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Déliberation - 2 convention de retrocession des equipements et des espaces communs
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2 convention de retrocession des equipements et des espaces communs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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^À x
Blaye DfiRAIT DU PR,OCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de BLaye (33390)
L'an deux mitle vingt-crnq te 20 mai. le Conseil Municipal de [a Commune de Btaye étant assembté en session ordinaire, satLe du consert municipat. après convocatiôn légate en date du 13 mai 2025, sous la présrdence de Monsteur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etalent présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M BROSSARD. Mme GIROTTI, M. CARREAU' Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M. SERAFFON. Mme SENTIER, Adlotnts, M CASTFIS, Mme THEUIL. Mme PAIN-GOJOSSO. Mme BAUDERE, M. EYMAS, M. WINTERSHEIM, M MOINEÏ Mme SANCHI-1 Consei,lers Mr.rnictpaur..
Etaient ercusés êt rêprésentés Der pouvolr:
Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE, Mme GRANGEON à Mme MERCHADOU, M CARDOSO à Mme GIROTTI. Mme HOLGADO à M. CARREAU, M RENAUD à Mme SENTIER, M. IOUBE à Mme SANCHEZ
Etelent ebsênts:
M ELIAS, M. DURANT, Mme LUCKHAUS, Mme DUBOURG
conformément à t'articte L - 2121-15 du code Générat des cotlectivrtés Territoriates M FYMAS est élu secrétaire de séance, et ceci à t'unanimité des membres présents.
ConsêillêE ên exercice : 27
Conseillê's présents : 17
Consell]ers votants : 23
Pour : 18
Contrr : 2
Abstention : 3
2 - Couvernot oe RÊTROCESSI ON DES ÊOUIPEMENTS ET DES ESPACES COMMUNS
Le Conseil Municipal délibère à la majorité
La société NEXITY lR PROGRAMMES AQUITAINE a un proiet de consïuction d'un ens"mute immobilier de 61 togements sur un terrain situé sur [a parcetle cadastrée section AP numéro 97 représentant une surface de 8 945 m'z'
L'aménagement de ce ÿpe de construction engendre [a création d'équipements cottectifJ(voiries, réseaux, trottoirs,...) dont ta gestion et l'entretien, une fois I'opération achevée, posent régutièrement des probtèmes aux communes'
Afin d,éviter cet écueil. i[ est nécessaire que [e sort des voies et espaces communs avant même[aréalisationdestravauxapplicationnotammentdel,articteR43t-24duCodede ['Urbanisme.
LasociétéNEXITYIRPRoGRAMMESAQUITAINETéalisera,àsesfrais,l'ensembledes équipements communs et [e cédera gratuitement' une fois les travaux achevés' à [a èà-rr,r"". sous résewe du respect des règtes et prescriptions en vigueur.
Les ouvrages destinés à être transférés sont tes suivants :
. Voirie et espaces dédiés à [a circulation
o Bassin de stockage des eaux sous voirie
o Réseau d'adduction d'eau potabte (AEP)
o Réseauxd'assainissement
. Ectairage Pubtic
o Espaces verts . Trottolrs .
Tous les étéments inctus dans [a zone grise du plan ci-annexé (ptan n"1).
l[ est donc nécessaire de signer une convention avec [a société NEXITY lR PROGRAMMES AQUITAINE afin de définir les modatités de rétrocession des
équipements et espaces communs.
It est demandé au Conseit Municipal d'autoriser Monsieur [e Maire à signer cette convention et tout acte y afférent.
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation urbaine / Mobitités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie [e 7 mai 2025 et a émis un avis favorable.
Falt et adopte à ta majorité en séance, les.lours, mols et an susdits :
La présente délibératron peut farre ioblet d'un recours pour excès de pouvolr devant I e Tnbunal Adminrstratrf de r le représentant de lEtaf. Bordeaux dans un délar de deux mols à compter de sa pubiication et de sa Ié
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à ta Sous-Préfecture le 23/05/25 mpêché, ldentifiânt de tététra ssion : 033- RRAUTE a3300 oo74-2 -74698-DE-1-1
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