

NOIR ET BLANC COULEUR

Format Recto A4 0,25 € 1,50 €

Format Recto A3 0,50 € 2,00 €

Format 0,50 € 3,00 €

Recto/Verso A4

Format 1,00 € 4,00 €

Recto/Verso A3

EXTRAITS CADASTRAUX : 2,50 €

TELECOPIE : 1,00 €

Cette régie « Guichet Unique » utilisera des tickets.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président,

Décide à l’unanimité des membres présents,

- de procéder à la fusion des 3 régies de recette ;

- _ d’appliquer les tarifs susmentionnés,

- d’utiliser des tickets. N° 2017-063 Objet : Mise en place d’une convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux La Trésorerie de Capestang propose la mise en place d’une convention précisant les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer, leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux

de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public. Elle s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies

opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers. Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales.

Un bilan de l’application de cette convention sera dressé annuellement entre l’ordonnateur et le comptable. Suite à ce bilan, toutes dispositions existantes ou complémentaires pourront être revues ou prévues. Le cas échéant, un avenant traduira ces

modifications.

En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente convention est caduque. Une nouvelle

convention sera signée entre les parties.

Une copie de la présente convention sera annexée au compte de gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : -_ Accepte la mise en place de la convention entre la Commune de Creissan et le comptable public, Mme BARTHE Nicole,

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

N° 2017-064 Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget principal) Vu l’état des produits irrécouvrables sur le budget, dressé et certifié par Mme BARTHE Nicole, receveur municipal, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;

Après avoir entendu le rapport du Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, art. R. 2342-4 ;

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont plus susceptibles de recouvrement; suite à des poursuites exercées sans résultat, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à huis clos (article L.2121-18 du CGCT) et à l’unanimité des membres présents, accepte

d’admettre en non-valeur sur le budget principal de l’exercice 2017, les sommes portées sur le relevé joint en annexe, pour un montant de 1 592,72 €.

N° 2017-065 Objet : Exécution des dépenses d’investissement 2018 du budget principal en l’absence de budget primitif Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit

69 824,12 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- A l’unanimité des membres présents,

-_ Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts

l’année précédente, soit 69 824,12 € (279 296,51 € x 25%).

N° 2017-066 Objet : Décision modificative N °2017/02 sur le budget eau & assainissement Exercice 2017 - Virements de crédit

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M49,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés pour prendre en compte une dépense supplémentaire, Les virements de crédits suivants doivent être effectués :

INTITULE COMPTE DEPENSES DEPENSES

TOTAL EXPLOITATION

Titres annulés 673 + 120,00 €

Fournitures non stockables 6061 - 120,00 €

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - Adopte la décision modificative N°2017-002 sur le Budget Eau et Assainissement sur l’année 2017, telle que présentée ci-dessus.

N° 2017-067 Objet : Exécution des dépenses d’investissement 2018 du budget eau & assainissement en l’absence de budget

primitif

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit

79 711,94 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- A l’unanimité des membres présents,

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts

l’année précédente, soit 79 711,94 € (318 847,78 € x 25 %).

N° 2017-068 Objet : Approbation du retrait des communes de Cruzy, Montouliers et de Cazouls-les-Béziers du SIVOM

d’Ensérune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure de demande de retrait du SIVOM d’Ensérune, des communes de Cazouls-les-Béziers, Cruzy et Montouliers, initiée en 2006 suite au transfert de la compétence « gestion des déchets ménagers et

assimilés » n’a jamais été entérinée par la prise d’un arrêté préfectoral et n’a donc pas abouti en l’absence d’une consultation formelle de chacun des conseils municipaux des 16 communes membres du SIVOM.Afin de régulariser cette situation et au vu de la délibération prise par le SIVOM et approuvant le retrait de ces 3 communes, les Conseils municipaux des 16 communes membres doivent à leur tour délibérer sur ce retrait. Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - Approuve le retrait du SIVOM d’ensérune, des communes de Cazouls-les-Béziers, Cruzy et Montouliers

N° 2017-069 Objet : Motion sur les arbitrages du gouvernement sur le 11°" programme des agences de l’eau

RAPPEL SUR LES AGENCES DE L’EAU ET LES COMITES DE BASSIN Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’Etat placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Il y en a 6 sur le territoire national : l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse intervient ainsi sur un grand quart sud-est de la France,

sur les bassins hydrographiques du Rhône et des fleuves côtiers méditerranéens (bassin Rhône Méditerranée) et sur la Corse (bassin de Corse).

Les agences de l’eau sont adossées à des comités de bassin, instances de gouvernance partenariale où toutes les parties prenantes concernées par l’eau sont représentées : collectivités, associations, industriels, agriculteurs, etc. Les comités de bassin sont compétents pour débattre de tout ce qui relève de la politique de l’eau et notamment valider les programmes d’intervention des agences de l’eau. Les agences de l’eau se financent exclusivement par des redevances payées par les consommateurs d’eau, les industriels, les producteurs d'électricité, les agriculteurs et les pêcheurs, en fonction des quantités d’eau qu’ils prélèvent, de la pollution qu’ils rejettent ou de l’impact de leur activité sur les milieux aquatiques. Il s’agit ainsi de la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. L'argent ainsi collecté est utilisé par les agences de l’eau pour subventionner les projets de lutte contre la pollution (assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles), de préservation des ressources en eau potable (en particulier des champs captants prioritaires), d'économie d’eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que de restauration des rivières, milieux aquatiques et zones humides et milieux marins.

Les principaux bénéficiaires des agences de l’eau sont les collectivités locales : en 2017, l’agence de l’eau prévoit ainsi d’accorder plus de 450 ME d’aides, dont 85% à des collectivités. Il s’agit d’argent réinjecté dans l’économie locale et donc d’emplois : il a ainsi été calculé qu’1 ME d’aides d’une agence de l’eau, c’est en moyenne 24 emplois induits dans le BTP.

I s’agit aussi d’un outil de solidarité entre les territoires au profit des territoires ruraux, pour les aider à faire face à leurs besoins d’équipement en matière d’eau potable et d’assainissement.

En résumé, le système des agences de l’eau est un modèle vertueux qui permet de relever les défis d’amélioration de la qualité de l’eau de nos nappes, rivières, lacs et littoraux, en réponse notamment aux objectifs exigeants assignés par la directive-cadre sur l’eau, ainsi que de faire face aux défis considérables d’adaptation à un changement climatique dont les effets sur l’eau sont chaque année plus perceptibles, et ce en s’appuyant sur un partenariat étroit avec tous les maîtres d’ouvrages, en particulier les collectivités.

LES ARBITRAGES DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2018, le gouvernement a procédé à un certain nombre d’arbitrages concernant

les moyens financiers des agences de l’eau, qui portent sur l’année 2018 (dernière année des 10°" programmes) mais s’appliqueront également aux 1 1èmes programmes (2019-2024)

Ces arbitrages sont les suivants :

- les redevances perçues annuellement par les agences de l’eau sont plafonnées, avec un plafond fixé pour 2018 à 2,105 milliards

d’euros, en baisse de 175 millions d’euros par rapport au montant encaissé en 2017. Le montant perçu au-delà de ce plafond sera automatiquement reversé au budget de l’Etat et ne bénéficiera donc pas à la politique de l’eau ni à la protection de l’environnement en général ;

- Le prélèvement effectué par l’Etat entre 2014 et 2017 sur la trésorerie des agences de l’eau est supprimé, mais à l’inverse le gouvernement prévoit d'augmenter la contribution annuelle que les agences de l’eau versent à l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) pour financer les Parcs Nationaux et d’instaurer une contribution annuelle à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à la place de la subvention que l’Etat verse actuellement à cet organisme. Cette contribution

passe ainsi à 297 millions d’euros par an, en augmentation de 147 millions d’euros par an pour les six agences de l’eau ;

- La perspective de création d’une redevance sur les artificialisations est annoncée, pour faire en sorte que les atteintes à la biodiversité contribuent aussi au financement des agences de l’eau. Les modalités et le rendement de cette redevance ne sont pas connus à ce jour. En outre, cette redevance devrait rester incluse dans le plafonnement total des redevances susmentionné. Par ailleurs, les arbitrages du gouvernement prévoient également une augmentation du nombre de suppressions de postes dans les agences de l’eau, qui sont portées en 2018 à 48 pour les six agences, contre 36 en 2017. Le nombre total de suppressions de postes dans les agences de l’eau devrait atteindre les 200 d’ici 2022. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de départs à la retraite sur la même période, qui devrait être d’au plus 120.

LES CONSEQUENCES POUR L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MEDITERRANEE CORSE Si ces dispositions sont votées par le Parlement en l’état, le volume financier disponible pour la politique de l’eau de l’agence Rhône

Méditerranée Corse va fortement diminuer : le 11°" programme (2019-2024) pourrait ainsi être d’un peu plus de 2.3 milliards d’euros en autorisations d’engagement contre 3.1 milliards d’euros pour le 10°" programme (2013-2018). Une telle réduction suppose la définition de priorités d’intervention claires, et des renoncements de politiques tout aussi clairs.

Les premières années d'exécution du 11°" programme seront en tout état de cause difficile, puisqu'il faudra payer les subventions en très forte augmentation accordées en 2015, 2016 et 2017, avec des recettes en baisse et une contribution aux opérateurs nationaux en hausse. Pour y arriver et éviter que les années 2019 et 2020 ne soient quasiment des années blanches, sans versement de primes pour épuration ni attribution de nouvelles subventions, le Conseil d'administration de l’agence devrait statuer, le 25 octobre prochain, lors de l’examen du projet de budget 2018, sur une proposition de diminution des interventions de l’agence (primes pour épuration et subventions) dès 2018, pour récupérer un peu de marge de manœuvre en 2019 et 2020. Bien évidemment, une telle diminution conduira l’agence à réduire son soutien sur un certain nombre de projets portés par les maîtres d’ouvrage du bassin dès l’année 2018. PROPOSITION DE MOTION

Le Conseil Municipal indique sa vive inquiétude, pour le territoire Orb Libron, des arbitrages du gouvernement dans le cadre de la préparation budgétaire 2018. Les conséquences de ces arbitrages sur le budget des agences de l’Eau en général et de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en particulier auront inévitablement des conséquences fortes sur notre capacité à réaliser les investissements utiles à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions que le SAGE Orb Libron préconise.Aussi, le Conseil Municipal souhaite :

- Soit que soit supprimé le dispositif de « plafond mordant » des redevances en abrogeant le IIIbis de l’article 46 de la loi 2011-

1977 du 28 décembre 2011 modifiée

- Soit que soit augmenté le plafond des redevances des agences de l’eau pour qu’il ne pénalise pas les agences : abroger le I.A.4°

de l’article 19 du projet de loi de finances pour le laisser à 2 300 000 000 euros, ce qui correspond au montant total actuel des

redevances des 6 agences de l’eau.

- Que soit supprimées les contributions des agences de l’eau pour les parcs nationaux et l'ONCFS en abrogeant l’article 54, ce

qui aurait pour effet de rétablir la contribution à l’AFB à son montant actuel de 150 millions d’euros. Le conseil municipal, OUI l'exposé de son président et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (2 votes contres, 11 votes pour) :

- valide la motion ci-dessus proposée.

N°2017-070 Objet : Demande de subvention pour les travaux d’isolation de la toiture et des murs de la Salle Polyvalente Suite à l'étude de nos consommations énergétiques par Hérault Energie, le rapport final met en évidence la nécessité d’isoler la toiture

et les murs de la Salle Polyvalente.

Monsieur le Maire présente le projet d'isolation de a Salle Polyvalente, estimé à 34 555,00 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental de l'Hérault, d'Hérault Energies et du Pays Haut Languedoc et Vignobles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : -_ Accepte le projet de travaux d'isolation de la toiture et des murs de la Salle Polyvalente pour un montant de prévisionnel global de

34 555,00 € HT,

-__ Sollicite les subventions les plus élevées possibles de la part du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional, d’Hérault

Energies et du Pays haut Languedoc et Vignobles.

N°2017-071 Objet : Demande de subvention pour les travaux d’aménagement et d’accessibilité de la mairie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement et d’accessibilité aux PMR de la mairie. Monsieur le Maire présente le projet d'aménagement et d’accessibilité de la mairie, estimé à 52 000,00€ HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Régional, du Conseil

Départemental de l'Hérault, d'Hérault Energies et de la DETR.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Accepte le projet de travaux d’aménagement et d'accessibilité de la mairie pour un montant de prévisionnel global de 52 000,00 € HT,

- Sollicite les subventions les plus élevées possibles de la part du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional, d’Hérault

Energies et de la DETR.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 21H00

U:\Carole IZQUIERDO Conseil municipal Compte rendu Midi Libre\2017\CM DU13 NOVEMBRE 2017.docx