unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 01 22 PV conseil

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 10 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 07 0

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2020 01 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 01 1

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 01 1

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 01 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 06 0

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 01 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 01 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 01 22 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 01 22 PV conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque, PV conseil 22.01.2019

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 22 Janvier 2019 à 20h30

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann Excusé

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice Pouvoir à Yves ATTOU

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène Pouvoir à Eric CATHELINEAU

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme Remplacé par Florent CELERAU

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand Remplacé par Fabienne PROUST

Madame MICOU CorinePV conseil 22.01.2019

2

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PIRON Benoît excusé

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVENEAU Cécile excusée

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire excusée

Membres en exercice : 49

Présents : 45

Pouvoirs : 2

Votants : 47

Date de la convocation : 14 janvier 2019

Secrétaire de séance : Jean-François FERRON assisté de Mme Cathelineau Maryse

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Il informe que M Jacky FAVREAU ayant démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire de la commune nouvelle SAINT PARDOUX-SOUTIERS est remplacé par Mme Cécile TAVENEAU.

Ordre du jour

1. Approbation PV conseil du 11 et 18 décembre 2018

2. GEMAPI : projet création syndicat mixte autour du bassin Sèvre Niortaise 3. GEMAPI : désignation des délégués du futur SM bassin versant Sèvre Niortaise 4. REGIE OM : désignation des délégués au conseil d’exploitation

5. REGIE SICTOM : vote du BP 2019

6. REGIE SICTOM : vote des tarifs redevance incitative et REOM 2019 7. REGIE PHOTOVOLTAIQUE : vote du BP 2019

8. SMC : désignation délégué au comité syndical suite démission du titulaire 9. SMEG : désignation délégué au comité syndical suite démission de titulaires 10. RH : assurance prévoyance mandat au CDG 79 pour convention de participation 11. RH : protocole transactionnel de concession avec un agent

12. CAO –CMPA : élection 2 membres titulaires suite démission conseiller communautaire 13. FINANCES : attribution de compensation provisoire 2019

14. QUESTIONS DIVERSES

1. APPROBATION PV conseil du 11 et 18 décembre 2018

Aucune remarque n’étant formulé, les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.PV conseil 22.01.2019

3

2. GEMAPI : projet création syndicat mixte autour du bassin Sèvre Niortaise

La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été transférée aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018.

La Communauté de communes s’est engagée dans un processus de création d’un Syndicat Mixte ouvert chargé de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Sèvre Niortaise.

La création d’un tel syndicat irait notamment dans le sens d’une rationalisation des modalités de gestion de la compétence GEMAPI, sur un territoire plus étendu, conformément au mode de coopération entre collectivités territoriales et groupements de collectivités souhaité par l’Etat.

Il est envisagé la création d’un nouveau syndicat mixte unique en matière de compétence GEMAPI dont les membres fondateurs seraient les suivants :

- la Communauté de Communes Mellois en Poitou

- la Communauté de Communes Val de Gâtine

- la Communauté de Communes Parthenay Gâtine

- Vals de Saintonge Communauté

- la Communauté de Communes Aunis Atlantique

- le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique (SIAH) de l’Autize et de l’Egray ;

- le syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA)

- le syndicat des 3 Rivières -Guirande, Courance, Mignon (S3R)

Le Périmètre du Syndicat s’étend sur les départements des Deux Sèvres et de la Charente Maritime. Il comprend les communes identifiées sur la carte jointe en Annexe aux présents statuts.

Les communes représentées par les EPCI FP d’une part et les syndicats mixtes fermés d’autre part, le sont pour la totalité ou pour une partie de leur territoire communal.

Liste des communes concernées par l’adhésion des EPCI FP :

Pour la Communauté de Communes Mellois en Poitou :

- Celles sur Belle, Chizé, Les Fosses, Le Vert,

Pour la Communauté de Communes Val de Gâtine :

- Clavé, Faye sur ardin, La Boissière en Gâtine, Le Busseau, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, Saint Georges de Noisné, Saint Lin, Saint Laurs, Saint Marc la Lande, Saint Pardoux- Soutiers, Verruyes, Vouhé.

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais :

- Arçais, Chauray, Coulon, Echiré, Magné, Saint-Gelais, Saint Georges de Rex, Saint-Hilaire la Palud, Saint-Maxire, Saint Rémy, Sansais, Sciecq, Le Vanneau-Irleau, Villiers en Plaine.

Pour la Communauté de communes Parthenay- Gâtine :

- Allonne, Fomperron, Le Retail, Secondigny, Vernoux en Gâtine.

Pour Vals de Saintonge Communauté :

- La Croix Comtesse, Migré, Saint Séverin sur Boutonne, Vergné.

Pour la Communauté de Communes Aunis Atlantique :

- La Grève sur Mignon, La Laigne, La Ronde.PV conseil 22.01.2019

4

Liste des communes couvertes par les syndicats mixtes fermés :

Pour le SIAH :

- Communes de la Communauté de Communes Val de Gâtine :

- Ardin, Béceleuf, Champdeniers, Coulonges sur l’Autize, Cours, Fenioux, La Chapelle Bâton, La chapelle Thireuil, Le Beugnon, Pamplie, Puihardy, Saint Christophe sur Roc, Saint Ouenne, Saint Pompain, Saint Maixent de Beugné, Scillé, Surin, Xaintray.

- Commune de la Communauté d’Agglomération du Niortais :

- Germond Rouvre.

Pour le SYRLA :

- Communes de la Communauté de Communes Mellois en Poitou : - Aigondigné, Beaussais-Vitré, Fressines, Prailles-La Couarde,

- Communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais :

- Vouillé

- Niort

- Commune de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre : - La Crèche

Pour le S3R :

- Communes de la Communauté de Communes Mellois en Poitou : - Aigondigné, Villiers en bois.

- Communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais :

- Aiffres, Amuré, Beauvoir sur Niort, Bessines, Le Bourdet, Brûlain, Epannes, Fors, La Foye-Monjault, Frontenay Rohan Rohan, Granzay-Gript, Juscorps, Marigny, Mauzé sur le Mignon, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin-Deyrancon, La Rochenard, Saint Martin de Bernégoue, Saint Romans des champs, Saint Symphorien, Val du Mignon, Vallans.

- Commune de la Communauté de Communes Aunis Atlantique : - Cramchaban.

- Communes de Vals de Saintonge Communauté :

- Doeuil sur le Mignon, Villeneuve la Comtesse, Saint Félix.

- Communes de la Communauté de Communes Aunis Sud :

- Marsais, Saint Pierre d’Amilly, Saint Saturnin du Bois

Objet :

telle que définie au L.211-7 du code de l’environnement :

− 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; − 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

− 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

− 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Dans ce cadre, le syndicat mixte assure :

− Les actions de communication et de concertation nécessaires à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;PV conseil 22.01.2019

5

− Des actions en faveur des zones humides attenantes aux milieux aquatiques et de la biodiversité.

Le syndicat mixte exerce ces missions permettant d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant à son niveau un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre des objectifs fixés par le SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin.

La mise en œuvre de la GEMAPI par le syndicat implique également la lutte contre les espèces aquatiques invasives et/ou nuisibles (pour protéger la biodiversité) et les rongeurs aquatiques nuisibles (pour éviter des dégradations de certains ouvrages qui pourraient avoir des conséquences directes sur la protection contre les inondations ou leur prévention).

En revanche, le syndicat n’a pas vocation à intervenir:

-pour l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, de canal, de lac ou plan d’eau (y compris leurs accès) à vocation d’activités de sport, de loisirs, de tourisme et/ou de gestion de l’eau potable, à l’exception de travaux d’aménagement relatifs à la continuité écologique

- pour la défense contre les submersions marines (digues).

L’objet du syndicat mixte n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines, en particulier :

− Les riverains, en leur qualité de propriétaire (article L. 215-14 du code de l’environnement) ; − Le Préfet, en vertu de son pouvoir de police des cours d’eaux non domaniaux (article L. 215-7 du code de l’environnement).

Les maires des communes concernées, au titre de leur pouvoir de police administrative générale (article L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales), de police spéciale (police de la conservation des cours d’eau non domaniaux sous l’autorité du Préfet) ainsi que pour leur compétences locales en matière d’urbanisme

Composition du comité syndical

ADHERENTS Délégués Délégués Titulaires Suppléants

Communauté de Communes Mellois en Poitou 1 1

Communauté d’Agglomération du Niortais 7 4

Communauté de Communes Val de Gâtine 2 1

Communauté de Communes Parthenay Gâtine 1 1

Vals de Saintonge Communauté 1 1

Communauté de Communes Aunis Atlantique 1 1

SIAH 2 1

SYRLA 2 1

TOTAL 19 12

Composition et Attributions du Bureau

Le Bureau est composé de 9 membres, comprenant 1 Président, 5 Vice-Présidents et 3 autres membres, désignés en son sein par le Comité syndical.

Le Bureau est composé au minimum d’un représentant de chaque EPCI FP.PV conseil 22.01.2019

6

Commission géographique

Le Comité syndical instituera des Commissions géographiques, à l’échelle des sous-bassins suivants : - Autize – Egray ;

- Sèvre Niortaise amont – Lambon ;

- Guirande – Courance - Mignon ;

- Marais Mouillés.

La Commission Géographique n’a pas de voix délibérative mais peut conseiller et être consultée par le Comité syndical, à sa demande ou sur demande du Comité. Elle a pour mission d’associer les communes à la définition du contenu et de la programmation des actions à mener, dans le cadre du budget voté par le Comité syndical.

Financement

 Pour l’année 2019 :

Chaque EPCI FP versera sa ou ses contributions annuelles au(x) syndicat(s) de rivière dont il est adhérent.

 A partir de 2020 :

- Les dépenses de Fonctionnement seront mutualisées entre les 8 EPCI FP selon les critères de répartition suivants :

- 50 % pour le % de la surface de l’EPCI FP dans le périmètre du syndicat - 25 % pour le % de la population de l’EPCI FP dans le périmètre du syndicat - 25 % pour le % du potentiel financier de l’EPCI FP dans le périmètre du syndicat. Soit : % des Dépenses de Fonctionnement d’un EPCI FP =

(50% X %Surface) + (25% X %Population) + (25% X %Potentiel financier)

Le critère population (population municipale) sera réactualisé tous les 3 ans sur la base des données fournies par l’INSEE.

Le critère potentiel financier sera réactualisé tous les 3 ans sur la base des données fournies par la Direction Générale des Collectivités Locales proratisées à la population de l’EPCI FP dans le périmètre du syndicat.

- Les dépenses mises en œuvre pour l’exécution de l’objet statutaire réalisées par le Syndicat seront financées au Syndicat par le ou les EPCI FP sur le ou les territoire(s) ou elles seront réalisées.

- Les luttes contre les espèces aquatiques invasives et/ou nuisibles seront remboursées au Syndicat par les EPCI FP où elles seront réalisées.

- La Communauté de Communes Val de Gâtine remboursera au Syndicat, la participation annuelle à la réalisation des actions afférentes à l’objet social prévu par le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autise.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité (46 votants , o abstention, 1 contre) :

APPROUVE la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise, ayant pour objet l’exercice harmonisé et unifié de la compétence GEMAPI dans les conditions précisées par ses statuts, sous la forme d’un syndicat mixte ouvert réunissant les membres énumérés ci-avant ;PV conseil 22.01.2019

7

APPROUVE le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise, tel que joint en annexe à la présente délibération, ainsi que le projet de périmètre qui en ressort ; DECIDE l'adhésion de la communauté de communes au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise

PREND ACTE de la dissolution des trois Syndicats mixtes de rivière susmentionnés membres fondateurs du Syndicat Mixte créé, de plein droit, dès la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise ;

DEMANDE au Préfet des Deux-Sèvres de prendre un arrêté portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise conformément au projet de statuts annexés à la délibération et au périmètre qu’il identifie ;

AUTORISE Monsieur le Président ou tout délégataire de son choix à accomplir toutes formalités et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

M LEMAITRE déplore les incohérences entre d’une part la loi NOTRE prescrivant la réduction des syndicat et d’autre part la création de ce nouveau syndicat ; Il souligne la création d’une nouvelle fiscalité qui pèsera sur le contribuable pour financer les mesures à prendre.

Le préfet a rappelé en CDCI qu’un syndicat était tout à fait possible à l’échelle d’un bassin. Cette compétence étant obligatoire pour les EPCI FP, il convient de lui donner les moyens de financer les actions à mener ;

3- GEMAPI – désignation délégués du futur syndicat SM BVSN

Conformément aux dispositions législatives susvisées, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (ci-après « GEMAPI »), telle que définie par l’article L. 211- 7 1, 2, 5 et 8 du code de l’environnement, a été transférée aux établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant que la Communauté de Communes VAL DE GATINE souhaite créer un syndicat mixte ouvert en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) avec les groupements de collectivités ci-après énumérés :

- la Communauté de Communes Mellois en Poitou,

- la Communauté de Communes Parthenay Gâtine,

- Vals de Saintonge Communauté,

- la Communauté de Communes Aunis Atlantique,

- le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Autize-Egray (SIAH), - le Syndicat mixte pour la réalisation du Lambon et de ses Affluents (SYRLA), - le Syndicat des 3 Rivières – Guirande, Courance, Mignon (S3R).

Considérant que ce nouveau Syndicat Mixte ouvert prendra la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise » ;

Considérant que dès la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise par arrêté inter préfectoral, l’intégralité des compétences des syndicats mixtes fermés ci-dessus énumérés, qui en sont membres fondateurs (SIAH, SYRLA, S3R), sera automatiquement et de plein droit transférée au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise ;

Considérant qu’il en résultera, concomitamment, la dissolution de droit des trois syndicats mixtes fermés membres du futur Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise, en application des articles L. 5721-2 et L. 5711-4 alinéas 3 à 9 du code général des collectivités territoriales ;PV conseil 22.01.2019

8

Considérant que les délégués représentant le syndicat de rivière seront intégrés après la dissolution du syndicat de rivière en qualité de représentants des communautés de communes et/ou de la communauté d’Agglomération qui adhéreront au présent syndicat du fait de cette dissolution ;

En conséquence, ces désignations permettront à l’ensemble des EPCI FP concernés par le Bassin Versant de la Sèvre Niortaise en Deux-Sèvres et en Charente Maritime d’être représenté dès la première réunion du Conseil Syndical du nouveau Syndicat ainsi créé ;

Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes VAL DE GATINE doit procéder à la désignation de ses délégués au sein du nouveau Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise ;

Considérant que la composition du comité syndical regroupant l’ensemble des membres fondateurs est fixée dans le projet de statuts à un total de dix-neuf (19) délégués titulaires et douze (12) délégués suppléants dont, respectivement, 2 titulaires et 1 suppléant pour la Communauté de Communes VAL DE GATINE

Considérant le projet de statuts du Syndicat Mixte joint en annexe ;

Considérant que les délégués la Communauté de Communes VAL DE GATINE sont désignés sous la condition suspensive de l’adoption de l’arrêté préfectoral de création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité : ELIT

Délégués titulaires :

Monsieur OLIVIER Pascal : 47 voix

Madame MICOU Corine : 47 voix

Délégués suppléants :

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre : 47 voix

Monsieur OLIVIER Pascal et Madame MICOU Corine ayant obtenu la majorité des voix, sont proclamés délégués titulaires ;

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre ayant obtenu la majorité des voix, est proclamé suppléant.

AUTORISE Monsieur le Président ou tout délégataire de son choix à accomplir toutes formalités et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

4. REGIE OM : désignation des délégués au conseil d’exploitation

Vu la délibération du 18.12.2018 portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière Vu les statuts de la régie dotée de l’autonomie financière au 1er janvier 2019 ayant pour objet l’exploitation de la collecte et du traitement des déchets ménagers dénommée REGIE SICTOM

Considérant que conformément à l’article 3 des statuts, la régie est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté de communes Val de Gâtine et du Conseil communautaire , par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur.

Considérant que conformément à l’article R 2221-64 du CGCT, le conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts

Considérant l’article 5 relatif à la composition du conseil d’exploitation composé de 20 membres titulaires issus du conseil communautaire et de 13 membres titulaires issus des conseils municipauxPV conseil 22.01.2019

9

Considérant les fusions en commune nouvelle de BEUGNON-THIREUIL et SAINT PARDOUX- SOUTIERS au 01.01.2019

M le Président propose de désigner les membres du conseil d’exploitation

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité ELIT les membres du conseil d’exploitation comme suit :

représentant la commune de Titre NOM Prénom QUALITE

ARDIN Monsieur CLEMENT Philippe C. Communautaire

BEAULIEU SOUS PARTHENAY Madame CHAUSSERAY Francine C. Communautaire

BECELEUF Monsieur GUILBOT Gilles C. Communautaire

CHAMPDENIERS ST DENIS Monsieur MASSON Xavier C Municipal

CLAVE Monsieur LEGERON Vincent C. Communautaire

COULONGES SUR L'AUTIZE Monsieur DIEUMEGARD Julien C Municipal

COURS Monsieur JAMONEAU Philippe C Municipal

FAYE SUR ARDIN Madame MICOU Corine C. Communautaire

FENIOUX Monsieur GALLARD Michel C Municipal

LA BOISSIERE EN GATINE Monsieur MIMEAU Cyril C Municipal

LA CHAPELLE BATON Monsieur BARATON Fabrice C. Communautaire

LA CHAPELLE THIREUIL Monsieur ONILLON Denis C. Communautaire

LE BEUGNON Monsieur MOREAU David C Municipal

LE BUSSEAU Monsieur JUILLET Kevin C Municipal

LES GROSEILLERS Madame GIRAUDEAU Nicole C. Communautaire

MAZIERES EN GATINE Monsieur CLAIRAND Alain C. Communautaire

PAMPLIE Monsieur DROCHON Michel C. Communautaire

PUY HARDY Monsieur DOUTEAU Patrice C. Communautaire

SAINT CHRISTOPHE / ROC Monsieur BRAUX Martial C. Communautaire

SAINT GEORGES DE NOISME Madame JUIN Sophie C. Communautaire

SAINT LAURS Monsieur BEAUBEAU Alain C Municipal

SAINT LIN Monsieur CELERAU Florent C Municipal

SAINT MAIXENT BEUGNE Monsieur RENOUX Denis C. Communautaire

SAINT MARC LA LANDE Monsieur OLIVIER Pascal C. Communautaire

SAINT PARDOUX Monsieur GUINARD Jean-Luc C Municipal

SAINT POMPAIN Monsieur GOURDIEN Dominique C. Communautaire

SAINTE OUENNE Monsieur LEMAITRE Thierry C. Communautaire

SCILLE Monsieur CANTET Jean-Paul C. Communautaire

SOUTIERS Monsieur CATHELINEAU Eric C. Communautaire

SURIN Monsieur DELPLANCQ Thierry C Municipal

VERRUYES Madame MINEAU Nadine C. Communautaire

VOUHE Monsieur BONNET Bernard C. Communautaire

XAINTRAY Monsieur BERNIER Bernard C. Communautaire

nombre conseillers communautaires 22

nombre conseillers municipaux 11PV conseil 22.01.2019

10

5. REGIE SICTOM : vote du budget primitif 2019

Vu les statuts en date du 18 décembre 2018 et notamment l’article 4 relatif au vote du budget par le conseil communautaire de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation de la collecte et du traitement des ordures ménagères

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité (47 votants, 1 abstention, 46 POUR )

VOTE le budget primitif 2019 comme suit

CHAP DEPENSES FONCTIONNEMENT pour mémoire BP 2018

vote

BP 2019

O11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 793 014,00 € 789 800,00 €

O12 CHARGES DE PERSONNEL 627 500,00 € 439 100,00 €

65 AUTRES CHARGES GEST°COUR. 708 000,00 € 618 250,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 7 000,00 € 6 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 72 500,00 € 8 000,00 €

o22 depenses imprevues 30 000,00 € 10 000,00 €

042/6811 Dot aux amortissements 167 000,00 € 183 850,00 €

23 virement section inv 96 906,00€

TOTAL 2 501 920,00 € 2 055 000,00 €

CHAP RECETTES FONCTIONNEMENT pour mémoire BP 2018 VOTE BP 2019

oo2 Excèdent de fonct reporté 2017 529 319,16 €

70 PRODUITS DES SERVICES 1 758 600,84 € 1 863 000,00 €

74 DOTATIONS SUBV ET PARTICIPATION 121 000,00 € 160 000,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION - € - €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 93 000,00 € 32 000,00 €

042/777 transfert entre section - € - €

TOTAL 2 501 920,00 € 2 055 000,00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT Pour mémoire BP 2018 Vote BP 2019

16/1641 CAPITAL EMPRUNTS 295 000,00 € 50 000,00

21/2154 MATERIELS 100 000,00

21/2182 MATERIELS TRANSPORTS 42 000,00

21/2188 AUTRES 96 000,00

2183 materiel informatique 4 000,00 €

284 mobilier 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES INVESTIS. 301 000,00 € 288 000,00 €PV conseil 22.01.2019

11

ARTICLES RECETTES INVESTISSEMENT Pour mémoire BP 2018 Vote BP 2019

OO1 Excedents inv reportes 2017 654 094,00 €

10/10222 FC TVA 4 000,00 € 100 000,00 €

Amortissement 167 000,00 € 188 000,00 €

TOTAL RECETTES INVESTIS. 922 000,00 € 288 000,00 €

6. REGIE SICTOM : vote des tarifs Redevance OM 2019

M le Vice-Président expose

Le périmètre intercommunal comporte deux gestions différentes en matière de collecte des déchets ménagers avec deux modes d’application de la redevance :

- Redevance incitative R.I. secteur Champdeniers et Coulonges sur l’Autize (part fixe + part variable) – collecte assurée par la régie Sictom rattaché à la CC Val de Gâtine- - Redevance ordures ménagères REOM secteur Mazières en gâtine (part fixe) – collecte assurée par le SMC haut Val de Sèvre et Sud Gâtine de St Maixent l’ecole-.

L’objectif de la redevance incitative est de réduire la production de déchets chez l’usager pour atteindre 30 kg/habitant/an maximum. Un équipement de nouveaux véhicules de collecte doit permettre d’effectuer le ramassage du tri sélectif à compter de juin 2019.

M Olivier déplore que le travail d’harmonisation de la redevance ne soit pas engagé sur l’ensemble du périmètre. Il souligne par ailleurs que les règles d’exonération ne sont pas identiques et notamment sur les services publiques. (gratuit sur le secteur Coulonges Champdeniers et payant sur Mazières).

M Lemaitre craint que l’usager s’oriente vers le dépôt sauvage ou le brûlage des déchets pour ne pas payer la part variable de la redevance incitative. Le tarif envisagé pour 2019 risque d’être plus coûteux pour l’usager puisqu’il tient compte du nombre de levée de bac vert. Pour lui, 6 levées par foyer /an ne suffiront pas.

M Onillon répond que si la réduction des déchets est opérante, le gain sur la part traitement au smited pourra se répercuter sur l’usager.

Le tarif a été calculé au plus juste après comparatif sur le 1er semestre 2018 entre la reom et la R.I. La facturation au semestre est imposée par l’ADEME.

L’étude sur la gratuité des assistantes maternelles n’a pas été faite.

Mme Evrard déplore le suremballage des produits achetés, et demande une sensiblisation des usagers en amont.

M le Président propose de procéder au vote

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant sur les dispositions comptables consécutives à la fusion des trois Communautés de Communes au 1er janvier 2017

Vu la délibération en date du 18 décembre 2018 portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du service de collecte et traitement des ordures ménagères sur son territoire communautaire au 1er janvier 2019 dénommée « régie sictom »PV conseil 22.01.2019

12

Considérant que l’activité relève d’un SPIC et doit respecter les règles d’équilibre en dépense et recette Considérant que le service est géré de manière différenciée dans la perspective d'une harmonisation : soit par la REGIE SICTOM secteur Champdeniers et Coulonges sur l’Autize

soit par le SMC HAUT VAL DE SEVRE secteur de Mazières en Gâtine

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité (47 votants , 2 contre, 45 POUR)

FIXE LES TARIFS pour l’année 2019 de la Redevance Incitative -RI - pour les secteurs Champdeniers et Coulonges sur l’Autize pour les communes de (Le Busseau, Scillé, le Beugnon, la Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, la Chapelle Baton, Coulonges sur l’Autize, Ardin, Beceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Sainte Ouenne, Saint Pompain) comme suit :

Pour les Particuliers :

Part fixe :

65€ par an, par personne, avec un plafond de 4 personnes

Soit : foyer 1 personne : 65 €/an

Foyer 2 personnes : 130 €/an

Foyer 3 personnes : 195 €/an

Foyer 4 personnes et plus : 260 €/an.

Part variable :

Bac 140l : 1€ par levée

Bac 240l : 2€ par levée

Bac 340l : 3€ par levée

Composteur Biodéchets : 20 €

Dotation en bacs :

1 à 4 personnes : 1 bac 140l

5 à 6 personnes : 1 bac 240l

7 personnes et + : 1 bac 340l

(Possibilité d’avoir un volume supérieur avec une part fixe de 80 € au lieu de 65 €

Pour les résidences secondaires :

2 parts fixes à 65€ = 130€

Part variable :

Bac 140l : 1€ par levée

Bac 240l : 2€ par levée

Bac 340l : 3€ par levée

Volume du bac au choix et prix de levée en fonction du bac choisi

Pour les gîtes et chambres d’hôtes :

1 redevance à 65 €

Part variable :

Bac 140l : 1€ par levée

Bac 240l : 2€ par levée

Bac 340l : 3€ par levéePV conseil 22.01.2019

13

Volume du bac au choix et prix de levée en fonction du bac choisi.

Pour les Logements inoccupés meublés :

1 redevance à 65€

Pour les foyers logements et les maisons de retraite :

57.20 € par pensionnaire

Pour les entreprises artisanales, commerciales, professions libérales :

Pour un bac de 140l, 1 redevance à 66 € par an,

Pour un bac de 240l, 2 redevances à 66 € par an (soit 132 €),

Pour un bac de 340l, 3 redevances à 66 € par an (soit 198 €).

Tarification passage en déchetterie

Pour les entreprises, ces tarifs sont appliqués à partir du ½ m³ déposé avec apport limité à 15 m³ par semaine pour les déchets verts et à 3 m³ pour les tout-venants.

Pour les particuliers, ces tarifs s’appliquent à partir de 15 m³ par semaine pour les déchets verts, et 3 m³ pour les tout-venants.

Type déchets Prix au m³ - 2019

Tout-venant 29.15€

Déchets inertes (gravât) 3.75€

Déchets verts 7.70€

Déchets recyclables gratuit

La facturation de la redevance incitative est semestrielle et prend en compte l’enregistrement du nombre de levées du bac vert.

Sont exonérés du paiement de la RI (redevance incitative)

Les étudiants présentant un justificatif de paiement de REOM ou TEOM de leur ville de résidence universitaire.

Les entreprises artisanales, commerciales ou libérales justifiant que leurs déchets ménagers sont collectés de façon conforme à la règlementation en vigueur par un autre prestataire (contrat de prestation).

Les services publics (Mairies, Ecoles).

Les habitations vides de meubles.

FIXE LES TARIFS de la redevance ordures ménagères 2019 - REOM- du secteur Mazières en Gâtine pour les communes (Beaulieu sous Parthenay, Clavé, Les Groseillers, Mazieres en Gatine, St Georges de Noisné, St Pardoux, Soutiers, Verruyes, Vouhé, St Lin, St Marc la lande, La Boissière en Gâtine) comme suit :

NBRE PERS/FOYER 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers 6 pers 7 pers 8 pers RS

TARIFS 2019 156 € 199 € 233 € 258 € 283 € 288 € 294 € 300 € 199 €PV conseil 22.01.2019

14

MODIFIE les modalités de recouvrement de la REOM secteur Mazières en Gâtine selon une périodicité semestrielle par prélèvement ou à échéance

PREND EN CHARGE la contribution financière du SMC Haut Val de Sèvre d’un montant de 609 799 € soit (part administrative 46 880 € + Contribution gestion déchets 562 919 €) au vu d’un titre de recette à recevoir mensuellement.

PREVOIT les crédits budgétaires nécessaires à la dépense et au recouvrement de la redevance au sein de la régie dénommée SICTOM à compter du 1er janvier 2019

7. REGIE PHOTOVOLTAIQUE : vote du BP 2019

Vu les statuts en date du 13 novembre 2018 et notamment l’article 4 relatif au vote du budget par le conseil communautaire de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la production d’électricité par panneaux photovoltaïques

Vu la reprise de l’actif – panneaux photovoltaïques pour 191 774 € brut amortissable sur 10 ans Vu la reprise du passif- emprunt pour 102 037.57 € au 31/12/2018 sur 20 ans Et la reprise d’ une subvention région pour 15 000 € brut amortissable sur 10 ans

Considérant qu’il n’est pas possible de reconstituer les résultats de fonctionnement et d’investissement de cette activité depuis sa création et qu’il est proposé de les conserver au sein du budget principal de la communauté de communes

Considérant que l’activité est un SPIC et doit s’équilibrer en dépense et en recettes

Considérant le besoin d’avance de trésorerie pour un montant de 15 000 euros d’une durée maximum d’un an

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE De faire une avance de trésorerie de 15 000 euros du budget principal vers la régie De conserver au sein du budget principal les résultats de fonctionnement et d’investissement de l’activité, antérieurs au 01.01.2019.

Section de fonctionnement

chapitres Fonctionnement Budget 2019

011 Locations mobilières 1000,00

66 Intérêts des emprunts 4 400,00

042/6811 Amortissement travaux 19 178,00

TOTAL DEPENSES FONCTION. 24 578,00

70 Vente de produits fins 23 078,00

042/77 Amortissement subventions 1 500,00

TOTAL RECETTES FONCTION. 24 578,00PV conseil 22.01.2019

15

Section d’investissement

Chapitres Investissement Budget 2019

21 Autres immobilisations corporelles 12228,00

16 Emprunts 5450,00

041/13 Amortissement des subventions 1 500,00

TOTAL DEPENSES INVEST. 19 178,00

040/28 Amortissement travaux 19 178,00

TOTAL RECETTES INVEST. 19 178,00

8. SMC : désignation délégué au comité syndical suite démission du titulaire

Suite à la démission de M Rongeon de conseiller communautaire et de conseiller municipal, et par voie de conséquence de délégué titulaire au SMC HAUT VAL DE SEVRE M le Président propose à l’assemblée de pourvoir à la désignation d’un délégué siégeant au comité syndical du SMC HAUT VAL DE SEVRE.

VU les statuts

VU l'adhésion au SMC HAUT VAL DE SEVRE concernant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le secteur de Mazières en Gâtine VU la délibération du 19 janvier 2017 portant désignation des délégués siégeant au comité syndical du SMC HAUT VAL DE SEVRE

Considérant que parmi les délégués titulaires, M Rongeon Christian a démissionné de toutes ses fonctions communales et communautaires.

Considérant que l'article 5 des statuts du SMC mentionne que chaque communauté de communes adhérente dispose de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants quelque soit la population et le nombre de compétences souscrites

M le Président invite le conseil communautaire à désigner un délégué titulaire en remplacement du délégué démissionnaire.

M CELERAU Florent se porte candidat pour occuper les fonctions de délégué titulaire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire ELIT

M CELERAU Florent : 47 voix

Monsieur CELERAU Florent ayant obtenu la majorité des voix est proclamé délégué titulaire

AUTORISE Le Président à accomplir toutes formalités et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

9. SMEG : désignation délégué au comité syndical suite démission de titulaires

Par délibération du 27 février 2018, le conseil communautaire a procédé à la désignation des délégués siégeant au comité syndical pour la communauté de communes par représentation –substitution des communes membres.PV conseil 22.01.2019

16

Considérant la démission de M PACREAU Yannick de tous ses mandats au sein de la commune de La Boissière en Gâtine

Et de M JEAN Christian au sein de la commune de St Marc la lande

M le Président propose d’élire de nouveaux délégués siégeant au comité syndical du SMEG

VU la délibération du 24 octobre 2017 portant sur la compétence EAU et approuvant le principe de représentation-substitution au SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA GATINE pour les communes déjà adhérentes

VU la délibération du 25 septembre 2018 acceptant le transfert de la compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF au SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA GATINE VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant modification statutaire du SMEG et notamment l'article 7 relatif à la répresentativité des collectivités adhérentes au sein du comité syndical

Considérant la démission de M PACREAU Yannick de tous ses mandats au sein de la commune de La Boissière en Gâtine et de M JEAN Christian au sein de la commune de St Marc la lande considérant que M PACREAU Yannick et M JEAN Christian étaient membres titulaires du comité syndical du SMEG

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité ELIT

LA BOISSIERE EN GATINE

Titulaire VIGNAULT Véronique 47 voix

ST MARC LA LANDE

Titulaire OLIVIER Pascal 47 voix

ARRETE la liste des délégués siègeant au comité syndical par commune comme suit :

COMMUNES (25) TITULAIRES SUPPLEANTS

BEAULIEU SOUS PARTHENAY CHAUSSERAY Francine ORIGNY Pierre

CHAMPDENIERS ST DENIS JUIN Michel MASSON Xavier MORIN Joël FERRON Jean-Francois

CLAVE TEILHARD Vanessa BALOGE Marie

COURS TROUVAT Jean-Claude HARRAULT Michèle

FENIOUX BASTY Jean-Pierre NICOLE Jerry

LA BOISSIERE EN GATINE VIGNAULT Véronique FROGET Matthieu

LA CHAPELLE BATON MARCHAND Denis DERRE Thomas

LE BEUGNON BALQUET Joël DONNE Jessica

LE BUSSEAU PORTRAIT Thierry TALBOT Marcel

LES GROSEILLERS CAILLAUD Nicolas GIRAUDEAU Nicole

MAZIERES EN GATINE GUITTON Claude GRANIER Marylène MORISSET Jean-Marie QUINTARD Christian

PAMPLIE FICHET Hervé LIMOGES Thierry

PUY HARDY JARRIGE Stéphane DOUTEAU Patrice

SCILLE PLAUD Anthony BECHY Sandrine

SOUTIERS MALLET Bruno FALOURD Jean-René

ST CHRISTOPHE SUR ROC ATTOU Yves BOULESTEIX Jérome

ST GEORGES DE NOISNE GAUTHIER Laurent MORIN BertrandPV conseil 22.01.2019

17

ST LAURS BEAUBEAU Alain DEBORDES Guénaël

ST LIN CELEREAU Florent GOUDEAU Pascal

ST MAIXENT DE BEUGNE BAURUEL René BONNET Laurent

ST MARC LA LANDE OLIVIER Pascal GOUBEAU Stéphane

ST PARDOUX PIRON Benoît BARANGER Johann PEIGNON Anthony FAVREAU Jacky

VERRUYES MINEAU Nadine FADAT Pascal

VOUHE PACAULT Bernard ROCHARD Anne-Marie

LA CHAPELLE THIREUIL GRELIER Vincent PENOCHET Thierry

TOTAL 28 TITULAIRES 28 SUPPLEANTS

10. RH assurance prévoyance mandat au CDG 79 pour convention de participation

Assurance proposée aux agents pour couvrir les pertes de traitement au-delà de 90 jours d’arrêt. Le

contrat prévoyance permet de maintenir 90 % du traitement de l’agent. Chaque agent est libre

d’adhérer.

Depuis le 1er janvier 2018 la communauté de communes a conclu une convention de participation avec

Harmonie Mutuelle pour la protection sociale de ses agents. Cette convention arrive à échéance le 31

décembre 2019, il convient de décider si la collectivité souhaite participer à la consultation lancée par

le centre de gestion.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité technique en date du 17 janvier 2019

Vu l’exposé du Président

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance

2°) de retenir la convention de participation ;

3°) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui donne mandat,

et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis à partir de juillet 2019 afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion des Deux- Sèvres à compter du 1er janvier 2020.

4°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2020, comme suit :

Montant en euros : 15 €PV conseil 22.01.2019

18

5°) prend l'engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

11. RH : protocole transactionnel de concession avec un agent

Monsieur le Président expose :

Lors de la dissolution du Sivom de Mazières le 31.12.2015, le contrat d’assurance groupe prévoyance signé avec la MNT a été résilié à la date du 31.12.2015.

Au 1er janvier 2016, la CC Pays Sud Gâtine a pris ses dispositions pour contracter un nouveau contrat d’assurance groupe prévoyance avec Harmonie Mutuelle mais celui-ci n’a pris effet qu’au 1er mars 2016 ;

Un agent a eu un accident du travail le 5 janvier 2016 et n’a pas pu adhérer au contrat. Elle réclame le maintien de sa perte de salaire pour la période du 1er juillet 2017 au 27 mars 2018 qu’elle aurait perçu soit 270 jours pour la somme de 3453,53 €.

Un arrangement à l’amiable sur la base d’un protocole transactionnel pour dédommagement de la perte de salaire que l’agent aurait perçu si elle avait conservé une assurance prévoyance maintien de salaire a été engagé.

M le Président propose de signer ce protocole que l'agent accepte.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des voix exprimées

AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel sur la base des concessions établies entre les parties comme suit :

l’agent accepte de renoncer à toutes demandes auprès de la communauté de communes la communauté de communes accepte de payer la somme de 3451.53 euros à l’agent.

PREVOIT les crédits nécessaires à la dépense au budget 2019

12. CAO –CMPA : élection 2 membres titulaires suite démission

Vu les articles L 1414-2 du CGCT

Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016, la commission d’appel d’offres pour tous les EPCI quelque soit la présence ou non d’une commune de 3500 habitant et plus, est composée du Président de l’Epci et 5 membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que la CAO est compétente pour l’attribution des marchés publics dont la valeur hors taxe est égale ou supérieure à

221 000 € ht pour les marchés de fournitures et services

5 548 000 € ht pour les marchés de travaux

Considérant les démissions de deux conseillers communautaires en qualité de titulaire de la commission

M le Président invite l'assemblée à élire 2 membres supplémentaires en qualité de titulaire

M Claude SOUCHARD et M Bernard MARTIN (actuellement suppléants ) se portent candidats pour occuper les fonctions de délégués titulaires

Mme Danielle TAVERNEAU et M Jacques FRADIN se portent candidats pour occuper les fonctions dePV conseil 22.01.2019

19

suppléants

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité ELIT

Titulaires :

SOUCHARD Claude : 47 voix

MARTIN Bernard : 47 voix

qui sont proclamés délégués titulaires

Suppléants :

TAVERNEAU Danielle : 47 voix

FRADIN Jacques : 47 voix

qui sont proclamés délégués suppléants

DIT que la composition de la commission d'appel d'offres ou la commission adhoc à procédure adaptée CMPA présidée par M Jean-Pierre RIMBEAU s'établit comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

1 OLIVIER Pascal GUILBOT Gilles

2 BARATON Fabrice DROCHON Michel

3 BOUJU Gilles LEMAITRE Thierry

4 SOUCHARD Claude TAVERNEAU Danielle

5 MARTIN Bernard FRADIN Jacques

13. Finances : attribution de compensation prévisionnelle 2019

Les attributions de compensation fixées constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Les attributions de compensation provisoire sont notifiées aux communes membres avant le 15 février

VU l'article 1609 nonies C du CGI

VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 portant révision des attributions de compensation pour les communes concernées par un transfert de charges liées aux frais administratifs gestion des déchets.

VU la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2018 portant extension et restitution de compétences

VU la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2018 portant modification statutaire pour transfert de compétences facultatives

Considérant que la CLECT dispose de 9 mois pour élaborer son rapport d’évaluation des transferts de charges

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité

autorise le Président à notifier aux communes membres l'attribution de compensation provisoire 2019 comme suit :PV conseil 22.01.2019

20

COMMUNES MEMBRES AC provisoire 2019

ARDIN 109 256,41

BEAULIEU SOUR PARHTENAY -58 051,40

BECELEUF 47 605,63

CHAMPDENIERS 120 909,70

CLAVE -18 322,22

COULONGES SUR L'AUTIZE 299 933,58

COURS -7 194,40

FAYE SUR ARDIN 65 819,50

FENIOUX 106 458,46

LA BOISSIERE EN GATINE -13 100,99

LA CHAPELLE BATON -5 601,26

LA CHAPELLE THIREUIL 129 931,00

LE BEUGNON 21 386,76

LE BUSSEAU 88 373,50

LES GROSEILLERS -6 983,37

MAZIERES EN GATINE -1 552,79

PAMPLIE 13 679,65

PUY HARDY 2 344,63

SAINT LAURS 42 071,00

SAINT MAIXENT DE BEUGNE 25 529,13

SAINT PARDOUX -60 399,54

SAINT POMPAIN 128 763,56

SAINTE OUENNE 8 663,83

SCILLE 23 848,35

SOUTIERS -7 672,03

ST CHRISTOPHE S/ROC 13 113,17

ST GEORGES DE NOISNE -56 555,03

ST LIN 31 121,96

ST MARC LA LANDE -24 176,04

SURIN -6 071,30

VERRUYES -60 874,56

VOUHE -1 970,16

XAINTRAY 7 479,93

total 957 764,66

Soit

Total attribution négative -328 525,09

Total attribution positive 1 286 289,75PV conseil 22.01.2019

21

14. QUESTIONS DIVERSES

- PACTE FINANCIER ET FISCAL : organisation d’une journée de travail ayant pour objectifs de

proposer des actions concrètes sur le pacte financier et fiscal (membres du bureau et

membres de la Commission Finances) – date envisagée le 11 mars de 9h30-17h00

Le conseil demande à être destinataire du CR du séminaire du 18.12.2018 et du diaporama réalisé par

KPMG.

La séance est levée à 23h00

Le président le secrétaire