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Arrêté - a 2022 372 pm prolongation fermeture peche a pied cormier port giraud
Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 372 pm prolongation fermeture peche a pied cormier port giraud)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Santé,
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Arrêté n° 2022-372
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-372-PM
Objet : Arrêté portant sur la prolongation de l'interdiction des activités de pêche à pied de loisir sur les secteurs du CORMIER et de la CORMORANE (Port-Giraud)
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-4 et L.1421-4, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2215-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, article L.511-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.231-43, Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 51/2002 réglementant l’exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique,
Considérant les fortes intempéries enregistrées ces derniers jours entraînant une « surverse d’eaux usées » sur le poste de relevage d’Anjou à Saint-Michel Chef Chef (information communiquée le 21/12/2022 par les services de l’ARS),
Considérant les dernières recommandations de l’ARS « service Pôle Eaux de Loisirs / Evaluation des risques sanitaires », préconisant le maintien de la fermeture jusqu’à l’obtention des résultats des prélèvements réalisés mardi 27 décembre 2022,
Considérant qu’il appartient au Maire, dans un souci de protection de la santé publique face à des risques sanitaires liés à la consommation de coquillages, de prendre toutes les mesures de police inhérentes à la salubrité publique,
Sur proposition de Madame Le Maire de LA PLAINE sur MER,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté référencé 2022-369 sont prolongées jusqu’à nouvel ordre. Les activités liées à la pêche à pied de loisir sur les secteurs du CORMIER et de LA CORMORANE (Port- Giraud) sont interdites, jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : Un affichage sur les accès au littoral communal sera assuré par le service de POLICE en appui de l’information disponible en Mairie.
Article 3 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du
Publié le 28.12.2022 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2022-372
Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-ARS-DT44-SSPE@ars.sante.fr
-DML/DDTM44 par courriel à l’adresse suivante : DDTM-DML-coquillage@loire-atlantique.gouv.fr -Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire
-Monsieur le chef de secteur Pays de Retz de la SAUR
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de GENDARMERIE de Pornic -Pôle EAU de la Communauté d’Agglomération de Pornic
-Monsieur le responsable des services techniques
La Plaine-sur-Mer, le 28 décembre 2022
Pour Le Maire absent
La 1ère Adjointe
Danièle VINCENT
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-214401267-20221228-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 28-12-2022
Publication le : 28-12-2022