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Déliberation - DELIB 002023 059
Procès Verbal - AR N°002023 118
Déliberation - DELIB 002023 075
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 002023 075)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
215
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2023
Publié
le
2 À
: AA.
Lois
ID
:077-217702158-20231113-02023
075-DE
Mairie
dé
Gretz-Armainviliors
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
Conseillers
en
exercice
:27
Conseillers
présents
:21
Conseillers
absents
:6
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
:4
Votants
:25
Date
de
la
convocation
: 7
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
lundi
13
novembre
à
vingt
heures
et
5
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire. Secrétaire
de
séance
: M.
MONGIN
Claude
Étaient
présents
:Mmes
- MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul,
Maire
- MONGIN
Claude,
adjoint
au
Maire
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie,
adjointe
au
Maire
- LENOIR
Isabelle,
adjointe
au
Maire
- MATHEROT
Olivier,
adjoint
au
Maire
- LALLEMANT
Sylvie,
adjointe
au
Maire
-
BOURDEILLE
Christian
-
DIGUET
Thierry
—-
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
- BADOZ-GRIFFOND
Yvonne
-
BENOIT
Dominique
-
BOURSIEZ
Frédéric
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
-
RENAUDET
Denis
-
DANSOU
Viviane
- OFFROY
Patrick
- CRISINEL
Morgane
- BENARD
Sandie
-
VACHER
Gérard
- TRANGOSI
Renaud Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
avec
pouvoirs
:M.SEVESTE
Arnaud
à
Mme
LENOIR
Isabelle
—
Mme
DA
SILVA
PEREIRA
Harmonie
à
M.
Claude
MONGIN
—
Mme
ROUSSEL
Mylène
à
M.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul
Mme
PROD'HOMME
Isabelle
à
Mme
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie
Était
absent
sans
pouvoir
:M.
HASCOET
Alexandre
—
Mme
ALBU
Angélique
e
BÉLIBÉRATION
N°
02023
_075
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
À VOCATION
MULTIPLE
DE
LA
RÉGION
DE
TOURNAN-EN-BAIE
(SMAVOMD
:RÉPARTITION
DES
SOMMES
EN
DÉPENSES
ET
EN
RECETTES
PAR
LE
TRÉSORIER
OU
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CHELLES
APRÈS
LE
31
DÉCEMBRE
2023.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
relatif
aux
modalités
pratiques
arrêtées
en
collaboration
avec
le
trésorier
du
service
de
gestion
comptable
de
Chelles
en
ce
qui
concerne
la
répartition
de
la
trésorerie
après
le
31
décembre
2023
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
délibération
n°
2023-17
du
6
novembre
2023
du
comité
syndical
du
SMAVOM
approuvant
le
principe
de
dissolution
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
n°
2023-18
du
6
novembre
2023
du
comité
syndical
du
SMAVOM
approuvant
les
modalités
de
clôture
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
n°02023
72
du
13
novembre
2023
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Gretz-
Armainvilliers,
portant
approbation
de
la
dissolution
du
Syndicat
mixte
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Tournan-en-Brie
(SMAVOM)
:
Vu
ja
délibération
n°02023
73
du
13
novembre
2023
du
conseil
municipal
de
là
ville
de
Gretz-
Armainvilliers,
portant
approbation
des
modalités
de
clôture
du
syndicat
:
Ville de Gretr-Armainuilliers 177220) Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2023
EM
Publié
le
ID
:677-217702158-20231113-02023
075-DE
Considérant
qu'il
revient
aux
organes
délibérants
de
chacun
des
membres
du
SMAVOM
de
se
prononcer
par
délibération
concordantes
sur
les
modalités
de
répartition
de
la
trésorerie
après
le
31
décembre
2023
;
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
le
comptable
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles
à
répartir
les
sommes
qui
se
présenteraient
en
dépenses
et
en
recettes
après
le
31
décernbre
2023
entre
les
communes
de
Gretz-Armainvilliers,
de
Tournan-en-Brie
et
la
Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
selon
la clef
de
répartition
décidée
par
les
entités
Membres
du
SMAVOM,
à
savoir:
-__
Tournan-en-Brie
:
37,70
%
-
Gretz-Armainvilliers
: ........................32,50
%
-
Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
:
29,80
%
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Autorise
le Comptable
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles
à répartir les sommes
qui
se
présenteraient
en
dépenses
et
en
recettes
après
le
31
décembre
2023
entre
les
communes
de
Gretz-Armainvilliers,
de
Tournan-en-Brie
et
la
Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
selon
la
clef
de
répartition
telle
que
déterminée
ci-dessus,
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
13
novembre
2023
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
au
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Gretz-Armainvilliers,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
l'absence
de
réponse
dans
ce
délai
valant
rejet
implicite,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être introduit
dans
un délai
de
deux
mois
suivant
ja
réponse.