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Déliberation - 2022 58 DM n°1 Budget eau Verargues
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 58 DM n°1 Budget eau Verargues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
àfl, 'lli
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Co mmune d' E ntr e -Vig ne s ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 15
- pouvoirs:2
- absents:6
- prenant part à la délibération : 17
L an deux mille vingt-deux, Ie 10 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le Iieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de Ia commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. fean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocati on = 29 novembre 2022 - Date de l'affichage : 07 décembre 2022
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN
fean-facques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN fean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir:
CARO Gérard à LUNARDI Karine, LE BONNIEC Maria à ESTEBAN fean-Jacques'
Membres absents:
GROS Vincent MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence, URSCH Jacky,VERGNET
Anne,
M. Philippe GRISOUL est élu secrétaire de séance.
Délibérationn"2O22_58 - Décision Modification n"1 - Budget service de l'Eau de la commune détéguée de Vérargues
Rapporteur : Brigitte COULET
I-iarticle 11 du décret 2022-t008 du L5 juillet 2022 estvenu modifier les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et dépréciations.
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.
Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité
Le montant de la dépréciation [et son ajustement ultérieur) s'appuie sur des pièces présentes sur I
transmis par la
à recouvrer depuis plus de 2 ans (a:u3L/LZ de l'exercice) 'état
,!t
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 05 décembre 2022
unicipal de voter des crédits supplémentaires comme tels Il est donc p e- que proposé ci tuer cette provision SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT tT7,OO € TI7,OO G
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n"2022-L2 du L3 avril2022 approuvant Ie budget primitif du budget
principal,
Vu la nécessité de voter des crédits supplémentaires,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DAPPROUVER la décision modificative noL du budget principal tel présenté ci- dessus,
Article 2 : DE VOTER les crédits ci-dessus.
Délibération approuvée à l'unanimité
M.le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.
DEPENSES
DESIGNATION Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
CH. 68 - Dotations aux amortissements,
aux dépréciations et aux proyisions € Ll7,OO €
D.681,7 - Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants € I17,00 €
CH.67 - Charges exceptionnelles Lt7,OO € -€
D.673 - Titres annulés fsur exercices
antérieu rsl It7,00 € €