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Déliberation - 17 03 Budget annexe La Poste dissolution tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 17 03 Budget annexe La Poste dissolution tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220913-D
17
03-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
13
09
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
septembre,
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
ME
BOISNARD
M.
AUBERT
| Nombre
de
conseillers
en
exercice :
33
ME
MASSART
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 21
Mme
GOUGEON
|
M. TRUBERT ME
KHAN
| Quorum
réuni
M.
MOKHTARI
un
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MMS
DANIELOU
‘
MMS
PAIMPARAY-KANY
MMS
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND, MMS
BATAILLE
M.
LUCET
ME
SIMONESSA
Date de convocation : 06/09/2022
Étaient excusés : M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à
M®®
MASSART.
M.
PERRUDIN,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à MM
BATAILLE.
M.
CAILLARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LUCET.
Étaient
absents
:
Mme
CABANIS
jusqu’à
20h36.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h46.
Mme
KHAN
jusqu’à
20h40.
MMEBATAILLE
jusqu’à
20h36.
M.
LUCET
jusqu’à
20h36.
MMS SIMONESSA
jusqu’à
20h36.
M.PAUGAM. Mme
QUEMENER.
Secrétaire
de
séance
:
M.
PHILOUX.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220913-D_17
03-DE
17/03
— 13
septembre
2022
Budget
annexe
—
Bureau
de
La
Poste
—
Dissolution.
Le
rapporteur,
#
rappelle
que
le
premier
budget
annexe
du
bureau
de
poste
de
Pacé
a été
adopté
le 31
mai
2006.
Ce
budget
annexe
a
été
créé
du
fait
de
la
nature
commerciale
de
certaines
activités
de
la
Poste
et,
en
conséquence,
assujetties
à
la
TVA.
En
effet,
le
loyer
versé
par
la
Poste
est
une
recette
soumise
à
la
TVA.
Le
système
de
récupération
de
la TVA
concernant
l'acquisition
de
cet
équipement
d’une
valeur
de
228
690
€
HT
à
l'époque,
ne
s’est
pas
effectué
par
l'intermédiaire
du
FCTVA
mais
par
le
système
normal
de
la
TVA,
en
l'occurrence
des
déclarations
de
TVA
trimestrielles.
Un
bail
commercial
lie
la
commune
et
La
Poste.
Ce
budget
dégage
désormais
des
excédents
du
fait
du
remboursement
de
l'emprunt
de
228
690
€,
réalisé
sur
15
ans
à
compter
de
2006,
arrivé
à
échéance
en
2020.
Par
ailleurs,
le
loyer
annuel
d'environ
26
000
€
est
nettement
supérieur
aux
charges
de
fonctionnement
générées
par
le
bureau
de
poste.
La
clôture
de
ce
budget
annexe
et
son
intégration
dans
le
budget
principal
permettrait
de
faciliter
la
gestion
des
excédents
de
fonctionnement
dégagés
sur
ce
budget
annexe
et
reversés
au
budget
principal. Techniquement,
un
code
service
sera
créé
dans
le
budget
principal,
qui
permettra
d'individualiser
toutes
les
écritures,
en
dépenses
et
en
recettes,
relatives
à
la
gestion
de
cet
équipement.
Il
conviendra
donc
de
"marquer"
chacun
des
mandats
et
des
titres
de
recette
de
ce
code
service.
‘
Cela
permettra
d'isoler
ces
opérations
et
donc
de
poursuivre
la
gestion
de
la
TVA
comme
auparavant .
Le
comptable
est
sollicité
pour
solder
ce
budget
annexe
et effectuer
sa
dissolution.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°31/05
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2005
portant
création
du
budget
annexe
du
bureau
de
Poste
de
Pacé
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« Finances
- Administration
générale
-
Affaires
scolaires
et jeunesse
»
lors
de
sa
réunion
du
30
août
2022
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACTE : la
dissolution
du
budget
annexe
du
bureau
de
poste
;
AUTORISE : le
maire
à
réaliser
les
démarches
nécessaires
pour
dissoudre
ce
budget
annexe
et
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
a
pour
copie
conforme,
que
dessus,
Le
secrétaire
delséance,