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Arrêté - dtxom12mrhzm4fv
Déliberation - fs60g0odupf46wg
Déliberation - njsaqpgy4lws02
Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Vieillespesse.
Lien du pdf (Déliberation - njsaqpgy4lws02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 14 juin 2019
Membres en exercice :
11
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 07/06/2019
L'an deux mille dix-neuf et le quatorze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Pascal CHAUVEL,
Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire
MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie
MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE
Représentés:
Excusés: Gaëlle BOULET
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Concours du Receveur Municipal - Attribution d'indemnités - 2019_029
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 relatifs aux conditions d'attribution aux comptables non centralisateurs du Trésor des indemnités allouées par les collectivités pour les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique et comptable,
Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités de confection des documents budgétaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vieillespesse, à l’unanimité des membres présents :
*DECIDE de demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
*DECIDE d’accorder, comme précédemment, l’indemnité de conseil à 100 % selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à M Fabrice PRUNIER Comptable Public à compter du 19 avril 2019 jusqu’à la cessation de ses fonctions à la Trésorerie de Saint-Flour.
*DECIDE de lui accorder également chaque année l’indemnité de confection des documents budgétaires selon le barème en vigueur.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Madame le maire
AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 17 juin 2019
et publié ou notifié le 17 juin 2019
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/06/2019
015-211502596-20190614-2019_029-DE RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/06/2019
015-211502596-20190614-2019_029-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 14 juin 2019
Membres en exercice :
11
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 07/06/2019
L'an deux mille dix-neuf et le quatorze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Pascal CHAUVEL,
Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire
MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie
MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE
Représentés:
Excusés: Gaëlle BOULET
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Vote de crédits supplémentaires - BP EAU - DM 2019-001 - 2019_030
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget de l'Eau de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
61521 Entretien, réparations bâtiments publics -30.00
6688 Frais de dossier Emprunt 30.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Madame le maire
AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 17 juin 2019
et publié ou notifié le 17 juin 2019
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/06/2019
015-211502596-20190614-2019_030-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 14 juin 2019
Membres en exercice :
11
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 07/06/2019
L'an deux mille dix-neuf et le quatorze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Pascal CHAUVEL,
Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire
MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie
MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE
Représentés:
Excusés: Gaëlle BOULET
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Convention d'Assistance Technique dans le domaine de l'eau entre le Conseil Départemental du Cantal et la Commune de Vieillespesse - 2019_031
Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier du 2 mai 2019 du Conseil départemental du Cantal relatif à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 définissant le cadre juridique à l'assistance technique apportée aux collectivités locales par le Département à travers la Mission d'Assistance à la Gestion de l'Eau (MAGE).
Elle expose que la commune est éligible à l'assistance technique mise à disposition par le Département pour l'exercice de sa compétence dans le domaine de l'alimentation en eau potable et/ou de l'assainissement collectif. Elle demande à l'assemblée de se prononcer sur ce projet de convention qui prendra effet à sa signature et sera valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier, à l’unanimité :
APPROUVE ce projet de convention avec le Conseil départemental du Cantal AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention
AUTORISE le Conseil départemental à déléguer au Groupement d'Intérêt Public TERANA les prélèvements et analyses à la charge de la collectivité, liée aux obligations réglementaires en matière d'autosurveillance des équipements d'assainissement (bilan 24H, contrôle de dispositif d'autosurveillance).
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Madame le maire
AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 17 juin 2019
et publié ou notifié le 17 juin 2019
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/06/2019
015-211502596-20190614-2019_031-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 14 juin 2019
Membres en exercice :
11
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 07/06/2019
L'an deux mille dix-neuf et le quatorze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Pascal CHAUVEL,
Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire
MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie
MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE
Représentés:
Excusés: Gaëlle BOULET
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Dénomination des rues - Contrat avec la poste - 2019_032
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser la dénomination et la numérotation des rues.
La normalisation des voies est un élément structurant de l’aménagement du territoire qui, lorsqu’elle est de qualité, véhicule une image positive.
Elle permet à tous les habitants, professionnels et entreprises, ainsi que tout local d’avoir une adresse unique, non ambigüe et géo localisable à terme.
Cela s’applique à tous les locaux destinés à accueillir du public ou la fibre optique.
Elle permet également aux services de secours de gagner du temps.
Afin de réaliser au mieux cette opération, Madame le maire propose de travailler en collaboration avec la Poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
* ACCEPTE de réaliser la dénomination et la numérotation des rues.
* ACCEPTE de travailler avec la Poste pour un montant de 2 400 € HT soit 2 880 € TTC * AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Madame le maire
AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 17 juin 2019
et publié ou notifié le 17 juin 2019
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/06/2019
015-211502596-20190614-2019_032-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 14 juin 2019
Membres en exercice :
11
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 07/06/2019
L'an deux mille dix-neuf et le quatorze juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Pascal CHAUVEL,
Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire
MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie
MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE
Représentés:
Excusés: Gaëlle BOULET
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Dispositif d'aide à la mobilité : aide au permis de conduire - Convention quadripartite relative aux mobilités de mise en oeuvre du dispositif - 2019_033
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal la mise en place d'un dispositif d'aide à la mobilité, aide au permis de conduire, en partenariat avec Saint-Flour Communauté, le centre Communal d'Action Social de la ville de Saint-Flour, la Mission Locale des Hautes Terres et la Commune de Vieillespesse.
Ce dispositif a pour objet d'apporter une aide financière susceptible de lever l'obstacle à l'apprentissage et à l'obtention du permis de conduire.
Elle a pour objectif de favoriser l'autonomie, et l'insertion professionnelle des publics ciblés par le dispositif et s'inscrit dans la politique sociale communale en faveur de la mobilité.
L'aide communale et intercommunale à la mobilité sur le volet "permis de conduire" s'adresse au public suivant :
- Jeune de 16 à 25 ans révolus domiciliés sur une des communes de Saint-Flour Communauté depuis plus de 3 mois et inscrits, suivis et accompagnés par la Mission Locale des Hautes Terres, dans le cadre du PACEA, dont les ressources propres ou celles des parents sont faibles (voir convention article 4),
et qui se trouvent dans l'une de ces situations
- En recherche active d'emploi ou en emploi, après avis de Pôle Emploi, de la Mission Locale des Hautes Terres ou de Cap Emploi,
- En contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat garantie jeune ou stage professionnel.
Le principe d'une aide de 400 € par bénéficiaire :
- une aide attribuée par la commune de résidence du demandeur ou de son C.C.A.S., qui a adopté le dispositif, d'un montant de 200 €, avec un plafond d'engagement financier annuel de 2 000 € ; - une aide bonifiée de Saint-Flour Communauté (si participation de la commune) d'un montant de 200 €, avec un plafond d'engagement financier annue l 4 000 €. L'aide intercommunale est dite de bonification de l'aide communale, autrement dit elle s'applique sous réserve de la participation au dispositif de la commune du jeune, pour un "effet levier"
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/06/2019
015-211502596-20190614-2019_033-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des présents :
* ADOPTE de dispositif d'aide à la mobilité : aide au permis de conduire
* AUTORISE Madame le Maire à signer la convention
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Madame le maire
AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 17 juin 2019
et publié ou notifié le 17 juin 2019
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/06/2019
015-211502596-20190614-2019_033-DE