Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 20 MARS
Déliberation - LISTE DELIB DU 26 MARS
Procès Verbal - PV 14 MARS 2024
Procès Verbal - PV 14 MARS 2024
Procès Verbal - PV 26 JUIN
Procès Verbal - PV 26 SEPT
Procès Verbal - PV 1
Procès Verbal - PV 1
Procès Verbal - pv 25 06 2018
Procès Verbal - pv 25 06 2018
Procès Verbal - PV 26 MARS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondigoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 MARS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
10-2026
COMMUNE
de
BONDIGOUX
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
26
mars
2026
L'an
Deux
Mil
vingt-six,
le
vingt-six
mars
à 20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bondigoux,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
ROUX
Didier,
le Maire.
Convocation
et affichage
du
20
mars
2026
Nombre
de
Membres
:
15-
en
exercice
15-présents
15-votants
Présents
:
Didier
ROUX,
Thierry
PEREZ,
Nathalie
SOURBIER-CAZELLES,
Michel
GAIO,
Véronique
BONHOMME,
Pascal
LUGAN,
Éric
GEORGES,
Corinne
LEROY,
Vivian
RUBIO,
Arnaud
VIDALLET,
Céline
PEREZ,
Véronique
HEMON,
Fiona
BABRON,
Aurélie
BROUSSE,
Thibaut
ACRIZ.
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
SOURBIER-CAZELLES
Ordre
du
jour
: 1-
Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
20
mars
2026.
2-
Indemnités
de
fonction
des
élus.
3-
Formation
des
élus
et fixation
des
crédits
affectés
4-
Délégations
du
conseil
municipal
au
maire.
5-
Délégation
de
l’admission
en non-valeurs
des
créances
de
faible
montant
au
Maire.
6-
Compositions
des
commissions
communales.
7-
Élections
des
2
délégués
titulaires
à
la
Commission
Territoriale
du
SDEHG
de
Villemur.
8-
Désignation
des
représentants
siégeant
à la Commission
Territoriale
3 de
Réseau31
—
Syndicat
Mixte
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement
de
Haute-
Garonne.
9-
Election
des
délégués
au
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Villemur-sur-Tarn
(SIEVT).
10- Désignation
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
au
Syndicat
Mixte
Haute-Garonne
Environnement
(HGE).
11- Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
12- Questions
diverses.
1-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
20
mars
2026
Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026
a
été
adressé
avec
la
convocation
aux
membres
de
l’assemblée.
Le
procès-verbal
est adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
à
la réunion
du
20
mars
2026.
10 11-2026
2-
Fixation
des
indemnités
de
fonction
aux
Adjoints.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
Adjoints,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24
et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
qu’il
appartient
au conseil
municipal
de
fixer
le montant
des
indemnités
versées
aux
adjoints,
Considérant
que
le
montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et du
nombre
théorique
d’adjoints,
Considérant
que
la commune
de
Bondigoux
compte
789
habitants,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
-
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
:
- 1%
adjoint
: 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 2f adjoint
: 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 3°
adjoint
: 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L
2123-22
à L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement
;
-__
Qu'exceptionnellement,
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
présente
délibération
est
applicable
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
fonction
du
maire,
des
adjoints
et conseillers
délégués
par
le maire
;
-
Queles
crédits
budgétaires
nécessaires
au versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
3-
Formation
des
élus
et
fixation
des
crédits
affectés.
Monsieur
le
maire
expose
que
la
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
2%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la
formation
des
élus.
11 12-2026
Alors
que
les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
Monsieur
le maire
rappelle
que
conformément
à l'article L 2123-13
du code
général
des collectivités
territoriales, chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18 jours
de
formation
sur
toute
la durée
du
mandat
et quel
que
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est renouvelable
en
cas
de
réélection.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire,
à l’unanimité
:
-
Adopte
le
principe
d'allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à 2%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
- agrément
des
organismes
de
formations.
-
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la ville.
- liquidation
de
la prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses.
- répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
-
Décide
selon
les
capacités
budgétaires
de
prévoir
chaque
année
l'enveloppe
financière
prévue
à cet
effet.
4- Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
M.
le
Maire
expose
que
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
pour
a
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
M.
le Maire
les
délégations
suivantes
:
1.
D'arrêter
et modifier
l'affectation des propriétés
communales
utilisées
par les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
de
1 000
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3.
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
d’un
montant
unitaire
100
000
E€ à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
12 10. 11: 12; 13; 14. 15. 16.
13-2026
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a de
l'article L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ; De
créer,
modifier
ou supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les juridictions,
pour
tout
type
d’action
et
quel
que
soit
le
degré
d’instance
ce
qui
vaut
délégation
expresse
concernant
l’ensemble
du
contentieux
de
la commune
y
compris
sur
le terrain
pénal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000€;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
(de
5
000.00
€ par
sinistre)
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
13 14-2026
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux;
17.
D’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
18.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
fixé
à 50
000
€ par
année
civile
;
19.
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
20.
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
100
000.00
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux ;
21.
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
22.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
23.
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article L 2123-18
du
CGCT
;
Le
conseil
municipal
autorise
expressément
le
maire
à
subdéléguer
sa
signature,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à l’article
L
2122-19
du
CGCT.
5- Délégation
de
l’admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
montant
au
Maire.
M.
le
Maire
expose
que
l’admission
en
non-valeurs
est
proposée
par
la
comptable
public
pour
les
créances
irrécouvrables,
c’est-à-dire
les
créances
pour
lesquelles
:
- les
diligences
s’avèrent
impossibles,
vaines,
- Ou
dont
les
perspectives
de
recouvrements
ne
sont
pas
estimées
suffisantes
pour
justifier
la poursuite
des
diligences.
L’article
173
de
la
loi n°2022-2017
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
valeur
aux
exécutifs. Le
décret
n°2023-523
du
29 juin
2023
fixe
le seuil
de
délégation
à respecter
: seuil
maximal
de
100
€
pour
les
communes.
Ce
seuil
constitue
le plafond
légal,
les
assemblées
demeurent
libres
de
fixer
un
seuil
de
délégation
inférieur.
Il leur
est
également
possible,
dans
le respect
de
cette
condition,
de
ne
donner
délégation
que
pour
certaines
catégories
de
créances.
14 15-2026
Une
fois
la
délégation
accordée
à
l’exécutif,
la
décision
d’admission
en
non-valeur
s'effectuera
par
arrêté.
Afin
de
rendre
compte
de
l’exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l’assemblée
délibérante
tout
en
conservant
à
la
mesure
de
son
effet
simplificateur,
le
maire
doit
communiquer
au
moins
une
fois par an au moyen
d’un
état listant les créances
admises
en non-
valeur assorties
du
motif
d'admission.
L'assemblée
dispose
par
ailleurs
d’un
droit
d’évocation
des
pièces
produites
à l’appui
de
la demande
auprès
du
comptable
public.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
- _
DÉCIDE
de déléguer
l’admission
en non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
jusqu’au
seuil
de
100€.
Cette
délégation
est
valable
pour
toutes
les
catégories
de
créance.
6-
Composition
commissions
communales
L'article
L
2121-22
du
CGCT
prévoit
la possibilité,
pour
les conseils
municipaux,
de
créer
en
leur sein des
commissions
municipales
destinées
à améliorer
le fonctionnement
du
conseil
municipal
dans
le cadre
de
la préparation
des
délibérations.
Elles
sont
constituées
en
règle
générale
pour
la durée
du
mandat
municipal
mais
peuvent
être
créées
pour
une
durée
limitée
pour
l'examen
d'une
question
particulière.
Leur
rôle
se limite
à l'examen
préparatoire
des
affaires
et questions
qui
doivent
être
soumises
au
conseil
municipal.
Ces
commissions
municipales
sont
des
commissions
d'étude.
Elles
émettent
de
simples
avis
et peuvent
formuler
des
propositions
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
propre,
le
conseil
municipal
étant
le
seul
compétent
pour
régler,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune. Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
n'apporte
de
précisions
sur l'organisation
de
leurs
travaux.
Elles
sont
composées
de
conseillers
municipaux.
Le
Maire
est le président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et d’en
désigner
les
membres.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- de
constituer
les
commissions
municipales
suivantes
:
-
Gestion
et finances
-
Infrastructures
communales
- _
Urbanisme
et aménagement
-
Affaires
sociales
- de
fixer
le nombre
de
membres
dans
chaque
commission
à
:
- 3 pour
la commission
Gestion
et finances
- 4 pour
la commission
Infrastructures
communales
- 3 pour
la commission
Urbanisme
et aménagement
15 16-2026
- 4 pour
la commission
Affaires
sociales
- de
dire
que
les
commissions
mentionnées
ci-dessus
sont
constituées
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
- de
procéder
à la désignation
des
membres
de
chaque
commission
ainsi
constituée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
pour
et
1 voix
contre
:
- CONSTITUE
les
commissions
communales
suivantes
:
-
Gestion
et finances
-
Infrastructures
communales
- _
Urbanisme
et aménagement
-
Affaires
sociales
- FIXE
le nombre
de
membres
dans
chaque
commission
à :
-
3 pour
la commission
Gestion
et finances
- 4 pour
la commission
Infrastructures
communales
- 3 pour
la commission
Urbanisme
et aménagement
- 4
pour
la commission
Affaires
sociales
- DIT
que
les
commissions
mentionnées
ci-dessus
sont
constituées
pour
la durée
du
mandat
municipal, - PROCEDE
à la
désignation
des membres
de chaque
commission
comme
suit :
COMMISSION
GESTION
ET
FINANCES
- Thierry
PEREZ
- Nathalie
SOURBIER-CAZELLES
- Michel
GAIO
COMMISSION
INFRASTRUCTURES
COMMUNALES
- Thierry
PEREZ
- Michel
GAIO
- Arnaud
VIDALLET
- Pascal
LUGAN
COMMISSION
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
- Thierry
PEREZ
- Michel
GAIO
- Arnaud
VIDALLET
COMMISSION
AFFAIRE
SOCIALE
- Nathalie
SOURBIER-CAZELLES
- Véronique
BONHOMME
- PEREZ
Céline
- BROUSSE
Aurélie
16 17-2026
M.
Thibaut
ACRIZ:
Pourquoi
n’y
a-t-il
pas
des
représentants
de
la
minorité
dans
les
commissions,
comme
cela
se
fait
dans
les
autres
collectivités
?
M.
Didier
ROUX
: La
composition
des
commissions
revient
à l’exécutif
qui
décide
des
membres
qui
les
composent.
Les
choix
se portent
sur
des
conseillers
disponibles
et qui
ont
des
compétences
dans
le ou les domaines
pour
le ou
lesquels
la commission
intervient.
M.
Thibaut
ACRIZ
: Je
pense
avoir
les
compétences
dans
le domaine
des
finances.
Votre
position
va
à l’encontre
de
ce
qui
avait
été suggéré
lors
du
conseil
municipal
du
20
mars
à
savoir
de
travailler
ensemble
pour
le bien
du
village.
M.
Didier
ROUX
: Lors
des
élections
municipales
du
15
mars
dernier,
les
électeurs
nous
ont largement
renouvelé
leur
confiance,
donc
les membres
des
commissions
seront
pris
dans
la liste de la majorité.
7-
Election
de
deux
délégués
de
la commune
à la commission
territoriale
du
SDEHG
secteur
géographique
de
Villemur-sur-Tarn.
Le
maire
explique
que
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Haute-Garonne
est
un
syndicat
mixte
composé
de
585
communes
et
de
Toulouse
Métropole.
Le
SDEHG
est
administré
par
un
comité
syndical
dont
les membres
sont
issus
de
Toulouse
Métropole
et de
52
commissions
territoriales
réparties
géographiquement
sur
le
département.
Les
communes
membres
sont
représentées
au
sein
du
SDEHG
par
le
biais
des
52
commissions
territoriales
ayant
pour
vocation
une
fonction
de
relais
local.
Chaque
conseil
municipal
doit
élire,
parmi
ses
membres,
2
délégués
à
la
Commission
Territoriale
du
SDEHG
dont
il relève.
Les
52
commissions
territoriales
se réunissent
ensuite
en
collèges
électoraux
pour
élire, parmi
les délégués
issus
des
communes,
leurs
représentants
au
comité
syndical.
Le
maire
indique
que
la commune
de Bondigoux
relève
de la commission
territoriale
secteur
géographique
de
Villemur-sur-Tarn.
A
la suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et conformément
aux
articles
L5211-7,
L5212-7
et
L5212-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
l’élection,
parmi
ses
membres,
de
2
délégués
auprès
de
ladite
commission
territoriale.
Le
conseil
municipal
décide,
à
14
voix
pour
et
1 abstention,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
comme
l’autorise
l’article
L.5211-7
du
CGCT.
Après
vote
du
conseil
municipal,
le 2 délégués
élus
pour
siéger
à la Commission
Territoriale
du
SDEHG
de
Villemur
sont
:
-
M.
Michel
GAIO
-
M.
Didier
ROUX
17 18-2026
8-
Désignation
des
représentants
siégeant
à la
commission
territoriale
3
de
réseau
31
(Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l’Assainissement
de
Haute-Garonne).
Pas
manque
d'informations,
ce
point
est ajourné.
9-
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Villemur-sur-Tarn
(SIEVT)
Conformément
aux
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Villemur-sur-Tarn
(SIEVT),
M.
le Maire
rappelle
qu’il
convient
d’élire,
selon
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
2
délégués
titulaires
et
1
délégué
suppléant,
afin
de
représenter
la commune
et de
siéger
au
sein
du
comité
syndical.
Après
déroulement
de
la
procédure
de
vote
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sont
élus
:
DELEGUES
TITULAIRES
:
-
M.
Didier
ROUX
-
M.
Michel
GAIO
DELEGUE
SUPPLEANT
:
-
M.
Arnaud
VIDALLET
Entendu
les
résultats
de
scrutin
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
afférentes
à la bonne
exécution
de
la présente
décision.
10-Désignation
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
à
Haute-Garonne
Environnement
(HGE)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
est membre
du
Syndicat
mixte
Haute-Garonne
Environnement
composé
de 303
communes
et du
Conseil
Département
de
la Haute-Garonne.
Suite
aux
élections
municipales,
il convient
de
procéder
à la désignation
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
pour
représenter
la commune
au
sein
du
syndicat.
Se
sont
présentées
:
-
Mme
Nathalie
SOURBIER-CAZELLES
18 19-2026
-
Mme
Véronique
HEMON
Ils ont
été
élues
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
Titulaire
:
Mme
Nathalie
SOURBIER-CAZELLES
-
_ Suppléant:
Mme
Véronique
HEMON
11-
Désignation
d’un
référent
déontologie
pour
les
élus
locaux
M.
le
Maire
expose à
l’assemblée
les
informations
suivantes :
En
application
des
articles
L.1111-1
À
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le
1° juin
2023,
un
référent
déontologie
pour
les
élus
locaux. Ce
référent
déontologue
est
chargé
d’apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
mentionné
à l’article
L.1111-
1 et en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflits
d’intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
Il est tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l’exercice
ou
à l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
Il doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R1111-1
A
du
CGCT,
à
savoir
qu’il
ne
peut
:
Ni
être
élu
dans
la collectivité,
ou
y
voir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
Ni
être
un
de
ses
agents,
Ni
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est désigné
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
précise
:
-
Le
cadre
d’exercice
de
ses
missions
et notamment
les modalités
de
sollicitation
et de
rendu
des
avis,
-
Les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
-
A
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022,
-
A
titre
facultatif,
le remboursement
de
ses
frais
de
transport
et d’hébergement.
Il convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
À
du
CGCT
permet
expressément
à plusieurs
collectivités
de
choisir
le même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C’est
sur
ce
fondement
que
le conseil
d’administration
de
HGI-ATD
a, par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé,
Cette
prestation
a
été
reconduite
par
une
délibération
du
9
février
2026pour
le 19 20-2026
nouveau
mandat
municipal
2026-2032.
Elle
a été
quelque
peu
modifiée
en
ce
sens
que
c’est
l’ensemble
des
agents
du
service
juridique
de
HGI
qui
exerce
désormais
cette
mission
de
façon
collégiale
et
non
plus
3
d’entre
eux
nommément
désignés
comme
auparavant.
Tous
ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils ne
sont
pas
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle)
Ils
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précitées
par
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération.
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposé
par
HGI
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l’établissement
et
ne
donne
pas
lieu à un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l’intégralité
des
coûts
afférents
à l’exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT, le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de la nouvelle
assemblée
délibérante
issue des
prochaines
élections
prévues
en
2026. Il est proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire,
l’assemblée
délibérante
décide
à l’unanimité
:
-
De
désigner
les
agents
du
service
juridique
de
HGI
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévus
en
2032.
-
D’approuver
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d’exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI.
-
DE
CHARGER
M.
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues.
Règlement
intérieur
fixant
les
conditions
d’exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
agents
de
HGI
1.
Les
agents
du
service
juridique
de
HGI
remplissant
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
sont
chargés
d’apporter
à
ces
derniers
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
mentionnée
à
l’article
L.
1111-1
et en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les situations
de
conflit
d’intérêts.
Ils
exercent
leur
mission
pour
les
élus
locaux
des
collectivités
adhérentes
à
HGI
qui
les
ont
expressément
désignés,
par
délibération,
pour
exercer
cette
mission.
2.
Ils
exercent
collégialement
leur
mission
à
compter
de
la
date
de
la
délibération
les
désignant
comme
référent
déontologue
et
pendant
la durée
pour
laquelle
la collectivité
a confié
cette
mission
à
HGI.
Ils
s’abstiennent
toutefois
de
l’exercer
dès
lors
qu’ils
se
trouvent
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
prévu
à l’article
R
1111-1-A
du
CGCT.
3.
La
mission
de
référent
déontologue
exercée
par
les agents
du
service
juridique
de
HGI
est
gratuite
et
son
coût
est
compris
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement
par
la
collectivité
à
Pétablissement
au
titre
de
son
adhésion.
20 21-2026
4.
HGI
met
à
la
disposition
des
agents
du
service
juridique,
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
la mission
de
référent
déontologue
mutualisé
pour
les
élus
locaux
et en
particulier
les
moyens
suivants
: bureau,
téléphone,
secrétariat,
salle
de
réunion,
outils
informatiques,
véhicules
de
service,
documentation.
Elle
octroie
également
à
ces
agents
le
temps
nécessaire
pour
remplir
correctement
leurs
missions
de
référents
déontologues.
5.
Les
agents
du service
juridique
référent
déontologue
peuvent
être
saisis
par
mail
ou
par
téléphone.
Afin
de
préserver
le principe
de
confidentialité
des
échanges,
HGI
met
à leur
disposition
une
adresse
mail
spécifique
dénommée
: referent.deontologue@atd3
1.fr
Ils
peuvent
également
être
contactés
par
la
voie
postale,
au
siège
de
HG,
au
moyen
d’une
double
enveloppe
destinée
à
préserver
le
principe
de
confidentialité
susmentionné.
Toute
demande
est
adressée
au
«
Référent
déontologue
de
HGI
»
et fait
l’objet
d’un
accusé
réception
indiquant
le
nom
de
l’agent
référent
déontologue
chargé
de
l’instruction
et
du
traitement
de
la demande.
6. Les
agents
du service
juridique
de
HGI
exercent
leur
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Ils
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-
14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ils n’ont
pas
à rendre
compte
de
leurs
travaux
à
leur
chef
de
service,
ni
à aucun
autre
échelon
de
la
hiérarchie
au
sein
de
l'établissement.
Ils ne
rendent
pas
davantage
compte
de
leurs
travaux à
la collectivité.
7.
Les
agents
du
service
juridique
examinent
collégialement
les
sollicitations
et
se
les
répartissent
entre
eux
pour
instruction
et
traitement.
Les
projets
d’avis
sont
soumis
à
l’ensemble
des
agents
du
service
pour
validation.
Leurs
avis
sont
rendus
par
écrit.
Ils
sont
personnellement
communiqués
par
mail
ou
par
la
voie
postale
aux
élus
locaux
dans
un
délai
qui
diffère
selon
la difficulté
de
la sollicitation,
sans
pouvoir
être
supérieur
à un
mois.
8.
La
collectivité
conserve
le
droit,
par
l’intermédiaire
de
son
exécutif,
de
saisir
HGI
d’une
demande
de
conseil
portant
sur
les
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
et
en
particulier
sur
des
questions
de
conflits
d’intérêt.
9.
Les
élus
de
la
collectivité
saisissent
un
référent
déontologue
de
HGI
exclusivement
sur
des
questions
les
concernant
personnellement,
liées
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
et
non
pour
contrôler
si
ces
principes
sont
bien
respectés
par
les
autres
élus
de
la collectivité
ou
par
la collectivité
elle-même,
les référents
déontologues
se réservant
le droit,
en
pareil
cas,
de
refuser
d’instruire
la
demande.
10.
La
délibération
désignant
HGI
comme
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
est
notifiée
à
HGI
dans
le délai
d’un
mois
suivant
son
adoption
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est levée
à 21h28.
21 22-2026
Récapitulatif
des
délibérations
prises
lors
de
la séance
du
26
mars
2026
N°
Délibération
Objet
de
la délibération
Résultat
du
vote
2026-26-03-007
Fixation
des
indemnités
de
fonction
aux
Adjoints.
A
l’unanimité
2026-26-03-008
Formation
des
élus
et
fixation
des
crédits
affectés
A
l’unanimité
2026-26-03-009
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
A
l’unanimité
2026-26-03-010
Délégation
de
l’admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
montant
au
Maire
A
l’unanimité
2026-26-03-011
Composition
commissions
communales
14
pour
/
1 contre
2026-26-03-012
Election
de
deux
délégués
de
la commune à
la
commission
territoriale
du
SDEHG
secteur
géographique
de
Villemur-sur-Tarn.
14
pour /
1
abstention
2026-26-03-013
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Villemur-sur-
Tarn
(SIEVT)
A
l’unanimité
2026-26-03-014
Désignation
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
à Haute-Garonne
Environnement
(HGE)
A
l’unanimité
2026-26-03-015
Désignation
d’un
référent
déontologie
pour
les
élus
locaux
À
l’unanimité
Le
Maire,
Didier
ROUX
W
La
Secrétaire,
Nathalie
SOURBIER
CAZELLES
22,