Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0111 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0112 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0109 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0100 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0119 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0115 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0114 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0107 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0106 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0096 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/07/105
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé
OBJET: Bornage et délimitation amiables des
Séance du 7 juillet 2025 parcelles communales Cadastrées à Vauvert section Date de convocation : 1e" juillet 2025 AD numéro 13 et 16, sises lieudit Candiac et à Vestric et Candiac, section AZ94, dans le cadre d’un projet de
cession de parcelles au Département du Gard pour la
réalisation d’une voie cyclable
Membres en exercice : 33
23 présents — 32 votants
Le quorum est atteint.
L’an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI
Alexandre BRIGNACCA a donné procuration à Magali NISSARD
Michel MATIVAL a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Sandra LIAUTAUD à donné procuration à Farouk MOUSSA
Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absente excusée :
Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2),Katy GUYOT (2),Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christiin SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 7
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0105-DE
Suite délibération n° 2025/07/105
EXPOSE : Dans le cadre du projet de réalisation d’une voie cyclable « voie verte de Vestric à Vauvert » porté par le Conseil Départemental du Gard, ayant pour objectif de relier l'Institut d'Alzon à Vauvert, jusqu'au chemin du moulin d’Etienne et au pôle d'échange multimodal à venir, un bornage délimitant la zone sur laquelle la voie verte sera réalisée est nécessaire.
En effet, cette voie doit être implantée en partie sur des parcelles appartenant à la commune, cadastrées sur le territoire de Vauvert, section AD numéro 16 et sur le territoire de Vestric-et- Candiac, section AZ n° 94, lieudit Candiac, toutes deux situées lieudit Candiac.
A cet effet, le Conseil Départemental du Gard a adressé à la collectivité, par le cabinet de géomètres-expert GEOFIT, une demande de bornage des limites cadastrales existantes entre ces deux parcelles, constituant une partie d'un champ agricole appartenant à la commune et les parcelles voisines, propriétés de l'association Emmanuel Dalzon et de la société Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Emmanuel Dalzon.
Par conséquent, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte de bornage, aux frais du demandeur.
Le projet de réalisation de la voie cyclable « voie verte de Vestric à Vauvert » inclut une cession à l'euro symbolique au profit du Département, compte tenu de l'intérêt général de l'opération pour les Vauverdois et de sa cohérence avec la volonté municipale de favoriser les déplacements doux. Cette cession ne pourra être soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante qu'après obtention de l'évaluation des services de l'Etat exigée par la règlementation. Le Département du Gard a cependant communiqué d'ores et déjà à la commune le plan des emprises concernées, ci-annexé, afin que le conseil municipal en prenne connaissance et puisse émettre un avis de principe favorable sur l'utilisation du foncier correspondant, ne valant pas accord définitif sur la
vente, ni sur ses conditions, financières notamment.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L.
2122-21,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,
Considérant le projet de voie verte reliant la commune et l'institut d’Alzon,
Considérant que pour réaliser la voie verte, bordant une parcelle appartenant à la commune,
il est nécessaire de réaliser un bornage,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- D'émettre un avis de principe favorable à l’utilisation de terrains communaux aux fins de réalisation d'une voie cyclable « voie verte de Vestric à Vauvert », sous réserve d’une nouvelle délibération approuvant la vente et ses conditions, et d'autoriser en conséquence le Département du Gard à réaliser les études nécessaires à la concrétisation de son projet,
- D'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites des parcelles cadastrées sur le territoire de Vauvert, section AD numéro 16 et sur le territoire de Vestric-et-Candiac, section AZ n° 94, lieudit Candiac, ainsi que tous les actes aux effets ci-dessus. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0105-DE
Suite délibération n° 2025/07/105
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, | Le maire,
/ ;
| { { y GC \ "1
| g \t \
\ |] \ F1)
\ À /
Christiane ESPUCHE it Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le.......................…
° sa notification le..............,,,,.,.........,.,...
* sa publication le...................,,...,............
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...........................,,,., Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
A nd Publié le 15/07/2025
ID :030-213003411-20250707-DE202507_0105-DE