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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 30 RAA spécial DDFIP du 30 janvier 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 30 RAA spécial DDFIP du 30 janvier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 30 janvier 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 30 janvier 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-009 01.01.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement Nanterre 3
3
DDFIP
n° 2024-010 02.01.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service de publicité foncière de Vanves 2
4
DDFIP
n° 2024-011 02.01.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Entreprises d'Issy-
les-Moulineaux
6
DDFIP
n° 2024-014 02.01.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Entreprises de
Nanterre-Rueil
10 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2024-009 du 1er janvier 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Nanterre 3
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Nanterre 3,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Pascale ROUVROY, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de NANTERRE 3 ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Jean-Baptiste 4
LONGOUR, Arnaud THIRION inspecteurs des Finances publiques et Arnaud THIEBAUT BARLATIER DE MAS inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHIEU Chantal BOTTE Mathilde MARC Aurélie
PINQUET Philippe EL SAYED Marie-Claire RODES Isabelle
DARTY Laurent MOREL Valérie TOUCHART Christelle
DEGRE Martine DIOT Alain GOURIOU Emmanuel
CHAMPY-POISSON Brigitte RINGELSTEIN Kilian RACHEL Lionel
TESTARD Patrick EDON Jean-François OUZARIAH Sarra
TOUCHART Christophe LAFON Antoine
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
A Nanterre, le 1er janvier 2024
Le comptable,
Responsable de service de la publicité foncière,
Signé
YOUSFI Marie-Agnès
Arrêté DDFIP n° 2024-010 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de publicité foncière de Vanves 2
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Vanves 2,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; 5
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DIANCOURT, inspectrice divisionnaire, Mme Michèle LE ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Vanves 2 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à l’agente des Finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
DECOMBE Frédérique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après : 6
GORIOT Agnès
BREDOW Christèle
YANGO Marie-Emilie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine
A Vanves, le 2 janvier 2024
Le comptable,
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du service de publicité foncière et de l 'enregistrement de Vanves 2 Signé
Frédéric DARRIOUMERLE
Arrêté DDFIP n° 2024-011 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises d'Issy-les-Moulineaux
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Issy-les-Moulineaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 214-I. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; 7
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Magali Despland, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’ISSY- LES-MOULINEAUX, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l' emploi – CICE – et de crédit d'impôt en faveur de la recherche – CIR – dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, à l’inspecteur des Finances publiques désigné ci-après :
DURON Florian 8
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleuses des Finances publiques désignés ci-après :
VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe LURIENNE Ghislaine
MACE François TREULLE Charle-Stéphane DENEE Laurence
MELILI Valérie LAZRI Mahfoud BOULIN Corinne
ARRIGUI René GUEGUEN Mikael OUDANONH Valérie
BEN FKIH Tarik SALLER Patrice CORBINAIS Melan
DEPIERRE Ghyslaine BRIN Géraldine MICHAUX Aurélie
GRYNBERG Ester-Jane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMRAM Raphaël FESSARD Anna TAZAMOUCHT Salima
MARIAMA Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DURON Florian Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
BOULIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 9
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans les limites précisées ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DURON Florian Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
VERSTAEN Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MACE François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DENEE Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MELILI Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ARRIGUI René Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BEN FKIH Tarik Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CORBINAIS Melan Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COLARDELLE
Christophe
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
TREULLE Charles-
Stéphane
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOULIN Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SALLER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OUDANONH Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LURIENNE Ghislaine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 e
DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AMRAM Raphaël Agent 2 000 € 2 000 €
FESSARD Anna Agente 2 000 € 2 000 €
TAZAMOUCHT Salima Agente 2 000 € 2 000 €
MARIAMA Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 2 janvier 2024
La Comptable des Finances publiques,
Responsable de service des impôts des entreprises d’Issy-les-Moulineaux Signé
Françoise BOUTBIEN
Arrêté DDFIP n° 2024-014 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Nanterre-Rueil
Le comptable public intérimaire, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre Rueil,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ; 11
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée Mme Aurélia GLUCKMAN, inspectrice, Mrs. Laurent KOLISSO, Laurent VELON TSOA inspecteurs, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherche et de crédit résultant du report en arrière de déficit dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 12
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
GASNIER Philippe CANALS Benoît CHAREYRE Olivier
SAKO Kadia MERAOUNA Maria LAVIT Gilles
LE CAM Antoine BERRY Ophélie DIAKITE Kadidiatou
PREVOTS Lætitia RUDOLF Olivier GASSEMANN Bénédicte
DUCAUZE Jean-Pierre MEUNIER Nathalie GEORGES Véronique
ELAMRANI Nabouia BENSOUNA Elsa FERAILLE Alexandra
CHANTEPIE Mélanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIOCHOT Alicia THOMAS Noëmie VASSEUR Marc
MAOHOUSA Aurélie LEROI Benoit
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 13
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PREVOTS Lætitia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ELAMRANI Nabouia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN
Bénédicte
Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-
Pierre
Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CANALS Benoît Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Noëmie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAOHOUSA Aurélie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine
A Nanterre, le 02 janvier 2024
Le comptable public intérimaire,
Responsable de service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil Signé
Bertrand POUDENS 14
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 15
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/