Compte-Rendu - CR CM 2025 02 14

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Compte-Rendu - CR CM 2025 02 14 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Motte-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 02 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 FÉVRIER 2025

Effectif légal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 9

L’an deux-mille-vingt-cinq, le quatorze du mois de février à dix-huit heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de La Motte-Saint-Martin.

Présents : M. Franck GONNORD – Maire, M. Christian DUHAUT – 1er adjoint au maire, M. Ollivier CLOT – 2e adjoint au Maire, M. Nicolas CAILTEUX, M. Stéphane COMBE, Mme Coralie JUST, Mme Marie-Claire MENUDIER, Mme Marion ROBERT, conseillers municipaux

Excusé représenté : M. Sébastien COUTURIER, conseiller municipal

Excusé : M. Roger MOREL, conseiller municipal

Secrétaire de séance : M. Christian DUHAUT, désigné à l’unanimité

1 Subvention « RCMSD » pour l’année 2025

Contexte :

➢ Nous avons reçu une demande de subvention de l’association « RCMSD » en date du 22 janvier 2025.

➢ 8 enfants de notre commune sont adhérents au RCMSD, et 2 des entraîneurs de l’école de rugby sont également des habitants.

➢ L’association a lancé une demande de soutien auprès de l’ensemble des collectivités du territoire.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Accepter la demande de l’association « RCMSD » :

➢ Attribuer une subvention exceptionnelle de 100 €

➢ Verser cette subvention sur le compte de l’association

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

2 Financement des garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance » en labellisation

Contexte :

➢ Monsieur le Maire rappelle :

◦ L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

▪ Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7 € mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

◦ Il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

➢ Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est à hauteur de 40 % du montant de la cotisation mensuelle de l’agent plafonné à 15 € pour les agents titulaires ayant souscrit un contrat labellisé auprès de la MNT :

◦ comme il respecte le seuil minimum de 7 euros mensuel par agent, il est proposé de le reconduire dans les mêmes termes à compter du 1er mars 2025, en y ajoutant le montant le montant minimal à respecter et en l’ouvrant à l’ensemble de nos agents.

CR-CM-2025-02-14 Page 1 / 4Texte de références :

➢ Vu le Code général des collectivités territoriales,

➢ Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants,

➢ Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

➢ Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

➢ Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

➢ Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ APPROUVER le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés,

➢ MAINTENIR le niveau de participation financière de la collectivité comme suit :

◦ à hauteur de 40 % du montant de la cotisation mensuelle de l’agent,

◦ plafonnée à 7 € minimum et 15 € maximum brut par agent et par mois,

▪ à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura souscrit un contrat labellisé.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

3 Remboursement de frais – Comité des Fêtes

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique :

◦ Mme Frédérique Puissat, sénatrice de l’Isère, a proposé, début décembre, aux élus de la collectivité et notamment les enfants du CMJ, une visite du Sénat, qui a eu lieu le mercredi 29 janvier 2025.

◦ Dans le cadre de cette visite, la collectivité devait acquérir des billets de train auprès de la SNCF →

▪ cela s’est avéré être un parcours du combattant, auquel la SNCF n’a pu répondre, puisque les seuls moyens de paiement acceptés étaient la carte bancaire ou le chèque.

◦ Afin de ne pas manquer cette opportunité, le Comité des fêtes de la commune a accepté d’acheter les billets de train pour la commune →

▪ le montant du trajet aller et retour s’élève à 204 € par personne

▪ 10 personnes ont fait le déplacement pour visiter le Sénat → 6 élus du conseil municipal, 3 élus du CMJ et 1 agent

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ APPROUVER la participation de la collectivité au frais du voyage comme suit :

◦ à hauteur de 50 % pour les élus et l’agent → soit 102 € par personne x 7 = 714 €

◦ à hauteur de 100 % pour les élus du CMJ → soit 204 € par personne x 3 = 612 €

▪ 1 326 € pris en charge par la collectivité,

▪ le reste étant à la charge de chacun et devant être remboursé directement au comité des fêtes.

➢ VERSER la somme de 1 326 € sur le compte du Comité des Fêtes

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

4 Achat d’un tracteur et de ses accessoires

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’investir dans un nouveau tracteur de petite taille, car notre tondeuse auto-portée est tombée en panne et sa réparation atteint plus de 10 000 €.

◦ L’investissement pour un nouveau tracteur sans les accessoires s’élève à environ 13 000 €.

CR-CM-2025-02-14 Page 2 / 4◦ L’investissement pour les accessoires s’élève à environ 26 500 €

➢ Le tracteur en lui-même n’est pas subventionnable, mais les accessoires peuvent l’être.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ APPROUVER l’achat d’un tracteur avec reprise de la tondeuse auto-portée

➢ APPROUVER l’achat des accessoires du tracteur

➢ DÉPOSER la demande de subvention pour les accessoires auprès des services du Département

➢ AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet achat.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

5 Avancement de Grade d’un agent impliquant création d’un emploi – Service Administratif

Contexte :

➢ Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

◦ Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

◦ Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

◦ La délibération doit préciser :

▪ le grade correspondant à l’emploi créé.

▪ le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

➢ Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 juin 2019 concernant le service administratif,

➢ Considérant l’arrêté portant détermination des « Lignes Directrices de Gestion RH » (LDG) nécessaire aux avancements de grade dans la collectivité,

◦ que le comité technique a statué d’un avis favorable à l’unanimité en date du 8 juin 2021.

➢ Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe, en raison de l’avancement de grade proposé par le Centre de gestion pour notre agent occupant le poste d’adjoint administratif territorial à compter du 1er avril 2025.

➢ Monsieur le Maire indique que :

◦ les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont déjà inscrits au budget de l’année 2025,

◦ la saisine du CT a été effectuée afin de nous permettre de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial après l’avancement de grade de notre agent :

▪ la séance du CT est fixée au 13 mars 2025,

▪ la délibération de suppression de poste sera prise à réception de l’avis du CT.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ ACCEPTER l’avancement de grade de notre agent avec effet au 1er avril 2025,

➢ CRÉER 1 emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

◦ Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2025,

▪ Filière : Filière territoriale Administrative

▪ Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial

▪ Grade : Adjoint administratif territorial principal de 2e classe →

▪ ancien effectif → 0

▪ nouvel effectif → 1

CR-CM-2025-02-14 Page 3 / 4➢ ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

➢ AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

6 Clôture de la séance

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 18h30.

7 Informations & Questions diverses

➢ Néant

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