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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 01 23 PV conseil Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 01 23 PV conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Famille, 1

COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

du 23 JANVIER 2018

Liste des présents :

Monsieur ATTOU Yves Pouvoir à Fabrice BARATON

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann excusé

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile excusée

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain Pouvoir à Jacques FRADIN

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth Pouvoir à Thierry LEMAITRE

Monsieur FAVREAU Jacky excusé

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande Pouvoir à Nadine MINEAU

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine Pouvoir à Loïc MOREAU

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand Remplacé par Fabienne PROUST

Madame MICOU Corine

Madame MINEAU Nadine2

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis excusé

Monsieur PACREAU Yannick excusé

Monsieur PIRON Benoît excusé

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur RONGEON Christian excusé

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 37

Pouvoirs : 5

Votants : 42

Date de la convocation : 16.01.2018

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Invitées : Mme Lièvre Catherine – DDFIP et Mme Xhaard Florence – Centre finances publiques

ordre du jour :

1. FINANCES-Prospective financière

2. Approbation PV conseil du 12.12.2017

3. FINANCES – remboursement prêt relais

4. ENFANCE JEUNESSE –convention territoriale globale

5. SMEG

5.1.1.Convention de prestation de service

5.1.2.Convention de maitrise d’ouvrage déléguée

6. PROMOTION DU TOURISME – convention de partenariat Pays de Gâtine 7. GEMAPI- basion versant Sèvre Niortaise- association de préfiguration

8. CPI Fenioux-le Beugnon- terrain

9. URBANISME

9.1.1.Prescription modification simplifiée n° 2 PLUI Sud Gâtine

9.1.2.Approbation modification simplifiée n° 1 PLU Champdeniers

9.1.3.Approbation modification simplifiée n° 4 et modification n° 1 PLU Ardin 10. SIGIL

11. MATERIEL – cession

12. TRESORERIE MAZIERES - rétrocession

13. REGIE OM : Avance financière dans l’attente de son immatriculation

14. CENTRE SOCIAL : Passation marché de travaux

1 Finances – prospective financière

Présentation par Mme Lièvre3

Objectif d’une prospective financière :

connaitre les marges de manœuvre (Capacité d’Autofinancement)

phaser les projets en investissement dans la durée de la mandature

Mme Lièvre précise que l’exécution budgétaire 2017 n’est pas été finalisée avec l’arrêté des comptes de gestion de l’exercice. Elle est impactée en charges exceptionnelles par le transfert du résultat de fonctionnement au budget annexe OM de 628 758 €

Monsieur le Président ajoute également que la liste des projets en investissement présentée n’est pas arrêtée définitivement et que le conseil sera invité à valider la programmation sur la mandature.

Les données que l’on peut retenir :

Le fond de roulement du budget principal fin 2016 = 2 754 880 €

L’encours de la dette = 5 186 528 €

Ce document de travail sera à réactualisé après les arrêtés de compte et pourra servir à définir la stratégie financière à adopter pour la mandature 2018-2020.

2 Approbation PV conseil du 12.12.2017

Le Procès Verbal est adopté à l’unanimité.

Il est fait remarquer que la liste des délégués siégeant au SECO et au SMEG est erronée. Compte tenu de la modification statutaire en cours du SECO et non validée par la Préfecture, il conviendra de reprendre une délibération au prochain conseil, conforme aux statuts actuels du syndicat.

3 . Finances – remboursement prêt relais

M le Président rappelle qu'un prêt relais de 500 000 euros a été contracté auprès de la Caisse d’Epargne en 2016 pour financer les travaux de la maison de santé de Mazières dans l’attente du versement des subventions.

Il arrive à échéance le 15 février 2018.

considérant le bilan financier de l'opération s'élevant à 1 303 350 euros ttc en dépenses , des subventions perçues et du reste à charge final d'un montant de 161 708 euros considérant que la maison de santé de Mazières en gâtine engendre un loyer annuel de l'ordre de 30 500 euros

il est proposé de contracter un prêt de 160 000 euros pour financer le reste à charge. Monsieur Thierry Lemaitre n’est pas favorable au prêt afin de ne pas bloquer le recours à l’emprunt pour les projets futurs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à la majorité (6 contre et 1 abstention) d'autoriser le Président à faire procéder au remboursement du prêt relais d'un montant de 500 000 euros arrivant à terme le 15 février 2018 par débit du compte 1641 dont les crédits seront prévus au BP 2018

d'étudier la réalisation d' un emprunt de 160 000 euros pour financement de la maison de santé de Mazières en Gâtine.4

4 . Convention territoriale globale CAF MSA

Mme la vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse expose :

Considérant que

la Convention Territoriale Globale (CTG), convention partenariale entre la CAF et une collectivité territoriale, a pour objectif de formaliser les engagements réciproques sur un projet de territoire. La dimension "territoriale" souligne la volonté de la CAF de s'investir fortement sur nos territoires ruraux.

L'aspect "global" correspond à des actions concernant tous les champs de compétence (l’accueil de la petite enfance et des jeunes enfants, l'accompagnement du public jeune, l'accompagnement à la parentalité, l’accès aux droits...) communs entre les CAF et la collectivité.

Considérant que la convention vise à :

- élaborer et partager un diagnostic social sur un territoire

- maintenir, harmoniser, développer ou redéployer les services existants - développer des services adaptés notamment dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance, la jeunesse et des services divers aux familles (accès aux droits, accueil des publics fragilisés...)

Dans le cadre de cette Convention Territoriale Globale, la CAF des Deux Sèvres et la Communauté de Communes Val de Gâtine partagent les objectifs suivants :

- Renforcer la continuité éducative dès le plus jeune âge (répondre aux besoins de la petite enfance, promouvoir la condition parentale...)

- Structurer une politique jeunesse (répondre aux besoins des jeunes, travailler un "parcours" du jeune...)

- Piloter et coordonner les actions (reconnaître chaque opérateur, développer des projets à l'échelle du nouveau territoire...)

Cette CTG ne se substitue pas aux contrats et conventions financières déjà établis entre la CAF et la collectivité, mais leur donne un cadre de référence.

Ainsi, cette CTG vient s’adosser au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) unique de la Communauté de Communes Val de Gâtine signé pour la période 2017-2020 et validé en Conseil Communautaire le 24/10/2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d'autoriser le Président à signer la convention territoriale globale CTG pour la période 2017-2020 avec la Caisse d'Allocations Familiales.

5. SMEG

5.1 Convention de prestation de service

vu la compétence assainissement collectif et non collectif au 1er janvier 2018 Vu l’article L 5111-1 du CGCT donnant possibilité aux EPCI de réaliser des prestations de service par voie de convention ;

vu la délibération du SMEG en date du 15 décembre 2017 autorisant son Président à signer une convention de prestation de service avec la CC Val de Gâtine

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements ou des services en cause ;

Considérant qu’une solution transitoire doit être mise en œuvre pour la gestion du service d’assainissement des eaux usées dans l’attente :

-de la modification statutaire du SECO pour permettre le retrait de 8 communes de Communauté de Communes Val de Gâtine,5

-du transfert de la compétence assainissement collectif et non collectif des eaux usées de la Communauté de Communes Val de Gâtine au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine -SMEG-

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la communauté de communes entend confier la gestion des équipements et des services au SMEG relatifs à l'assainissement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d'autoriser le Président à signer la convention de prestation de service et ses avenants pour la gestion de la compétence assainissement collectif et non collectif par le SMEG dit que la convention s'applique à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 mars 2018 avec reconduction possible jusqu'au 30 juin 2018 par avenant.

5.2 convention de maitrise d’ouvrage déléguée

vu la compétence assainissement collectif et non collectif exercée au 1er janvier 2018 vu la délibération du 23 janvier 2018 confiant la gestion des équipements et des services au SMEG à titre transitoire

Considérant que la commune de la Chapelle Thireuil a lancé au cours du mois de décembre 2017 un appel d’offre pour réaliser une extension des réseaux de collecte des eaux usées. La remise des plis aura lieu le 16.01.2018 et le commencement des travaux est prévu début avril 2018. Le maitre d’œuvre de la commune désigné au cours de l’année 2017 est le géomètre expert Millet à Fontenay le Conte.

Considérant que ces travaux constituent un préalable aux aménagements de voirie programmés en 2018.

Considérant que les travaux ont été lancés par la commune avant le transfert de la compétence Assainissement au 1er janvier 2018,

Considérant que la commune a pleinement connaissance du dossier et que les travaux s’inscrivent dans une coordination générale,

Il est proposé au conseil d'accepter que la commune soit nommée Maitre d’ouvrage déléguée et assure le préfinancement de l’ensemble des études et travaux avec remboursement des sommes avancées par le SMEG ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d'autoriser le Président à co-signer la convention de maitrise d'ouvrage déléguée pour travaux d'extension du réseau d'assainissement du bourg de la Chapelle Thireuil

7. promotion du tourisme

Vu la compétence promotion du tourisme dont création office de tourisme Suite à la dissolution de l’association Tourisme en Gâtine, le PETR du Pays de Gâtine propose d’établir une convention avec les 3 communautés de commune (Parthenay Gatine, Airvaudais Val du Thouet et Val de Gâtine)

l'objectif de cette association est de fixer les conditions et les modalités d’organisation de fonctionnement et de financement du partenariat « tourisme » instauré sur le territoire du Pays pour l’exercice d’actions de co-construction touristique avec recrutement d’un chargé de mission à temps plein.6

une participation financière de 0.75 €/hab sera sollicitée pour financement du poste et des dépenses de fonctionnement liées aux actions dont le guide annuel de l'offre touristique

Monsieur le Président doit rencontrer les acteurs, pour définir les propositions, le budget à tenir, apporter des réponses aux prestataires et trouver un compromis entre la qualité et le coût du service. Monsieur Joël Morin souhaite mettre en place une réflexion concernant la taxe de séjour. Faire vite afin d’informer les hébergeurs.

Perte de recette entre 10 000 15 000 €.

Fournir une explication aux hébergeurs concernant la mise en place.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d'autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le PETR du Pays de Gâtine pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018 de prendre en charge la participation financière annuelle sur la base de 0.75 € / habitant dit que les crédits seront prévus au budget

8. Gemapi – association bassin versant sèvre Niortaise

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Conscient de la nécessité de renforcer la cohérence des politiques territoriales de la gestion des rivières à l’échelle du bassin versant de la Sèvre Niortaise, les EPCI du bassin versant de la Sèvre Niortaise souhaitent créer un espace de concertation en vue de la mise en place d’un syndicat mixte pour exercer la compétence GEMAPI sur ce territoire.

Afin de matérialiser cette volonté et pour confirmer l’anticipation souhaitée à préparer le territoire de demain pour la gestion de la compétence Gemapi, il est proposé la constitution d’une association entre les 8 EPCI FP concernés à savoir :

- la Communauté d’Agglomération du Niortais

- la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

- la Communauté de Communes Val de Gâtine

- la Communauté de Communes Mellois en Poitou

- la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine

- la Communauté de Communes Aunis Atlantique

- la Communauté de Communes Aunis Sud

- la Communauté de Communes Vals de Saintonge

Cette association permettra de préfigurer la création du Syndicat Mixte GEMAPI du Bassin versant de la Sèvre Niortaise. Dans ce cadre, l’association sera un espace d’échanges et de débats entre les EPCI FP afin de permettre de définir ensemble les enjeux, les orientations et l’organisation de la GEMAPI sur ce territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d'Approuver les statuts de l’association de préfiguration du syndicat mixte GEMAPI du bassin versant de la sèvre Niortaise joints en annexe

d'Autoriser le Président à les signer et à procéder aux formalités nécessaires à la constitution de cette association.7

Désigner 2 délégués titulaires M Pascal OLIVIER et M Joël MORIN et 1 délégué suppléant M Jean-Pierre RIMBEAU pour représenter la Communauté de Communes Val de Gâtine au sein de l’association.

9. CPI Fenioux-le Beugnon

M le Président expose :

La construction du centre de première intervention sur la commune de Fenioux est juxtaposée à la construction de l’atelier municipal sur un terrain appartenant à la commune cadastré A 1380 d’une contenance totale de de 26 976 m².

Pour permettre la construction du CPI , la municipalité propose de mettre à disposition de la communauté de communes une partie de l’assiette soit 2620 m² à titre gracieux. A l’achèvement des travaux, une cession définitive pourra être concrétiser après délimitation par bornage de l'emprise nécessaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d'accepter la mise à disposition d'une partie de terrain cadastré A 1380 (2620 m² ) accordée par la commune du Fenioux pour la construction du centre de première intervention

10. urbanisme :

10.1 prescription modification simplifiée n°2 Plui Sud Gâtine

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants et R. 153-20 et suivants, Vu la compétence « élaboration des PLU intercommunaux » exercée par la communauté de communes Val de Gâtine,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays Sud Gâtine du 31 mars 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la modification simplifiée n°1 approuvée lors du conseil communautaire du 7 mars 2016, Vu la modification n°1 approuvée lors du conseil communautaire du 1er décembre 2016, Considérant la nécessité de faire évoluer le zonage sur 3 points :

-St-Pardoux : étendre un zonage AH2 pour tenir compte d’un Permis de Construire accordé sur une terrasse pour permettre la réalisation d’une véranda – erreur matérielle -La Boissière en Gâtine : corriger le zonage agricole effectué sur l’entreprise de négoce de bestiaux (DENOUES et CO) pour le mettre en économique – erreur matérielle -Beaulieu-Sous-Parthenay : suppression d’un emplacement réservé (bénéficiaire mairie) situé sur l’emprise du projet de station d’épuration

Considérant que ces deux erreurs matérielles et la suppression d’un emplacement réservé peuvent être résolues par une procédure de modification simplifiée,

Procédure (environ 6 mois) :

-rédaction du dossier justificatif et notice « cas par cas »

-saisine de la CDPENAF et autorité environnementale

-notification PPA

-définition en conseil communautaire des modalités de mise à disposition du public -1 mois de mise à disposition du public

-modifications éventuelles sur le dossier

-approbation en conseil communautaire

Coût de la procédure (bureau d’étude + frais annonces légales) : 2600 euros HT8

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d’engager la modification simplifiée n°2 du PLUi Sud Gâtine portant sur la correction de deux erreurs matérielles et la suppression d’un emplacement réservé

10.2 Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Champdeniers Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants et R. 153-20 et suivants, Vu la compétence « élaboration des PLU intercommunaux » exercée par la communauté de communes, Vu la délibération du 08-10-2010 du conseil municipal de Champdeniers approuvant le PLU communal, Vu la délibération en date du 19 septembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire a décidé d’engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU,

Considérant que cette procédure a été menée pour faire évoluer 2 points de zonage : modification de l’OAP n°8 sur la ZAE de Monplaisir

modification du zonage 1AUh en Ue au sein de la ZACOM commerciale des médiantes

Considérant que le dossier de modification simplifiée a été mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois à compter du 3 octobre 2017 et jusqu’au 3 novembre 2017 inclus,

Considérant les motifs de la modification simplifiée ;

Considérant que l’information du public sur la procédure et la mise à disposition des dossiers ont été assurées par voie de presse dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et pendant la mise à disposition, ainsi que par affichage en mairie et à la communauté,

Considérant qu’il n’a pas été consigné de remarque dans les registres tenus à disposition du public ;

Considérant l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’évaluation environnementale du projet de modification, précisant que « le projet de modification n’appelle pas d’observation particulière », puisque « le projet n’induira pas d’incidences supplémentaires sur les milieux naturels et agricoles dans la mesure où les parcelles concernées sont déjà ouvertes à l’urbanisation dans le PLU en vigueur, et que les impacts potentiels spécifiques sont limités ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d’approuver le projet de modification simplifié n°1 du Plu de Champdeniers tel qu’il a été mis à la disposition du public et joint à la présente délibération.

précise que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie et à la communauté durant un mois et d’une mention dans un journal local.

La présente délibération sera exécutoire :

À compter de la transmission complète au représentant de l’État ;

Après l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité précitées.

10.3 Approbation modification n°1 PLU ARDIN

le Président expose :

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex cc Gâtine Autize en date du 03-11-2016 engageant la procédure de modification n°1 du PLU,

Considérant l’impact économique fort du projet qui découle de cette modification : La modification du Plan Local d’Urbanisme d’Ardin est motivée par la volonté de renforcement de l’offre de commerces et de services sur les secteurs de Coulonges-sur-l’Autize et Ardin, en cohérence avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale, qui définit le secteur de Coulonges-sur-l’Autize comme pouvant être le support d’une offre commerciale périphérique.9

Cette décision se justifie par l’intérêt général que représente le développement économique à l’échelle intercommunale pour le dynamisme du territoire et le maintien ou la création d’emplois locaux. Ce projet va permettre de relocaliser plusieurs entreprises présentes à Coulonges-sur-l’Autize et qui nécessitent plus de place et/ou une meilleure localisation pour se développer (création d’emplois). L’enjeu est essentiel pour le supermarché qui, depuis de nombreuses années, est dans une situation très contrainte.

Ce projet va permettre de reconfigurer la zone d’activité de l’Avenir actuelle et de créer sur les sites existants, également, un nouveau potentiel d’accueil pour des entreprises artisanales. À terme, le site accueillera donc un réel potentiel économique, appuyé sur une diversité d’entreprises à l’échelle de la Communauté de Communes « Val de Gâtine ». C’est aussi un positionnement fort pour maintenir un certain équilibre face au potentiel commercial de l’agglomération de Niort. Considérant que le site support du projet est classé zone à urbaniser à long terme au PLU avant modification, et que la modification ne vise qu’à le rendre urbanisable à court terme, Considérant que le site d’implantation est sans enjeu environnemental spécifique, Considérant le schéma directeur paysager conçu en accompagnement de la modification du PLU et qui trouvera sa traduction réglementaire dans le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal, intègre une démarche paysagère forte qui garantit l’intégration du projet en entrée de Coulonges-sur-l’Autize. L’accompagnement végétal envisagé sera en outre vecteur d’une plus grande diversité biologique que les grandes cultures actuelles.

Le projet intègre enfin une réflexion sur les déplacements. Un giratoire ralentisseur est prévu en concertation avec le Conseil Départemental pour sécuriser le transit et marquer clairement l’entrée de ville de Coulonges-sur-l’Autize.

Le maintien et, surtout, la création d’emplois sur l’unité urbaine de Coulonges-sur-l’Autize permettra de réduire les migrations alternantes et sera un atout pour revaloriser le bâti en place et assurer un développement urbain équilibré.

Le lien piétonnier entre ce nouveau site et le centre-ville de Coulonges-sur-l’Autize est prévu grâce à des cheminements en site propre. Le projet sera donc fortement intégré à la ville

Vu l’arrêté n°AP-DGS-2017-026 du Président de la communauté de communes Val de Gâtine mettant à enquête publique le projet de modification n°1 du PLU,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 septembre au 6 octobre 2017 inclus, Vu le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au classement de la zone 1AUe au lieu de 2AUe et concomitamment de la zone artisanale du Vivier de 1AUe en 2AUe.

Considérant la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas précisant que le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale, Vu les avis favorables du Département des Deux-Sèvres et de la Chambre d’Agriculture des Deux- Sèvres,

Considérant les observations de la DDT qui ont été reprises dans le rapport justificatif soumis à l’approbation ; conclusion claire sur l’absence d’impacts significatifs sur le site Natura 2000 pour justifier de sa non soumission à l’évaluation environnementale, compatibilité du projet avec les enjeux de la trame verte et bleue portés par le SCOT, le SDAGE Loire Bretagne et le SRCE,

Considérant que le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme d’Ardin peut dans ces circonstances être présenté au conseil communautaire pour approbation,

Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire :

décide d’approuver le projet de modification n°1 du PLU de Ardin tel qu’il a été mis à l’enquête publique et joint à la présente délibération.

précise que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie et à la communauté durant un mois et d’une mention dans un journal local.

La présente délibération sera exécutoire :10

À compter de la transmission complète au représentant de l’État ;

Après l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité précitées

10.4 Approbation modification simplifiée n°4 PLU ARDIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants et R. 153-20 et suivants, Vu la compétence « élaboration des PLU intercommunaux » exercée par la communauté de communes, Vu la délibération du 15-09-2010 du conseil municipal de ARDIN approuvant le PLU communal, Vu la délibération en date du 27 juin 2017 par laquelle le Conseil communautaire a décidé d’engager la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU,

Considérant que cette procédure a pour objet la suppression de la servitude initialement instituée aux abords de la RD 744 dans le cadre de la loi Barnier,

Considérant que le dossier de modification simplifiée a été mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois à compter du 4 septembre 2017 et jusqu’au 6 octobre 2017 inclus,

Considérant que l’information du public sur la procédure et la mise à disposition des dossiers a été assurée par voie de presse dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et pendant la mise à disposition, ainsi que par affichage en mairie et à la communauté,

Considérant qu’il n’a pas été consigné de remarque sur la suppression de cette servitude dans les registres tenus à disposition du public ;

Considérant la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas précisant que le dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

décide d’approuver le projet de modification simplifié n°4 du Plu d’Ardin tel qu’il a été mis à la disposition du public et joint à la présente délibération.

précise que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie et à la communauté durant un mois et d’une mention dans un journal local.

La présente délibération sera exécutoire :

À compter de la transmission complète au représentant de l’État ;

Après l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité précitées

13. numérisation cartographie – sigil

M le Président expose :

VU la délibération du 12.12.2017, décidant de restituer aux communes de l’ex Val d’Egray la compétence « étude et gestion de la digitalisation du cadastre – sigil » à compter du 1er janvier 2018. Considérant que les communes souhaitent continuer à bénéficier des services de cartographie informatisée assurés par le SIEDS

Considérant qu'une convention est établie entre les parties afin de définir le rôle de chacun11

le conseil communutaire DECIDE

d'autoriser le Président à co-signer les conventions de partenariat SIGIL pour l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données composite mis à disposition par le SIEDS et tous les partenaires associés.

14. matériel – cession

La communauté dispose de divers matériels :

tivolis au nombre de 3 x 60 m² qu’elle mettait à disposition des utilisateurs qui en faisaient la demande. Cette démarche ne peut être généralisée au périmètre intercommunal, c’est pourquoi, le Bureau propose de le céder au plus offrant parmi les mairies intéressées.

La commune intéressée fait son offre sous plis cachetée qu’elle remet à la communauté avec mention « offre de rachat tivolis »

Une scène à céder gracieusement au centre socio-culturel Val d’Egray qui en dispose déjà

Un podium à céder gracieusement à la mairie de Beaulieu sous Parthenay qui gère le stockage et les réservations pour le compte de la communauté.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

de faire don des biens amortis :

n° 2- PODIUM - à la commune de Beaulieu s/Parthenay

n° GA-21578-08-13 et n° GA-21878-11-01 - TIVOLIS -au SIVOM de Coulonges s/l'Autize

de céder à titre gratuit le bien non amorti :

n° VE-2188-10-49 -SCENE - au Centre Socioculturel Val d'Egray à Champdeniers de porter la dépense de l'opération au c/204411- chapitre 041

et la recette au c/2188- chapitre 041-

pour la somme de 840 €

autorise le Président à signer tous documents afférents

15. trésorerie de Mazières en gâtine

Par courrier du 28 novembre 2017, le centre des finances publiques a informé de la résiliation du bail de location du bien immobilier sis à Mazières en gâtine à compter du 1er mars 2018 suite à la fermeture de la trésorerie au 1er janvier 2018 et au rattachement du service à Coulonges sur l’autize.

Ce bien immobilier propriété de la commune de Mazières en gâtine, a fait l’objet d’une convention de mise à disposition à titre gracieux dans le cadre de la compétence transférée en matière d’hébergement des organismes à caractère pluri-communal dont la trésorerie. Considérant que ce bien immobilier ne sera plus utilisé par la communauté de communes pour ses besoins propres

il est proposé de mettre fin à la convention et de le restituer à la commune de Mazières en Gâtine

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

d’autoriser le Président à procéder à la restitution du bien immobilier centre des finances publiques sis au 3 rue de la conciergerie à Mazières en Gâtine à la commune de Mazières en12

Gâtine à compter du 1er mars 2018 et de l’autoriser à signer tous documents relatifs à la résiliation ou au transfert des contrats afférents.

16. régie Sictom

Vu la délibération de la communauté de communes Val de Gâtine en date 24.10.2017 portant création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés à compter du 1er janvier 2018

Vu les statuts de la régie dénommée SICTOM-service intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères visés le 12.11.2017

Considérant que la demande d’immatriculation de la régie registre du commerce est en cours d’instruction

Considérant que sans immatriculation, l’exercice comptable ne peut être ouvert

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide

De faire l’avance des dépenses les plus urgentes pour le compte de la régie SICTOM sur le budget principal de la communauté de communes contre remboursement par la régie

17. Marché public de travaux – centre social

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu les statuts en vigueur au 1er janvier 2018 et notamment la compétence en matière d’hébergement des structures à caractère social et médico-social

Considérant le projet de réhabilitation du centre social situé à Coulonges sur l’Autize – rue des bourlottières

Considérant les travaux estimés par l’architecte à 120 000 euros ht

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

De lancer un marché de travaux à procédure adaptée avec mise en concurrence Comprenant 7 lots avec options sur lot 1 et 2

Le Président La secrétaire de séance Jean-Pierre RIMBEAU Christiane BAILLY