Arrêté - AR.83 Chats Errants Alimentation

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Arrêté - AR.83 Chats Errants Alimentation Document publié le Vendredi 28 septembre 2012 par la commune de Rinxent. Lien du pdf (Arrêté - AR.83 Chats Errants Alimentation)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, Ville de Rinxent

Département du

Pas-de-Calais Arrêté n°83

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures d'intérêt public relatives à la circulation des animaux domestiques et d'interdire les errances et divagations, sur les domaines publics et privés,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour remédier aux nuisances sonores causées par les hurlements des animaux livrés à leur propre instinct, de jour comme de nuit,

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

ARRETE

L'arrêté municipal n°124 du 28 septembre 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Il est strictement interdit de jeter ou déposer des graines ou toute nourriture liquide ou solide sur la voie publique dans le but d'attirer les animaux errants ou vivants à l'état sauvage. Cette pratique, considérée comme Un dépôt sauvage, sera poursuivie par les règles et textes en vigueur.

Il est strictement interdit de jeter ou déposer des graines ou toute nourriture dans les voies privées, ou ouvertes à la circulation publique, lorsque cette pratique risque de causer Une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

Le fait de distribuer de la nourriture aux animaux errants, et en particulier les chats, provoque leur sédentarisation et leur prolifération sur les domaines privé et public. Cette pratique est proscrite par le Règlement Sanitaire Départemental ci-dessus référencé. Le fait pour toute personne de donner de la nourriture, et de fait, d'inciter à la présence nuisible de ces bêtes, l'expose à une contravention punie par les lois et règlements en vigueur.

Les services communaux, s'il apparait que de la nourriture a été distribuée aux animaux errants, facilitant leur présence chez autrui, effectueront les constatations nécessaires.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marquise, Madame la Responsable du Centre des Finances de Marquise, Monsieur le Brigadier-chef Principal de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié en Mairie, ainsi que sur le site internet de la commune, à titre de prévention sur a présence des animaux errants.Ville de Rinxent

Département du

Pas-de-Calais Arrêté n°83

ALIMENTATION DES ANIMAUX ERRANTS SUR LE DOMAINE

PUBLIC ET LES PROPRIETES PRIVEES.

Le Maire de la Ville de RINXENT,

Vu les articles L 2122-24, L 2112 et L 2213-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l'article 213 du Code Rural,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L-

211-4,1211-5,L214-5 et L-211-20,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2,

VU la Loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

VU le Code Civi et notamment son article 1385 concernant la

responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux,

VU nos arrêtés municipaux n°124 du 28 septembre 2012, n°118 du 11 juillet 2014, et n°109 du1é juin 2015,

Vu l'article 143-B du Règlement Sanitaire Départemental du Pas-de- Calais,

Considérant les plaintes répétées des riverains en Mairie pour des divagations d'animaux ainsi que leurs errances sur les voies publiques et privées,

Considérant que la salubrité et la tranquillité publiques doivent être maintenues en mettant un terme à la prolifération des animaux sans maître, tant dans les propriétés privées que sur le domaine public,

Considérant que l'obligation d'identification et la stérilisation des chats n'est pas effectuée de manière systématique par les détenteurs ou propriétaires,

Considérant que le fait de nourrir des animaux errants provoque leur

sédentarisation sur le domaine public et privé, et accroit de manière significative leur recrudescence sur ces mêmes domaines, en attirant, par le fait, d'autres espèces et nuisibles,

Considérant que les animaux errants, et en particulier les chats, peuvent apporter à l'Homme des affections transmissibles telles que la maladie des griffes du chat, la pasteurellose, la teigne, mais aussi la toxoplasmose, l'échinococcose et la rage,

Considérant que la sécurité des animaux et des riverains n'est plus garantie, et que les trois arrêtés municipaux, ci-dessus référencés, ne sont pas respectés,Ville de Rinxent

Département du

Pas-de-Calais Arrêté n°83

ARTICLE 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le responsable de la Fourrière Intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais, aux services de la Direction Départementale de la Protection des Populations .

Affiché et publié en mairie et sur le site internet de la Fait à Rinxent, le 20 ayril,2021. commune,

Notifié à l'intéressé,

Rendu exécutoire le 20 avril 2021.