Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2022 corrige

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2022 corrige Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2022 corrige)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, 1

Présents : Mrs Christian BATAILLY, Sylvain MONNET, Jonathan CADORET, David MUGNIER, André ROJO, Jacques AUNIER, Xavier BUTTARD, Eric MORETTE, Patrice TERGNY,

Mmes Claudine CHAUDET-PHILIBERT, Sylvie FERREIRA, Muriel FOURNIER, Martine JACQUET, Eliane CEYZERIAT, Sandrine LAMARD, Catherine NUZILLAT, Chloé ROCHA

Excusés : Mmes Christine BERRIER, Françoise JOURDAIN

Absents :

Pouvoirs : Mme Christine BERRIER donne pouvoir à Mme Claudine CHAUDET-PHILIBERT Mme Françoise JOURDAIN donne pouvoir à Mr Jonathan CADORET

Soit 19 membres présents ou représentés.

Mme Claudine CHAUDET- PHILIBERT est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et soumet à l’assemblée pour approbation, le procès-verbal du précédent Conseil Municipal (14 mars 2022) : approbation à l’unanimité des membres participants et représentés.

1. ACQUISITION D’UN TRACTEUR POUR LES SERVICES TECHNIQUES

M. Le Maire rappelle qu’un emprunt de 160 000€ dédié à l’acquisition de matériel roulant, camion et tracteur, a été voté par délibération au Conseil Municipal du 31 janvier 2022. Une réflexion a été menée pour s’orienter dans un premier temps vers un tracteur d’occasion. La commission voirie du 17 janvier 2022 a évoqué les difficultés du marché de l’occasion pour trouver un modèle répondant aux normes techniques et aux besoins de notre collectivité. Les recherches auprès de divers sites et concessionnaires sont restées sans succès. Le marché du neuf est complexe en raison des délais de fabrication qui demandent une attente de 10 à 12 mois, avec pour conséquence, de créer de fortes tensions sur le marché de l’occasion. M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le tracteur est vieillissant. Il a été acheté en 1989. Le tracteur a connu plusieurs réparations pour un montant de 13 019 € T.T.C ces 3 dernières années. Son état actuel rend son entretien difficile en raison des pièces mécaniques qui deviennent introuvables. M. Le Maire indique que plusieurs entreprises ont été contactées et plusieurs devis ont été proposés : CLASS, GIRARD, CHEVILLARD. La commission voirie valide la proposition à l’unanimité. La commission finance du 29 mars rappelle que le renoncement de la construction d’un bâtiment pour la cantine (250 000 €) et le recours à l’emprunt de 160 000 €, ouvrent des possibilités d’acquisition de matériel en 7 points, dont celle d’un camion et du tracteur. La commission valide à l’unanimité. Ce véhicule est indispensable pour les besoins de la commune et il convient de le remplacer. Les analyses ont permis de sélectionner un modèle neuf auprès de la concession CHEVILLARD pour la somme de 89 300€ H.T. soit 107 160€ T.T.C et reprendra notre tracteur actuel pour un montant de 10 000€ T.T.C à déduire.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 AVRIL 2022 - 19 h 00 –2

Mme FOURNIER soutient ce projet en exprimant que les agents techniques pourront mieux entretenir la commune et notamment les fossés. Ce service sera appréciable pour la population. Mme CEYZERIAT déclare que le sujet du tracteur n’a pas été relaté à la dernière commission des finances et Mme LAMARD n’est pas favorable pour l’acquisition de deux véhicules neufs. M. Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 31 janvier 2022, une délibération a été prise dans ce sens pour souscrire un prêt de 160 000€ pour l’acquisition de matériel roulant pour les services techniques et cette délibération a été validée à l’unanimité. Ce tracteur a fait l’objet de nombreux échanges dans diverses commissions.

M. Le Maire réitère le fait que le marché de l’occasion est saturé et inexistant. Le report de cet investissement pourrait engendrer des conséquences sur les services rendus à la population. Le Maire réaffirme que l’achat du tracteur fait bien partie des 7 points évoqués dans la commission finances du 29 mars dernier et validée à l’unanimité. (cf. Consultation du compte rendu) M. Le Maire réaffirme également que l’acquisition du tracteur a aussi été validée à l’unanimité lors de la dernière commission voirie.

Mme CEYZERIAT ne s’oppose pas sur le fait de l’achat d’un tracteur, mais elle s’oppose au choix de l’acquisition d’un tracteur neuf.

M. TERGNY exprime qu’il s’agit d’un acte de sagesse en raison de l’augmentation du coût de l’acier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, des membres présents et représentés comme suit :

Pour Contre Absentention

16 4 ( groupe de l’opposition) 0

- VALIDE le projet du remplacement du tracteur

- DECIDE d’acquérir et de commander le tracteur pour la somme de 89 300€ H.T soit 107 160 €TTC - AUTORISE M. Le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition qui fera l’objet d’une inscription au budget principal 2022.

2. PROPOSITION D’UN DEVIS D’ELAGAGE DE L’ENTRETIEN DES PLATANES SUR NOTRE COMMUNE

M. Le Maire informe que des platanes sont répartis à des endroits différents de la commune. En raison de leur croissance, il convient de procéder à un élagage pour des raisons de sécurité pour éviter des chutes de branches. Les services techniques n’ont pas les moyens matériels et les habiletés techniques pour assurer ce chantier. Nous devons engager une entreprise pour ce chantier.

Plusieurs devis ont été demandés : SA POTHIER-ELAGAGE de VAUX EN VELIN avec un devis de 15 480€; SARL TOUT LA HAUT située à PRIAY avec un devis à 12 636€ et JARDIPAYSAGE situé à SAINT JEAN LE VIEUX pour un montant de 13 056€ TTC

Mme FOURNIER demande si les arbres qui seront abattus à HAUTERIVE, aux BATTOIRS, au centre de la commune seront remplacés.

M. Le Maire répond que le remplacement sera travaillé dans le cadre d’une commission à venir Mme CEYZERIAT est favorable au choix d’une entreprises locale, comme il a été proposé par le Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- DECIDE de retenir l’entreprise JARDIPAYSAGE pour un montant de 13 056€ T.T.C

- INSCRIRE M. le Maire à mandater cette somme au budget principal 2022.3

- AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant

3. PROPOSITION D’UN DEVIS DE REPARATION DE FONCTIONNEMENT DE LA STATION D’EPURATION

SOGEDO nous a informé qu’une pièce de notre station d’épuration était défectueuse. Il convient de remplacer le préleveur eaux brutes (climatiseur qui est hors d’usage). L’entretien de la station d’épuration est nécessaire pour limiter d’autres pannes. Le devis de cette réparation s’élève à 9 308€40.

M. MONNET précise que cette réparation est nécessaire car il s’agit d’une pièce qui doit être maintenue à une certaine température pour la bonne pratique des différentes analyses de l’eau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- DECIDE de retenir l’entreprise SOGEDO pour un montant de 9308.40€ T.T.C

- INSCRIRE M. le Maire à mandater cette somme au budget Eau/Assainissement 2022.

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant

4. RENOUVELLEMENT ET POURSUITE DES REMPLACEMENTS DES POINTS LUMINEUX A MERCURE EN PARTENARIAT AVEC LE S.I.E.A

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que nous avions engagé un plan pluriannuel de rénovation des points lumineux à vapeur de mercure, dispositifs aujourd’hui obsolètes et qui nécessitent d’être remplacés par des luminaires de technologie Led qui fournissent un meilleur éclairage et permettent une réduction de 50 % de la consommation d’énergie.

Après avoir identifié les points lumineux concernés encore très nombreux sur la commune, une sectorisation a été appliquée en fonction de la densité des habitations. Il a donc été retenu 21 luminaires pour un coût total de 23 500 €. TTC

Le financement de cette opération s’établit comme suit :

Coût total TTC des travaux : 23 500.00€

Participation du SIEA : 11 540.94 €

A charge de la commune : 11 959.06€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- ENGAGE les travaux de remplacement de 21 points lumineux à vapeur de mercure par des luminaires de technologie Led ;

- VALIDE le plan de financement ci-dessus détaillé

- AUTORISE M. Le Maire à signer l’avant-projet du SIEA portant la participation de la commune à la somme de 11 959.06 €

- AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations. 4

5. PROPOSITION DE TRAVAUX DE DEPLACEMENT ET DE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE SITUEE DANS LA CHAUFFERIE BOIS

Lors de la dernière commission bâtiment, Mr. CADORET confirme que la chaudière qui alimente les écoles et autres bâtiments communaux était énergivore en raison de sa distanciation avec les bâtiments, de sa vétusté et de la mauvaise isolation de la tuyauterie qui engendrent des déperditions de chaleur. M. CADORET a contacté plusieurs entreprises. Un devis a été reçu, d’autres en attente de leurs réceptions.

Cet investissement entre dans le cadre d’un MAPA (marché à procédure adaptée). La collectivité s’engage à respecter les conditions de ce marché et la CAO sera convoquée.

Ce projet sera accompagné d’une demande de subventions auprès de la DETR (dotations d’équipements des territoires ruraux) pour une prise en charge minimum de 20% et subventionné dans le meilleur des cas jusqu’à 40% du projet.

Une aide financière de l’ordre de 11000 à 22 000€ peut nous être attribuée.

M. Le Maire propose d’inscrire au BP 2022 une somme globale de 55 000 € pour procéder à cet investissement, et être autorisé à lancer les demandes de subventions.

M. Le Maire exprime que c’est un marché public simplifié, il s’agit d’un MAPA d’un marché à procédure adaptée. Lorsque que les différentes entreprises sollicitées auront répondu, la commission d’appel d’offre se réunira pour décider de retenir l’entreprise qui correspondra au mieux au cahier des charges.

M. BUTTARD pense qu’il s’agit d’une énergie alternative en raison des prévisions d’augmentation du prix du gaz.

M. Le Maire répond que la commune dépend d’un marché gaz sous convention avec le SIEA pour l’alimentation de nos bâtiments communaux.

M. AUNIER exprime le fait que les bâtiments communaux ne sont pas conçus pour accepter des pompes à chaleur.

M. TERGNY suggère si une réflexion était portée sur le système de chauffage bois à granule par exemple.

M. AUNIER explique que ce système de chauffage n’est pas adapté en raison du volume des bâtiments et de leurs isolations.

M. MORETTE demande si la contrainte temps sera tenue du fait que le chauffage devra être installé pour la rentrée de septembre 2022.

M. CADORET répond que la contrainte du temps est un critère qui fera partie du cahier des charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés:

• VALIDE le projet du remplacement de la chaudière

• PRECISE que ce projet est inscrit dans le cadre d’un marché à procédure adaptée • INSCRIRE la somme de 55 000 € au budget principal 2022

• AUTORISE le Maire à signer tout document afférent pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation du marché, et de lancer les demandes de subventions 5

6- FISCALITE LOCALE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire rappelle les taux votés et appliqués en 2021. Il précise que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été augmenté de 0.5% :

Il fait part des souhaits de la commission finances dans l’adoption d’une conduite linéaire sur la progression des taux et propose une augmentation de 3% du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2022.

Ainsi il est proposé de retenir les taux suivants :

- Taxe sur le foncier bâti : 27.16 % +3% = 27.97% application de 3% du taux de la taxe - Taxe sur le foncier non bâti : 42.38 %

Cette augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties génère une recette supplémentaire de 45 000€ pour la collectivité. Cette recette est acceptable compte tenu de l’augmentation de nos charges de fonctionnement 2022 dans certains chapitres comme le gaz et l’électricité.

Cette année, les administrés auront une augmentation de 6.4% de leur taxe foncière. En résumé, un administré qui paie 900 € aura une augmentation de 57€60 et recevra une taxe de 957€60.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés : • DECIDE d’appliquer une augmentation de 3% au taux actuel de la taxe foncière sur le propriétés bâties le portant à 27.97% pour l’année 2022

• DECIDE de maintenir le taux de 42.38% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

7- DECISIONS D’INSCRIPTION D’UNE DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

PROVISIONS POUR RISQUES SUR LE BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire rappelle que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- la provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure ;

- la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès6

l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition des services de la Trésorerie d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant » ;

- la provision est déterminée sur la base d’un pourcentage estimé correspondant au risque d’irrécouvrabilité du montant des créances restant à recouvrer depuis plus de deux ans malgré les poursuites effectuées ;

- la provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022 le montant des restes à recouvrer dont le risque d’irrécouvrabilité est estimé à 80 % est d’environ 2486.17 €. M. le Maire propose d’inscrire environ 80 % de cette somme au BP 2022 article 6217 soit 1986 €.

Soit 100% année N-3 (2019): 1871€

Soit 50% année N-2 (2020): 336.95€

Soit 25% année N-1 (2021) : 278.22€

Ces sommes correspondent aux impayés de factures de repas de cantine.

Vu l’instruction budgétaire M14, Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés

- DECIDE d’inscrire au budget primitif 2022 la somme de 2 000 € à l’article 6217 « provision pour dépréciation des actifs circulants ».

PROVISIONS POUR RISQUES SUR LE BUDGET ANNEXE EAU/ ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- la provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure ;

- la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser. 7

Vu la proposition des services de la Trésorerie d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant » ;

- la provision est déterminée sur la base d’un pourcentage estimé correspondant au risque d’irrécouvrabilité du montant des créances restant à recouvrer depuis plus de deux ans malgré les poursuites effectuées,

- la provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022 le montant des restes à recouvrer dont le risque d’irrécouvrabilité est estimé à 15 % pour le budget annexe EAU & ASSAINISSEMENT est d’environ 27 412 €.

M. le Maire propose d’inscrire environ 15 % de cette somme au BP 2022 article 6817 soit 4112 €.

Vu l’instruction budgétaire M14, Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés

- DECIDE d’inscrire au budget primitif Eau/Assainissement 2022 la somme de 5 000 € à l’article 6817 « provision pour dépréciation des actifs circulants ».

8- AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES

M. Le Maire donne la parole à Martine JACQUET, Conseillère Municipale déléguée aux finances, qui reprend les éléments du compte administratif 2021 du budget principal et fait part de l’affectation proposée du résultat 2021 sur le budget primitif 2022, à savoir :

Le compte administratif 2021 fait apparaître :

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement * Dépenses : 1 321 707.62 €

* Recettes : 1 511 586.58 €

Excédent de l’exercice 189 878.96€

Excédent antérieur reporté : 367 592.73 €

Excédent de clôture : 523 961.22€

Investissement * Dépenses : 656 322.03 €

* Recettes : 570 152.74 €

DEFICIT de l’exercice - 86169.29 €

Excédent antérieur reporté : 51 489.50 €

Déficit de clôture : -34 679.79 €

Résultat cumulé des deux sections 489 281.43 €

AFFECTATION

La section de fonctionnement présente un excédent de 523 961.22 €8

Cet excédent doit :

- en priorité couvrir le déficit d’investissement

- le solde est au choix laissé en fonctionnement ou réparti entre le fonctionnement et l’investissement

La section d’investissement présente un déficit de 34 679.79 € mais compte tenu des restes à réaliser il apparaît un DEFICIT de 146 259.79 € à couvrir

Il convient donc d’inscrire :

- Recettes d’investissement article 1068 146 259.79 €

(Prélevés sur le résultat de fonctionnement)

- Recettes de fonctionnement article 002 377 701.43 € (523 961.22 € - 146 259.79 €)

- Recettes de d’investissement article 001 0 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l’affectation du résultat 2021 du budget principal comme définie ci-dessus.

BUDGET EAU/ ASSAINISSEMENT

M. Le Maire donne la parole à Martine JACQUET, Conseillère Municipale déléguée aux finances, qui reprend les éléments du compte administratif 2021 du budget annexe « Eau & Assainissement » et fait part de l’affectation proposée du résultat 2021 sur le budget primitif 2022, à savoir :

Le compte administratif 2021 fait apparaître :

Fonctionnement

* Dépenses : 411 340.80 €

* Recettes : 418 773.18 €

Excédent de l’exercice 7 432.38 €

Excédent antérieur reporté : 107 179.99 €

Excédent de clôture : 114 612.37 €

Investissement

* Dépenses : 195 968.57 €

* Recettes : 174 928.82 €

Déficit de l’exercice -21 039.75 €

Excédent antérieur reporté : 225 380.09 €

Excédent de clôture : 204 340.34 €

Résultat cumulé des deux sections 318 952.71€

AFFECTATION 9

La section de fonctionnement présente un excédent de 114 612.37 €

Cet excédent doit :

- en priorité couvrir le déficit d’investissement

- le solde est au choix laissé en fonctionnement ou réparti entre le fonctionnement et l’investissement

La section d’investissement présente un EXCEDENT de 204 340.34 €

Il convient donc d’inscrire :

- Recettes d’investissement article 1068 54 559.66 €

- Recettes d’investissement article 001 204 340.34€

- Recettes de fonctionnement article 002 60 052.71 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l’affectation du résultat 2021 du budget annexe primitif 2022 EAU ET ASSAINISSEMENT comme définie ci-dessus.

M. Le Maire donne la parole à Martine JACQUET, Conseillère Municipale déléguée aux finances, qui reprend les éléments du compte administratif 2021 du budget annexe « Bâtiment Communal de la Vierge » et fait part de l’affectation proposée du résultat 2021 sur le budget primitif 2022, à savoir :

Le compte administratif 2021 fait apparaître :

BUDGET Bâtiment de la vierge

Fonctionnement

* Dépenses : 18 991.09€

* Recettes : 14 108.97 €

DEFICIT de l’exercice - 4 882.12 €

Excédent antérieur reporté : 11 108.27 €

Excédent de clôture : 5 555.25 €

Investissement

* Dépenses : 8 353.16€

* Recettes : 9 685.90 €

EXCEDENT de l’exercice 1 332.74 €

Excédent antérieur reporté : -670.90 €

Excédent de clôture : 661.84€

Résultat cumulé des deux sections 6 217.09 €

AFFECTATION

La section de fonctionnement présente un excédent de 5 555.25 €

Cet excédent doit :

- en priorité couvrir le déficit d’investissement10

- le solde est au choix laissé en fonctionnement ou réparti entre le fonctionnement et l’investissement

La section d’investissement présente un excédent de 681.84 €

Il convient donc d’inscrire :

- Recettes d’investissement article 1068 0€

- Dépenses d’investissement article 001 661.84 €

- Recettes de fonctionnement article 002 5555.25€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l’affectation du résultat 2021 du budget annexe primitif 2022 BATIMENT COMMUNAL DE LA VIERGE comme définie ci-dessus.

9 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES

BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2022

M. Le Maire donne la parole à Martine JACQUET, Conseillère Municipale déléguée aux finances, qui fait part des propositions de la commission des finances pour le budget principal primitif 2022 : Madame JACQUET présente les articles en augmentation et expose les raisons de ces augmentations, M. Le Secrétaire Général présente les opérations d’investissements et les recettes.

Section de fonctionnement

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

1 702 308,43 €

1 702 308,43 €

840 018,43 €

840 018.43 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté par :

15 VOIX POUR du groupe majoritaire

4 ABSTENTIONS du groupe minoritaire

- ADOPTE le budget primitif PRINCIPAL pour l’exercice 2022 tel que présenté ci-dessus.

BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT 2022

M. le Maire donne la parole à Martine JACQUET, Conseillère Municipale déléguée aux finances, qui fait part des propositions de la commission des finances pour le budget primitif annexe « Eau et Assainissement » 2022 : 11

Section de fonctionnement

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

482 858.71 €

482 858.71 €

487 435.32 €

487 435.32 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté par :

15 VOIX POUR du groupe majoritaire

4 ABSTENTIONS du groupe minoritaire

- ADOPTE le budget primitif annexe EAU ET ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2022 tel que présenté ci-dessus.

BUDGET ANNEXE BATIMENT DE LA VIERGE 2022

M. Le Maire donne la parole au Secrétaire Général, qui fait part des propositions de la commission des finances pour le budget primitif annexe « Bâtiment communal de la Vierge » 2022 :

Section de fonctionnement

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

20 5813.22 €

20 513.22 €

9 676.84 €

9 676.84 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- ADOPTE le budget primitif annexe BATIMENT COMMUNAL DE LA VIERGE pour l’exercice 2022 tel que présenté ci-dessus. 12

10 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS D INTENTION D’ALIENER

M. Le Maire informe le Conseil Municipal des D.I.A. examinées par la commission « Urbanisme » :

Me TERRANOTA

5 allée des Cyclades

74 960 ANNECY

Pour la vente des parcelles C 672

De Mme ODIER Monique – 3 chemin du champ carré, – SAINT JEAN LE VIEUX A M. RIGAUD Sylvain

Au prix de 1200€

Me TERRANOTA

5 allée des Cyclades

74 960 ANNECY

Pour la vente des parcelles C 651

De Consorts PENARD – 3 chemin du champ carré, – SAINT JEAN LE VIEUX A M. RIGAUD Sylvain

Au prix de 120 000€

Me Alizee MIOLANE-CGDM

191 bis, rue Alexandre BERARD

01500 AMBEYRIEU EN BUGEY

Pour la vente des parcelles A 554 A834

De Mme BIDAL Sylvie, – 903 route de revermont 01270 PIRAJOUX, – SAINT JEAN LE VIEUX A M. FACY Benoit et CHARREL Olivia

Au prix de 256 000€

Me Emmanuelle PORAL

39 avenue du Général de Gaulle

01500 AMBERIEU EN BUGEY

Pour la vente des parcelles ZC 66

De M GUATELLI Gino et GERARDIN – 416 chemin des Picatières – SAINT JEAN LE VIEUX AM M TESLITTA

Au prix de 369 500 €

Me Anne DUBOIS

27 rue Brillat Savarin – BP 20

01160 PONT D AIN

Pour la vente des parcelles ZC 442 -ZC 476

De M CORDOVADO Franck – 151 rue de Longeraie – SAINT JEAN LE VIEUX AM Martine VIOT

Au prix de 316 000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- PREND acte des décisions prises par M. le Maire au titre de sa délégation au regard du droit de préemption urbain. Il ne sera pas fait usage de ce dernier13

11 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par ce dernier et communique la liste des devis signés pour accord :

DATE

BUDGET

S OBJET

FOURNISSEUR

S

MONTAN

T TVA

MONTAN

T

SIGNATUR

E HT TTC

21/03/2022 P

REPARATION

TAILLE HAIE GARRY 168.96

30/03/2022 P GRAINE FLEURS GAMM VERT 113.40

25/03/2022 P

HALLOGENE

POMPIERS GALLIN 1116.24

15/03/2022 P GANTS POMPIERS ROSTAING 1424.88

Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire ci-dessus détaillées.

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS

• M. Le Maire fait le point sur le déroulement de la journée du 08 mai. Il informe que les invitations seront envoyées entre le 22 et 24 avril.

• M. Le Maire rappelle que l’Etat nous soutient pour participer à BLEUET de France .

• M. Le Maire apporte une réponse à la question de M. BUTTARD concernant le plan local d’urbanisme, la rectification du plan local d’urbanisme est coûteux et fait l’objet d’un travail dans une commission pour procéder à son actualisation et lorsqu’ un nombre suffisant d’éléments seront à modifier.

• M. BUTTARD s’interroge de l’appartenance du terrain de Mr et Mme BAULE, place de la CULA. M. AUNIER déclare qu’une demande a été faite pour la vente du terrain, cependant il y a le réseau d’assainissement qui passe à cet endroit et cette vente engendrerait des demandes de servitude de tréfonds et donc il est préférable de réaliser les travaux d’assainissement avant la vente du terrain. Actuellement, une convention d’occupation de jouissance a été établie.

• Des échanges par mails entre élus concernant le P.L.U de la commune, Mme CEYZERIAT n’a pas apprécié certains mails d’élus qui relataient les erreurs de rédaction des membres du précédent conseil. Elle a justifié que des coquilles s’étaient glissées à la suite d’un changement du personnel du bureau d’études au moment de sa rédaction. M. AUNIER répond que ces mails n’auraient pas eu lieu si les demandes avaient été exprimées en commission d’urbanisme. Une réflexion collective avec la commission d’urbanisme sera proposée pour les ajustements du plan local d’urbanisme.

Tous sujets abordés la séance est levée à 20h55

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