Procès Verbal - pv par extrait cm 19.01.2022

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Procès Verbal - pv par extrait 27 mar 2018

Procès Verbal - pv par extrait cm 19.01.2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait cm 19.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Consommateurs, LA VF

CHAPELLE

SAINT

ARTE

Mairie de La Chapelle-Saïint-Mesmin

2 rue du Château

45380 - La Chapelle-Saint-Mesmin

Nombre de mernbres dont Le conseil doit être constitué 33

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres qui ont assisté à La séance 27

Convocations du 13 janvier 2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)

DU MERCREDI 19 JANVIER 2022

PROCÈS-VERBAL PAR EXTRAIT

en application des articles L.2121-25 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mit vingt-deux, Le dix-neuf janvier, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de La Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s'est réuni dans un lieu de La commune permettant de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire.

Etaient présents :

Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Monsieur Vincent DEVAILLY, Monsieur Julien HIBERT, Madame

Nathalie RIVARD, Monsieur Patrice-Christian DAVID (arrivé à 20h15), Madame Danielle MARTIN,

Monsieur David GOMES, Madame Alexandra ALBUISSON, Monsieur Franck GUILLON, Madame Sylvie JIMENEZ, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Marc CHOURRET, Monsieur Jorick MERDRIGNAC, Monsieur Hervé CANALDA, Madame Aurélie ELOPHE, Monsieur Christophe DUROS, Madame Nathalie CHAINTREUIL, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Pierre TROUVAT, Madame Catherine EMERING, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine MEURGUES, Madame Catherine DAUZERES, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Madame Gaëlle SILLY, Madame Martine TARAUD, Monsieur Christian BOUTIGNY.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Stéphanie LE DONNE à Madame Valérie BARTHE CHENEAU

Monsieur Patrice-Christian DAVID à Monsieur David GOMES (jusqu'à 20h15) Madame Sylvie TROUSSON à Madame Danielle MARTIN

Monsieur Alexandre PAIN à Madame Nathalie RIVARD

Madame Sylvie SAVRI à Monsieur Christophe DUROS

Monsieur Corentin POIRIER à Monsieur Vincent DEVAILLY

Monsieur Serge BOULAS à Madame Francine MEURGUES

Secrétaire de séance :

Monsieur Jorick MERDRIGNACApprobation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 décembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuve Le procès-verbal du Conseil Municipal du 02 décembre 2021

Compte rendu des décisions municipales

2021-054 MAPA N°21/2021 - Gardiennage, surveillance des bâtiments communaux, maintenance des alarmes de la ville de La Chapelle-

Saint-Mesmin - COPS Centre Orléanais Protection Sécurité

Montants :

Prestations sur bons de commande : 10 000€ HT

Télésurveillance-maintenance-rondes : 47 050 € HT

Devis de mise à niveau du système : 12 176€

Montant total annuel : 69 226 € HT, soit 83 071,20 € TTC

Police

2021-055 MAPA N°21/002 - Entretien et exploitation des installations de traitement d'eau de la piscine municipale de La Chapelle-Saint-

Mesmin - VEOLIA EAU

Montant total annuel : 65 164,90 € HT, soit 78 197,88 € TTC

Sports

2021-056 Modification N°3 au marché de travaux pour la construction du complexe sportif :

Avenant n°2 Lot 4 - Entreprise ACME : 27 818€ HT

Avenant n°3 Lot 8 - Entreprise FRANCHET : 178 643,91 € HT

Avenant n°2 Lot 9 - Entreprise CROIXMETAL : 150 812,31 € HT

Avenant n°3 Lot 10 - Entreprise BOULAND : 174 033,87 € HT

Avenant n°3 Lot 19 - Entreprise EIFFAGE : 186 796,19 € HT

Finances

2021-057 Saison Culturelle 2021-2022

Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle «Les

{rélEnchanteurs - Quator Vocal » Le samedi 18 décembre 2021 sur

le marché de La Chapelle-Saint-Mesmin, avec l'Association Le Lieu

Multiple. Montant: 1 600 €

Culture

2021-058 Convention pour des cours de danse de jazz, master-class, stages de découverte dj hip-hop et perfectionnement, créations et

restitutions, par La Compagnie Entité à l'école municipale de

musique, danse et théâtre. Prestations pour 314 heures de cours du

1° octobre 2021 au 27 juin 2022 + frais de déplacement.

Montant : 19 118€ TTC

Culture

Ecole de

Musique

2021-059 Saison Culturelle 2021-2022

Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Attention

dragons ! » Le vendredi 05 novembre 2021 au centre de loisirs et le

06 novembre 2021 à l'Espace Béraire, avec Oléo Production.

Montant : 1 200 €

Culture

2021-060 Saison Culturelle 2021-2022

Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Sherlock

Holmes et le mystère de la vallée de Boscombe » Le samedi 06

novembre 2021 à l'Espace Béraire, avec La Compagnie Tête en l'Air.

Montant : 4 260 €

Culture

2021-061 Saison Culturelle 2021-2022

Convention de résidence de création du spectacle de Noël « Les

lettres du Père Noël » pour une intervention au centre de loisir Le 16

décembre 2020 et deux représentations le 15 décembre 2021, avec

l'Association L'Hydre à 7 Têtes. Montant : 2 200 €

Culture

2021-062 Saison Culturelle 2021-2022

Contrat de cession du droit de représentation du spectacle

« Méloblast et Hugo Zermati jouent Taxi Driver» Le samedi 12

février 2022 à l'Espace Béraire, avec Bécarre Production.

Montant : 3 000 €

Culture2021-063 Contrat d'un an du 1% janvier au 31 décembre 2022, non Informatique reconductible pour la location et la maintenance du parc copieurs

« Mairie » avec KONICA MINOLTA. Montants :

Coût monochrome à La copie : 0,003 € HT

Coût couleur à La copie : 0,028 € HT

Coût total mensuet des loyers : 1 217,84€ HT

2021-064 Saison Culturelle 2021-2022 Culture Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Mon frère,

ma princesse » Le vendredi 25 mars et Le samedi 26 mars 2022 à

l'Espace Béraire, avec La Compagnie Môbius Band.

Montant : 3071,11€

2021-065 Saison Culturelle 2021-2022 Culture Convention pour 3 représentations du spectacle « Roule ma boule » le mercredi 12 janvier 2022 à l'Espace Béraire, avec La Compagnie Double Jeu. Montant : 650 €

2021-066 Saison Culturelle 2021-2022 Culture Contrat de cession d'une prestation exceptionnelle : conférence- débat sur La sensibilisation au handicap dans le cadre de la journée de la malvoyance Le mardi 28 juin 2022 à l'Espace Béraire, avec l'artiste Gilbert Montagné. Montant : 8 400 €

Délibération n° 2022-001

Modification d'autorisation de programme et de crédits de paiement de l'opération

de construction du complexe sportif

Conformément à l'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales, toutes les communes et leurs établissements ont La possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d'investissement.

Les Autorisations de Programme constituent La limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de ces investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Ils constituent La limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme. La somme de ces Crédits de Paiement annuels doit être égale au montant de L’AP et Le CP de l’année représente alors La Limite maximale de liquidations autorisée.

Par délibération n°2020-016 du 8 juillet 2020, Le conseil municipal a approuvé l'autorisation de

programme pour la construction du nouveau complexe sportif.

Le plan de financement de l'opération relative à la construction du complexe sportif adopté par délibération du conseil municipal n°2020-051 du 14 octobre 2020, a donné lieu a un ajustement de cette autorisation de programme au moment du vote du BP 2021 (délibération n°2021-015 du 17/03/2021).

Le montant de l'autorisation de programme arrêté à 6 480 000 € TTC reste inchangé. Toutefois, compte tenu du rythme d'avancement des travaux en 2021, les crédits de paiement doivent être réétalés.

Construction du nouvel équipement sportif

AUTORISATION DE PROGRAMME = | 6 480 000 €

Crédits de paiement :

2019 2020 2021 prévu 2021 réalisé 2022 2023

335 160 196 202,58 4 346 440,00 2 233 804,71 3 200 000 514 832,71Les autorisations de programme où d'engagement et Leurs révisions éventuelles sont présentées par l'exécutif. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, Lors de l'adoption du budget de l'exercice où des décisions modificatives. Seul Le montant global de l’AP fait l’objet du vote.

Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant Le vote en autorisation de programme et crédit de paiement AP/CP, de l'opération relative à la construction du complexe sportif ;

Considérant la nécessité de modifier l'étalement des crédits de paiement compte tenu du rythme d'exécution des travaux ;

Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :

$ arrête l'échéancier des crédits de paiement de l'opération de construction du complexe sportif comme suit :

2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023 335 160,00 196 202,58 2 233 804,71 3 200 000,00 514 832,71

Délibération n° 2022-002

Subventions 2022 aux associations

Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes des collectivités. Conformément à l'article L2311-7 du code générat des collectivités territoriales, l'attribution de ces subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Par ailleurs, Les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, figurent dans un état annexé au budget.

Le vote favorable du conseil municipal vaut donc décision d'attribution des subventions en question.

Vu Les articles L1611-4 et L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Considérant Les actions conduites par les associations ;

Considérant que conformément à l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales les élus intéressés par certaines demandes de subventions aux associations sont sortis de La salle :

Les membres du Conseil Municipal restants, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuvent l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2022 ci-après

annexées.SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A ALLOUER AUX ASSOCIATIONS - BUDGET 2022

6574 SPORTIVE KID Loi 1901 BOULE Loi 1901

BADMINTON Loi 1901

BASKET Loi 1901

BICLUB _ Loi 1901

CANOË KAYAK LOIRE CHAPELLOIRE Loi 1901

DAUPHINS Loi 1901

FOOTBALL a Loi 1901

GVF Loi 1901

| Loi1901

HOCKEY Loi 1901

DE MCY Loi 1901

KARATE Loi 1901

KEMPO Loi 1901

PATTES Loi 1901

Loi 1901

TATION SYNCHRO Loi 1901

ANQUE Loi 1901

PLONGEE Loi 1901

Loi 1901

DE TABLE Loi 1901

TIR Loi 1901

RUNNERS Loi 1901

USC Loi 1901

AS LYCEE INGRE Loi 1901

FOND DE RESERVE EXCEPTIONNELLE

TOTAL

6574 SCOLAIRE Maternelle Les Vallées Coopérative scalaire 2 200 +950

Maternelle Les Vallées (jouets) Coopérative scolaire

Maternelle Bel Air Coopérative scolaire 2 250 2100

Maternelle Bel Air (jouets) Coopérative scolaire

Maternelle Jean Vilar Coopérative scolaire 3 000 3 000

Maternelle Jean Vilar (jouets) Coopérative scolaire

Elémentaire Les Vallées Coopérative scolaire 900 3

Elémentaire Bel Air Coopérative scolaire 900) 600 Elémentaire Jean Vilar Coopérative scolaire 1 350 1 000

Association des Parents d'Elèves Indépendants (APE) Loi 1901 - 400)

Association Ecoles Chapelloises (AEC) Loi 1901 800) 1 000

Association des Parents d'Elèves de Bel-Air (APEEBA) Loi 1901 - 400

U. S. E. P. La Chapelle-Saint-Mesmin Loi 1901 500) -

F. C. P.E. (Collège Pasteur) Loi 1901 400 400

Médiation Loi 1901 500 Ass. Sportive (Collège Pasteur) Loi 1901 1 800) 1 800

TOTAL 14 100 13150

6574 CULTURELLE [ANCIENS COMBATTANTS DES DEUX GUERRES Loi 1901 150 300 GUERRE ET COMBATTANTS ALGERIE TUNISIE | 1 200 MAROC Loi 1901

BIDON E VOUS Loi 1901 150 300

CANTATE Loi 1901 300 1 200

CHAPEL'ARTS Loi 1901 800 500

CLUB PHOTO CHAPELLOIS Loi 1901 350) 700) D GLOBALE FORFAITAIRE COMTE Lao! 2 500 2 0)

COMITE DU SOUVENIR Français Loi 1901 150 3

COMTE ECH FRANCO ALLEMAND Loi 1901 150 300

COMITE FNACA Loi 1901 150 300

DETENTE ET LOISIRS Loi 1901 î 200

GROUPE HISTOIRE LOCALE Loi 1901 250) 500LA CHAPELLE Loi 1901

TURALISTES CHAPELLOIS Loi 1901

Loi 1901

TRE DE LARME Loi 1901

BIDON E VOUS - Subvention

PHOTO CHAPELLOIS -

HARMONIE LA CHAPELLE -

FOND DE RESERVE EXCEPTIONNELLE

SOCIALE du Loiret "Section Poste Secours" Loi 1901

des Donneurs de Sang Bénévoles de

Loi 1901

Familiale Loi 1901

Banque Alimentaire du loiret Loi 1901

Chapellois du Jeudi Loi 1901

Piste de la Soif Loi 1901

Populaire Français 1

Loi 1901

Libre Loi 1901

du Cœur Loi 1901

des Aveugles de France Loi 1901

Loi 1901

Alzheimer Loi 1901

Loi 1901

Communal d'Action Sociale (CCAS) Etablissement

AUTRES Nature Environnement

de

TOT. 6574

TOTAL 657382 (CCAS

TOTAL 6745 =

TOTAL

Délibération n° 2022-003

Taux d'imposition communaux 2022

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l'application de l'article 1636 sexies du code général des impôts.

Les communes votent les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et de taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB]. Concernant La taxe d'habitation en application de l'article 16 de {a Loi 2019-1479 de finances pour 2020, les collectivités depuis 2021, ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales et sont compensées par la redescente de la taxe foncière départementale. Le taux de référence 2021 de taxe foncière pour La ville résulte donc de l'addition du taux communal (32,62%), et du taux départemental (18,56%)] La soit 51,18%.

La commune continue par ailleurs à percevoir la taxe d'habitation sur les logements vacants, mais Le pouvoir de vote du taux n'interviendra qu'à compter des impositions émises au titre de l'année 2023. Le taux reste donc figé à 16,27% pour une recette prévisionnelle 2022 de 49 000 €.

L'estimation des recettes fiscales 2022 serait La suivante :

TAXE Taux 2022 Produit estimé

Taxe sur Le foncier bâti = 51.18% 7159 672

Taxe sur Le foncier non bâti = 64.21% 23 697

La perte du produit de La taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée conformément à l'article 16 de La loi 2019-1479.

Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

236

245 870Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 voix contre :

& fixe Les taux d'imposition communaux 2022 comme suit :

Foncier bâti = 51,18% ;

Foncier non bâti = 64,21%.

Délibération n° 2022-004

Budget Primitif 2022 de La Commune

Conformément à l'article L 2312-1 du CGCT, Le budget communal est élaboré par l'autorité exécutive [le maire} et adopté par l'autorité délibérante [Le conseil municipal).

Le budget est l'acte qui prévoit et autorise Les recettes et Les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Par cet acte, Le maire est autorisé à effectuer Les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget.

Le document budgétaire comporte quatre parties :

> Première partie : informations générales sur Le budget contenant des éléments de nature statistique, fiscale ou financière et précisant Les modalités de vote du budget. > Deuxième partie : présentation générale du budget donnant une vue d'ensemble par grandes masses financières.

> Troisième partie : détail des deux sections (fonctionnement et investissement). Elle permet, entre autres, d'apporter des précisions quant au montant des crédits proposés section par section.

> Quatrième partie : annexes visant à compléter l'information des élus et des tiers (état de La dette, engagements hors bilan, état du personnel...

Les crédits inscrits au budget d'une commune sont votés par chapitre et, si Le conseil municipal en décide ainsi, par article. Cette disposition n'implique pas toutefois qu'il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou articles.

La modalité de vote du budget des communes de 10 000 habitants est en outre "nature avec référence fonctionnelle". Mais le niveau de vote de l'assemblée délibérante reste Le chapitre pour le fonctionnement et chapitre +opération pour l'investissement.

Le conseil municipal a la possibilité d'adopter Le budget par un vote global à La double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de La totalité ou de La majorité des conseillers présents sur Le budget.

Vu les articles L1612-1, L1612-4, et L2312-1 à L2312-3 du CGCT ;

Vu La note de présentation brève et synthétique du budget annexée à La présente délibération ;

Vu La consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :

% adopte le Budget primitif 2022 de La ville qui s’équilibre à :

e 5772 838.39 € en section d'investissement,

° 12733 371.39 € en section de fonctionnement, réparti comme suit :

DEPENSES RECETTES TOTAL BP 2022

INVESTISSEMENT 5 772 838.39 5 772 838.39 5 772 838.39

FONCTIONNEMENT 12 733 371.39 12 733 371.39 12733 371.39

TOTAL : 18 506 209.78Délibération n° 2022-005

Plan de financement pour La réalisation du terrain de BMX

et demandes de subventions

La ville a engagé une étude de programmation pour la construction d’une piste de BMX. L'actuel circuit situé sur le domaine public fluvial ne répond plus aux attentes des pratiquants et aucune modification ne peut être envisagée.

Le Bi-Club Chapellois de BMX est Le premier club en nombre de licenciés au niveau national. C'est dans ce cadre que La ville a déposé un dossier en vue d'accueillir des délégations aux jeux olympiques de Paris 2024.

Afin d'avancer dans la réalisation de cette opération, des dossiers de demande de subventions doivent être constitués afin d'obtenir des financements de différentes partenaires.

D'ores et déjà dans le cadre du contrat de territaire, le conseil départemental a réservé un financement de 340 000 € au titre du volet 2 investissements d'intérêt supra communal, au travers Le fonds départemental de soutien aux projets structurants.

Des subventions sont également sollicitées auprès de l'Etat, notamment au travers l'Agence Nationale du Sport ou d'autres fonds pouvant potentiellement accompagner ce type d'opération et dans le cadre des équipements sportifs labellisés centre de préparation aux jeux. Le conseil régional pourrait également accompagner le projet dans Le cadre du nouveau Contrat Régional de Solidarité Territorial conclu avec Orléans Métropole.

Par ailleurs, après échanges avec Orléans Métropole, un fonds de concours serait réservé au projet

de BMX, dès le budget primitif 2022 pour un montant total de 1 000 000 € (2022: 500 000 € ; 2023 : 500 000 €). Les fonds de concours permettent aux EPCI à fiscalité propre d'aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou Le fonctionnement d’un équipement (au sens de La notion comptable d'immobilisation corporelle].

Toutefois le montant total d'un fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours. Le fonds de concours doit avoir donné Lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil Métropolitain et du conseil municipal concerné.

Vu La consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 abstention et 6 voix contre :

& approuve Le plan de financement de l'opération ci-après annexé, et sollicite Les demandes

de subventions auprès de L'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, ainsi que

la demande de fonds de concours auprès d'Orléans Métropole.CONSTRUCTION D'UNE PISTE DE BMX à La Chapelle-Saint-Mesmin PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépenses

EE Nature Tiers Montants HT_ _

Assistance à maître d'ouvrage MOTT MAC DONALD 20 760,00 €

Mission mise à jour programme MOTT MAC DONALD 6 920,00 €

Candidature JO MOTT MAC DONALD 5 000,00 €

Publicité . co 1 700,00 € _ Terrains : _ = 150 000,00 € Frais notaire 10 000,00 € 2 562,00 € Mission animation fonciè AFER : — ission animation foncière S. 11 801,98 €

Etude de sol 5 000,00 €

Frais géomètre 4 000,00 €

Diagnostics et Etudes BIOTOPE 5 148,00 €

= Autre — 4 500,00 €

Réseaux 20 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 160 000,00 €

Mission SPS 5 000,00 €

Mission Contrôle Technique 10 000,00 €

[Travaux a + |_____2000000,00€ Aléas / Actualisation A 50 000,00 € : TOTAL= 2472 391,98 € .

Recettes

— a Montant

ETAT - Agence Nationale du Sport/Autre 50 000,00 €

C DEPARTEMENTAL Volet 2 340 000,00 €

C REGIONAL - CRST 80 000,00 €

Orléans Métropole FONDS DE CONCOURS 1 000 000,00 €

TOTAL AIDES PUBLIQUES = 1470 000,00 €

Emprunt 500 000,00 €

Autofinancement 502 391,98 €

TOTAL= 2 472 391,98 €

Délibération n° 2022-006

Plan de financement pour L'extension du système de vidéoprotection et demandes de subventions

Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre Le terrorisme, l'Etat incite depuis plusieurs années à la mise en place d'actions de prévention de La délinquance, notamment au travers l'installation de caméras de vidéoprotection. La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin s'est ainsi engagée très tôt dans la mise en place de cette action.

L'ensemble des dispositions permettant Le financement de ces actions a été inscrit dans Le cadre de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prévoyant notamment La création du Fonds Interministériel de Prévention de La Délinquance (FIPD). Ainsi, dans Le cadre de l'appel à projets du FIPD 2022, La demande de subvention présentée initialement en 2021 est renouvelée.

Par ailleurs, dans le cadre du volet 3 du contrat de territoire conclu avec Le Conseil départemental pour la période 2022-2024, des financements pour des investissements d'intérêt communal peuvent être sollicités. Le fonds départemental permet à ce titre des aides à l'équipement communal.Au niveau de la ville, La volonté est désormais de finir Le maillage du système de vidéoprotection sur la commune avec :

- L'équipement du nouveau complexe Sportif Jean Sadoul avec 2 caméras mobiles et une caméra fixe

- L'installation de 3 caméras à lecture de plaques Route de Blois

- Afin de faciliter La recherche de véhicules en mode relecture, installation d'un serveur dédié pour 12 caméras LAPI {Lecture Automatisée des Plaques d'Immatriculation] avec licences.

Dans Le cadre des demandes de subventions, un plan de financement prévisionnel doit être adopté par

les élus municipaux :

Dépenses Montant (HT) Recettes Montant

FIPD 18 000,00 €

Travaux 45 834,00 € | Conseil Départemental 18 000,00 € Autofinancement 9 834,00 €

L Total = 45 834,00 € Total = 45 834,00 €

Vu la consultation de la commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :

$ approuve l'opération ainsi que son plan de financement prévisionnel, et sollicite Les

demandes de subventions au titre du FIPD et auprès du Conseil Départemental.

Délibération n° 2022-007

Plan de financement pour les travaux de mise en accessibilité des ERP 2022

et demandes de subventions

Par délibération en date du 29 juin 2015, dans le cadre des mises aux normes d'accessibilité, La

collectivité a mis en place une commission chargée de la mise en œuvre et du suivi en accessibilité des établissements recevant du public (ERP] de La ville.

La commune a fait réaliser en 2015 le diagnostic sur les 31 établissements recevant du public, identifiés comme non conformes aux règles d'accessibilité.

Des travaux ont d'ores et déjà été réalisés pour La mise aux normes d'accessibilité de plusieurs équipements publics. Une subvention au titre de La Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR] 2018 de 36 435 € a été obtenue, ainsi qu'au titre de La DETR 2021 pour 15 000€.

Dans le cadre de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux {DETR]) 2022, sont éligibles Les

opérations d'investissement, Les projets intéressant Les domaines économique, social, environnemental et touristique, ainsi que Les projets favorisant Le développement et Le maintien des services publics en milieu rural. La ville souhaite donc déposer une demande de subvention à ce titre, pour des travaux de mise en d'accessibilité des ERP de La ville.

Par ailleurs dans le cadre du volet 3 du contrat de territoire conclu avec le Conseil départemental pour la période 2022-2024, des financements pour des investissements d'intérêt communal peuvent être sollicités. Le fonds départemental permet à ce titre des aides à l'équipement communal.

Pour 2022, Les travaux envisagés concernent l'hôtel de ville :

- Accès extérieurs : un cheminement extérieur aux normes PMR sera aménagé pour permettre

l'accès à l'accueil du public, ainsi qu'aux salles des mariages et du conseil municipal. La cour intérieure ne disposant d'aucun éclairage, une étude d'éclairement a été réalisée afin d’avoir 20 Lux au minimum sur tout Le cheminement PMR.

- Hall d'entrée et d'accueil des administrés : il s'agit de réaménager Les espaces d'entrée dans la Mairie et d'accueil du public en conformité avec les normes des ERP, en améliorant Les conditions d'accès et d'organisation des espaces.

10.Dans Le cadre des demandes de subventions, un plan de financement prévisionnel doit être adopté par les élus municipaux.

Dépenses Montant (HT) Recettes Montant

DETR 32 575,00 €

Travaux 93 074,00 € | Conseil départemental (volet 3] 23 935,00 € Autofinancement 36 564,00 €

Total = 93 074,00 € Total = 93 074,00 €

Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuve l'opération ainsi que son plan de financement prévisionnel, et sollicite des

subventions au titre de La DETR 2022 et au titre du volet 3 du contrat de territoire avec Le

Conseil Départemental.

Délibération n° 2022-008

Plan de financement pour Les travaux du mur d'enceinte du cimetière

et demandes de subventions

Le cimetière relève du domaine public de La commune. La loi charge à ce titre Le Maire de chaque commune de « conserver et d'administrer Les propriétés de La commune ».

Dans ce cadre, des travaux importants doivent être réalisés au niveau du mur d'enceinte du cimetière du Bourg. Les chapeaux de briques sur Les murs sont détériorés. Des infiltrations importantes avec la pluie et Le gel ont provoqué des fissurations et une dégradation des enduits. Des pans de mur entiers tombent sur Les sépultures.

Dans le cadre de La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR] 2022, sont éligibles Les opérations d'investissement, les projets intéressant les domaines économique, social, environnemental et touristique, ainsi que Les projets favorisant Le développement et Le maintien des services publics en milieu rural.

Par ailleurs, dans le cadre du volet 3 du contrat de territoire conclu avec le Conseil départemental pour la période 2022-2024, des financements pour des investissements d'intérêt communal peuvent être sollicités. Le fonds départemental permet à ce titre des aides à l'équipement communal.

Dans le cadre de ces demandes subventions, un plan de financement prévisionnel doit être adopté par Les élus municipaux :

, Montant Attribution| Attribution Dépenses | Montant (HT) Recettes TOTAL 2022 2023

DETR 39 264,00 €| 39 264,00€ -

Travaux 112 183,60 € | Conseil Départemental 50 482,00€| 7682700€| 33 655,00€ Autofinancement 22 437,60 €

Total=]| 112 183,60 € Total=| 112 183,00€

Le planning des travaux sera réalisé en plusieurs tranches sur Les exercices 2022 et 2023.

Vu La consultation de la commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuve l'opération ainsi que son plan de financement prévisionnel, et sollicite des

subventions au titre de La DETR 2022 et au titre du volet 3 du contrat de territoire avec Le

Conseil Départemental.

11:Délibération n° 2022-009

Plan de financement pour l'installation d’une borne de paiement sur l'aire de camping-cars

et demande de subvention

La commune dispose d'une aire de camping-cars située en bord de Loire particulièrement prisée par de nombreux touristes français et étrangers tout au long de l’année.

Le système permettant l'accès et le paiement des emplacements est obsolète et ne permet pas l'accueil des camping-caristes dans de bonnes conditions. Le Lecteur de carte bancaire est défaillant et ne peut être remplacé. De plus, l'automate actuel permet La réservation sur 24, 48 où 72 heures, mais en cas de départ anticipé d'un camping-car, l'emplacement reste bloqué sur La durée réservée, ne permettant pas à quelqu'un de prendre la place même si l'emplacement est libre, ce qui provoque de l’incompréhension pour un touriste qui arrive et qui voit des emplacements vides.

C'est pourquoi la ville souhaite mettre en place une borne de paiement moderne et fiable.

Dans Le cadre du volet 3 du contrat de territoire conclu avec Le Conseil départemental pour la période

2022-2024, des financements pour des investissements d'intérêt communal peuvent être sollicités. Le fonds départemental permet à ce titre des aides à l'équipement communal.

Pour la demande de subvention, un plan de financement prévisionnel doit être adopté par les élus municipaux.

Dépenses Montant (HT) Recettes Montant

Travaux fourniture et 13456 00e | ConSeil Départemental 10 000,00 € installation ' Autofinancement 3 456,00 € Total = 13 456,00 € Total = 13 456,00 €

Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuve l'opération ainsi que son plan de financement prévisionnel, et sollicite une subvention

au titre du volet 3 du contrat de territoire avec Le Conseil Départemental.

Délibération n° 2022-010

Plan de financement pour Les travaux de réfection du mur de tir à l'arc et demande de subvention

Le mur de tir à l'arc installé dans Le gymnase Aurélien Hatton date des années 2000. IL est devenu vétuste (paille en décomposition, bois éclaté, etc...) et ne permet pas la pratique sportive dans de bonnes conditions.

Le club de tir à l'arc des Jeunes de Micy, comptant environ 60 adhérents (enfants et adultes), demande Le remplacement de ce mur, afin d'assurer les entrainements et Les compétitions en toute sécurité [mise aux normes fédérales).

La ville va donc procéder au remplacement du mur de tir à l'arc.

Dans Le cadre du volet 3 du contrat de territoire conclu avec Le Conseil départemental pour La période 2022-2024, des financements pour des investissements d'intérêt communal peuvent être sollicités. Le fonds départemental permet à ce titre des aides à l'équipement communal.

Pour la demande de subvention, un plan de financement prévisionnel doit être adopté par Les élus municipaux.Dépenses Montant (HT) Recettes Montant

Conseil Départemental 11 440,00 €

Travaux 14303,00€ | à écfinancement 2 863,00 €

Total = 14 303,00 € Total = 14 303,00 €

Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuve l'opération ainsi que son plan de financement prévisionnel, et sollicite une

subvention au titre du volet 3 du contrat de territoire avec Le Conseil Départemental.

Délibération n° 2022-011

Demande de subvention exceptionnelle 2022

pour la Fédération Compagnonnique de La Région d'Orléans

Les subventions sont attribuées par Les assemblées délibérantes des collectivités. Conformément à l'article L2311-7 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de ces subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

La Fédération des Compagnons du Tour de France (Fédération Compagnonnique de la Région d'Orléans - FCRO] située sur Le territoire de La Chapelle-Saint-Mesmin, a sollicité plusieurs financements et notamment auprès de La ville. La Fédération Compagnonnique Nationale a le statut d'association Loi 1901. Elle est reconnue d'utilité publique depuis 2002.

La fédération s'occupe des jeunes professionnels pour qu'ils deviennent « compagnons ». Chaque jeune va pendant plusieurs années aller d'étape en étape sur le réseau des sièges de la Fédération compagnonnique, au rythme d'une à deux villes par an, en tant que salarié. Cette itinérance va lui permettre la découverte des techniques, des matériaux, des méthodes et des moyens de travail, différents d'une région à l'autre ou d'un pays à l’autre. Chaque fédération dispose donc de matériels et d'équipements permettant l'accueil de ces jeunes.

Les activités de formation dispensées par la fédération des compagnons du Tour de France, disposent de quelques financements, essentiellement au travers de La taxe d'apprentissage, mais cela ne couvre par l'ensemble des actions. Ateliers, outils et machines évoluent avec les métiers et Les nouvelles normes. Le matériel pédagogique doit toujours être plus spécialisé et plus innovant.

Dans ce cadre, la Fédération Compagnonnique de la Région d'Orléans a besoin de renouveler un chariot élévateur [matériel ancien) pour un montant estimé de 30 000 €. La ville est donc sollicitée pour aider à l'acquisition de ce nouvel équipement.

Vu La consultation de La commission Finances et Administration Générale du 04 janvier 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuve l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € au titre de l’année 2022 à la Fédération Compagnonnique de La Région d'Orléans.

13Délibération n° 2022-012

Renouvellement de l'adhésion de La commune à la prestation chômage mise en place

par Le Centre de Gestion du Loiret

Par délibération n°2018-064 en date du 25 septembre 2018, la commune a adhéré à la prestation chômage mise en place par Le Centre de Gestion du Loiret.

Le conseil d'administration de cet organisme a adopté lors de sa séance du 25 novembre 2021 une nouvelle convention d'adhésion à la prestation chômage applicable dès Le 1°’ janvier 2022. Cette nouvelle convention doit remplacer la convention actuelle qui lie La commune de La Chapelle- Saint-Mesmin au Centre de Gestion.

Au regard de ces éléments, il convient donc de proposer à l'assemblée délibérante de procéder au renouvellement de la prestation chômage auprès du Centre de Gestion du Loiret afin que celui-ci procède à La vérification du droit et au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

IL convient de préciser que cette convention est souscrite afin de couvrir la période de stage de 6 mois auprès de Pôle Emploi. En effet, après cette période et La collectivité ayant décidé, par délibération n°2021-078 du 2 décembre 2021, d'adhérer au régime d'assurance chômage avec l'URSSAF, l'indemnisation au titre du chômage sera prise en charge et gérée directement par l'URSSAF pour les anciens agents contractuels et non statutaires de La commune.

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-

29,

Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale,

Vu Le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi,

Vu Le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage,

Vu La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public,

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public,

Vu la circulaire UNEDIC n°2019-12 du 1er novembre 2019,

Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à La mise en place du service chômage pour Le compte des collectivités territoriales et des établissements qui Le demandent,

Vu La délibération n°2018-064 en date du 25 septembre 2018 portant adhésion de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin à La prestation chômage mise en place par Le Centre de Gestion du Loiret,

Considérant La complexité des dossiers d'assurance chômage et La nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu'en application de l'article 25 de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l'ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de renouveler La convention entre La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin

et Le Centre départemental de gestion de La fonction publique territoriale du Loiret,

14Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

% confie La vérification des droits et Le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de

Leurs agents privés d'emploi à La mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret,

& confie Le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de

rupture conventionnelle à La mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret,

& renouvelle l'adhésion de La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin à la prestation

chômage mise en place par Le Centre départemental de gestion du Loiret,

% autorise Madame la Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à La présente délibération,

& dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Délibération n° 2022-013

Rapport Social Unique de La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin

Année 2020

L'article 5 de La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La Fonction publique a instauré l'obligation pour les collectivités Locales d’eélaborer un Rapport Social Unique (RSU]. Ce rapport doit être réalisé chaque année.

Le RSU rassemble Les données à partir desquelies sont établies Les Lignes Directrices de Gestion. IL s'articule autour de 10 thématiques [l’emploi, Le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, Le dialogue social, La formation, la GPEEC...).

Les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents doivent établir leur propre RSU en s'appuyant sur la base des données sociales collectées par Le centre de gestion.

Dans un objectif de simplification et d'optimisation, Le RSU se substitue au Rapport biennal sur l'Etat des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l'emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition (article 35 bis et 62 de La Loi du 26 janvier 1984) ainsi qu'au rapport sur l'égalité professionnelle entre Les hommes et Les femmes [article 51 de La loi n°2012-347 du 12 mars 2002).

Le RSU permet en outre d'établir un état des Lieux chiffré à un instant T sur Lequel reposent Les lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promation et de valorisation des parcours professionnels).

Le RSU de La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin de l'année 2020 est communiqué à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique. IL fait l'objet d'une publicité sur Le site internet de la ville.

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 13 décembre 2021,

Les membres du Conseil municipal ont pris acte de La communication du Rapport Social Unique de

La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin pour l’année 2020.Délibération n° 2022-014

Modifications des statuts du SIRCO

Le Comité Syndical a acté la sortie de la commune du Bou au Syndication Intercommunal de Restauration Collective par délibération en date du 19 mai 2021 et Madame la Préfète a acté ce retrait par arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2021.

Ce retrait suppose que les statuts du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective soient adaptés afin de permettre La modification de la composition du bureau syndical. Plusieurs modifications ont été apportées aux statuts.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIRCO en date du 17 novembre 2021,

& Les membres du Conseil municipal ont pris acte des modifications des statuts du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) et ont approuvé à l'unanimité les nouveaux statuts.

Délibération n° 2022-015

SIRCO : rectification d’un tarif de prestations de services à compter du 1° janvier 2022

Par délibération n°2021-087 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la

revalorisation des tarifs du SIRCO en application du tableau présenté.

Cependant, une erreur s'est glissée dans le tableau. IL convient donc de rectifier cette erreur en approuvant Le nouveau tableau de tarification de prestations de services du SIRCO ci-après :

Tarif Nouveau H Hausse

Prestations actuel tarif 2022 Fe de,

HT HT

Restauration scolaire

Centre de loisirs 3,95 4,03 0,14€ 3,5%

TVA 5,5%

Goûter 0

TVA 5,5% 0,32 0,45 0,13€ 40,6%

Foyers municipaux 9 TVA 10% 4,10 4,30 0,20 € 4,9%

Portage . TVA 10% 4,10 4,30 0,20 € 4,9%

Vu la délibération du Comité Syndical du SIRCO en date du 17 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuve Le nouveau tableau de tarification de prestations de services du SIRCO à compter

du 1°’ janvier 2022, tel que présenté ci-dessus :

& dit que cette délibération annule et remplace La délibération n°2021-087 du 02 décembre 2021.

16Délibération n° 2022-016

Acquisition de La parcelle W 54 - Les Quatre Rues

Des administrés ont fait connaître par Le biais d’un courrier recu Le 05 octobre 2021, Leur souhait de vendre leur parcelle cadastrée section W n° 54, située au lieu-dit « Les Quatre Rues », d'une superficie totale de 920 m°.

Cette parcelle se trouve en zone naturelle classée N au PLU et est répertoriée en espace boisé classé.

Dans la continuité de l'action menée par La Ville depuis plusieurs dizaines d'années en vue d'agrandir l'espace public en bord de Loire, il est proposé que la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin acquiert La parcelle cadastrée W 54 au prix de 3,20 euros/m? hors taxe, soit environ 2 944,00 euros, Les frais de notaire étant à sa charge :

Parcelle Superficie

W 54 920 m°

Total 920 m°

W54

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de vie du 14 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& décide l'acquisition par La commune de la parcelle cadastrée W 54 au prix de 3,20 euros/m?

hors taxe, Les frais de notaire étant à La charge de La commune ;

& autorise Madame la Maire à prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour valider

cette acquisition, et à signer Les documents s’y rapportant ;

& dit que cette dépense d'investissement sera imputée sur le compte 2111 du budget

principal.Délibération n° 2022-017

Renouvellement de La convention avec Orléans Métropole pour l'utilisation des locaux du Centre Technique Municipal de La Chapelle-Saint-Mesmin par des agents métropolitains

Dans le cadre du transfert des compétences gestion de l'espace public, eau potable et zones

d'activités à Orléans Métropole réalisé en 2017 et 2018, et compte tenu de l'organisation territorialisée des équipes dédiées, une partie des locaux du Centre Technique Municipal de La Chapelle-Saint-Mesmin accueille des agents métropolitains depuis Le 1° janvier 2018.

Une convention, approuvée par le conseil municipal Le 27 novembre 2018, a été signée à cet effet. Cette convention fixe Les modalités d'utilisation des locaux et prévoit une participation financière de 20 euros par mètre carré par an (soit 4780 euros pour une surface utilisée de 239 m?).

IL convient de renouveler cette convention arrivée à échéance le 31 décembre 2020. La nouvelle convention sera conclue pour une durée d'un an reconductible deux fois à compter du 1° janvier 2022.

Elle prévoit également que La Métropole versera à La commune une indemnité forfaitaire d'occupation pour La période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 s'élevant à 4 780 € net.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& approuve La convention avec Orléans Métropole pour l’utilisation des locaux du Centre

Technique Municipal de La Chapelle-Saint-Mesmin ;

% autorise Madame La Maire à signer ladite convention et Les documents s’y rapportant.

Je soussignée, Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin, certifie que, conformément à l'article 2 de la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 modifiant la loi n°82213 du 2 mars 1982, la présente délibération à été transmise au Représentant de l'Etatle 77 JAN, 2027 et que son caractère exécutoire prend effet à compter de la date d'accusé réception de la Préfecture.

Fait et délibéré en séance Les jour, mois, et an susdits.

Pour extrait conforme.

Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin

Affiché Le: 76 JAN, 202?

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