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Conseil Municipal - 2025 02 17 D Approbation avenant N.1 service public
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 02 17 D Approbation avenant N.1 service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
f: VILLE DE : +
LE FE D
Nombre de conseillers...…..43
ÉESREEISrsurnnaarenmmenne DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 35 DU 13 FÉVRIER 2025 POUVOIFS. rincer 07 EXCUSÉ......................... 00
PRO EE nrnanes mmmerrss 01
N°2025-02-17 : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT CHANZY ET JACOB
Le jeudi 13 février 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 31 janvier 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa MOULINAT-KERGOAT Hélène BORDES Roselyne MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude JOLY Nathalie MONIER Annick KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri BERNARD Anne DI IORIO Rina MICONNET Olivier AÏDOUDI Salem TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine HODÉ Laurence COLLET Marie-Madeleine ARNAUD Philippe RENAULT Bernadette
BERTHE Éloïse BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
CHASSAIN Clément HAMZA Ali CARCREFF Corinne
GUIMARAES Odette LEROUX Pierre-Olivier
Pouvoirs :
MILOTI Donni à MANTEL Serge
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
MARKARIAN Olivier à MARTIN Pierre-Yves
ADLANI Myriam à MOULINAT-KERGOAT Hélène
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
BONINI Bruno à JOLY Nathalie
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme HERRMANN a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8800 -F 0143 303843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-17-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme MAUROBET rapporteur ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-11 et
suivants relatifs à la gestion des services publics locaux à caractère industriel et
commercial ;
Vu le code de la commande publique ; notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-8, s'agissant de l'hypothèse d’une modification de faible montant d’un contrat de concession.
Vu Le règlement municipal des marchés forains en vigueur ;
Vu la délibération n° 2018-12-14 en date du 13 décembre 2018 fixant les tarifs actuels
des droits de place sur les marchés forains ;
Vu la délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant
sur le contrat de délégation de service public pour la gestion des marchés
d'approvisionnement de Chanzy et Jacob, confié à la société Loiseau Marchés ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 4 février
20285 ;
Vu l'avis consultatif de la commission de délégation de service public (CDSP) émis le 7 février 2025 ;
Considérant que les tarifs des droits de place des marchés forains n'ont pas été
actualisés depuis plusieurs années malgré l’évolution des charges d'exploitation
supportées par la commune, notamment en matière de gestion et d'entretien des
infrastructures ;
Considérant que la conjoncture économique actuelle, marquée par une inflation
persistante et l'augmentation généralisée du prix des fluides (électricité, eau, gaz),
impacte directement les coûts de fonctionnement des marchés forains ;
Considérant que le nouveau délégataire du service de gestion des marchés forains,
Loiseau Marchés, désigné par la procédure d'appel d'offres, a intégré dans son offre une
réévaluation nécessaire des tarifs pour maintenir l'équilibre financier et assurer la
continuité de ce service public ;
Considérant que cette augmentation tarifaire vise également à garantir des
investissements futurs pour l'amélioration des équipements ainsi qu'une gestion plus
efficace et durable.
Considérant la demande des commerçants non sédentaires, abonnés au sein des marchés d’approvisionnement de la Commune de limiter à +15% l'augmentation des tarifs applicables au droit de place des abonées, contre les +30% initialement prévue par la grille tarifaire annexée au contrat de délégation de service publique (Annexe 8).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-17-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 37 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
GUIMARAES Odette
ATTARD Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem
FOURNIER Marine
ARNAUD Philippe
BARATTA Jean-Pierre
LEROUX Pierre-Olivier
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
CARCREFF Corinne
DJABALI Sara
DI IORIO Rina
CHASSAIN Clément
HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette
ROSSINI Christel
MILOTI Donni
LE COZ Lucie
MARKARIAN Olivier
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
à MANTEL Serge
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MARTIN Pierre-Yves
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à ARNAUD Philippe
- 5 abstentions :
HAMZA Ali
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
JOLY Nathalie TRILLAUD Laurent
à TRILLAUD Laurent
à JOLY Nathalie
Approuve l'avenant 1 au contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des marchés d’approvisionnement ;
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le présent avenant au contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des marchés d’approvisionnement ; ci-annexé, ainsi que tous les documents y afférents,
Décide, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, la grille tarifaire figurant en Annexe 1 de l'avenant se substitue à la grille tarifaire figurant en Annexe 8 du contrat de délégation de service public.
Précise que le délégataire, désigné pour la gestion des marchés forains en vertu de son offre qui intègre cette actualisation des tarifs, sera chargé de la mise en œuvre de ces nouveaux tarifs ainsi que de l'information auprès des commerçants concernés ;
Autorise M. le Maire à superviser la bonne exécution des nouvelles dispositions
tarifaires.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal adninistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-17-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe 1: Projet d’avenant et ses annexes Grille tarifaire modificative et Compte d'exploitation prévisionnel modificatif ;
Annexe 2 : Tarif des droits de place Marché Chanzy et Jacob — Livry Gargan — 1*' janvier 20285 ;
Annexe 3 : Compte d'exploitation prévisionnel modificatif.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 13 février 2025.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant ie Tribunal adnpinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-17-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025
Date de publication : 27.02.2025