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Déliberation - délibération 2023 03
Procès Verbal - 2024 12 05 Reunion du 05 Decembre 2024
unknown - OE2025 05 60 CHARGE DE RELATION CLIENTELE HF
Déliberation - délibération 2023 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 2023 05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
7 S
Po Date
de
convocation kkX
10
MARS
2023
Date
d'affichage KE
10
MARS
2023
Nombre
de
Conseillers KRRRRARÉ
En
exercice.....33
Présents….…..30 Votants...
33
N°
DEL-23-05 Objet KKAX
Délibération relative
au
renouvellement
de
la
prestation
chômage
du
CDG
de
la
FPT
du
Nord.
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
SI
1D:1059-215903832-20230316-DEL_23_05-DE Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
Département
du
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
MARS
2023
L’An
Deux
Mille
Vingt-trois
le
seize
mars
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE. Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1%
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Alice
DUPONT-DONNET
Adjoints
—-Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
ANDERLIN,
Hélène
MARTIN,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
Conseillers
Municipaux
délégués
—-Thérèse
ZAOUI,
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Valérie
CAPELLE,
Karim
BERBACHE,
conseillers
municipaux.
Arrivée
d'Hélène
MARTIN
à
18h40.
Étaient
Absents
excusés :
Thomas
JORIEUX,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Jean-Noël
VERPFAILLIE,
Maire.
Christian
HANQUET,
conseiller
municipal
délégué,
avait
donné
procuration
à
Yves
FLOQUET,
adjoint
au
Maire.
Maria
CORDONNIER,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Céline
PLATEEL-THUIN,
première
adjointe
au
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mathilde
BARBIEUX
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_05-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
mars
2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
réglementation
UNEDIC
(Union
Nationale
Interprofessionnelle
pour
l'emploi
dans
l'industrie
et le commerce)
relative
à
l'assurance
chômage ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
en
date
du
15
avril
2021
relative
à
la
mise
en
place
d'une
prestation
chômage
pour
les
collectivités
du
Département
du
Nord
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
08/03/23 ;
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
centre
de
Gestion
du
Nord,
dans
le
cadre
des
missions
de
conseil
qui
lui
sont
dévolues
par
la
loi,
peut
effectuer
le
calcul
des
allocations
chômage
et
des
indemnités
de
licenciement
pour
le
personnel
des
communes
et
des
établissements
qui
adhérent
à
ce
service.
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
la
demande
au
Centre
de
Gestion
de
traiter
ce
type
de
dossiers
;
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
De
se
prononcer
sur
le
renouvellement
d'adhésion
de
la
collectivité
à
la
convention
de
prestation
chômage
proposée
par
Centre
de
Gestion
du
Nord
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
l'adhésion
à
la
prestation
chômage
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord ;
-__
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Serge
MOREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
La
secrétaire
de
séance
BS. Transmis en sous-préfecture
le
........................
Document
exécutoire
à
compter
du
................….
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_05-DE
Convention
d'adhésion
définissant
les
modalités
de
la
prestation
chômage
CNG5
L| Vu
La loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
Les
dispositions
de
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
25
;
Vu
la
réglementation
UNEDIC
relative
à
l'assurance
chômage
;
Vu
La
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
15
avril
2021
relative
à
la
mise
en
place
d’une
prestation
chômage
pour
les
collectivités
ou
établissements
du
département
du
Nordou
d’une
collectivité
ou
établissement
relevant
d’une
convention
cadre;
Entre,
d'une
part
:
Le
Centre
de
gestion
de
La Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Éric
DURAND
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
15
avril
2021.
et d'autre
part :
La
collectivité
ou
l'établissement
de.
représentée
par
son-sa
maire
(ou
présidente),
sr
,
dûment
habilitée
par
délibération
en
date
PREAMBULE
Conformément
à
l’article
L5424-1
du
Code
du
Travail,
Le
régime
d’assurance
chômage
s’applique
aux
agent:es
fonctionnaires
et
contractuel:les
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Ainsi,
ces
agent-es
ont
droit,
s’ils-elles
en
remplissent
les
conditions,
au
versement
de
l’Allocation
d’Aide
au
Retour
à
l'Emploi
(ARE)
dans
les
mêmes
conditions
que
Les
salarié-es
du
secteur
privé.
CNnG®
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
14,
rue
Jeanne
Maillotte
- CS
71222
- 59013
Lille
Cedex
Eu
03
59
56
88
00
- www.cdg59.fr
Document
mis
à jour
le |
07/03/2023
|
1/5 Document
mis
à jour
le
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_05-DE
L'ARE
est
versée
pendant
une
durée
déterminée,
aux
agent-es
lorsque
leur
privation
d'emploi
est
involontaire
où
assimilée
à
une
privation
involontaire
ou
en
cas
de
signature
d’une
convention
de
rupture
conventionnelle
et
qui
remplissent
des
conditions
d’activité,
d'âge,
d'aptitude
physique,
de
recherche
d’emploi
et
d'inscription
comme
demandeur:se
d'emploi
auprès
de
Pôle
Emploi.
Le
Cdg59
peut
accompagner
Les
collectivités
et
établissements
territoriales-aux
dans
le
calcul
des
droits
aux
allocations
chômage
et
dans
Le
suivi
du
dossier
des
agent-es
involontairement
privé.es
d'emploi.
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%:
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Le
champ
d’intervention
du
Cdg59
auprès
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
de
….
dans
Le
cadre
de
son
adhésion
à
la
prestation
chômage.
Pour
recourir
à
cette
prestation,
la
collectivité
ou
l'établissement
de
…
doit
transmettre
au
Cdg59
pour
chaque
dossier,
une
fiche
de
saisine
complétée
et
signée
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à l'étude
du
dossier. Article
2 :
Description
de
la prestation
chômage
Le
Cdg59
assurera
pour
le
compte
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
de
mens
et
en
fonction
de
ses
besoins,
Les
prestations
ci-après
définies
:
-__
Etude
du
droit
initial
à indemnisation
chômage
(dont
Les
études
de
rechargement
et
de
droit
d’option),
-
étude
du
droit
en
cas
de
reprise
ou
réadmission
de
l'indemnisation
chômage,
-
étude
du
droit
en
cas
de
perte
d'activité
conservée,
-
étude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
et
de
l’activité
réduite,
-__
étude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC,
-
suivi
mensuel
des
droits
à
l'allocation
chômage.
Le
décompte
du
montant
est
communiqué
à
la
collectivité
ou
à l’établissement
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
La
transmission
par
ce.tte
dernière
des
informations
et
renseignements
complets,
et
en
tout
état
de
cause
par
la
signature
de
la
présente
convention
par
Les
deux
parties.
07/03/2023
215 pi
Document
mis
à jour
le
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_05-DE
Le
versement
des
allocations
reste
à
La
charge
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Article
3 :
Conditions
d'intervention
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
désigner
un‘e
référent:e
et
à
transmettre
impérativement
au
service
chômage
du
Cdg59
tous
Les
éléments
nécessaires
au
calcul
et
au
suivi
des
ARE.
La
mission
du
Centre
de
gestion
du
Nord
consiste
en
un
conseil
et
une
assistance
destinés
à
éclairer
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
reste
seul'e
compétent-e
pour
agir
et
décider
des
mesures
à mettre
en
œuvre
pour
la
gestion
de
son
personnel
ou
de
ses
ancien.nes
agent.es.
Le.la
référent.e
désigné.e
par
La
collectivité
ou
l'établissement
sera
Le
seul
lien
entre
l’allocataire
et
Le
Centre
de
gestion.
Article
4 :
Conditions
financières
Les
prestations
proposées
et
Les
tarifs
sont
exposés
selon
Le
tableau
ci-après
suite
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Cdg59
en
date
du
15
avril
2021.
Toute
prestation
n’entrant
pas
dans
ce
champ
fera
l’objet
d’un
devis.
Nature
de
la
prestation
Tarifs
en
euros
par
dossier
pour
les
collectivités
ou
établissements
affiliées
|
socle
commun |
non
affilié-es
Etude
du
droit
initial
150
300
400
Etude
du
droit
en
cas
de
reprise,
50
100
125
réadmission,
perte
d’une
activité
réduite
conservée,
Etude
mensuelle
des
cumuls
ARE
20
20
20
et
activités
réduites
Etude
de
réactualisation
des
15
15
15
données
selon
les
délibérations
UNEDIC Suivi
mensuel
(sans
activités
0
0
0
réduites) Pour
Les
dossiers
en
cours
d'indemnisation
auprès
du
Centre
de
gestion,
La
facturation
débuterait
après
l'adoption
de
la
délibération.
07/03/2023
3/5 Document
mis
à jour
le
SR
er
Be CI
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
LG
YŸ
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_05-DE
La
facturation
trimestrielle
s’établira
sur
La
base
des
tarifs
adoptés
par
Le
Conseil
d'Administration
au
titre
de
l’année
au
cours
de
laquelle
s’effectue
l’intervention
en
fonction
des
prestations
demandées.
Article 5 :
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
Elle
se
renouvellera
annuellement
par
reconduction
expresse.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
échéance
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois.
Hormis
la
résiliation
à l'échéance,
Les
cas
de
résiliation
sont
Les
suivants
:
-
En
cas
de
manquement
à
l’une
des
obligations
de
La
convention
par
l’une
des
parties,
l’autre
partie
peut
mettre
fin
à
La
présente
convention,
-
en
cas
de
désaccord
sur
Les
évolutions
des
modalités
de
financement.
Dans
Les
deux
cas,
la
résiliation
est
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
prendra
effet
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
courrier
recommandé.
Article
6
:
Confidentialité
des
données
personnelles
Dans
un
souci
de
respect
de
la
confidentialité
des
données
personnelles
transmises,
le
Cdg59
s'efforce
de
garantir
la
sécurité
des
échanges
avec
les
collectivités
et
Les
différents
organismes.
Le
Cdg59
traite
ces
données
dans
un
cadre
légitime
répondant
aux
nouvelles
exigences
de
La loi
et
ne
les
utilisera
que
pour
répondre
à ces
finalités.
Article
7 :
Litiges
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
La
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
07/03/2023
45 Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
s
L
G
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_05-DE
a
Fait
à
Lille,
le
Fait
à...
lésssoies
Eric
DURAND
;
Marne
Président-e
du
Cdg59
Maire
(ou
président)
de
…….
Le
Cdg59
autorise
la réutilisation
de
ses
informations
et documents
dans
les
libertés
et les
conditions
VENCEOMERE
prévues
par la licence
(picot
de
la licence)
sous
réserve
d'apposer
la mention
:
OI
«
Source
: Cdg59,
litre
et
lien
du
document
ou
de
l'information
et
date
de
sa
dernière
mise
à jour
»
Document
mis
à jour
le |
07/03/2023
5/5