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Déliberation - delib26 01 02 Annexen2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib26 01 02 Annexen2)
Thèmes du document : Santé, Banque, Famille,
ANNEXE À LA CONVENTION D’AIDE À L’INSTALLATION D’UN MEDECIN SUR LA COMMUNE DE SÉZANNE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) Dr……………......………………………………………………….
né(e) le................................................. à ………………………………………… ,
certifie sur l’honneur respecter l’article D. 1511-47 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit un délai de 10 ans avant de solliciter de nouveau un
accompagnement financier au titre d’une demande d'aide prévue au premier alinéa du I de
l'article L. 1511-8 du code des collectivités territoriales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Le……………, à ……………..
Signature :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/01/2026 à 18h18
Réference de l'AR : 051-215104985-20260119-DEL_26_01_02-DE
Affiché le 20/01/2026 ; Certifié exécutoire le 20/01/2026