Procès Verbal - PV+du+5+janvier+2021

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Procès Verbal - PV+du+5+janvier+2021 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune d'Orschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+5+janvier+2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, 1

COMMUNE D’ORSCHWIHR

Nombre de Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14

Le cinq janvier deux mille vingt et un, à 20h, le conseil Municipal d’Orschwihr est assemblé en séance ordinaire après convocation légale en date du 23 décembre 2020 et en nombre valable, sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire.

Présents :

ACKERMANN Marc, 1er adjoint, WEBER Bénédicte, second adjoint

FAHRER Karine, GRIVEL Frédéric, HAEGELIN Christian, HAEGELIN Sandra, KRITTER Odile, LOEWERT Stéphane, PARIS Jean, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, VOELKLIN Michel, conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

RUFFIO Pascal, Conseiller Municipal, à Marie-Josée STAENDER, Maire

Ont été désignées secrétaires de séance :

Mme WEBER Bénédicte, adjointe, assistée de SCHMITT Renée, adjoint administratif principal.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2020 2. Convention de service avec ENEDIS

3. Vente de terrain

4. Extinction de l’éclairage public

5. Nouvelle modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres 6. Convention de transfert de la mission ‘instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme entre la commune d’Orschwihr et le syndicat mixte du Scot Rhin-Vignoble— Grand Ballon – Avenant n° 2

7. Convention d’indemnisation forfaitaire de prestations des communes au bénéfice de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

8. Restitution aux communes de la compétences « Création et gestion de Maisons de Services au Publics » exercée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)

9. Instauration d’une prime exceptionnelle en faveur des agents de la fonction publique de l’Etat et des agents de la fonction publique territoriale

10. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

11. Programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux 2021 – Programme des coupes à marteler pour l’exercice 2022

12. Communauté de Communes de la Région de Guebwiller – Rapport d’activité 2019 13. Divers

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 SEPTEMBRE 2020

Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2020 a été adressé aux Conseillers Municipaux. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté en sa présentation à l’unanimité des membres présents.

1

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ORSCHWIHR

SÉANCE DU 5 JANVIER 2021COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

POINT 2 – Convention de servitude avec ENEDIS

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de rectifier la délibération du 12 juin 2020 point 12 « convention de servitude avec ENEDIS » suite à une erreur de frappe du numéro de parcelle.

Il convient de lire section 12 parcelle 118 (et non 112) au lieu-dit Krautlaender.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette rectification.

POINT 3 – Vente de terrain

Madame le Maire expose :

Une commune peut vendre (art. L. 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – CG3P), acheter (art. L. 1111-1 du CG3P) ou échanger un bien immobilier (art. L. 1111-4 du CG3P) à condition qu’il ne fasse pas partie du domaine public (art. L. 3111-1 du CG3P) et peut dans ces cas recourir à la procédure de l’acte en la forme administrative (article L. 1212-1 du CG3P) sans passer par un notaire.

Cette procédure permet d’économiser du temps et des deniers publics pour de petites opérations immobilières simples.

Elle suppose néanmoins le respect d’un formalisme strict lors de la rédaction de l’acte et de sa publication au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Le maire est habilité à rédiger un acte administratif pour acheter ou vendre un bien du domaine privé communal, en vue de sa publication au SPF (art. L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales), à la condition préalable d’y avoir été autorisé par l’assemblée délibérante.

Toutefois, quand un maire authentifie un acte, la commune partie à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un adjoint dans l’ordre des nominations (art. L. 1311-13 du CGCT).

Aussi, je vous propose de déléguer la signature des actes administratifs au premier adjoint au maire, Monsieur Marc ACKERMANN.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Désigne Monsieur Marc ACKERMANN, premier adjoint au maire, pour la signature des actes administratifs.

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COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

POINT 4 – Coupure de l’éclairage public

La commune avait décidé de tester l’extinction de l’éclairage public du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 de 23h à 4h.

L’information avait été relayée via le « flash info » S’Krüttblettla.

Au vu des retours positifs de la population, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ décide que l’extinction de l’éclairage public sera pérennisée de 23h à 4h.

Un bilan énergétique et financier sera réalisé ultérieurement.

POINT 5 – Nouvelle modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

Le Maire fait part à l’assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège.

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve les modifications statutaires ci-dessus.

POINT 6 – Convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme entre la commune d’Orschwihr et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon – Avenant n° 2

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2015 autorisant le maire à signer la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme

Madame le Maire informe les élus du Conseil Municipal de la mise en place de l’avenant n° 2 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme.

Madame le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n° 2 présentées ci-dessous :

Ce 2ème avenant à la convention est passée entre :

3COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

Le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon, représenté son Président, Michel HABIG

Et

La Commune d’Orschwihr représentée par son Maire Marie-Josée STAENDER

Vu la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme signée le 12 mars 2016 entre le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble- Grand Ballon et la commune d’Orschwihr.

Article 2 :

L’article 9 « Conditions financières » est modifié comme suit. Cette modification s’appliquera

dès l’appel de fonds 2021.

La prestation de service réalisée par le syndicat mixte donnera lieu, annuellement, à un appel de fonds au cours du dernier trimestre de l’exercice précédent, pendant toute la durée de la convention.

Le coût de la prestation, visée aux articles 2 et 5, est fixé forfaitairement à 4.50€/habitant, selon le chiffre issu du dernier recensement général de la population en vigueur. La commune s’acquittera de cette somme au mois de janvier.

Pour les communes qui souhaiteraient signer la présente convention, l’appel de fonds sera réalisé dès signature et le montant visé au deuxième alinéa sera divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois durant lequel le syndicat mixte aura réalisé sa prestation de service, le mois de signature étant pris en compte.

En outre, un droit d’entrée des communes est établi en fonction des tranches de populations suivantes :

- de 1 à 500 habitants : 250 €

- de 501 à 1000 habitants : 400 €

- de 1 001 à 1 500 habitants : 700 €

- de 1 501 à 2 000 habitants : 1400 €

- de 2 001 à 5 000 habitants : 2100 €

- de 5 001 à 10 000 habitants : 3000 €

- plus de 10 001 habitants : 5000 €

Ce droit d’entrée sert à couvrir les frais d’investissement du service. La commune s’en acquittera dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.

Article 3 :

L’article 10 « Durée et résiliation » est modifié comme suit :

La convention est signée pour une durée de 6 ans reconductible tacitement.

Elle pourra être dénoncée, au mois de janvier de chaque année, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation par la commune, elle s’acquittera, dans un délai d’un mois, d’une pénalité forfaitaire correspondant à un an de prestation (4.50€/hab).

En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application des présentes sera porté devant le Tribunal administratif de STRASBOURG.

Article 4 :

Tous les autres articles de la convention restent inchangés.

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COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés à 14 voix pour et une voix contre :

▪ approuve l’avenant n°2 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme entre la Commune d’Orschwihr et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon ;

▪ autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.

POINT 7 – Convention d’indemnisation forfaitaire de prestations des communes au bénéfice de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)

Dans le cadre de ses missions, la Communautés de communes de la Région de Guebwiller fait usage de matériels et consommables appartenant aux 19 communes de son périmètre. Il convient de dédommager les communes, des services rendus, par une indemnisation forfaitaire.

Le Conseil de Communauté de la CCRG, dans sa séance du 27 février 2020, a validé la convention d’indemnisation forfaitaire de prestations des communes au bénéfice de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider la convention d’indemnisation forfaitaire de prestations au bénéfice de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller figurant ci-dessous - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous autres documents s’y rapportant

« Convention d’indemnisation forfaitaire de prestations des communes au bénéfice de la CCRG Entre les soussignés :

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, sise 1 rue des Malgré-Nous à Guebwiller (68500), représentée par son Président, Monsieur Marcello ROTOLO, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 27 février 2020 d’une part,

Et

La Commune d’Orschwihr, sise 11 rue de Soultzmatt à Orschwihr (68500), représentée par son Maire, Marie-Josée STAENDER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………………. d’autre part. Article 1 : Objet du contrat

La CCRG intervient dans les 19 communes de son périmètre.

Dans le cadre de ses missions, elle fait usage de matériels et consommables apparatenant aux communes. Il convient, par cette convention, de dédommager, par une indemnisation forfaitaire, les communes des services rendus au bénéfice de la CCRG.

Article 2 : Indemnisation forfaitaire

Le montant annuel de l’indemnisation forfaitaire est de 380€ pour chaque commune. Article 3 : Facturation

La CCRG réglera cette indemnisation par mandat administratif aux communes. Les communes s’engagent à établir une facture annuelle au courant du mois de janvier pour l’année N-1. Article 4 : Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à sa date de signature.

S’agissant de la première année d’application, l’indemnité forfaitaire sera versée dans sa totalité, quand bien même la convention ayant été signée en cours d’année. La durée de la convention est d’un (1) an, reconductible par tacite reconduction. Chacune des parties dispose de la possibilité de résilier la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de

réception postal, en respectant un préavis de trois (3) mois.

Fait en deux exemplaires originaux

A Guebwiller, le ………………………

Pour la Communauté de Communes de la Région de la Région de Guebwiller Pour La Commune de ……….

Le Président, Marcello ROTOLO »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide la convention d’indemnisation forfaitaire de prestations au bénéfice de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller

- autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous autres documents s’y rapportant

5COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

POINT 8 – RESTITUTION AUX COMMUNES DE LA COMPETENCE « CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC » EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER (CCRG)

La CCRG exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence « Création et gestion de Maisons de Services au Public », devenue depuis la compétence Maison France Services (MFS). Celle- ci n’a jamais connu de développement opérationnel.

Pour rappel, la MFS, en coordonnant l’ensemble des acteurs de service public locaux (Pôle Emploi, CAF, Assurance maladie, associations locales d’accès aux droits, Ministère des Finances, de la Justice), doit permettre de délivrer des réponses adaptées à chaque situation individuelle. Il s’agit non seulement de donner une réponse de premier niveau mais aussi d’accompagner les usagers dans leurs démarches administratives, aujourd’hui pour l’essentiel dématérialisées, et de réduire la fracture numérique.

La Ville de Soultz a été démarchée par la Sous-Préfecture pour être lieu MFS au 1er janvier 2021. La Sous-Préfète d’Altkirch, référente départementale du déploiement des MFS, est favorable au projet que la Ville présente et considère qu’il serait éligible à une labellisation. Le dossier de labellisation doit toutefois être déposé à la mi-octobre 2020 auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, ce qui impose un calendrier restreint.

La MFS se tiendra dans un premier temps au sein des locaux de la Mairie et ensuite dans les locaux de la ville que la Trésorerie n’occupera plus, au plus tôt le 1er janvier 2022.

Concernant le financement du fonctionnement de la MFS, les services de l’État ont précisé qu’une seule MFS pouvait être labellisée par canton qui bénéficiera alors de 30 000 € par an, sur deux ans, en subvention de fonctionnement.

Considérant le fait que la Ville de Soultz souhaite assurer l’intégralité de la charge financière de la MFS. Considérant également que l’exercice de cette compétence n’a plus d’impact sur la DGF bonifiée de la CCRG (ce qui a justifié à l’époque cette prise de compétence), il est proposé que la CCRG rétrocède cette compétence aux communes afin de permettre à la Ville de Soultz de gérer en direct le fonctionnement de la MFS.

D’une manière générale, la cohérence du territoire en matière de service reste garantie par l'État qui octroie la labellisation. Le projet de Soultz ne vise en aucune manière à délocaliser des services qui existent déjà ailleurs mais à travailler sur les complémentarités des offres sur le territoire et à permettre une réponse coordonnée auprès des usagers.

Conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, les compétences exercées par un EPCI et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. La compétence « Création et gestion de Maisons de Services au Public » ne faisant pas partie des compétences obligatoires, sa restitution aux communes est donc possible.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement (2/3 au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant 2/3 de la population + accord du Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée). Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Les délibérations concordantes définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'EPCI et chacune de ses communes membres. Le transfert de cette compétence n’avait pas généré de calcul de charges transférées en son temps. Cette compétence n’a pas donné lieu à un déploiement opérationnel. Il n’existe donc pas de dépenses chiffrées liées à la restitution de cette compétence.

64

COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

Il est proposé au Conseil Municipal :

- En prévision d’une mise en œuvre opérationnelle d’une MFS à Soultz au 1er janvier 2021, de valider la restitution par la CCRG de la compétence « Création et gestion de Maisons de Services au Public » aux communes

- de notifier la présente délibération à la CCRG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés à 14 voix pour et une abstention :

- valide la restitution par la CCRG de la compétence « création et gestion de Maisons de Services au Public » aux communes

- et notifie la présente délibération au Président de la CCRG

POINT 9 – INSTAURATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Mme le Maire informe que ce point était inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 15 décembre 2020. Néanmoins en raison de cas contact COVID-19, nous avons été contraints d’annuler et reporter cette réunion.

Le conseil municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du COVID-19,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11;

VU le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19

CONSIDERANT que les personnels ayant exercé leurs fonctions dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ont particulièrement été mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid 19

CONSIDERANT que l’article 8 du décret n°2020-711 du 12 juin 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

➢ D’instituer la prime exceptionnelle à tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public

➢ Le montant maximum attribué est fixé à 150 €

➢ La prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90%, la proratisation étant particulière) Elle sera versée en une seule fois en 2021

➢ L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.

➢ La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2021.

7COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

POINT 10 – DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut- Rhin.

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune d’Orschwihr ;

Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;

85

COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT 11 – PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION ET PATRIMONIAUX 2021 – PROGGRAMME DES COUPES A MARTELER POUR L’EXERCICE 2022

Actions et localisations Quantité

programmée

Montant lié

aux salaires

Factures Montant

estimé (€-HT)

Travaux de maintenance parcellaire

Entretien de parcellaire

Localisation : Reculée

Sous-Total

4 000 MLI 1 280 € 0 € 1 280 €

1 280 € 0 € 1 280 €

Travaux sylvicoles

Dégagement manuel de régénération naturelle

Localisation :

14.i,15.i,18.a,26.a,28.i,31.i,52.i,53.i,54.i,56.i,58.i

Dégagement de plantation ou semis artificiel

Localisation : 31.i, 52.i, 54.i

Toilettage après exploitation

Localisation : 54.i

Sous-Total

9,7 ha

1,9 ha

2 ha

6 400 €

1 024 €

512 €

0 €

0 €

0 €

6 400 €

1 024 €

512 €

7 936 € 0 € 7 936 €

Travaux d’infrastructure

Entretien des renvois d’eau

Localisation : Réseau

Entretiens divers de fossés bordiers

Localisation : Réseau P15, P26

Entretiens divers de route en terrain naturel

Localisation : Réseau reculée d’Orschwihr

Réseau de desserte : entretien des accotements et

talus : fauchage

Localisation : Route du Val du Pâtre

Sous-Total

14 km

13 km

1 km

5 km

2 560 €

0 €

0 €

0 €

0 €

640 €

1 000 €

1 000 €

2 560 €

640 €

1 000 €

1 000 €

2 560 € 2 640 € 5 200 €

Travaux d’accueil du public

Travaux – Sécurité du public et protection des milieux

Localisation : P.div

Sous-Total 1 U 128 € 0 € 128 € 128 € 0 € 128 €

TOTAL 11 904 € 2 640 € 14 544 € Honoraires d’assistance technique à donneur d’ordre estimatif 1 891 € Honoraires de gestion de la main-d’œuvre + équipement de protection + cotisations accidents agricoles (10 % de la masse salariale)

1 190 €

Montant total estimatif HT 17 625 €

9COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

Programme des travaux d’exploitation – Etat de prévision des coupes

Recettes € HT Dépenses en € HT

Coupes à façonner (prévisions) : 962 m ³

- volume de bois d’œuvre

feuillus 106 m3, résineux 410 m3

- bois d’industrie et bois de feu

feuillus 226 m3, résineux 27 m3

chauffage 24m3

Coupes en vente sur pied (prévisions) : 342 m³

- volume tiges

feuillus 227 m3, résineux 230 m3

- volume houppier et taillis

feuillus 98 m3, résineux 25 m3

39 660

9 270

Frais d’abattage et de façonnage en régie

communale (salaires et charges)

Frais d’abattage et de façonnage en

entreprise

Frais de débardage par entreprise

Maîtrise d’œuvre (honoraires)

Assistance à la gestion de la main d’œuvre

Autres dépenses

13 550

4 010

8 750

2 433

678

678

Total : 48 930 Total : 30 099

Résultat net du programme des travaux d’exploitation : + 18 831 €

Le résultat net prévisionnel est de + 1 206 €.

Bilan global

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux pour l’année 2021 selon l’état ci-dessus.

Par ailleurs, il autorise le Maire à signer, par voie de convention ou de devis, sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil en précisant toutefois que les travaux pourront être suspendus à n’importe quel moment si le produit des ventes de bois est inférieur aux montants escomptés.

Etat d’assiette 2022 :

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes », qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la proposition d’état d’assiette 2019 des coupes à marteler dans la forêt communale d’Orschwihr en précisant que ces coupes seront inscrites à l’EPC (Etat Prévisionnel des Coupes) de l’exercice 2019 qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Etat d’assiette 2022 – Parcelles à marteler

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’état d’assiette 2022 comme présenté ci- dessus.

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EXERCICE TYPE COUPE PARC SURF

2022 Amélioration 9_a 4.12

2022 Amélioration 23_a 6.28

2022 Irrégulière 56_i 5.38

2022 Amélioration 41a_a 8.16

2022 Irrégulière 14_i 8.61

2022 Irrégulière 31_i 2.41

2022 Amélioration 33_a 10.006

COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 5 janvier 2021

POINT 12 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER - RAPPORT D’ACTIVITE 2019

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation, au Président de la structure intercommunale, d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Monsieur le Maire rend compte du rapport d’activités de l’exercice 2019 : - du service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés - du service public d’assainissement

- du service public de fourniture d’eau potable

- et des activités générales de la CCRG de la Communauté de Commune de la Région de Guebwiller de l’exercice 2019.

POINT 13 – DIVERS

Néant

La séance est levée à 22H30.

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