Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 31 DEL Annexe 2 Convention chats errants 2026 Baik
Déliberation - 31 DEL Conventions de partenariat entre la ville d
Déliberation - 31 DEL Annexe 1 convention krosno
Arrêté - Arrêté chats errants
Arrêté - arrt chat errant 220322
Déliberation - 32 DEL ANNEXE 1 Proposition convention de partenar
Déliberation - 32 2026 convention sterilisation chats errants tam
Déliberation - DCM.2026.007 CONVENTION CHATS ERRANTS
Déliberation - 2022 02 6 CONVENTIONNEMENT AVEC LA SPA – CHATS ERR
Arrêté - AR.83 CHATS ERRANTS ALIMENTATION
Déliberation - 31 DEL Annexe 1 Convention chats errants 2026 CHATS OUBLIES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 31 DEL Annexe 1 Convention chats errants 2026 CHATS OUBLIES)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le SL ID : 060-216001743-20261019-31DEL CM131026-AU
LA VILLE @
CONVENTION
POUR LA CAPTURE, LA
STERILISATION, L’IDENTIFICATION
ET LE DEPOT SUR SITE DES
CHATS ERRANTS OU LE SOIN DES CHATS
ERRANTS BLESSES A CREIL Envoyé en oréfecture 12 19/10/2026
Reçu en créfecture le 19/10/2026
Pubié :e
10: 060-236001743-20261019-SIDEL CM131026-AU
ES
Entre les soussignés :
La commune de Creil, représentée par son maire en exercice, Monsieur Omar YAQOOB, dûment
habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n° (…) du 13
octobre 2026, ci-après dénommée « la Commune ».
D’une part
Et
L’association CHATS OUBLIES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée sous le
numéro (…), dont le siège social est situé La Pelletière 61380 SOLIGNY LA TRAPPE, enregistrée
au répertoire SIRENE sous le numéro 790 069 918, représentée par sa présidente, Madame
Véronique DORMOIS, dûment habilitée, ci-après dénommée « l’Association ».
D’autre part
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-19-1, L.211-22 à L.211-
27, et L.212-10 et suivants
Vu le Code de la Santé Publique
Vu la délibération n° (…) du 13 octobre 2026 portant sur la capture, la stérilisation, l’identification
et le dépôt sur sites des chats errants ou le soin des chats errants blessés à Creil
Considérant les campagnes de stérilisation et d’identification menées sur le territoire de Creil,
Considérant qu’il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de prendre les
mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public, notamment en matière de
sécurité, de tranquillité publique et de salubrité,
Considérant que le recours à une association de protection animale disposant des compétences,
moyens matériels et expérience nécessaires contribue à la mise en œuvre efficace de cette
mission,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Cette convention porte sur les trappages des chats errants de la commune afin de les faire
stériliser et identifier, pour pouvoir ensuite les relâcher sur leur site d’origine, dans une démarche
responsable et respectueuse du bien-être animal.
Un animal doit pouvoir être pris en charge et soigné lorsqu’il présente des pathologies. Son état
sanitaire doit pouvoir lui permettre d’évoluer le mieux possible dans son milieu naturel. Ainsi, il
doit pouvoir être relâché sur site dès lors que son état de santé le permet et que son
environnement lui est adapté. Les campagnes de stérilisation et d’identification dont les
dispositions sont validées par le Maire, permettent d’enrayer la divagation des chats et œuvrent Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le SL ID : 060-216001743-20261019-31DEL CM131026-AU
dans ce sens, en leur offrant une protection juridique. En effet, le chat errant devient un chat libre
dès lors qu’il est identifié comme appartenant à l’association, qui devient ensuite son détenteur
et est tenu de lui prodiguer des soins (nourriture et soins vétérinaires).
Cadre légal
L’article L211-27 du code rural et de la pêche, dispose que le Maire peut, par arrêté, à son initiative
ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de
chats non identifiés, sans propriétaires ou sans détenteurs, vivant en groupe dans des lieux
publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l’article L.212-10, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. Cette
identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L.211-11 de ces
populations, sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de
l’association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 1 – Objet
La présente convention fixe les conditions du partenariat entre les Parties pour repérer et suivre
les groupes de chats concernés, les capturer de manière non traumatisante, vérifier leur
identification, faire procéder à leur stérilisation et à leur identification lorsqu’ils remplissent les
conditions légales, puis les relâcher sur leur lieu de capture lorsque leur état de santé et leur
environnement le permettent.
Le Maire souhaite engager un partenariat avec l’Association « CHATS OUBLIES » afin de procéder
à la capture des chats mentionnés plus haut en vue de leur stérilisation et de leur identification.
Ladite association s’engage à :
- Trapper les chats errants et sauvages sur le territoire creillois, sur les voies privées
dont l’accès leur est autorisé, ou sur la voie publique,
- Les confier à la clinique vétérinaire de leur choix afin qu’il soit procédé à leur
stérilisation et à leur identification,
- Les redéposer sur leur site d’origine.
Il convient ci-après de préciser les engagements de chacune des parties signataires de la
convention.
ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION « CHATS OUBLIÉS »
Article 2 - Capture et identification d’un chat errant.
L’Association est libre de choisir la clinique vétérinaire partenaire de son choix pour travailler
communément avec elle à la stérilisation et à l’identification des chats capturés. Elle prendra
intégralement en charge les frais inhérents aux identifications des chats errants qu’elle lui aura
déposés.
Article 3 - Capture d’un chat errant et sauvage blessé.
En cas de capture d’un chat blessé et sauvage trouvé sur la voie publique par un bénévole de
l’association, il sera remis à la clinique vétérinaire qu’elle aura choisie. Un bilan sur son état
général devra être établi par celle-ci et ensemble ils décideront des soins à prodiguer. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le SL ID : 060-216001743-20261019-31DEL CM131026-AU
Article 4 - Capture d’un chat errant identifiable
Dans le cas où l’animal capturé est identifiable, le propriétaire sera recherché par la clinique et
un délai de 24 heures lui sera assigné pour venir rechercher son animal. Si des soins vitaux ont dû
lui être administrés, il devra en supporter le coût.
Article 5 - Chats sociables
Les chats sociables ou en bas âge pourront être accueillis par l’association en vue de leur
adoption. Dans ce cas, il lui incombera d’assumer les frais d’identifications et de stérilisation de
l’animal.
Article 6 – Bilan d’activité et financier annuel
L’Association « CHATS OUBLIES » devra rendre compte chaque début d’année de son activité de
trappage, de stérilisation et d’identification de chats errants réalisés lors de l’année écoulée, par
l’envoi d’un bilan détaillant également l’utilisation de la subvention allouée, à savoir :
• Le nombre de trappages par quartier (bas de Creil, Cavées de Senlis, Cavées de Paris,
Moulin, Plateau Rouher) et par sexe,
• Le type et le nombre de soins prodigués par sexe,
• Le nombre d’opérations de trappage effectuées dans l’espace public et l’espace privé.
ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CREIL
Article 7 - Subvention allouée à l’association par la Ville de Creil
La Ville de Creil attribue une subvention annuelle d’un montant de 1 000 € (mille euros) pour
l’année 2026 à l’Association « CHATS OUBLIES » afin de lui permettre de faire face aux dépenses
engendrées par les frais de stérilisation et d’identification, en toute autonomie. Cette subvention
viendra compléter d’autres financements possibles obtenus auprès de la Fondation Brigitte
Bardot et/ou la Fondation « 30 Millions d’Amis », qu’il lui appartient de solliciter. La Ville de Creil
n’engagera de son côté aucune autre dépense liée à quelque prise en charge d’animal que ce soit.
Article 8 - Situations non prises en compte par la présente convention
Certaines situations n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention :
• Le cas des animaux errants trouvés chez un particulier ou faisant l’objet d’une enquête
pour maltraitance,
• Le cas des animaux en état de divagation capturés par les agents de la police
municipale de Creil,
• Le cas des animaux blessés ou accidentés trouvés sur la voie publique par les agents
de la police municipale de Creil pendant leurs horaires de travail.
Article 9 – Validité et durée de la convention
La présente convention prendra effet après signature de chacune des parties. Elle sera
renouvelée annuellement par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
Article 10 – Modification et tolérance Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le SIG ID : 060-216001743-20261019-31DEL CM131026-AU
Aucune clause ou article de la Convention ne peut être amendé, abandonné ou modifié, sauf par
avenant écrit et accepté par les Parties.
Aucune modification ne pourra en aucun cas être déduite de la passivité d’une des Parties ou de
simples tolérances, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, les Parties restant toujours libres
d’exiger la stricte application des clauses et conditions de la Convention.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une clause de la Convention ou d’un
manquement de l’autre Partie à l’une de quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait
valoir comme renonciation à un droit ou à la faculté de se prévoir de cette clause ou de ce
manquement ultérieurement.
Article 11 – La résiliation anticipée de la convention
La Convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis
de (x) mois.
En cas de manquement par l’une des Parties à une quelconque des obligations de la Convention,
la Partie subissant le manquement aura la faculté, trente jours après une mise en demeure restée
infructueuse, de résilier la Convention, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, après en informé les autres Parties. Cette résiliation prendra alors effet de
plein droit dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la
Partie défaillante.
Article 12 – Gestion des différends et contestations
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la validité ou à
l’interprétation des dispositions de la Convention, ainsi qu’à l’exécution des prestations qui en
sont l’objet. En cas de désaccord persistant, les différends et litiges seront portés, à la requête de
la Partie la plus diligente, devant le Tribunal Administratif d’Amiens.
Toutefois, si l’urgence le justifie, les Parties pourront, sans tentative de règlement amiable et sans
délai, introduire toute action judiciaire de nature à leur permettre de préserver leurs droits.
Faite à Creil, le 2026
Pour la commune de Creil Pour l’Association « CHATS OUBLIES »
Omar YAQOOB, Maire Véronique DORMOIS
Maire Présidente
Président de l’ASCO
un