Déliberation - deliberation 2026 32

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Déliberation - deliberation 2026 32 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Jouy. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 32)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 12/06/2026

Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reguien préféelure lé:22/08/2026 Publié le 29 (= 226G

Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20260605-D2026 32-DE

Conseil convoqué le 29/05/2026

Conseil municipal du 5 juin 2026 Délibération N° 2026-32 1/2

OBJET : Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l’accomplissement de

projets financés par le fond d'innovation pédagogique

Tableau des présences

Conseillers Présents Absents Représentés par

Raphaël NORBLIN x

Jacky CAPEL X

Lise GOUJON X Jean-Nicolas MASSON

Jean-Nicolas MASSON X

Patricia BRAY x

Marie-Christine CARAYRE X

Isabelle JOSSERAND x Arthur BENARD

Luc LOUVET X

Mathieu MARÇAL X

Amandine HAMEAU X Marie-Christine CARAYRE

Arthur BENARD X

Alain MIMEAU X

Laurence HUZE X

Stéphane LABATUT X

Éric FREMAUX X

Membres en exercice 15 Présents 12 Votants 14

Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions relatives au Fonds d'innovation pédagogique mis en œuvre dans le cadre du programme

national de soutien aux projets pédagogiques innovants ;

Vu la convention de financement conclue entre le Conseil National de refondation (CNR), et la commune de

Fontaine-sous-Jouy pour la réalisation du projet intitulé « un journal pour notre école » ;

Considérant que du matériel a été acquis dans le cadre de ce projet grâce aux financements attribués au titre

du Fonds d'innovation pédagogique ;

Considérant qu'à l'issue du projet ou conformément aux dispositions prévues dans la convention de

financement, il convient de formaliser le transfert de propriété de ce matériel au profit de l'école de DFntaine-

sous-Jouy afin d'en assurer la gestion et l'utilisation dans le cadre des activités éducatives ;

Considérant le projet de convention de transfert de propriété présenté au Conseil ;

Après en avoir délibéré,

Décide

DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE

Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org - mairie@fontainesousjouy.orgEnvoyé en préfecture le 12/06/2026

Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfeclure le 22/06/2026

Lt sat ; . publiéle 29 [SG | 22€

Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20260605-D2026_32-DE

Conseil convoqué le 29/05/2026

Conseil municipal du 5 juin 2026 Délibération N° 2026-32 2/2

Article 1 :

D'approuver la convention de transfert de propriété du matériel acquis dans le cadre du projet « un journal

pour notre école » financé par le Fonds d'innovation pédagogique.

Article 2 :

Le matériel concerné est notamment composé de :

e Ordinateurs portables, tablettes numériques etc.

e Valeur totale d'acquisition : 21 856.20 € TTC.

Article 3 :

Le transfert de propriété est réalisé à titre gratuit conformément aux dispositions de la convention annexée

à la présente délibération.

Article 4 :

Le matériel transféré sera inscrit à l'inventaire du bénéficiaire et utilisé exclusivement dans le cadre des

missions éducatives et pédagogiques qui lui sont confiées.

Article 5 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de transfert de propriété ainsi que tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Résultat du vote

# Pour : à l'unanimité

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré en séance, les mêmes jours, mois et an que dessus.

Le registre dûment signé, Pour extrait conforme

Le maire, Monsieur Raphaël NORBLIN

DEPARTEMENT DE L’EURE - CANTON DE PACY SUR EURE

Téléphone : 02 32 36 71 70 -www.fontainesousjouy.org - mairie@fontainesousjouy.orgEnvoyé en préfecture le 12/06/2026

Recu en préfecture le 22/06/2026

Publié le ŸQ lb 1222 &

1D : 027-212702542-20260605-D2026_32-DE

Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l’accomplissement de projets

financés par le fonds d'innovation pédagogique

Convention Etat/collectivité

Entre

L'Etat,

Représenté par la rectrice de l'académie de Normandie

Ci-après dénommé « Etat »

Et

La collectivité Commune de FONTAINE-SOUS-JOUY

Représentée par le maire,

Ci-après dénommée « Collectivité »,

Ilest convenu ce qui suit :

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de

l'article L. 211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer

au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;

Vu les articles L2241-1 et L2242-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement,

prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières

effectuées par la commune et qu'il statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune :

Vu le projet pédagogique « Un journal pour notre école » présenté par l'école primaire de Fontaine-

sous-Jouy dans le cadre du Conseil de la Refondation ;

Vu l'avis de la commission d'examen présidée par le recteur et présentée en annexe à la présente

convention ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 2. juin 2006 ....... approuvant la présente convention ;

LEE

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil national de

refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les

143Envoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

publié le © Q (SG |2e2 6

1D : 027-212702542-20260605-D2026_32-DE

équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et

élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté

d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou

adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école

ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier.

Art 1°" Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du transfert de la propriété des biens

acquis par l'Etat en vue de l'accomplissement des projets pédagogiques sus visés et financés par le

fonds d'innovation pédagogique (FIP).

Ce soutien financier se traduit par l'achat de biens meubles dont la propriété est transférée à la

collectivité par la présente convention.

Article 2 - Identification des biens dont la propriété est à transférer

En fonction des dépenses éligibles du FIP, l'Etat a réalisé l'achat de biens (matériels pédagogiques) en

vue de leur mise à disposition de l'école primaire située sur le territoire de la commune de Fontaine-

sous-Jouy.

La liste et la valeur nominale des biens transférés figurent en annexe de la présente convention

Selon leur nature ou leur valeur nominale, ces biens peuvent relever de dépenses de fonctionnement

ou d'investissement.

Article 3 - Modalités du transfert de propriété

La propriété des biens sera transférée à la commune de Fontaine-sous-Jouy, à titre gratuit, à la date de

la signature de la présente convention.

Sauf stipulation particulière portée sur la liste mentionnée à l'article 2, les biens sont transférés à leur

valeur nominale d'achat.

213Envoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

Publié le 22)5G ] 9526

ID : 027-212702542-20260605-D2026_32-DE

Les factures d'achat de ces biens ainsi que les éventuels contrats y afférents sont transmis en annexe

de la présente convention.

À la date du transfert, la commune endosse l'intégralité des responsabilités du propriétaire.

Article 4 - Communication

La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »

sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la Présente convention.

Article 5 - Recours

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la Présente convention est du ressort du

tribunal administratif de Caen

Pour l'Etat

La collectivité

Fait à Caen, le ©4051 1026 Fait à Fontaine-sous-Jouy,

le Q 30€ | DATA

Le Maire,

Raphaël NORBLIN

313Envoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

Publié le 22 (6 [252G

ID : 027-212702542-20260605-D2026_32-DE

D.

5,

à

HELAN Ù Rectorat de la Région Académique de Normandie . ‘ / DOS 1 k # Madame Nathalie LAISNEY rl 168 Rue Caponière - BP 46184

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BANQUE : CREDIT AGRICOLE FRAIS DE PORT HT

RIB : 18306 00219 36102326479 57 TOTAL GENERAL HT 18 213,50€

IBAN : FR76 1830 6002 1936 1023 2647 957 [TVA 20% 3642,70€

BIC (SWIFT) AGRIFRPP883 TOTAL TTC 21 856,20 €

Modalités et conditions de règlement

Mode de paiement : par virement

Date de paiement : 04 Novembre 2023

Facture arrêtée à la somme de : Vingt et un mille huit cent cinquante-six euros et vingt cents

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux

d'intérêt légal en vigueur calculées par jour de retard à compter de la date de paiement prévue sur la facture

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

SAS HELAN CONSEILS au capital de 2000€ - 15 Rue des tuileries 27400 La Haye Malherbe - Tél 06 16 79 26 08

RCS Evreux N°833509078- SIRET N°83350907800014 - TVA Intracommunautaire F39 833509078 -NAF 4743ZEnvoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

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ID : 027-212702542-20260605-D2026_32-DE

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