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Déliberation - Delibs CM 240523
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CM 240523)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
saiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit
sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXKXXKKX
Étaient présents :
par la loi, dans la salle du Conseil Municipal,
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
EXKKX
QUORUM :
En exercice : 33
26
7
33
KKKEX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31249 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Apphcax éée E-leqait r 1
L'équipe municipale souhaite mettre en place des modes de consultation citoyenne innovants. Ainsi Monsieur le Maire propose la création d’un comité consultatif pour recueillir son avis sur toutes questions
ayant trait à la transition écologique.
L'objet de ce comité est d'apporter une aide et un appui à la municipalité en :
- Donnant son avis sur le volet environnemental pour tout projet pour lequel il est sollicité ou s'autosaisit, en s'assurant de l’adéquation des projets avec les enjeux écologiques, sociaux, climatiques de moyen et long terme ;
- Transmettant au Maire toutes informations utiles pour la mise en œuvre de sa politique communale en matière de transition écologique ;
- Relayant auprès de la population les avancées écologiques mises en œuvre dans les projets réalisés par la municipalité ;
Il est donc prévu que ce Comité soit informé ou saisi de toutes les questions liées à la transition écologique qui relèvent des compétences de la Municipalité comme :
- La végétalisation de l'espace public,
- L'agriculture urbaine,
- La réduction et la valorisation des déchets,
- La production et les économies d'énergie,
- Les jardins partagés,
- La protection du patrimoine végétal et de la biodiversité urbaine,
- La sensibilisation et l'éducation à l'environnement,
- L'alimentation durable,
- La consommation responsable.
Rôle du Comité :
Les structures consultatives mises en place sur le fondement de l’article L.2143-2 du CGCT sont et demeurent, comme leur nom l'indique, strictement consultatives.
Créée par le conseil municipal, cette structure doit être présidée par l'un de ses membres, désigné par le Maire.
Ces comités, dont les membres ne peuvent être nommés pour une durée excédant celle du mandat
municipal en cours, peuvent être consultés par le Maire « sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité ... » :
il leur appartient également de « transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
Composition du Comité :
Afin de réaliser son action dans le cadre défini par les textes en vigueur, le nombre d'élus du conseil municipal en son sein est limité à 4 en plus du Maire qui en sera membre de droit mais qui ne pourra pas en être le président.
Ce comité consultatif sera constitué de :
- Le Maire membre de droit ;
- 4 représentants du Conseil Municipal désignés en son sein ;
- 8 à 10 représentants des associations locales et citoyens sélectionnés à l'issue d'un appel à candidature.
Le comité pourra sur des questions particulières s'adjoindre l’aide de personnalités qualifiées, avec l'accord préalable du président du comité.
Les services municipaux pourront, sur invitation, assister aux réunions du comité pour exposer un projet.
Lorsque la Commission décide de s'autosaisir d'un sujet, il reviendra au Président de la commission de
l'inscrire à l'ordre du jour d'une séance.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email gontact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Toutefois, le Président restera seul maître de la définition de l’ordre du jour et des sujets qui y seront débattus.
La sélection des habitants pour participer à ce comité sera réalisée au regard des critères ci-dessus exposés.
Le bureau municipal désignera les membres de ce comité en fonction de ces critères précités, dont la liste sera ensuite définitivement arrêtée par Monsieur le Maire.
L'appel à candidature sera lancé dès le 25 mai 2023.
Le recueil des candidatures s'effectuera du 25 mai au 30 juin 2023 inclus ;
L'examen des candidatures et la désignation des membres arrêtée par Monsieur le Maire avant le 13 juillet 2023 ;
Une liste complémentaire des candidatures sera établie afin de pouvoir y sélectionner d'éventuels
remplaçants de membres démissionnaires sans refaire un appel à candidature général.
Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Philippe FREZOULS, adjoint en charge de l’environnement, du développement durable et de la transition écologique, pour en assurer la présidence, Ainsi que :
- Chantal ARRAULT, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et à la Démocratie participative - Marisol BOUDOU, conseillère municipale
Bernard BOULOUYS, conseiller municipal
pour siéger au sein de ce nouveau comité consultatif.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2143-2 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 févr. 2002, art. 2 ;
Vu la loi 96-987 du 14 nov. 1996, art. 39 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Saint Jean en date du 8 juillet 2020 ;
Le Conseil Municipal,
DECIDE
+ DE CREER un Comité consultatif portant sur les questions de transition écologique pour la
durée du mandat en cours tel que ci-avant défini,
+ DE VALIDER les modalités de sélection des membres de ce Comité,
+ DE DESIGNER Mrs et Mmes Jean-Philippe FREZOULS, Chantal ARRAULT, Marisol BOUDOU, Bernard BOULOUYS comme membres de ce Comité,
+ __ DE DESIGNER Monsieur Jean-Philippe FREZOULS comme Président du futur comité constitué
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à arrêter la liste des membres du Comité consultatif restant à l'issue du processus de sélection.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Faït à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourre faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d’AIbi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email coniact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAXKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORET TO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI
Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
FEKKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Apphcax éée E-leqait r 1
L'équipe municipale souhaite mettre en place des modes de consultation citoyenne innovants, ainsi Monsieur le Maire propose la création d’un comité consultatif pour recueillir son avis sur toutes questions ayant trait aux mobilités.
‘objet de ce comité est d'apporter une aide et un appui à la municipalité en : - Donnant son avis sur le volet mobilités pour tout projet pour lequel il est sollicité ou s'autosaisit, en s'assurant de l'adéquation des projets avec les enjeux écologiques, sociaux, climatiques de moyen et long terme ;
- Transmettant au Maire toutes informations utiles pour la mise en œuvre de sa politique communale
en matière de mobilités ;
- Relayant auprès de la population les avancées liées à la mobilité dans les projets réalisés par la municipalité ;
Il est donc prévu que ce Comité soit informé ou saisi de toutes les questions liées aux mobilités qui relèvent des compétences de la Municipalité comme :
- Les mobilités actives,
- Les transports en commun,
- Le projet « Rallumons l'étoile »,
- Les cheminements doux,
- le co-voiturage,
- les inter-modalités.
Rôle du Comité :
Les structures consultatives mises en place sur le fondement de l'article L.2143-2 du CGCT sont et demeurent, comme leur nom l'indique, strictement consultatives.
Créée par le conseil municipal, cette structure doit être présidée par l'un de ses membres, désigné par le Maire.
Ces comités, dont les membres ne peuvent être nommés pour une durée excédant celle du mandat municipal en cours, peuvent être consultés par le Maire « sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité » ;
ill leur appartient également de « transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
Composition du Comité :
Afin de réaliser son action dans le cadre définit par les textes en vigueur, le nombre d'élus du conseil
municipal en son sein est limité à 4 en plus du Maire qui en sera membre de droit mais qui ne pourra pas en être le président.
Ce comité consultatif sera constitué de :
- Monsieur le Maire membre de droit ;
- 4 représentants du Conseil Municipal désignés en son sein ;
- 8 à 10 représentants des associations locales et citoyens sélectionnés à l'issue d’un appel à candidature.
Le comité pourra sur des questions particulières s'adjoindre l'aide de personnalités qualifiées, avec l'accord préalable du président du comité.
Les services municipaux pourront, sur invitation, assister aux réunions du comité pour exposer un projet. Lorsque la Commission décide de s’autosaisir d'un sujet, il reviendra au Président de la commission de linscrire à l’ordre du jour d’une séance.
Toutefois, le Président restera seul maître de la définition de l'ordre du jour et des sujets qui y seront débattus.
La sélection des habitants pour participer à ce comité sera réalisée au regard des critères ci-dessus exposés.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Le bureau municipal désignera les membres de ce comité en fonction de ces critères précités, dont la liste sera ensuite définitivement arrêtée par Monsieur le Maire.
L'appel à candidature sera lancé dès le 25 mai 2023.
Le recueil des candidatures s'effectuera du 25 mai au 30 juin 2023 inclus ;
L'examen des candidatures et la désignation des membres arrêtée par Monsieur le Maire avant le 13
juillet 2023 ;
Une liste complémentaire des candidatures sera établie afin de pouvoir y sélectionner d'éventuels remplaçants de membres démissionnaires sans refaire un appel à candidature général.
Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Pierre PEYRI, conseiller délégué aux Transports, pour en assurer la présidence,
Ainsi que :
- Chantal ARRAULT, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et à la Démocratie participative - Monique MEGEMONT, Adjointe au Maire déléguée à l'emploi et au développement économique. - Patrick DURANDET, conseiller municipal
pour siéger au sein de ce nouveau comité consultatif.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2143-2 ; Vu la loi 2002-276 du 27 févr. 2002, art. 2 ;
Vu la loi 96-987 du 14 nov. 1996, art. 39 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Saint Jean en date du 8 juillet 2020 :
Le Conseil Municipal ,
DECIDE
+ DE CREER un Comité consultatif portant sur les questions de mobilités pour la durée du mandat en cours tel que ci-avant défini,
DE VALIDER les modalités de sélection des membres de ce Comité,
DE DESIGNER Mrs et Mmes Jean-Pierre PEYRI, Chantal ARRAULT, Monique MEGEMONT, Patrick DURANDET, comme membres de ce Comité,
DE DESIGNER Monsieur Jean-Pierre PEYRI comme Président du futur comité constitué D'AUTORISER Monsieur le Maire à arrêter la liste des membres du Comité consultatif restant à l'issue du processus de sélection.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Cathy JOUVÈNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saîntjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salie du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KEKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KKKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
XKXXKEX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d‘Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Par délibérations des 10 avril 2019, 8 juillet 2020, 30 juin 2021, 15 décembre 2021 et 28 septembre
2022, le Conseil municipal a adopté puis modifié une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour l'opération de « Construction d'un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe ».
Afin de tenir compte des sommes réellement mandatées en 2022 (moindres que les crédits initialement prévus), il convient de mettre à jour la répartition des crédits de paiement entre 2022 et 2023. Le montant total cumulé de l’AP/CP reste inchangé à hauteur de 3 975 000.00 € TTC.
Pour mémoire, l'AP/CP adoptée en séance du 29 septembre 2023 s'établissait comme suit :
Crédits paiement
2019 2020 2021 2022 2023
60 156.25 € 91 934.40 € | 1 192 000.00 € | 2 535 000.00 € | 9590935 €
A cet effet, le tableau ci-dessous indique les montants de ces autorisations de programme et crédits de paiement affectés à l'opération.
en Crédits paiement
lobai AP. 2019 2020 2021 2022 2023
97500000€ :| 6015625€ | 91934.40€ | 1 192 000.00 € | 2 400 000.00 € | 230 909.35 €
Le Conseil municipal,
DECIDE
° _D'ADOPTER la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement AP/CP
< Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe » - opération 2019-006,
° D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2023.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVENE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKXKKXK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAUET
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Ciaude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KKKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Téi. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2023 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que la charte du télétravail définit les conditions d'éligibilités et les modalités d'application ;
M. le Maire expose à l'assemblée que les évolutions technologiques en matière d'outils de communication à distance permettent d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail et notamment le télétravail.
En outre, le télétravail a pour objectifs de :
“"__ Engendrer une meilleure qualité de vie au travail,
"_ Concilier sa vie privée et sa vie professionnelle,
“ Initier une forme de management plus participative, centrée sur l'autonomie, la responsabilisation de l’agent,
" Economiser sur les déplacements - Outil de protection de l'environnement et d'aménagement effet positif sur le niveau de pollution, réduction des embouteillages du territoire
"Augmenter ses capacités de concentration
" Réduire l'absentéisme au travail et assurer la continuité de service dans un esprit de performance maintenue.
Il est rappelé au Conseil Municipal que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il est précisé que la présente délibération doit, après avis du Comité Social Territorial, fixer :
1) Le champ d'application et les conditions d'éligibilité au télétravail,
2) l'organisation du télétravail et ses modalités de fonctionnement,
3) Les modalités de passage au télétravail,
4) Les condition d'hygiène et de sécurit spécifiques au télétravail,
5} Les droits et obligations en situation de télétravail,
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place le télétravail au sein de la commune de Saint-Jean selon les modalités définies dans le règlement du télétravail joint à la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
Le Conseil municipal,
DECIDE
+ D'ADOPTER, telle qu'elle est présentée, la charte du télétravail annexée à la présente délibération.
° DE CHARGER M. le Maire de prendre toutes mesures utiles quant à son application,
notamment en matière de communication auprès des agents communaux.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVEN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Eibunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KKKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KKXKKK
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 81/06/2823
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’articie 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu le Décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le Décret n° 2014513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat :
Vu le Décret 2020-182 du 27 février 2020 étendant le RIFSEEP à dix-huit cadres d'emplois des filières technique et sanitaire et sociale ;
Vu La circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu Les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps de référence à l'État pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 n° 448779 relatifs au sort des primes en cas d'absentéisme:;
Vu Le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique, qui modifie le décret n° 2010-997 du 26 août 2010;
VU La circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP et en déterminant les modalités d'application,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la ville de Saint-Jean,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délei de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants eu égard au décret du 27 février 2020 :
Ho Cadres d'emplois :
Attachés
Administrative Rédacteurs
Adjoints administratifs
Ingénieurs
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Conseillers des activités physiques et sportives (APS)
Sportive Educateurs des APS
Opérateurs des APS
Animateurs
Adjoints d'animation
Bibliothécaires
Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Culturelle Conservateurs des bibliothèques, conservateurs du patrimoine
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Adjoints du patrimoine
Conseillers socio-éducatifs
Assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants
Agents sociaux
Agents spécialisés des écoles maternelles
Puéricultrices cadres de santé
Psychologues, infirmiers en soins généraux
Infirmiers
Auxiliaires de soins et de puériculture
Technique
Animation
Sociale
Médico-sociale
Les autres cadres d'emplois continuent de percevoir les primes déjà instituées. Article 2 : Modalités de versement Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer le cadre de la déduction du régime indemnitaire liée à l'absentéisme dans le respect du principe de parité de la façon suivante :
l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
Type d'absence Déduction applicable
Accident du travail
Maladie professionnelle
Maternité {dont pathologique) Pas de réduction
Paternité
Adoption
Congés annuels
Congés pour invalidité temporaire imputable au service
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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Abattement 1/30ème par jour
Maladie ordinaire d'absence après application d’une
franchise annuelle de 15 jours
Congé de longue maladie (CLM) Suppression conformément à la
Congé de longue durée (CLD) réglementation
, A . Versement au prorata du temps de Temps Partiel Thérapeutique travail effectif
En fonction du cadre juridique, et à
Tous les autres cas défaut de précision, la réduction suit le
traitement.
La période de référence s'entend du 1er janvier N au 31 décembre N.
Les jours décomptés en arrêt maladie sont les jours calendaires et non uniquement travaillés. Lorsque l’année civile est achevée, le décompte repart à O pour l’année N+1.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la révision du RIFSEEP et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
lIndemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 5-1 : Indemnité de Fonctions, de Suétions et d’Expertise - part commune
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
(SAS COTON EASS DEFINITION
Nombre de collaborateurs
POSITIONNEMENT | encadrés directement
HIERARCHIQUE Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre
MANAGEMENT Niveau hiérarchique de niveaux et les points sont adaptables à votre propre organisation
La responsabilité de l'agent entraine des
conséquences de nature :
Humaine, financière,
Juridique,
Politique et stratégique
Opérationnelle
Agents directement sous sa responsabilité
Niveau de responsabilités
RESPONSABILITE | lié aux missions
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
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Organisation du travail
plannings
des agents, gestion des Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes du service
des actes
Délégation de signature
et/ou contrôle préalable
L'agent dispose d’une délégation de signature
et/ou procède à l'élaboration/contrôle des actes
objet de la délégation (Y compris signature
dématérialisée)
Supervision,
accompagnement
d'autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion
professionnelle
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d'un
produit fini
animation de réunion
Préparation et/ou
Organiser et conduire une réunion de décision,
d'information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l’expression de tous
et en reformulant les conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d'un projet afin de développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques - de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions CRITERES ;:5 1, DEFINITIO Technicité/niveau de difficulté Niveau de technicité du poste tenant compte du niveau de certification nécessaire et sa rareté Autonomie Exercer ses activités sans constante supervision, s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité défini. Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un outil
métier (langue étrangère,
logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou une
langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour (ex : pour Actualisation des connaissances | un juriste marchés publics, indispensable vu les évolutions régulières de la réglementation) environnement professionnel. (OURS SOUS:CRITERES
Risque d'agression physique
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
DEFINITION
(fréquent, ponctuel, rare, ..) Risque d'agression verbale (fréquent, ponctuel, rare, ..)
contagion(s)
Exposition aux risques de (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Risque de blessure PENIBILITE (très grave, grave, légère, ..) Contraintes météorologiques Oui/Non
Contraintes physiques
Exigences élevées concernant la vue, l’ouïie, le toucher ; travail exigeant une grande précision Utilisation / mänipulation de produits chimiques/matières dangereuses Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’obiet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
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Travail physique nécessitant de la force ou du
portage
Travail cadencé avec cadence élevée
Contraintes psychiques
Concentration et attention élevées, responsabilité
envers des personnes ou par rapport à des
résultats Intensité du travail : pression importante
(temps, délais) Relations externes/internes
(typologie interlocuteurs)
variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre
de points
Variabilité des horaires (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Télétravail Valorisation du poste non éligible au télétravail
Champ d'application Î . polyvalence Mono / poly sectoriel
Obligation d'assister aux munRaux/communauae c'administratee 15
SUJETIONS instances bureaux, CAP, CST, conseils d'école, .)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
Acteur de la prévention | prévention des risques professionnels en assistant (assistant ou conseiller de | et en conseillant l'autorité territoriale et le cas prévention) échéant les services dans la mise en œuvre des
règles de santé et de sécurité au travail Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas valorisé
par une autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Impact sur l'image de la
collectivité Impact du poste sur l'image de la collectivité
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
L'expérience professionnelle n'est prise en compte que pour l'attribution de l'IFSE, elle n'entre pas dans la comptabilisation de classement par groupes de fonction (conformément à la règlementation).
En outre, celle-ci est différenciée de l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelons et doit être strictement liées aux compétences nécessaires à l‘accomplissement de la fiche de poste.
Expérience propre à accompagner le changement et à assurer la continuité du
service public
EXPERIENCE Connaissance de l'Environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, PROFESSIONNELLE | circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience avec mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure Le montant de l'IFSE est réexaminé : - en cas de changement de fonctions ; - tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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Article 5-2 : Indemnité de Fonctions, de Suijétions et d’Expertise - part additionnelle
Afin de valoriser des fonctions particulières allant au-delà du métier des agents, une part additionnelle d'IFSE sera versée aux agents exerçant les fonctions de régisseur d'avances et/ou de recettes.
Les modalités d'attribution de cette part d'IFSE seront similaires à celles de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
Cette part d'IFSE est versée uniquement aux agents pour lesquels un arrêté d'exercice des fonctions de régisseur est établi et qui assure régulièrement les fonctions de régisseurs.
Bénéficiaires : les agents titulaires et stagiaires.
Montants régisseurs. : Ils sont identiques aux conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilités allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.
Conditions de versement : elle sera versée une fois par an en décembre, sur la base des « fonds maniés
» et jusqu'à la fin de fonction de l’agent, dans les mêmes conditions que l'indemnité de responsabilité.
Les montants annuels de la part IFSE régie
La part IFSE régie ne devra pas entrainer un] Montant total du maximumldépassement du e l'avance et du montantiplafond règlementaire oyen des recettesprévu pour la part
Montant maximum delMontant moyen des
l'avance pouvant êtrelrecettes encaissées,
ponsentie mensuellement ectuées mensuellement |fonctions du groupe
d'appartenance del
l'agent régisseur
Busqu'à 1 220 JBusqu'à 1 220 [busqu'à 2 440 110 |
De 1 221 à 3 000 ÎDe 1 221 à 3 000 ]De 2 441 à 3 000 1110 |
De 3 001 à 4 600 ÎDe 3 001 à 4 600 ÎDe 3 000 à 4 600 __]i20 |
De 4 601 à 7 600 ÎDe 4 601 à 7 600 ]De 4 601 à 7 600 [140 ]
De7601 à 12 200 JDe7601à12200 ]De 7 601 à 12 200 1160 |
De 12 200à18000 [De12201à18000 |De 12 201à 18 000 __ oo ]
De18001à38000 [Dei8001à38000 |De 18 001 à 38 000 1820 ]
IDe 38 001à53000 ]De38001à53000 |De 38 001à 53 000 1410 |
De53001à76000 [De53001à76000 |De 53 001 à 76 000 1550 ]
De 76 001 à 150 000 |De 76 001 à 150 000 |De 76 001 à 150 000 1640 ]
IDe 150 001 à 300 000 |De 150 001 à 300 000 |De 150 001 à 300 000 1690 |
JDe 300 001 à 760 000 ]De 300 001 à 760 000 |De 300 001 à 760 000 1820 ]
[De 760 001 à 1 500 000]|De 760 001 à 1 500 000![De 760 001 à 1 500 000 | 050 |
Au-delà de 1 500 000 |Au-delà de 1 500 000 |Au-delà de 1 500 000 Fe Po nn
Le montant total d'IFSE (IFSE part commune + IFSE part additionnelle) perçu par un agent devra respecter le plafond indemnitaire voté par la collectivité pour le groupe de fonction du cadre d'emplois dont relève l'agent bénéficiaire de la part additionnelle de l'IFSE. Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
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Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
La part additionnelle « IFSE régie » sera versée au mois de décembre N pour l'année N. En cas de changement de régisseur en cours d'année, cette part additionnelle pourra être proratisée et versée à une périodicité différente pour le régisseur « sortant ».
Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est composé de deux parts : part évaluation et part bonification/performance.
Article 6-1 : CIA évaluation
Cette part de CIA est attribuée en fonction de la grille des critères adoptée en conseil municipal du 14 décembre 2015 relatif à la fixation des critères d'évaluation de l'entretien professionnel.
Dans ce cadre, sont appréciés :
° Les compétences professionnelles et techniques.
° Les qualités relationnelles et manière de servir.
* La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
En fonction de l'appréciation qui en découle, l'agent se voit attribué cette première part du CIA.
Le CIA évaluation pour l'année N sera versé annuellement au mois de juin N+1. En outre, il sera proratisé en fonction du temps de travail effectif total de l'année N.
Lorsque l'agent quitte là collectivité en cours d'année N, le CIA « évaluation > de l’année N-1 et celui de l’année N pourront être versés à une périodicité différente et proratisés en fonction de la date de départ, sur appréciation de sa manière de servir, indépendamment de la procédure de l'entretien professionnel.
Article 6-2 : CIA bonification/performance :
La seconde part dite « Bonification/Performance » vient récompenser un investissement ou un engagement particulier.
Dans ce cadre, seront appréciés y compris en cas d’indisponibilité physique temporaire de l'agent (ayant occasionné une perte sur IFSE) :
«L'investissement ou l'engagement particulier de l'agent en fonction de o Effort de progression (acceptation de nouvelles missions notamment) © Organisation personnelle
o Résultats
o Conscience professionnelle
+ La contribution de l'agent au travail collectif :
Résolution des difficultés
Qualité de collaboration
Adaptabilité (polyvalence accrue, intérim de poste.)
Transmission d'expérience et de savoir (Tutorat, formateur interne). Oo
© 0
©
Cette appréciation intervient à l'occasion de l'entretien professionnel.
L'attribution de cette seconde part fait l'objet d’une remontée hiérarchique qui donne lieu à des < conférences bonification » avec le directeur de pôle concerné, le DGS, la DRH et le Maire décidant collectivement de l'attribution dans la limite de l’enveloppe correspondant au groupe concerné.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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Le CIA ainsi déterminé, fera l’objet d’un versement annuel, il sera effectué au mois de septembre et ne
sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le premier versement de cette part interviendra en 2024 pour l'année 2023.
Lorsque l'agent quitte la collectivité en cours d'année N, le CIA « bonification/performance » de l'année N-i et celui de l’année N pourront être versés à une périodicité différente et proratisés en fonction de la date de départ, sur appréciation de sa manière de servir, indépendamment de la procédure de l'entretien professionnel.
Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Les groupes de fonction et les montants annuels sont fixés comme suit :
Filière Administrative Plafonds annuels Collectivité
eue RCA ; : Intitulé de Fonctions IFSE er) HS
Attachés Ali | Emploi fonctionnel DG 18000€ |500€} 18 500€
Direction générale Adjointe, Membre du
A2 Comité directeur 14000€ |500€| 14 500€
Direction de pôle
Attachés A3 Membre du Comité directeur 11000€ |500€]| 11500€
Direction de service
A4 | Chargé de mission / de Projet 7 600 € 500€| 8100€
Forte expertise sur un domaine particulier
Adjoint Direction de Pôle, Direction de
service ou d'activité
Bi |Fonction d'encadrement 6 500 € 500€ | 7000€
Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Rédacteurs Responsable de service ou d'activité
82 | Fonction d'encadrement 5300€ |s500€| save Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Coordination et pilotage
B3 Forte expertise sur un domaine particulier 5 000 € 500€] 5500€
Responsable ou chef d'équipe, poste
Adjoints d'expertise technique et juridique,
administratifs a Gestionnaire de dossiers techniques ou 5 000 € 00€) 5500€ administratifs
Adjoints ce Fonction opérationnelle qualifiée ou 5 000 € 500€| 550€ administratifs d'exécution
Filière Animation Plafonds annuels Collectivité
(en et É Intitulé de Fonctions Sa (or SAS
Adjoint Direction de Pôle, Responsable de
service ou d'activité
Bi | Fonction d'encadrement 6 500 € 500€ | 7000€
Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Responsable de service ou d'activité
Fonction d'encadrement Coordination et
Animateurs
B2 : 5 300 € 500€ | 5800€ pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
B3 | Fonction d'encadrement 5 000 € 500 € | 5500 €
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
L Applicatk éée 1
Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Responsable d'activité, Chef d'équipe,
Adjoints poste d'expertise technique et juridique, Es C1 . u : À
d'animation Gestionnaire de dossiers techniques ou
administratifs
Adjoints Fonction opérationnelle qualifiée ou ranimats c2 LR ee
d'animation d'exécution
Filière Culturelle
Intitulé de Fonctions
5 000 € 500€ | 5500€
5 000 € 500€ | 5500€
Plafonds annuels Collectivité
LS CIA RIFSEEP er ineS
Conservateurs
de bibliothèques | A4
Bibliothécaires
Direction de service
Chargé de mission ou de Projet 7 600 € 500€| 8100€
Adjoint Direction de Pôle, Responsable de
service ou d'activité
Assistants de |B1 |Fonction d'encadrement 6 500 € 500€ | 7000€
conservation du Coordination et pilotage
patrimoine et Forte expertise sur un domaine particulier
des Responsable de service ou d'activité
bibliothèques il 2 inati q B2 Piotace d'encadrement Coordination et 5 300 € 500€| 5800€
Forte expertise sur un domaine particulier
Responsable d'activité, Chef d'équipe,
poste d'expertise technique et juridique,
Adjoints du a Gestionnaire de dossiers techniques ou 5 000€ 500€ | 5S00€
patrimoine administratifs
e Fonction opérationnelle qualifiée ou 5 000 € 50e 5500€
d'exécution
Plafonds annuels Collectivité
HE (Ori RIFSEEP
7 600 € 500€ | 8100€
Filière médico-sociale
Es ro S
Direction de service
Chargé de mission ou de Projet
Rue)
Psychologues !A4
Filière Sociale Plafonds annuels Collectivité
d Intitulé de Fonctions IFSE (er RIFSEEP
Directeur de Pole Membre du comité Assistants A3 Direction 11000€ |500€| 11 500€
socio-éducatifs A4 Direction de service /Chargé de mission 7 600 €
ou de Projet
Educateurs [A3 Directeur de Pole Membre du comité 11000€ |500€| 11500€ ne Direction,
territoriaux de Direction de service jeunes enfants | A4
Chargé de mission ou de Projet
Responsable d'activité, Chef d'équipe,
(Tiers iteet
500€ | 8100€
7 600 € 500€} 8100€
Agents 7 : . PR ss poste d'expertise technique et juridique, spears des | C1 Gestionnaire de dossiers techniques ou 5 000 € 500€| 5500€ eco'es administratifs maternelles Fonction opérationnelle qualifiée ou agents sociaux | C2 d'exécution 5 000 € 500€ | S500€ Filière Sportive Plafonds annuels Collectivité tte RC HO note te NS (er His Responsable de service ou d'activité 5 300 € 500 € | 5 800€ Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 0D - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
Educateurs des
APS
Fonction d'encadrement
Coordination et pilotage
pilotage Forte expertise sur un domaine
particulier
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 81/86/2823
B3
Fonction d'encadrement Coordination et
pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
5 000 € 500 € 5 500 €
Opérateurs des
APS
Ci
Responsable d'activité, Chef d'équipe,
poste d'expertise technique et juridique,
Gestionnaire de dossiers techniques ou
administratifs
5 000 € 500 € 5 500 €
Fonction opérationnelle qualifiée ou
d'exécution 5 000 € 500 € 5 500 €
CR
Filière Technique Intitulé de Fonctions Directeur de Pole Membre du comité de Plafonds annuels Collectivité LS ar ME
ingénieurs A3 Dire con, — 11000€ |500€| 11500€
A4 Chargé de mission ou de Projet 7 600€ 500€] 8100€
Adjoint Direction de Pôle, Responsable de
service ou d'activité Fonction
Bi |d'encadrement 6500€ |500€| 7000€
Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Techniciens Responsable de service ou d'activité
g2 | Fonction d'encadrement 5300€ |500€! 5800€ Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Fonction d'encadrement Coordination et
B3 | pilotage 5 000 € 500€| 5500€
Forte expertise sur un domaine particulier
Agents de Responsable d'activité, Chef d'équipe,
maitrise poste d'expertise technique et juridique,
Adjoints a Gestionnaire de dossiers techniques ou 5 000 € 500€] 5500€ techniques administratifs
Agents de
maitrise Fonction opérationnelle qualifiée ou
Adjoints c2 d'exécution 5 000 € 500€| 550€
techniques
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l'indemnité pour travail dominical régulier ;
- l'indemnité pour service de jour férié ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l'indemnité d’astreinte ;
- l'indemnité de permanence ;
- l'indemnité d'intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (ex. : prime annuelle, 13ème mois, ...) ; - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
- toute autre indemnité ou prime cumulable législativement ou réglementairement. (ex : prime exceptionnelle COVID-1S).
Le Conseil municipal,
DECIDE
+ DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) existant selon les modalités présentées ci- dessus ;
+ D'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
+ __ D'ABROGER les délibérations antérieures concernant le RIFSEEP (délibérations en date du 18/12/2017 et du 28/11/2018);
+ _ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget
+ __ DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2023.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVENE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean
F REÇU EN PREFECTURE 1
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
le 61/86/2823
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
EKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
KKKKX
QUORUM :
33
26
7
33
En exercice :
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18/04/2023,
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que te « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu'ici, seule là participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l’utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : . soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique
. soit en tant que conducteur où passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
. 100€ entre 30 et 59 jours
. 200€ entre 60 et 99 jours
. 300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l‘un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation des moyens de transports listés.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant ceile du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Si l'agent à plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2023,
Le Conseil municipal,
DECIDE
e< D'INSTAURER, à compter du 1er janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Saint-Jean dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
+ D'ABROGER la délibération du 3 juillet 2019 portant mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVENEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tbunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
F REÇU EN PREFECTURE 1
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
le 61/86/2823
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKHX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Märie-Morgane PORTE __; Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUED] Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USEROQ représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
KXKKKXKX
QUORUM :
En exercice : 33
26
7
33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mäirie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les empiois de cnaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 15 février 2023,
Vu l'avis du Conseil Social Territorial en date du 18 avril 2023,
Dans le cadre des mouvements de personnel, il est proposé de créer les deux postes suivants : - 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (30/35è"e)
- 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe à temps complet
Dans le cadre des mouvements de personnels, avancements de grade et promotions internes, il est proposé de supprimer les trente-six postes suivants :
- 2 postes d'attaché territorial à temps complet
- 1 poste de rédacteur principal 1° classe à temps complet
- 2 postes de rédacteur à temps complet
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2" classe à temps non complet (30h00) - 1 poste d'adjoint administratif à temps non complet (30h00)
- 3 postes d'adjoint d'animation à temps complet
- 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (9h30)
- 1 poste de psychologue de classe normale à temps complet
- 1 poste d'éducateur des APS à temps complet
- 1 poste d'ingénieur territorial à temps complet
- 5 postes d’adjoint technique principal de 2" classe à temps complet
- 12 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet (30h00)
Le Conseil Municipal,
DECIDE
DE CREER les postes sus-énoncés ;
DE SUPPRIMER les postes sus-énoncés ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le dractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
aviliege 2 , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous là Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKXKKXK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KKXKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le iibunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Chaque année, il est nécessaire de prévoir le recrutement d'agents contractuels intervenant dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement et des accueils de loisirs associés à l’école. Ces recrutements se font sur la base de l'article L332-23 du code général de la fonction publique. Les postes ainsi créés sont des nombres maxima permettant de répondre tant aux besoins réels de la collectivité qu'aux exigences de la législation.
Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et Club Ados
Création sur la base de l'article L332-23,1° du code général de la fonction publique (accroissement saisonnier d'activité) d'au maximum 70 postes d'agents d'animation contractuels à temps complet et non complet pour les petites vacances et les vacances d'été, sur le grade d’adjoint d'animation, rémunérés de la façon suivante :
o_ non diplômé : classé au 1er échelon de l'échelle C1,
© diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l'échelle C1
© diplômé brevet d'État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l'encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l'échelle C1
o remplacement direction : 5ème échelon de l’échelle C1
Accueils de loisirs associés lécole (ALAE), Club Ados et Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
En vue de constituer un noyau d'animateurs intervenant dans chaque ALAE et à l’ALSH, création sur la base de l'article L332-23.1° du code général de la fonction publique (accroissement temporaire d'activité) :
- de 18 postes d'agents d'animation contractuels annualisés (animateurs référents)
intervenant tant sur les ALAE que sur l'ALSH ou sur le Club Ados, en fonction des besoins, à temps complet annualisé, classés au 4ème échelon de l'échelle C1 du grade d'adijoint d'animation
- de 11 postes d'agents d'animation contractuels annualisés à temps non complet (durée
hebdomadaire de 25h) qui interviendront au sein des ALAF, de l'ALSH ou du Ciub Ados, sur la base du grade d’adjoint d'animation, rémunérés de la façon suivante :
© non diplômé : classé au 1er échelon de l'échelle C1,
© diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l'échelle C1,
© diplômé brevet d'État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et
des sports pour l'encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l'échelle C1
Ils seront éventuellement amenés à intervenir lors de la mise en place du Service Minimum d'Accueil dans les écoles ou à effectuer des interventions sur temps scolaires (hors ATSEM, exemple : encadrement lors des rencontres sportives). Ils seront rémunérés, selon leurs diplômes, de façon identique à la rémunération perçue en ALAE.
Accueils de loisirs associés à l’école (ALAE)
Création d'un maximum de 40 postes d'agents d'animation contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 16h00) sur la base de l'article L332-23.2° du code général de la fonction publique, qui interviendront au sein des ALAE, sur la base du grade d‘adjoint d'animation, rémunérés de la façon suivante :
o non diplômé : classé au 1er échelon de l'échelle C1,
o diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l'échelle C1,
o diplômé brevet d'État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l'encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l'échelle C1
Intervenants en temps scolaire
Création par année scolaire au maximum de 2 postes d'intervenants en enseignement artistique
(musique) contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 12h45) sur la base de
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
14
l'article L332-23.1° du code général de la fonction publique. Ils seront rémunérés en référence au 1er échelon du grade d'assistant territorial d'enseignement artistique.
Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2023 et 2024 de la commune.
Le Conseil Municipal,
DECIDE
+ __ DE CREER les postes non permanents sus-énoncés ;
DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Cathy JOUVE Bruho ESPIC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean
F REÇU EN PREFECTURE 1
. — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏNT-JEAN
le 61/86/2823
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous là Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI
Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
KKXKKXK
UORUM :
33
26
7
33
En exercice :
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
La commune de Saint-Jean, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de i‘animation culturelle, socio-éducative et de jeunesse, a décidé de soutenir les actions que la MJC de Saint-Jean réalise dans les domaines de la jeunesse, de l'animation locale et culturelle, des clubs d'activité, du Fab'Lab et de l'implication dans l'animation et la coordination de l'espace « Les Granges » et de l'Espace Services Jeunesse.
Aussi, il est proposé la reconduction de la Convention pluriannuelie d'animation et d'accompagnement de projet entre la Fédération régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture Occitanie et la Ville de Saint-Jean, afin de préciser le cadre du soutien financier apporté par la commune de Saint-Jean à la FRMJC Occitanie dans le cadre de ce projet énoncé ci-dessus.
Cette convention reconnait la participation de la Fédération au déploiement des missions déterminées dans la convention d'objectifs et de moyens, mais aussi le partenariat mené pour faciliter le partenariat Ville-MJC sur le territoire de Saint-Jean : ingénierie, échanges de réflexion, formations communes, accompagnement sur projets, aide à la mise en œuvre de dynamiques concertées et complémentaires sur les thématiques du territoire.
La présente convention est conclue pour une durée de QUATRE ANS et SIX MOIS, correspondant à l'échéance de la contractualisation de la nouvelle Convention Territoriale Globale signée avec la CAF de Haute-Garonne, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Le Conseil municipal,
DECIDE
+ _D'APPROUVER la convention.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et de procéder aux opérations nécessaires à l'application de celle-ci.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Faït à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVENEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
XXE
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Märie COCHARD
Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KXHKKX UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean_fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
La commune de Saint -Jean définit ses orientations et développe une logique partenariaie avec ies acteurs jeunesse du territoire. Elle soutient l'initiative associative en matière de gestion de l'accueil et de l'accompagnement des projets jeunesse conçus et initiés par la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Jean, en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Garonne et le Conseil départemental de la Haute Garonne.
Cette convention vise à reconnaitre le rôle de la MJC dans la participation à la politique jeunesse de la Ville, au côté des structures publiques dans une démarche, caractérisée par le partage d’objectifs communs et tout en garantissant son autonomie d'action.
Considérant que la MJC qui exerce son activité sur la commune, participe à une politique cohérente de la jeunesse, la collectivité apporte une aide au fonctionnement de cette association.
Il est donc proposé de renouveler la convention d'objectifs et de moyens, afin de préciser les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son projet éducatif et les moyens que la ville s'engage à lui apporter pour contribuer à sa réalisation.
La présente convention est conclue pour une durée de QUATRE ANS et SIX MOIS, correspondant à l'échéance de la contractualisation de la nouvelle Convention Territoriale Globale signée avec la CAF de Haute-Garonne, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Le Conseil municipal,
DECIDE
+ _D'APPROUVER cette convention.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et à procéder aux opérations nécessaires à l'application de celle-ci.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVENEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKXKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUED] Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RIT TER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
/
Etaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERQ représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KKKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KKXKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31249 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wwrw.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Dans l'objectif d'assurer une continuité de l'accueil d'enfants sur les centres de ioisirs (ALSH) durant ies périodes de fermeture d'été de chacune des structures d'accueil de loisirs de l'Union et de Saint-Jean, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire de Saint-Jean à signer une convention de partenariat avec la Commune de L'Union.
Les périodes de fermeture des structures d'accueil de loisirs pour l'été 2023 sont les suivantes : - Commune de Saint-Jean : du 14 au 23 août et le 1° septembre 2023,
- Commune de l'Union : du 24 août au 1° septembre 2023,
Les modalités d'accueil sont définies comme suit :
. La Commune de Saint-Jean accueille les enfants de l'Union dont les familles le souhaitent, exclusivement durant la période du 24 au 31 août 2023, selon la grille tarifaire appliquée à Saint-Jean,
. La Commune de L'Union accueille les enfants de Saint Jean dont les familles le souhaïtent, exclusivement durant la période du 16 au 23 août 2023, selon la grille tarifaire appliquée à l'Union,
. Les Communes s'engagent à accueillir les enfants dès lors qu'ils se sont inscrits durant la période d'inscription, dans la limite des places disponibles et dans le respect des taux d'encadrement des enfants.
. En dehors de ces périodes de fermeture, les enfants d’une Commune sont accueillis par
l'autre Commune sur la base des tarifs extérieurs et en fonction des places disponibles, aucune priorité n'étant accordée aux extérieurs.
Le Conseil municipal,
DECIDE
D’APPROUVER cette convention.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et de procéder aux opérations nécessaires à l'application de celle-ci.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous là Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
EKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KKKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Considérant la nécessité de règlementer l'usage de l’ANneXe, Espace Services Jeunesse, il y a lieu de fixer un règlement intérieur permettant d'intégrer l'ensemble des conditions générales d'utilisation et d'occupation qui ont pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition partagée du bâtiment, propriété de la Ville, installé dans l'enceinte du Collège Romain Rolland et utilisé par des équipes pluridisciplinaires (Collège, Ville, MJC) et les publics jeunes et familles afférents.
Ce règlement est fixé entre la Ville de Saint-Jean, la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Jean, le Collège Romain Rolland, et les utilisateurs de l'espace.
Le Conseil municipal,
DECIDE
. D'’APPROUVER le règlement ainsi proposé.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean
F REÇU EN PREFECTURE 1
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
le 61/86/2823
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAÏLOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
KKKKX
QUORUM :
33
26
7
33
En exercice :
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 02 février 2023 concernant la rénovation du coffret de commande P503A "BELBEZE", le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (11BU639) :
- Dépose du coffret de commande P503A "BELBEZE" existant.
- Fourniture et pose d'un coffret de commande conforme à poser sur le poteau béton existant. - Reconnexion au réseau existant.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune
se calculerait comme suit :
a TVA (récupérée par le SDEHG) 692€
G Part SDEHG 1 757€
a Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1954€
Total 4 403€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Le Conseil municipal,
DECIDE
. D'APPROUVER le projet présenté.
. DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUV
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOUES Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KEXEXXXK Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 26 Procurations : 7
Votants : 33
XKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Vu l'arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu les statuts de l'établissement foncier adoptés par les membres fondateurs, Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma « enjeux urbains et maitrise foncière »
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la délibération DEL 2023-749 du 28 mars 2023 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à un ensemble immobilier 53 route d'Albi cadastré AD 142 d’une superficie cadastrale de 1120 m2.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'à la demande de la commune de Saint-Jean, l'établissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse a préempté au prix de 639 000 € l'ensemble immobilier sis 53 route d'Albi cadastré AD 142 d'une superficie cadastrale de 1120 m2 à Saint-Jean (31240).
Et ce, afin de constituer une réserve foncière déjà constituée sur le secteur, en vue de réalisation d'un projet d‘aménagement d'ensemble de cœur de ville. Elle permettra en outre de faciliter la création d’infrastructures communes visant à sécuriser les accès le long de l’axe routier de la Route d'ALBI (M88).
A cet effet, il est proposé d'approuver le projet de convention ci-annexé dont les principales dispositions concernent :
- Durée de portage : 6 ans
- Champ d'intervention : Habitat - renouvellement urbain,
- Frais de gestion : le taux des frais de gestion, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL, soit un taux en vigueur au 1er janvier 2022 de 0,47% jusqu'à l'approbation du prochain taux. - Frais financiers : le taux des frais de financiers, caiculé au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts moratoires supportés par l'EPFL rapporté à son stock net, soit un taux en vigueur au 1° janvier 2022 de 0,53%. - Conditions de rachat
Le Conseil municipal,
DECIDE
< D'APPROUVER la convention opérationnelle de portage entre l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean telle qu'approuvée par délibération DEL 2023-749 du 28 mars 2023 par le conseil d'administration de l'EPFL,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fo ESPIC
Cathy JOUV.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtjean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKXK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD
Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZT Dominique RIT TER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC Ekavi BRUSET TI représentée par Eddy HENIN Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
XXKKXX
QUORUM :
En exercice : 33
26
7
33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
La commune de Saint-Jean s'est engagée dès 2011 dans l'arrêt de l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sur le domaine public, cela donc, en amont des obligations posées par la loi Labbé. La ville souhaïte continuer à améliorer ses pratiques en matière de gestion du végétal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la signature de la nouvelle charte régionale « Engagé pour le végétal » portée par FREDON Occitanie.
La Fredon est un organisme au service de la santé des végétaux et de la protection de l’environnement qui regroupe des experts en botanique, phytopathologie, agronomie et environnement. Elle intervient aux profit des agriculteurs, collectivités, particuliers et des services publics (DRAAF, DREAL, ARS) en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires pour les végétaux et en matière de réduction des usages de produits phytosanitaires, avec un rôle majeur en terme de coordination et animation de réseau.
Les enjeux de la charte « Engagé pour le végétal » sont à la fois sanitaires et environnementaux : santé humaine, santé du végétal assurant sa pérennité, accueil de la biodiversité, perméabilité des sols, rafraichissement urbain, insertion paysagère.
Deux objectifs sont poursuivis :
+ Conseiller les acteurs de terrain pour éviter les écueils de gestion ou d'aménagement dus au passage au “Zéro Phyto” et tendre vers des solutions écologiques, efficaces, pérennes en fonction des usages et des moyens mobilisables.
+ Accompagner les gestionnaires à prendre soin du patrimoine végétal existant et à développer celui-ci pour en tirer tous les bénéfices (santé des usagers, accueil de la biodiversité, perméabilité des sols pour aider à l'infltration de l’eau, îlots de fraîcheur, bonne insertion paysagère.) face aux changements actuels et à venir : changement climatique et érosion de la biodiversité en tête.
L'engagement de la collectivité dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à la mise en œuvre d’un plan d'actions progressif pour une gestion de l’espace public assurant la pérennité du végétal.
Celui-ci sera accompagné d'actions de formation des agents et des élus et d'information en direction des administrés.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
. DE MANIFESTER son engagement :
© par l'adoption du cahier des charges de la charte « Engagé pour le végétal » © par sa demande d'adhésion de la collectivité à la charte régionale pour le niveau 1. . D'AUTORISER monsieur le Maire à signer ladite charte.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVENEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilfé le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr Ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2823
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI
Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KXKKKX UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KEKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Emaif contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif est joint à la présente note de synthèse. Il est consultable à partir du lien suivant :
https://www.eaudetoulousemetropole.fr/service-
Ce rapport de 208 pages se compose de 13 parties présentant :
-_ Une synthèse générale des indicateurs de performance réglementaire eau et assainissement Le mode de gestion et la gouvernance
La relation aux usagers avec notamment les éléments de tarification :
Une présentation des services publics de l’eau et de l'assainissement
Les données budgétaires
Les questions environnementales
Des annexes avec notamment des données par communes
L'année 2021 a été marquée par l'engagement de Toulouse Métropole dans un projet de recherche et développement avec le CEREMA (Centre d'études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) et le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) pour déterminer la capacité d'infiltration des sols, et le potentiel de désimperméabilisation (ou débitumisation) afin d'accompagner le changement de paradigme à l’œuvre dans la gestion des eaux pluviales.
Afin de lutter contre le risque d'inondation, les systèmes de gestion intégrée des eaux pluviales, dits « à la source », au travers de techniques permettant l'infiltration des eaux dans les sols ou leur rétention temporaire sur site, doivent désormais être privilégiés à la logique « curative » des grands réseaux collectant les eaux pluviales.
Ce nouveau mode de gestion contribue à végétaliser les zones urbanisées, au bien-être en ville, à la lutte contre les îlots de chaleur et à la préservation de la ressource par le rechargement et l'abattement des pollutions véhiculées par les eaux pluviales.
Perspectives pour l’année 2022 :
* Poursuite des études de maîtrise d'œuvre pour l'amélioration et la fiabilisation de l'usine de traitement des eaux usées de Ginestous-Garonne.
+ Lancement du marché de travaux en vue de la construction de la nouvelle station d'épuration intercommunale Mondouzil-Beaupuy.
Poursuite du déploiement de la télérelève.
* Lancement des travaux d'amélioration des performances de traitement sur les 3 unités de production d'eau potable de la Métropole.
Lancement du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP)
Travaux de dévoiement et de renouvellement de réseaux en lien avec la 3ème ligne du métro.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaf administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
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Les chiffres clés en eau potable Les chiffres clés en Assainissement
LE : se ;
853% 071% Le) 100% 100%
Baseesnemenennn HEIN diese sup s Res
Comment les tarifs ont-ils évolué ?
ENTRE 2019 ET 2020 (page 36 du rapport 2020)
La part du prix de l’eau et de l'assainissement relevant de la responsabilité de Toulouse Métropole a baissé de 38 % en moyenne.
Cette part ne représente plus que 70 % du prix total, contre 76 % auparavant.
Pour une consommation annuelle de référence de 120 m3, cela représente une économie de près de 110€.
Grace à l'harmonisation des modes de gestion et à l'instauration d'Eau de Toulouse Métropole, le tarif au mètre cube sur la Métropole est ainsi passé de 3,88 € TTC au 1er janvier 2019 à 2,91 € TIC au ler janvier 2020.
ENTRE 2020 ET 2021 (page 38 du rapport)
Après la baisse substantielle des tarifs d'eau de Toulouse Métropole, ces derniers connaissent une très légère hausse de 0,3%.
Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021: augmentation de 1 centime par mètre cube.
ENTRE 2021 ET 2022 (page 39 du rapport)
Les tarifs d'eau de Toulouse Métropole connaissent une hausse de 3,32 % au cours de l'exercice portant
le prix du M$ de 2,91 € à 3,01 € TTC. (Dont part « eau » 1,59€ par m3 et part « assainissement » 1,42 € par m3)
La qualité de l’eau (page 43)
En 2021, sur l’ensemble du territoire métropolitain, ont été réalisées, au titre du contrôle sanitaire, 1 186 analyses bactériologiques et 231 analyses physico-chimiques.
0 non-conformité bactériologique
Nitrates : concentration moyenne 4,1mg/l (norme règlementaire 50 mg/!)
Pesticides : moyenne des concentrations à 0.09 ug/l (norme règlementaire 0,5 ug/l) Dureté : eau douce peu calcaire
Aluminium : concentration moyenne 29ug/! (norme règlementaire 200 ug/l) Conclusion : eau de très bonne qualité.
Annexes par communes - données 2021 pour la ville de Saint-Jean (Page 152)
Eau potable
Abonnés : 4210
Linéaire réseau : 63 km
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tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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Bouche incendie 1 - Poteaux incendie 128
Compteurs : 3939 - Age moyen compteur 12.1 ans
498 mètres linéaires renouvelés en 2021 soit 0.8%
Assainissement
Abonnés : 3 999 avec un taux de desserte 95 %
Volumes assujettis : 520 495 m3
Linéaire réseau de collecte : 57 273 ml avec 6 ouvrages de collecte
Curages 8 754 dont préventifs 4 586, curatifs 570, préparatoires avant ITV 3 598 soit 15 % du linéaire Réseau renouvelé : 677 mL .
Quantité de pollution entrante : 10 758 EH équivalent habitant. (1 EH = pollution produite par une personne par jour - 60 g).
En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif de Toulouse Métropole est ainsi présenté au Conseil Municipal de la ville de Saint-Jean, qui en prendre acte.
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVENEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE : saiNtjean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt: quatre mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix-sept mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous là Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
EXKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT
Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD
Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Cathy JOUVENEZ Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Philippe COUZTI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Nicolas TOUZET représenté par Céline DILANGU
Isabelle DELIS représentée Bruno ESPIC
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON
Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
KXKKEX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 7
Votants : 33
KKKHX
Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de FEtt et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - wwrw.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/86/2823
La Ville de Toulouse, Toulouse Métropole, les CCAS de Toulouse, Aussonne, Blagnac, Balma, Saint-Jean,
Launaguet, Beauzelle, Aucamville, Cugnaux et les communes d'Aussonne Balma, Cornebarrieu, Aucamville, Beauzelle, Saint-Jean, Launaguet, Gagnac s/garonne, Beaupuy, Cugnaux et Blagnac ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à l'achat de Titres restaurarit. |
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la commande publique, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il Sera passé des marchés distincts par collectivité.
Le Conseil municipal,
DECIDE
+ D'APPROUVER la convention portant création d'un groupement de commandes en vue de
participer ensemble à l'achat de titres restaurant dans les conditions visées par l'article L.2113- 6 du Code de la commande publique ; :
° DE DIRE que la convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur, :
° D’AUTORISER le Maire à signer la convention et tous actes aux effets: ci-dessus.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 25 mai 2023
La secrétaire de séance,
Cathy JOUVÈNEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.maîirie-saintjean.fr