Arrêté - 2024 02 14 D Avis sur le second projet PLUi arrete par EPT le 12 12 2023

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Nombre de conseillers... 43

EMEA TC. creuser 43

Présents à la séance... a

POUVOIRS snsecomcocrmuoeunss 04

Excusés......................... 02

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 FÉVRIER 2024

N°2024-02-14 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL

D'URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ LORS DU CONSEIL DE TERRITOIRE

DE L’EPT GRAND PARIS GRAND EST LE 12 DÉCEMBRE 2023

Le jeudi 08 février 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 26 janvier 2024.

Présents :

MARTIN Pierre-Yves

BOUDJEMAÏ Kaïssa

MANTEL Serge

MILOTI Donni

BORDES Roselyne

CARRATALA Henri

LE COZ Lucie

MICONNET Olivier

HERMANN Marie-Catherine

AÏDOUDI Salem

MOULINAT-KERGOAT Hélène

CARCREFEF Corinne

Pouvoirs :

MONIER Annick

ARNAUD Philippe

LEROUX Pierre-Olivier

BITATSI-TRACHET Françoise

Excusés :

LE BLEGUET Marie-Thérèse

HAMZA Ali

ATTARD Gérard

MAKHLOUF Dounia

LAFARGUE Jean-Claude

GUIMARAES Odette

DI IORIO Rina

MARKARIAN Olivier

FOURNIER Marine

KOUCEM Yacine

CHASSAIN Clément

BERNARD Anne

BARATTA Jean-Pierre

ADLANI Myriam

à COLLET Marie-Madeleine

à BOUDJEMAÏ Kaïssa

à MARKARIAN Olivier

à TRILLAUD Laurent

BERTHE Éloïse

DJABALI Sara

BEREZIN Serge

CRALIS Christophe

COLLET Marie-Madeleine

MAUROBET Catherine

AOUATI Kheireddine

BONINI Bruno

JOLY Nathalie

TRILLAUD Laurent

HODÉ Laurence

PERRAULT Gérard

ROSSINI Christel

Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire

de séance. Madame Lucie LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 HÔTEL DE VILLE

4170 88 00 -F 0143 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240208-2024-02-14-DE

Date de télétransmission : 16/02/2024

Date de réception préfecture : 16/02/2024Le Conseil municipal,

Sur proposition de M. MILOTI, rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2 et

suivants,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.103-1 et suivants, L.104-1 et

suivants L.134-2 et suivants, L.151-1 et suivants et L.153-14,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 59 XV,

Vu le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et

fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est dont

le siège est à Noisy-le-Grand,

Vu la délibération n°CT2018/07/03-01 du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris

Grand Est en date du 3 juillet 2018 définissant les modalités de la collaboration avec les

communes dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal

(PLU)i),

Vu la délibération n°CT2018/07/03-02 du Conseil de territoire de l’'EPT Grand Paris

Grand Est, en date du 3 juillet 2018 prescrivant l'élaboration du PLU)i et définissant les

objectifs de l'élaboration du PLUIi et les modalités de la concertation,

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de

développement durables (PADD) du PLUi ayant eu lieu au sein du Conseil de territoire

de l’'EPT Grand Paris Grand Est en date du 28 septembre 2021, dont il a été pris acte

au sein de la délibération n°CT2021/09/28-01,

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables (PADD) du PLUi ayant eu lieu au sein du Conseil municipal en

date du 21 octobre 2021 dont il a été pris acte au sein de la délibération n°2021-10-17,

Vu la délibération n°CT2023/07/11-02 du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris

Grand Est ayant décidé d'appliquer au projet de PLUi les articles R.151-27 et R.151-28

du Code de l'urbanisme relatifs aux destinations et sous-destinations des constructions

dans leur rédaction issue des décrets n°2020-78 du 31 janvier 2020 et 2023-1965 du 23

mars 2023,

Vu la délibération CT2023/07/11-03 du Conseil de territoire de l’'EPT Grand Paris Grand

Est approuvant le bilan de la concertation relative à l'élaboration du Plan local

d'urbanisme et arrêtant le Projet de plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-10-02 en date du 5 octobre 2023 relative

à l'avis du Conseil municipal sur le projet de PLU)i arrêté par l'EPT Grand Paris Grand

Est en date du 11 juillet 2023, Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240208-2024-02-14-DE

Date de télétransmission : 16/02/2024

Date de réception préfecture : 16/02/2024Vu la délibération n°CT2023/12/12-22 du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris

Grand Est portant sur le deuxième arrêt du projet de Plan local d'urbanisme

intercommunal d'anticipation environnementale,

Vu le projet de PLUi de l'EPT Grand Paris Grand Est arrêté par délibération

n°CT2023/12/12-22 du Conseil de territoire de l'EPT et tenu à la disposition des

conseillers municipaux depuis le 12 décembre 2024 par voie dématérialisée sous le lien

suivant : https://transfer.bi.fr/message/VVg9Sq0oqevulvurDIYaOUJ,

Vu la réunion de la 2°" Commission permanente en date du 31 janvier 2024,

Considérant que les modalités de la collaboration entre les communes fixées par la

délibération n°CT2018/07/03-02 du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est

du 3 juillet 2018 ont été respectées,

Considérant que les objectifs fixés dans le cadre de l'élaboration du PLU)Ii ainsi que les

modalités de la concertation durant la procédure d'élaboration fixées par délibération

n°CT2018/07/03-02 du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est du 3 juillet

2018 ont été respectées,

Considérant que suite à l'arrêt du projet de PLUi par délibération du Conseil de territoire

de l'EPT Grand Paris Grand Est n°CT2023/07/11-03 précitée, les communes du

Territoire ont émis des remarques portant sur des souhaits d'ajustement du dispositif

règlementaire, d'ordres rédactionnel et cartographique,

Considérant le souhait du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est de

prendre en compte les remarques émises par les communes dans le cadre de la

présentation du projet de PLU)Ii à l'enquête publique,

Considérant les modifications apportées au dossier de PLU)i tel qu'arrêté au Conseil de

territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est du 12 décembre 2023, au sein de la

délibération susvisée,

Considérant que le projet de PLUi de l’'EPT Grand Paris Grand Est couvrant le territoire

de l’'EPT Grand Paris Grand Est est constitué, conformément à l’article L.151-2 du Code

de l'urbanisme :

- D'un rapport de présentation,

- D'un Projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

- D'Orientations d'aménagement et de programmation (OAP),

- D'un règlement,

- D’annexes,

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240208-2024-02-14-DE

Date de télétransmission : 16/02/2024

Date de réception préfecture : 16/02/2024Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.134-7 du Code de

l'urbanisme, la commune de Livry-Gargan, en sa qualité de commune membre de l'EPT

Grand Paris Grand Est, doit émettre un avis sur le projet de PLU)i arrêté, dans un délai

de trois mois à compter de l'arrêt du projet et que, passé ce délai, son avis serait réputé

favorable,

Considérant que l'examen attentif de l’ensemble des documents constitutifs du PLUIi

arrêté appelle des observations,

Considérant la note de synthèse annexée à la présente délibération décrivant les

observations, sur le fond et la forme, du projet de PLUi que la Commune entend proposer

à l'EPT Grand Paris Grand Est,

Considérant que ces observations portent sur des erreurs matérielles, des demandes de

modification et d'ajustement règlementaires,

Après en avoir délibéré,

A la majorité par :

- 34 voix pour :

MARTIN Pierre-Yves

BOUDJEMAÏ Kaïssa

et ARNAUD Philippe

MANTEL Serge

MILOTI Donni

BORDES Roselyne

CARRATALA Henri

LE COZ Lucie

MICONNET Olivier

HERMANN Marie-Catherine

AÏDOUDI Salem

MOULINAT-KERGOAT Hélène

- 3 voix contre :

JOLY Nathalie

TRILLAUD Laurent

et BITATSI-TRACHET Françoise

- 4 abstentions :

BONINI Bruno

HODÉ Laurence

PERRAULT Gérard

ROSSINI Christel

CARCREFF Corinne

ATTARD Gérard

MAKHLOUF Dounia

LAFARGUE Jean-Claude

GUIMARAES Odette

DI IORIO Rina

MARKARIAN Olivier

et LEROUX Pierre-Olivier

FOURNIER Marine

KOUCEM Yacine

CHASSAIN Clément

BERNARD Anne

BARATTA Jean-Pierre

ADLANI Myriam

BERTHE Éloïse

DJABALI Sara

BEREZIN Serge

CRALIS Christophe

COLLET Marie-Madeleine

et MONIER Annick

MAUROBET Catherine

AOUATI Kheireddine

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240208-2024-02-14-DE

Date de télétransmission : 16/02/2024

Date de réception préfecture : 16/02/2024Article 1 : Emet un avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLU)i) arrêté par l'EPT Grand Paris Grand Est en date du

12 décembre 2023.Article 2: Souhaite la prise en compte dans le PLUIi

des observations annexées à la présente délibération, sans que celles-ci

ne conditionnent l'avis favorable émis par la présente délibération.

Article 3: Précise qu'en application de l’article R. 153-3 du Code de l'urbanisme, la

présente délibération sera affichée pendant un mois.

Ainsi fait et délibéré en séance le 08 février 2024.

Pierre-Yves MARTIN

Maire de Livry-Gargan

Conseiller départemental

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adMi nou aus ue mvniueun uarrs

un délai de deux mois à compter de sa date de publicätror.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240208-2024-02-14-DE

Date de télétransmission : 16/02/2024

Date de réception préfecture : 16/02/2024

Date de publication : 20/02/2024