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Procès Verbal - 46mryd2cynena
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 46mryd2cynena)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Page 1
Procès-verbal de la
réunion de conseil du 13 octobre 2023
tenant lieu de compte rendu
Absent : Lorenzini Thierry.
Excusée : Corneille Peggy.
Ordre du jour
1 Désignation d’un secrétaire de séance
2 Approbation du compte rendu du 1er septembre 2023
3 Délibérations
2023-10-01 ONF Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024 2023-10-02 Règlement affouage 2024
2023-10-03 Vente de terrain Rue du Clos
2023-10-04 Achat parcelle D890 à la SAS Parret Frères
2023-10-05 Location de voirie
2023-10-06 Remboursement remplacement vannes thermostatiques du Presbytère 2023-10-07 Demande autorisation circulation des cycles sur la route communale Chamesol- Montécheroux
4 Divers
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, les membres du conseil municipal procèdent à l’élection d’un secrétaire de séance.
Décision du conseil municipal : Cuny Christophe à l’unanimité
2 Approbation du compte rendu du 1 septembre 2023
Approuvé
Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention
3 Délibérations
2023-10 -01 ONF Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de MONTECHEROUX, d’une surface de 147ha 31a étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; Page 2
La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 6j, 7p, 13a, 15a, 19a et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ;
Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l’ONF
Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 15 septembre 2023.
1. Assiette des coupes pour l’année 2024
En application de l’article R213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1. Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites, 6j,7p,13a,15a,19a
En cas de décision de la commune de reporter les coupes, en application des articles L214-5 et D214-21.1 du code forestier ? le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de région, de leur report pour les motifs suivants : report 15a pour affouage futur.
Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
1. Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
Essence En bloc et sur pied En futaie affouagère
Résineux 6j 19a
Feuillus 6j 19a 7p 13a
Pour les futaies affouagères décide de retenir des découpes au diamètre 35 cm Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange.
1. Autorise le Maire à signer tout document afférent.
Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et le bois sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Demande à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre. Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois. Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention Page 3
2023-10-02 Règlement affouage 2024
Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3. Le Maire rappelle au conseil municipal que :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Montécheroux, d’une surface de 147 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).
L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2023-2024.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2023-2024 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;
Considérant l’avis de la commission forêts formulé lors de sa réunion du 28/10/2022 ; Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2023- 2024 en date du 13/10/2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 7p 13a ;
Désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :
- Brandt Serge
- Moser Benoît
- Voisard Damien
Arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
Fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ; un acompte d’un montant de la valeur de 5 stères sera versé lors du tirage des lots, une attestation d’assurance de responsabilité civile sera transmise. Fixe le montant total de la taxe d’affouage à 10€/stère ;
Fixe les conditions d’exploitation suivantes :
L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.
Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la Page 4
commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2024. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier). Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2024 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention
2023-10-03 Vente terrain rue de Saint-Hippolyte- rue du Clos
Annule et remplace la vente de la délibération du 24 mars 2023 à Monsieur Frédéric Alazard et Madame Anaïs Gradoz.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Accepte de vendre la parcelle cadastrée D 983 d’une surface de 4a 76ca pour un montant de 13 000€ plus les frais d’agence.
Accepte que la commune rembourse les frais d’agence
Autorise le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention
2023-10-04 Achat parcelle D 890 à la SAS Parret Frères
Le conseil municipal, décide d’ajourner cette délibération : en réflexion
2023-10-05 Locations voirie
Sur demande de Monsieur Thierry Germain, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Accepte la location de la voirie, à Monsieur Thierry Germain à compter du 01 janvier 2024. Les superficies seront à délimiter.
Autorise le Maire à signer la convention.
Monsieur Thierry Germain n’a pas participé au vote.
Par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention
Sur demande de Monsieur Alexandre Esseric le conseil municipal, après en avoir délibéré
Accepte la location de la voirie à Monsieur Alexandre Esseric à compter du 01 janvier2024. Les superficies seront à délimiter.
Autorise le Maire à signer la convention
Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention Page 5
2023-10-06 Remboursement remplacement vannes thermostatiques du logement au presbytère
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Accepte le remboursement de la paroisse protestante du remplacement des vannes thermostatiques du logement du presbytère d’un montant de 604.08 €.
Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention
2023-10-07 Demande autorisation circulation des cycles sur la route communale Chamesol- Montécheroux
Le conseil municipal de Chamesol souhaite que la circulation des cycles soit autorisée sur la route communale Chamesol-Montécheroux.
La circulation des véhicules est interdite sur cette voie dans le sens Chamesol-Montécheroux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
N’autorise pas la circulation des cycles sur cette route, dans le sens Chamesol-Montécheroux. Autorise la mise en place d’un panneau voie unique au niveau du cimetière
Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention
4 Divers
4-1 Attribution numéro de rue
Nouvelle construction rue de la Pâle : numéro proposé : 7 Ter. Le conseil donne son accord. 4-2 Commission bois et forêts du 15/09/2023
4-3 Urbanisme (dossiers déposés)
PC : Nusbaumer Liliane : 4 rue des Vignes (atelier).
DP :
Boillot Noël : 6 rue du Clos (véranda).
Nusbaumer Liliane 4 rue des Vignes (abri-garage).
4-4 Remarques
Demande de location de logement pour une famille avec 3 enfants.
Escaliers de l’école du bas, côté rue : joints à refaire et voir pour ajout d’une rampe. Les travaux pour les joints ont déjà été signalés à l’entreprise Roy.
Vival : travaux à revoir au niveau de chiffrage et des subventions, réunion prévue avec M. Gleize et M. Raphaël.
Le secrétaire de séance le Maire Christophe Cuny Léon Bonvalot