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Déliberation - DELIB N°002023 065
Déliberation - DELIB 002023 068
Déliberation - DELIB 002023 062
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 002023 062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
196
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
Publié 1821. AA.
72
ER
ID:
077-217702158-20231113-02023
662-DE
Mairie
de
Gretz-Armainvillices
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
Conseillers
en
exercice
:27
Conseillers
présents
:21
Conseillers
absents
:6
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
:4
Votants
:25
Date
de
la convocation
: 7
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
lundi
13
novembre
à vingt
heures
et
5 minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire. Secrétaire
de
séance
:M.
MONGIN
Claude
Étaient
présents
:Mmes
- MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul,
Maire
- MONGIN
Claude,
adjoint
au
Maire
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie,
adjointe
au
Maire
- LENOIR
isabelle,
adjointe
au
Maire
- MATHEROT
Olivier,
adjoint
au
Maire
- LALLEMANT
Sylvie,
adjointe
au
Maire
-
BOURDEILLE
Christian
—
DIGUET
Thierry
-
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
- BADOZ-GRIFFOND
Yvonne
-
BENOIT
Dominique
-
BOURSIEZ
Frédéric
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
-
RENAUDET
Denis
-
DANSOU
Viviane
- OFFROY
Patrick
- CRISINEL
Morgane
- BENARD
Sandie
-
VACHER
Gérard
- TRANGOSI
Renaud Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
avec
pouvoirs
:M.SEVESTE
Arnaud
à
Mme
LENOIR
Isabelle
—-
Mme
DA
SILVA
PEREIRA
Harmonie
à
M.
Claude
MONGIN
—
Mme
ROUSSEL
Mylène
à
M.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul
-Mme
PROD'HOMME
Isabelle
à
Mme
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie
Était
absent
sans
pouvoir
: M.
HASCOET
Alexandre
—
Mme
ALBU
Angélique
œ
DÉLIBÉRATION
N°
02023_062
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
COLLECTIVE
POUR
L'ANNÉE
2024
Entendu
l'exposé
de
M.
Claude
MONGIN,
adjoint
au
maire
délégué
aux
affaires
scolaires,
à
l'enfance
et
au
personnel
communal,
relatif
aux
tarifs
de
ia
restauration
collective
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2024
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
décret
n°
2006-753
du
29
juin
2006
relatif
aux
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public
stipulant
que
ces
prix
sont
fixés
par
la
collectivité
qui
en
a
la
charge
conformément
aux
articles
L 212-4,
L 213-2,
L
214-6,
L 215-1
et
L 422-2
du
Code
de
l'éducation
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
des
affaires
scolaires
en
date
du
10
novembre
2023
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
les
tarifs
de
la
restauration
collective
applicables
pour
l'année
2024
;
Ville de Gretr-Armalnuilliers 7220) Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2023
Publié
le
on
ID
:077-217702158-20231113-02023
062-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Fixe
comme
suit
les
tarifs
de
la restauration
collective
à
partir du
1% janvier
2024
+
repas
enfant
: 4,40
euros
-__
repas
adulte
: 5,35
euros
e
Décide
que
les familles
ayant
un
enfant
allergique
pour
lequel
il a été
signé
un
PA
entre
le medecin
de
l'enfant,
la famille
et la commune
préconisant
la fourniture
d'un
panier
repas
par
la famille,
s'acquitteront
d'un
forfait
mensuel
correspondant
au
prix
d'un
repas
et ce,
quel
que
soit
le
nombre
de
repas
pris
dans
le
mois.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
13
novembre
2023
=
—
/
Le”
Jean-Paul GARCIA
ROBIN
La présente
décision
peut
faire
l'objet dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal Administratif
de
Melun
ou
d'un
recours
gräcieux
auprès
de
la commune
de
Gretz-Armaïinivillers,
étant précisé
qua
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répandre,
l'absence
de
réponse
dans
ce
délai
valant
rejet
implicite.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentiaux
qui doit être introduit
dans
un
délai de deux
mois
suivant
là réponse.