Compte-Rendu - cr conseil 31 01 2022

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Compte-Rendu - cr conseil 31 01 2022 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 31 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, 1

Présents : Mrs Christian BATAILLY, Sylvain MONNET, Jonathan CADORET, David MUGNIER, André ROJO, Jacques AUNIER

Mmes Claudine CHAUDET-PHILIBERT, Françoise JOURDAIN, Sylvie FERREIRA, Muriel FOURNIER, Martine JACQUET, Eliane CEYZERIAT, Sandrine LAMARD

Excusés : Mme Choé ROCHA,

Mrs Patrice TERGNY, Xavier BUTTARD, Eric MORETTE

Absente : Mmes Christine BERRIER, Catherine NUZILLAT

Pouvoirs : M. Patrice TERGNY donne pouvoir à Mme Françoise JOURDAIN Mme Chloé ROCHA donne pouvoir à M. David MUGNIER

M. Xavier BUTTARD donne pouvoir à Mme Eliane CEYZERIAT

M. Eric MORETTE donne pouvoir à Mme Sandrine LAMARD

Mme Muriel FOURNIER est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et soumet à l’assemblée pour approbation, le procès-verbal du précédent Conseil Municipal (6 décembre 2021) : approbation à l’unanimité des membres participants et représentés.

1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION D’UN MULTI-ACCUEIL ET SON OCCUPATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

La commune propose cette convention à la Communauté de Communes pour l’occupation de terrain à titre gratuit pour exercer la compétence petite enfance.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN

COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE

L’AIN PAYS DU CERDON POUR LA CONSTRUCTION ET

L’OCCUPATION D’UN BATIMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRE DEDIE A L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, la Commune de SAINT JEAN LE VIEUX, représentée par M. Christian BATAILLY, en sa qualité de Maire, autorisé à signer la présente en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ..................................... En date du ...........................................; Dénommée ci-après « la Commune »,

ET d’autre part la Communauté de Communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon représentée par M. Thierry DUPUIS en sa qualité de Président, autorisé à signer la présente en vertu de la délibération n° ...............................en date du ................................... ;

Dénommée ci-après « la CCRAPC »,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 31 JANVIER 2022 - 19 h 00 –2

PREAMBULE

Vu l’arrêté du Maire de SAINT JEAN LE VIEUX en date du 02 août 2019 accordant un permis de construire à la CCRAPC numéroté PC 001 363 19 A 0002 pour la construction d’un bâtiment multi- accueil et accueil périscolaire

La commune de SAINT JEAN LE VIEUX est propriétaire des parcelles cadastrées section AA N°3.4.5.6.7.8.9.10.11.19 et 20. Celles-ci sont inoccupées.

La CCRAPC souhaite y implanter un bâtiment nécessaire à l’exercice de sa compétence en matière de petite enfance et plus particulièrement pour l’accueil périscolaire.

La présente convention est donc passée aux fins d’exécution du service public intercommunal. Plus précisément, il s’agit d’un bâtiment de 606.50 m².

CES FAITS EXPOSES, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La Commune met à la disposition de la CCRAPC une partie des parcelles cadastrées AA N°3.4.5.6.7.8.9.10.11.19 et 20, sises Allée des Erables, aux fins d’y construire un bâtiment nécessaire à l’exercice de la compétence communautaire « petite enfance ».

Ledit bâtiment restera propriété de la CCRAPC tant qu’il sera affecté à l’exercice d’une activité d’intérêt général.

Article 2 : Désignation du terrain

La partie de la parcelle mise à disposition par la Commune s’étendra sur une surface de .......... m², située Allée des Erables.

Article 3 : Autorisation à construire

La Commune autorise la CCRAPC à construire un bâtiment dans les conditions prévues par l’autorisation d’occupation du sol délivrée par le Maire et dans le respect des dispositions d’urbanisme en vigueur.

Article 4 : Prix

La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.

Article 5 : Durée

L’autorisation d’occupation de la parcelle communale objet de la présente est consentie tant que le bâtiment reste affecté à l’activité d’intérêt général de la compétence « petite enfance ».

Article 6 : Obligations réciproques des parties

Les frais de fonctionnement internes au bâtiment et ceux relatifs au déneigement, à la tonte, à l’entretien des clôtures et des espace extérieurs seront pris en charge par la CCRAPC.

Article 7 : Assurance

La CCRAPC s’engage à souscrire une assurance et à justifier d’être assurée pour le bâtiment objet de la présente. Une attestation d’assurance sera transmise à la signature de la présente convention. La3

Commune s’engage à souscrire une assurance et à justifier d’être assurée pour le terrain objet de la présente. Une attestation d’assurance sera transmise à la CCRAPC à la signature de la présente convention.

Article 8 : Résiliation

La Commune ne pourra dénoncer la convention que si le bien n’est plus affecté à l’activité d’intérêt général de la compétence « petite enfance ».

Fait à Saint Jean le Vieux en deux exemplaires, le ......................... 2022

Le Président de la CCRAPC, Le Maire,

Thierry DUPUIS Christian BATAILLY

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCORDE la mise à disposition des locaux de l’école primaire au profit de la CCRAPC pour assurer l’accueil périscolaire matin et soir ;

- VALIDE les termes de la convention dont un exemplaire est annexé à la présente ; - EMET un avis défavorable sur le mode de calcul proposé mais se soumettra aux modalités de la présente convention adoptée par la Communauté de Communes.

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

2. SEMCODA ACCEPTATION D’ACCORDER LA GARANTIE D’EMPRUNT

M. Le Maire explique que SEMCODA est un organisme qui génère plusieurs dizaines de millions d’euros de marge. Ce soutien de la collectivité n’a pas d’impact pour l’avenir financier de la commune. M. Le Maire rappelle que nous nous sommes déjà portés garants d’autres emprunts dans le passé pour la SEMCODA.

Madame CEYZERIAT interroge M. Le MAIRE pour connaître le montant de cautionnement déjà engagé dans le passé.

M. Le Maire n’a pas les données chiffrées ce jour, mais il déclare donner la réponse prochainement. M. AUNIER explique que le financement des logements sociaux se réalise de la même manière pour les collectivités : des garants sont les collectivités et en lien avec la caisse des dépôts. Mesdames CEYZERIAT, FERREIRA, LAMARD et M. AUNIER s’interrogent sur la nature des travaux à réaliser et le montant élevé de leur financement pour ces 7 logements récents. M. Le Maire explique qu’il n’a pas les renseignements sur la nature des travaux à réaliser et qu’il en fera la demande.

À la suite de ces diverses discussions, décision est prise de reporter le dossier au prochain Conseil Municipal dans l’attente du retour du descriptif des travaux attendus.

SEMCODA sollicite la collectivité comme garant pour son emprunt de 289500€, ce financement est dédié aux 7 logements situés « le Village » à Saint Jean le Vieux.

Vous trouverez ci-joint la délibération :

Considérant l’offre de financement de 289 500 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain4

(S.E.M.CO.D.A.) (ci-après « l’Emprunteur ») ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE pour les besoins de financement de 7 logements PLS (ex PSLA) situés « Le Village » à ST JEAN LE VIEUX (01640), pour laquelle la Commune de ST JEAN LE VIEUX (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « La Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale Vu l’article 2298 du Code civil

Vu l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de Prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non

remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois. ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Délibération au prochain conseil municipal

3. CHOIX DE L’ARCHITECTE RETENU POUR LA CREATION DU NOUVEAU BATIMENT DE L’ECOLE

M. Le Maire rappelle la priorité de mettre en œuvre un projet de réalisation d’un nouvel espace de restauration scolaire pour répondre à la hausse constante des effectifs.

A l’issue du conseil municipal du 6 décembre 2021, Mr. le Maire a lancé une consultation auprès de plusieurs architectes susceptibles de s’engager pour assurer la maitrise d’œuvre du projet. Jacques GERBE, Franck TURQUOIS et Jérôme BLANCHARD ont été sollicités pour nous accompagner.5

- Ont répondu :

- Jacques GERBES propose un taux d’honoraires de 12%

- Franck TURQUOIS propose un taux d’honoraires de 12.5%

- Jérome BLANCHARD propose un taux d’honoraires de 11.5%

Après avoir analysé les différentes offres, et reçu un avis favorable de la commission finance, M. Le Maire propose de retenir l’architecte Jérôme BLANCHARD.

Madame JACQUET demande si le vote n’implique que le projet de construction du bâtiment de la cantine ou s’il peut englober le deuxième projet qui serait la construction d’un bâtiment culturel de type bibliothèque ainsi que les travaux de réaménagement dans la bibliothèque actuelle pour être transformée en salle de restauration.

M. Le Maire affirme que quel que soit le projet retenu, l’architecte nous accompagnera avec un coût prévisionnel de 11,5% d’honoraires du montant global des travaux H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : à l’unanimité des membres présents et représentés.

- DECIDE de retenir l’offre de M. Jérôme BLANCHARD, architecte, proposant le taux d’honoraires de rémunération de 11.5% du coût prévisionnel global des travaux H.T - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ce projet dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2022

4. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique et à la suppression des régimes dérogatoires de travail au sein de la fonction publique territoriale.

Cette délibération est une demande préfectorale pour s’assurer du respect du temps de travail des agents dans notre collectivité.

M. Le Maire assure que tous les agents sont postés ou annualisés à 1600 +7h journée de la solidarité pour un équivalent temps plein.

Modèle de la délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;6

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. 7

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

- Travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

Ou

- Travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur,

OU

- Autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel (préciser cette modalité)

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01 janvier 2022

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

- VALIDE le temps de travail de 1607 heures par agent posté à temps complet

.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M. Le Maire explique que pour des nécessités de services, un agent a accepté une évolution de son temps de travail annualisé pour des missions d’ATSEM. Cet agent passera de 20h00 annualisé à 22h21 à compter du 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

1) Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’agent technique sur le grade d’adjoint technique d’un temps de travail d’une durée de 20 h hebdomadaire annualisées en raison d’une modification du temps de travail ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent technique sur le grade d’adjoint technique pour un temps de travail d’une durée hebdomadaire de 22.21 h annualisées ;

M. le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 h annualisées à compter du 1er septembre 2021 ;

- création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22.21 h annualisées à compter du 1er janvier 2022 ; 8

- et propose à compter du 1er janvier 2022, de modifier le tableau des emplois permanents comme ci-dessous :

Modification du tableau des emplois permanents communaux au 01/09/2021

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

EMPLOIS

CADRES D’EMPLOI

AUTORISES PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

NOMBRE

DE

POSTES

CATEGOR

IE

GROUP

E

RIFSEE

P

Secrétaire de mairie Rédacteur 1 B A1

Assistant de secrétaire

de mairie Adjoint administratif 1 C B1

Agent d’accueil

polyvalent Adjoint administratif 1 C C1

Responsable du service

technique Agent de maîtrise 1 C C1

Agent Technique

polyvalent Adjoint Technique 2 C C1

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Policier municipal Chef de police municipale 25 h/semaine 1 B Hors

RIFSEE

P

Agent polyvalent

d’entretien de bâtiments

Adjoint technique

10 h / semaine 1

C

C1

Agent polyvalent

cuisine au restaurant

scolaire et ménage dans

bâtiments communaux

Adjoint technique

30,19 h annualisées /

semaine

1 C C2

Agent polyvalent

d’animation périscolaire

et ménage dans

bâtiments communaux

Adjoint technique

20 h annualisées / semaine 1

C

C2

Agent polyvalent

d’animation

périscolaire, ménage

dans les bâtiments

communaux

Adjoint d’animation

Principal de 2ème classe

10,50 h annualisées

/semaine

1

C

C2

Agent technique

polyvalent restaurant

scolaire

Adjoint technique

4,73 h annualisées / semaine

A.T.S.E.M

ATSEM

29,71 h annualisées

/semaine

1 C C2

A.T.S.E.M

ATSEM

29,66 h annualisées

/semaine

1 C C2

Animateur périscolaire

Adjoint Territorial

d’Animation Principal 2ème

classe

9 h annualisées / semaine

1 C C2 9

Modification du tableau des emplois permanents communaux au 01/01/2022

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

EMPLOIS

CADRES D’EMPLOI

AUTORISES PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

NOMBRE

DE

POSTES

CATEGOR

IE

GROUP

E

RIFSEE

P

Secrétaire de mairie Rédacteur 1 B A1

Assistant de secrétaire

de mairie Adjoint administratif 1 C B1

Agent d’accueil

polyvalent Adjoint administratif 1 C C1

Responsable du service

technique Agent de maîtrise 1 C C1

Agent Technique

polyvalent Adjoint Technique 2 C C1

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Policier municipal Chef de police municipale 25 h/semaine 1 B Hors

RIFSEE

P

Agent polyvalent

d’entretien de bâtiments

Adjoint technique

10 h / semaine 1

C

C1

Agent polyvalent

cuisine au restaurant

scolaire et ménage dans

bâtiments communaux

Adjoint technique

30,19 h annualisées /

semaine

1 C C2

Agent polyvalent

d’animation périscolaire

et ménage dans

bâtiments communaux

Adjoint technique

22 h 21 annualisées /

semaine

1

C

C2

Agent polyvalent

d’animation

périscolaire, ménage

dans les bâtiments

communaux

Adjoint d’animation

Principal de 2ème classe

10,50 h annualisées

/semaine

1

C

C2

Agent technique

polyvalent restaurant

scolaire

Adjoint technique

4,73 h annualisées / semaine

A.T.S.E.M

ATSEM

29,71 h annualisées

/semaine

1 C C2

A.T.S.E.M

ATSEM

29,66 h annualisées

/semaine

1 C C2

Animateur périscolaire

Adjoint Territorial

d’Animation Principal 2ème

classe

9 h annualisées / semaine

1 C C2 10

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la proposition du Maire

- VALIDE à compter du 1er janvier 2022, le tableau des emplois permanents tels que présenté ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

6. RECOURS ET SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2022. ACQUISITIONS MATERIEL ROULANT/CONSTRUCTION

M. le Maire fait part des propositions de la commission des finances pour le budget principal 2022. Après examen des divers projets à inscrire au BP 2022, il apparaît nécessaire de recourir à l’emprunt pour financer l’ensemble des opérations proposées susceptibles de bénéficier de subventions. La commission finances a émis un avis favorable à la souscription d’un emprunt. Plusieurs partenaires financiers ont été sollicités : la Banque Postale, la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole.

Madame JACQUET demande à M. Le Maire, si l’emprunt sera uniquement consacré à l’acquisition du camion benne et du tracteur.

Madame FEREIRRA demande si le recours à l’emprunt est la seule solution et si cet emprunt ne risque pas de bloquer les futurs projets d’investissement de la commune.

M. Le Maire explique que cet emprunt est une offre intéressante en raison du taux actuel bas. On observe une élévation des taux pour les mois à venir. Cet emprunt financera l’acquisition du camion benne et un tracteur éventuellement. Une réflexion est menée pour s’orienter vers un tracteur d’occasion. De ce fait, une réserve d’argent sera disponible pour nos autres projets d’investissements. Nous ne sommes pas dans l’obligation d’utiliser la totalité de la somme.

M. Le Maire affirme que ce prêt peut totalement être réalisé sans crainte d’alourdir nos capacités d’emprunts, car deux prêts d’investissement pour un capital cumulé de 580 000 € seront totalement remboursés courant 2022.

M. Le MAIRE fait part d’une proposition de la Banque Postale

Emprunt 160 000 €

Durée 10 ans

Taux fixe 0,82 %

Échéance trimestrielle

Annuité 25 737,08 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés:

- DECIDE de recourir à l’emprunt pour le budget primitif principal 2022 ;

- DECIDE de souscrire un emprunt de 160 000 € auprès de la banque postale aux conditions ci- dessus énoncées ;

- DECIDE d’inscrire cette somme au budget primitif principal 2022 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.11

7. ACQUISITION D’UN CAMION BENNE

M. le MAIRE rappelle au Conseil Municipal que le camion benne a été volé le lundi 8 novembre 2021 au garage SERMA de VIRIAT alors qu’il était en réparation. Une plainte a été déposée au commissariat de BOURG EN BRESSE le 9 novembre 2021. Les agents des services techniques nous ont communiqué les besoins d’un tel véhicule pour assurer leurs missions. Le véhicule peut être équipé d’une benne ampliroll permettant de transporter la mini-pelle. Dans cette configuration, un camion de 3,5 T est limité dans sa charge utile. Le choix à retenir serait une carrosserie poids lourd supérieure à 5T. Plusieurs devis ont été obtenus auprès de diverses concessions Renault, Fiat, Volkswagen, Iveco.

Le compte-rendu de l’expertise de la compagnie AXA ASSURANCES remis le 19/01/2022 indemnise le préjudice à hauteur de 24000€ H.T.

L’acquisition d’un camion est donc indispensable. Les recherches nous orientent vers un véhicule neuf de la concession SERMA poids Lourds à VIRIAT pour la somme de 62599€ H.T. soit 75118.80€ T.T.C avec un délai de livraison de 8 mois.

Mme JACQUET propose si des recherches ont été faites pour un véhicule similaire en occasion.

M. Le MAIRE précise que ce genre véhicule, lié à sa rareté, reste très difficile à trouver sur le marché de l’occasion. Les recherches dans les concessions et sites internet n’ont pas donné satisfaction.

M. Le MAIRE déclare que l’acquisition d’un camion benne est une urgence. D’une part, les délais de livraison de la SERMA sont de l’ordre de 10 à 12 mois. D’autre part, si nous ne retenons pas ce devis, nous devrons restituer le véhicule de prêt qui l’était à titre gracieux jusqu’au 1er février 2022. SERMA nous propose une convention de prêt fixant un loyer 400€ H.T mensuel et sera restitué lors de la réception du nouveau véhicule.

Mme CEYZERIAT demande de renégocier la convention de prêt auprès de la concession à laquelle nous nous sommes fait voler le camion.

M. AUNIER dit avoir assisté à plusieurs commissions à ce sujet, il est préférable de conserver la proposition de chez SERMA, ils jouent le jeu avec une convention aux conditions financières avantageuses jusqu’à la livraison et par conséquent on peut y perdre à vouloir gagner 500€ en cherchant un véhicule qu’on n’a pas.

Cependant, dans l’objectif de réaliser une source d’économie, et parallèlement au devis proposé par la SERMA, Mr le Maire souhaite saisir toutes les opportunités d’une offre moins onéreuse dans un délai très court afin de matérialiser rapidement, sous 8 jours, une acquisition. Si tel est le cas, la communication en sera faite aux élus.

La délibération présente entrera en vigueur dans le seul cas où les recherches secondaires ne donneraient pas satisfaction.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

-VALIDE le projet de remplacement de notre camion benne volé par un véhicule neuf ;

-DECIDE d’acquérir et commander, selon les conditions exposées ci-dessus, le véhicule dans le garage pour la somme maximum de 62599H.T soit 75118.8€ T.T.C.

-AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition qui fera l’objet d’une inscription au budget principal en investissement 2022.12

8. PROPOSITION DE VENTE D’UNE PARTIE D’UNE PARCELLE D’UN CHEMIN COMMUNAL SUR LA ZONE DE SECHERON

M. le Maire informe au Conseil Municipal qu’une lettre d’un administré datée du 25 février 2021 demandant l’acquisition d’une partie d’un chemin communal non cadastré dont la superficie reste à définir par un géomètre expert. La cession d’une partie du chemin communal nécessitera une servitude de passage au profit de la commune pour l’entretien.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

En conséquence, M. le Maire indique que la cession sera conclue au prix NET de 15 € / m². 13

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité et des membres présents et représentés,

- DECIDE de céder une partie du chemin communal non cadastré située à Sécheron à M. DUC après définition de la superficie exacte par acte de bornage ;

- AUTORISE M. le Maire à confier le bornage de ce tènement à Mme Rachelle GUILLER géomètre pour une superficie à définir,

- FIXE le prix de cette cession à la somme de 15 € NET le m² ;

- AUTORISE M. le Maire à engager la procédure auprès d’un notaire ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition qui fera l’objet d’une inscription au budget principal 2022.

9. PROPOSITION DE VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE C1298 : PARCELLE D’UN CHEMIN COMMUNAL SUR LA ZONE DE SECHERON

M. le Maire informe au Conseil Municipal d’une demande d’une administrée souhaitant l’acquisition d’une partie d’un chemin communal cadastré C 1298 dont la superficie reste à définir par un géomètre expert. La cession d’une partie du chemin communal nécessitera une servitude de passage au profit de la commune pour l’entretien.

Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur.

En conséquence, M. le Maire indique que la cession sera conclue au prix NET de 15 € / m². 14

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de céder une partie du chemin communal non cadastré situé à Sécheron à Mme MERCIER après définition de la superficie exacte par acte de bornage ;

- AUTORISE M. le Maire à confier le bornage de ce tènement à Mme Rachelle GUILLER géomètre pour une superficie à définir,

- FIXE le prix de cette cession à la somme de 15 € NET le m² ;

- AUTORISE M. le Maire à engager la procédure auprès d’un notaire ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition qui fera l’objet d’une inscription au budget principal 2022. 15

10 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR POUR APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN LORS DE L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS D’ALIENER.

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une D.I.A. examinées par la commission « Urbanisme » :

Me BAILLY JACQUEMET, notaire à Pont d’Ain

Pour la vente des parcelles A825

Par Mr. PARLIERNE Guillaume – 167, chemin de la chapelle, HAUTERIVE – SAIN T JEAN LE VIEUX Au profit de Mr. Cédric NOCOD et Mme Charline HUGROS

Au prix de 215000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- PREND acte des décisions prises par M. le Maire au titre de sa délégation au regard du droit de préemption urbain. Il ne sera pas fait usage de ce dernier.

11 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par ce dernier et communique la liste des devis signés pour accord :

Libellé dépenses

Fournisseurs

Montants

T.T.C.

Vêtements et équipements agent police municipal RHINODEFENSE 210.42 17 tonnes de sel Rock 1856.40

Produits de désinfection et d’entretien locaux HYPRONET 1438.28

Vêtements EP I pour ST Tenues de tronçonnage GARRY 1145.28

Fourniture petit matériel ST SO VERT 274.30

3 bancs promenade tout béton LE EQUIPEMENT 1078.06

Convention parc informatique école XEFI 1200

Ampoules et néons locaux BDC 2 SONEPAR 359.10

Pilier jardin du souvenir (cimetière) ALLARDET 1781.33

QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS

M. Le Maire fait part d’une carte de remerciement de la FAMILLE ORSET à la suite du décès de Mr. George ORSET. 16

INFORMATIONS

• M. Le Maire a reçu des collaborateurs du SIEA pour présenter un conseiller numérique qui assurera des permanences auprès de nos administrés dans le cadre de l’utilisation du numérique. Cette prestation serait assurée pour une durée de deux ans avec une convention de mise à disposition de l’agent pour un coût financier annuel d’environ 500 euros. Des questionnaires de recensement des besoins seront diffusés via notre bulletin municipal. Ce document sera à déposer à la mairie.

• M. Le Maire évoque une demande de l’école privée St. Joseph de Jujurieux pour la prise en charge des frais de scolarité des enfants résidents à Saint Jean Le Vieux et inscrits dans cette école. Ce courrier ne nous donne pas l’obligation de participer aux frais de scolarité selon la loi du 26 juillet 2019 ; les enfants concernés ne répondent pas aux conditions prévues et aux cas dérogatoires légaux. M. Le Maire indique qu’un courrier sera rédigé dans ce sens.

• M. Le Maire informe d’un projet de déviation des poids lourds pour éviter la traversée du Mermand. Une réunion s’est déroulée en présence des services du département, des élus de JUJURIEUX, de PONT D’AIN et la Vice-Présidente du Département. Cette déviation serait permise pendant les temps des travaux d’assainissement. Pour pérenniser cette déviation des poids lourds, la commune de JUJURIEUX doit procéder au réaménagement d’une section de chaussée communale sur une longueur d’environ de 300 mètres. Madame le Maire de JUJURIEUX souhaiterait que cette route soit reclassée en départementale et a rédigé un courrier concernant cette rencontre tripartite de ce projet.

• Madame CEYZERIAT évoque des enfants qui jouent entre les deux ponts à HAUTERIVE avec un défaut de surveillance de la part de leurs parents. Cette situation peut créer un risque générateur d’accident. Les familles doivent être informées de leur rôle à tenir. Il est fait état du non-respect de l’environnement par la présence constatée de multiples détritus. La question de l’opportunité d’installer un abribus dans ce secteur est posée.

Tous sujets abordés la séance est levée à 20h20

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