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Déliberation - 14 06 Transfert dexcédent du budget annexe du bureau de poste tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 14 06 Transfert dexcédent du budget annexe du bureau de poste tampon)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 00-DE
Pace
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 006-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
Hermine
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M. DEPOUEZ Mre
LE GALL
M. ROUAULT M. BOUFFORT Mme CABANIS M. GARNIER : Mme BOISNARD M. AUBERT Mme LEVENÉ M. CHAIZE Mme HERCEG-GALESNE
M. MOKHTARI Mme PAIMPARAY-KANY M.
PHILOUX
M. BABOU Mme KHAN Mme
DANIELOU
M.PAUGAM Mme GOUGEON M. LEMARCHAND M. CAILLARD Mme BATAILLE M. LE FUR Mme
CONFINO
M.
LUCET
Étaient excusés
:
Date
de
convocation
: 15/03/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 32
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 21
Quorum
réuni
Mme
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
HERCEG-GALESNE.
Me
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
M.
TRUBERT.
Mme
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
GOUGEON.
M.CORVOL,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
LOCHOU-REGNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
Mme
SIMONESSA,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LE
FUR.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
KHAN Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail :
mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 006-DE
14/06
— 22
mars
2022
Budget
primitif
2022-
Transfert
d’excédent
du
budget
annexe
du
bureau
de
poste
vers
le
budget
principal
de
la
ville
Le
rapporteur,
©
rappelle
que
le
budget
annexe
du
bureau
de
Poste
a
été
initialement
crée
en
raison
de
l'obligation
de
l'instruction
comptable
M14
de
suivre
les
opérations
assujetties
à
la
TVA
dans
un
budget
annexe.
Il
précise
qu'il
est
toutefois
généralement
admis
que
l’activité
assujettie
à
la
TVA
soit
retracée
au
sein
du
budget
principal
de
la
collectivité
si
elle
se
limite
à
un
nombre
restreint
d'opérations
de
recettes
et
de
dépenses
et
ne
comporte
aucune
dépense
ou
recette
de
la
section
d'investissement
(hors
QPSSUQNE
d'ordre
et de
remboursement
de
dettes).
Le
résultat
de
fonctionnement
utilisable
pour
un
reversement
correspond
au
solde
du
compte
002
cumulé
au
31
12
de
l’année
(n-1).diminué
du
montant
affecté
à
la
section
d'investissement
au
compte
1068. En
l'espèce,
le
montant
utilisable
en
2022
correspond
au
solde
du
compte
002
au
31
12
2021
soit
10
050.41
€
duquel
il convient
de
retrancher
le
montant
affecté
en
2020
au
compte
1068
c'est
à dire
0 €
puisque
la
totalité
du
résultat
de
fonctionnement
a
été
affecté
au
compte
002.
Il
s'établit
donc
à
la
somme
de
10
050.41
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la commission
des
finances
lors
de
sa
réunion
du
9 mars
2022
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACTE : l'intégration
dans
le
budget
principal
de
la
ville
de
la
totalité
du
résultat
de
fonctionnement.
du
budget
annexe
du
bureau
de
poste
soit
un
montant
de
10
050.41
€.
DÉCIDE : l’imputation
de
ces
crédits
aux
budgets
primitifs
2021
de
la façon
suivante :
Budget
principal
ville-
Recette-
Article
7551
«
Excédent
des
budgets
annexes
à caractère
administratif
»
10
050.41
euros
Budget
annexe
Poste-
Dépense
-
Article
6522
«
Déficits
ou
Excédents
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
»
10
050.41
euros
AUTORISE : le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire, ___
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
H.
DEPOUEZ
J.LE GALL
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 006-DE
Cr
Az.
oe
-GALESNE
LOCHOU-REGNARD
D. GOUGEON
|]. LEMARCHAND
D ve
LE CATTAR
-
TS.
UE
L. LE FUR
S. CONFINO
:
G.sf
Een