Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2021 18 Route de Saussolle
Arrêté - ART 05 2021 Haute Route Pyrénées Parcours
Arrêté - arrete route occitanie
Arrêté - art13 2021
Arrêté - ART12 2021
Arrêté - ART 03 2021
Arrêté - art18 2021 2
Arrêté - Réglementation de circulation et stationnement dép
Arrêté - ART 09 2021 Reglementation de circulation et stati
Arrêté - place de la mosaique
Arrêté - ART19 2021 Route dEspagne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Arrêté - ART19 2021 Route dEspagne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Ariège
Canton Couserans EST
COMMUNE DE OUST
09140 ART192021
ARRETE
Portant règlementation de la circulation
ROUTE D'ESPAGNE - EFFONDREMENT SUR LE TROTTOIR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions
modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6
Vu le code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18 et R411.25 à R411.28
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — quatrième partie — signalisation de prescription)
approuvée par arrêté ministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant qu'à la suite d'un effondrement et fêlures du trottoir sis route d'Espagne à hauteur du portail de
l'immeuble C 1925 et 1922, il y a lieu d’interdire le stationnement et la circulation de tous les véhicules pour assurer
la conservation des chaussées, des ouvrages et qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de
circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARTICLE 1 :
Le stationnement et la circulation de tous les véhicules est interdite sur le trottoir sis route d'Espagne à
compter de la date du présent arrêté, jusqu'à réparation définitive de ce sinistre.
ARTICEE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par la commune d’Oust.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à
l'article 2.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Maire de la commune d’Oust,
Monsieur l’adjudant de la gendarmerie d’Oust
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le maire - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, par
courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Tél recours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Fait à OUST, le 20/06/2021
Le maire
Jacques SERVAT