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Arrêté - 047 RH 23 conv avocat RH
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 047 RH 23 conv avocat RH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
N° 047_RH_23
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LA SCP DROUINEAU 1927 DANS LE CADRE
D'UNE MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE
Le Maire de Ruffec, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu
la
délibération
n°2020
10
06
09
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
en
date
du
10
juin
2020
donnant délégation au Maire au titre de l’article susdit, et notamment son article 1°", 4°, Vu le BP 2023 de la Commune, Vu la proposition de convention d'honoraires avec la SCP SCP DROUINEAU 1927. Considérant
l'intérêt pour la
Commune de s'attacher les services d’un
avocat spécialiste du
droit
public pour une mission de conseil dans le cadre d’un dossier à risque potentiel de contentieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve
les termes de
la
convention
d'honoraires avec la SCP
DROUINEAU
1927,
pour
une
mission
de
conseil
et
de
rédaction
au
soutien
des
intérêts
de
la
Commune,
telle
qu’annexée. ARTICLE 2
: Dit que la dépense sera imputée sur le budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 10 août 2023 Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230817-047_RH_23-CC Date de télétransmission : 17/08/2023 Date de réception préfecture : 17/08/2023CONVENTION D'HONORAIRES
Référence Cabinet :
qu
23.0646 RUFFEC/SARDAIN
FILLE
UI
ENTRE LES SOUSSIGNES : la SCP DROUINEAU 1927, représentée par Maître Thomas PORCHET, associé de ladite SCP, demeurant 22 bis rue Arsène Orillard - BP 83 à POITIERS CEDEX (86003), Avocat au Barreau de Poitiers, exerçant au sein de l'AARPT DROUINEAU 1927. ŒAARPT D'UNE PART La Commune de RUFFEC, dont le siège social est situé Place d'Armes à RUFFEC (16700), légalement représentée par son maire en exercice ; (le client) D'AUTRE PART IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : La
présente
convention
intervient
dans
le
cadre
des
dispositions
de
Particle
10
de
la
loi
n°71.1130
du
31
décembre
1971
(modifiée
par la loi
n°91-647
du
10
juillet
1991)
et
du
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 10,11 et 12. ARTICLE 1. La Commune
de
RUFFEC
a
chargé
le
cabinet
d’avocats
d’une
mission
de
conseil
et
de
rédaction au soutien de ses intérêts dans l'affaire référencée sous le numéro 23.0646. ARTICLE 2. Les parties sont convenues de fixer ainsi le prix des prestations de l'AARPT. Le
client
soussigné
s’engage
à
régler
à
l'AARPT par
mandat
administratif sur
le
compte
suivant : IBAN : FR76 1940 6000 0067 1691 7460 962 — BIC : AGRIFRPP894 : L’ensemble des honoraires pour le traitement de ce dossier, y compris en cas d'interruption de la prestation (procédure ou conseil) sauf cas de force majeure. L’ensemble des frais de déplacement des membres du cabinet. Le temps consacré aux déplacements. Les honoraires de éventuel avocat extérieur, correspondant ou postulant, ou tous auxiliaires de justice. Les émoluments dus en application des textes légaux.
18
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230817-047_RH_23-CC Date de télétransmission : 17/08/2023 Date de réception préfecture : 17/08/2023Le
montant
de
l'honoraire
rémunérant les
prestations
du
cabingt,
aans
1e
caare
ae
cetre
procédure a été calculé par application du barème ci-après mentionné. Ledit barème est expressément accepté par le client. 6.
Les frais annexes sont déctits dans le tableau ci-après.
ARTICLE 3. Les sommes ci-dessus indiquées seront assujetties de la TVA de 20 %. ARTICLE 4. Modalités
de
paiements
:
par
paiements
successifs
sur
demande
de
l'Avocat,
au
fur
et
à
mesure de l'évolution du dossier
Barème
Intervention
Valeur de l'unité
Unité horaire avocat
310 €
Unité horaire secrétariat (y compris frais postaux)
180 €
frais
de
reprographie
en
cas
d'intervention
d’un
Sur facture du prestataire
prestataire externe Temps de déplacement par unité horaire
120 €
Indemnités kilométriques
0,95 €/kilomètre
En
cas
de
non-paiement
des
honoraires,
à Pexpiration
d’un
délai
d’un
mois, il
peut
être
prélevé par PAARPT
conformément aux dispositions de Particle 53-1
de la loi n°2001-420
du
15
mai 2001,
un intérêt de
retard
sans
qu’un rappel soit nécessaire
correspondant
au
montant de l'intérêt légal. Le débiteur professionnel de sommes qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (ait.
D.441-5
du
Code
de
commerce).
Lorsque
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
au
montant
de
cette
indemnité
forfaitaire,
le
créancier
peut
demander
une
indemnisation
complémentaire,
sur
justification
(art.
L.441-6
alinéa
12
du
Code
de
commerce). Toute
difficulté
relative
à
cette
convention
est
soumise
à
la
juridiction
du
Bâtonnier
de
l'Ordre des avocats du Barreau de Poitiers.
- 2/4
-
—
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230817-047_RH_23-CC Date de télétransmission : 17/08/2023 Date de réception préfecture : 17/08/2023ARTICLE 5 : DEBOURS, FRAIS ET DEPENS Le client est informé qu'il doit régler les débours afférents au présent dossier, tels que, sans que
les
éléments
qui
suivent
ne
soient
exhaustifs,
ceux
afférents
à
la
commande
de
documents
sur
Info
Greffe
ou
au
service
de
la
publicité
foncière
pour
le
cas
échéant
solliciter des renseignements hypothécaires. Il
est
également
informé
de
ce
que
si
une
expertise
est
ordonnée,
la
charge,
au
moins
provisoire,
de
la
consignation
correspondante
devra
être
réglée
par
lui
dans
les
délais
prescrits par le Juge. Les débours et frais ci-dessus visés doivent être payés par avance par le client. S'agissant des
frais
d'expertise, ils
sont généralement mis à la charge de la partie perdante
dans le cadre de la décision tranchant définitivement le litige. Le
client
est
aussi
informé
qu'il
doit
régler les
dépens
comprenant
notamment les
frais
d'huissier (frais
de délivrance d'assignation et de signification de décision), le ou les
droits
de plaidoirie, et, le
cas
échéant, les
frais
de publication de la décision rendue, les
frais
de
Greffe et le timbre fiscal d'un montant de 225 € devant être payé devant la Cour d'Appel en matière civile au titre du fond d'indemnisation des Avoués. Les dépens sont en principe à la charge de la ou des parties perdantes du procès suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. Si les
dépens
sont mis
à
la
charge
de la
ou
des
païties
adverses,
PAARPT
demandera
à
celle(s)-ci le remboursement de ceux payés par le client. Les
différents
frais
mentionnés
au
présent
article
ne
sont
pas
exclusifs
des
droits
et
émoluments dus au titre des honoraites de postulation. Toutefois, en cas d'insolvabilité ou d'impossibilité quelconque de faire supporter l'ensemble des
frais visés au présent article et les droits et émoluments dus au titre des honoraires
de
postulation
devant
incomber
à
la
partie
adverse
perdante,
le
client
en
supportera
définitivement la charge. CLAUSE DE MEDIATION En
cas
de
litige
lé
à
l’exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
s’agissant
du
paiement
des
honoraires,
le
client
peut
saisir
le
médiateur
de
la
consommation
de
la
profession
d’avocat,
Me
Carole
PASCAREL,
domicilié
180
Boulevard
Haussmann
à
PARIS
(75008)
(Tél:
01
82
28
34 80 ) —-
Email: mediateur(@mediateur-consommation-
avocat.fr — Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr). Les
parties
s'engagent
à
apporter
toute
la
collaboration
nécessaire
à
la
recherche
d’une
solution amiable. Enfin, elles
s’engagent à garder strictement confidentiels
tous les
échanges
de paroles,
de
courriers ou de documents qui auront lieu au couts de la procédure de médiation. En deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties. Fait à Poitiers le 8 août 2023
- 3/4 -
4
8
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230817-047_RH_23-CC Date de télétransmission : 17/08/2023 Date de réception préfecture : 17/08/2023Suivent les signatures : POUR PAARPI :
POUR LE CLIENT :
DROUINEAU 1927
è
ASSOCIATION D'AVOCATS RPI 22 bis, rue Arsène Orillard - BP83
86003 POITIERS
Tél:
05
49
88
02 88
- Fax
05 49
88
98 96
avocat@drouineau1927.fr
MERCI
DE
PARAPHER
CHAQUE
BAS
DE
PAGE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230817-047_RH_23-CC Date de télétransmission : 17/08/2023 Date de réception préfecture : 17/08/2023