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Déliberation - 56 DM n° 2 1
Déliberation - 2022 56 DM n°1 BP
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 56 DM n°1 BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Ào '!h République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Co mmune d' Entr e -Vig ne s ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice:23
- présents: 1-5
- pouvoirs:2
- absents:6
- prenantpartàladélibération: 17
L an deux mille vingt-deux, le 10 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. Jean-Jacques ESTEBAN, maire'
Date de la convocati on z 29 novembre 2022 - Date de l'affichage ; 07 décembre 2022
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN
fean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir :
CARO Gérard à LUNARDI Karine, LE BONNIEC Maria à ESTEBAN Jean-facques.
Membres absents :
GROS Vincent MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence, URSCH lacky.VERGNET
Anne,
M. Philippe GRISOUL est élu secrétaire de séance.
Délibération n"202 2-56 -Décision Modification no1 - Budget Principal Rapporteur : Brigitte COUTET
Liarticle 11 du décret 2022-t008 du 15 juillet 2022 estvenu modifier les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et dépréciations.
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance
Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur des pièces présentes sur l'état des restes à recouvrer depuis plus de 2 ans (au3L/L2 de l'exercice)
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 05 décembre 2022
municipal de voter des crédits supplémentaires comme tels
transmis par I
Il est donc pro
a
que proposé ci tuer cette provision : SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 874,OO €, 8.74,OO €,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n"Z02Z-!2 du 13 avril2022 approuvant le budget primitif du budget principal,
Vu la nécessité de voter des crédits supplémentaires,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article L : DAPPROUVER la décision modificative no1 du budget principal tel présenté ci- dessus,
Article 2 : DE VOTER les crédits ci-dessus.
Délibération approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l,objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réceptionpar le
représentant de l'Etat et sa publication.
DEPENSES
DESIGNATION Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
CH. 68 - Dotations aux amortissements,
éciations et aux aux lons € 874,OO €,
D.6877 - Dotations aux provisions pour
des actifs circulants re € 874,O0 €
CH.67 - Charges exceptionnelles 874,OO € €
D.673 - Titres annulés fsur exercices
antérieurs) 874,00 € €