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Arrêté - a 2022 369 pm prolongation interdiction pehce a pied
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 369 pm prolongation interdiction pehce a pied)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Santé,
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Ve ” $
Arrêté n° 2022-369-PM
Objet : Arrêté portant sur la prolongation de l' Interdiction des activités de pêche à pied de loisir
secteurs Le Cormier et Cormorane.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-4 et L.1421-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-5 et
L.2215-1
Vu le code de la sécurité intérieure, article L.511-1
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.231-43
Vu le code de l’environnement
Vu l'arrêté préfectoral n° 51/2002 réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral
de la Loire-Atlantique.
Considérant les fortes précipitations enregistrées actuellement entraînant des débordements d'eaux
usées ces derniers jours. (Information communiquée le 21/12/2022 par les services de l’ARS)
Considérant qu'il appartient au Maire, dans un souci de protection de la santé publique face à des
risques sanitaires liés à la consommation de coquillages, de prendre toutes les mesures de police
inhérentes à la salubrité publique,
Sur proposition de Madame Le Maire de LA PLAINE sur MER
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 368 est prolongé pour une durée de 72 heures, les activités liées à la pêche à
pied de loisir sur les secteurs du Cormier et Cormorane sont interdites, jusqu’au mardi 27 décembre
2022.
Article 2 : Un affichage sur les accès au littoral communal sera assuré par le service de POLICE en
appui de l'information disponible en Mairie.
Article 3 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé(e) et transmis au représentant de l’État.
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Arrêté n° 2022-369 Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
-ARS-DT44-SSPE@ars.sante.fr
-DML/DDTM44 par courriel à adresse suivante : DDTM-DML-coquillage@loire-atlantique.gouv.fr
-Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire
-Monsieur le chef de secteur Pays de Retz de la SAUR
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de GENDARMERIE de Pornic
-Pôle EAU de la Communauté d'Agglomération de Pornic
-Monsieur le responsable des services techniques
La Plaine-sur-Mer, le 23 décembre 2022
Pour Le Maire absent
La 1°® Adjointe
Danièle VINCENT
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Arrêté n° 2022-369