unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, #w *

draga Ÿ

Compte rendu du conseil communautaire

15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-sept heures trente le conseil communautaire,

dûment convoqué le 8 décembre s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du

Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.

Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves,

CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-

François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET

TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT

Jérôme, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, RIEU

Roland, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE

Catherine.

Titulaires présents avec droit de vote: BEAU Jacky (Procuration de Mme BOF) - GARCIA Patrick

(procuration de Mme LANDRAUD) — GONNET TABARDEL Françoise (Procuration de Mme MARCE) -

COAT Jean François (Procuration M. PRADIER LAGET) — Jean Paul CROIZIER (Procuration de Mme

PUJUGUET) - MATTEI Martine (Mme RIFFARD VOILQUE) - TRIOMPHE Sylvain (Procuration de Mme

PELOZUELO)

Absents ayant donné procuration : BOF Monique, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,

LANDRAUD Maryline, MARCE Emilie, RIFFARD VOILQUE Martine, PELOZUELO Christiane

Absents : néant

Assistent au conseil : Assistent au conseil: Gilles BOICHON (Directeur Général des Services) —

Marine CERISOLA (Directrice service administratif et financier) - Marie-Ange GROSSE (secrétariat

de direction) — Christine MARTIN ROY (chargée de communication) —- Matthieu CONSTANTIN

(directeur pôle Développement Territorial ) — Claire MERTZ (Responsable Urbanisme)

La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,

La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum

est atteint.

Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.La Présidente propose au conseil d'approuver le procès verbal du conseil du 10 novembre, celui-

ci est approuvé à l’unanimité. Elle informe les élus que la séance est enregistrée et que

l'enregistrement audio sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

Habitat- Urbanisme : Rapporteur Madame Martine MATTEI — Vice-présidente

1. Débat sur les Orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat (PLUI-h)

Débat - Ne fait pas l’objet d’une délibération

Le conseil communautaire de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche a

prescrit l'élaboration du PLUi-h par délibération n°2018-058, en date du 12 avril 2018.

Selon l'article L-151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise

en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L.

141-3 et L. 141-8 [...] le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs

chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne

peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié,

au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de

construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité

à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la

durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et

l'analyse prévue à l'article L. 153-27 [...].

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD

doivent être soumises au débat du conseil communautaire ainsi qu’à celui de chaque conseil

municipal des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, au

plus tard deux mois avant l'arrêt du projet.

Vu les articles L- 151 -5 et L153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°2018-058 en date du 18 avril 2018 engageant l'élaboration du PLUi-h de la

DRAGA,

Vu les 9 procès-verbaux issus des débats dans les conseils municipaux,Madame la Vice-Présidente présente les supports préparés pour le débat des orientations générales

du PADD au conseil communautaire annexés à la convocation qui sont composés :

- D'une nouvelle version des orientations générales du PADD modifiée tenant compte des

amendements proposés lors des débats des différents conseils municipaux,

- D'un tableau de synthèse des amendements par axe distinguant ceux intégrés de ceux

restants à examiner en séance communautaire.

Il est rappelé qu’une Conférence des Maires a été organisée le 1° décembre 2022 pour analyser les

propositions émanant des différents conseils municipaux et qu’il est possible ce soir de revenir sur

des sujets qui ne sont pas présents dans la liste.

Le PADD du futur PLUIi-H, dont l'ambition générale est d'affirmer une armature territoriale

équilibrée, se structure en 3 axes et comporte 10 orientations générales et 29 objectifs suivants :

lAxe 1 : La relance des dynamiques économiques et résidentielles

Orientation 1 : Affirmer un développement économique créateur de ressources

Objectif 1 : Le positionnement stratégique pour l’accueil d'entreprises

Objectif 2 : Affirmer un tourisme doux en s’appuyant sur l’armature touristique

Objectif 3 : Reconnaitre la valeur productive de l’agriculture

Orientation 2 : Accueillir de nouveaux habitants en limitant sa consommation foncière

Objectif 1 : Relancer la dynamique démographique

Objectif 2: Maitriser le développement urbain

Orientation 3 : Développer une offre de logements diversifiée et accessible à tous

Objectif 1 : Diversifier la production de logements

Objectif 2 : Renforcer l'attractivité du parc de logements anciens

lAxe 2 : Le maintien d’une organisation territoriale équilibrée et solidaire

Orientation 1 : Proposer une offre cohérente d'équipement

Objectif 1 : Préserver l'offre scolaire et périscolaire

Objectif 2 : Développer les équipements sportifs, de loisirs et les zones de rencontre

Objectif 3 : Accompagner le vieillissement de la population et maintenir une offre de santé

Objectif 4 : Développer une offre culturelle ambitieuse

Orientation 2 : Améliorer les facteurs d'accessibilité

Objectif 1 : Anticiper l’éventuelle réouverture de la ligne ferroviaire aux voyageurs sur la Rive Droite

Objectif 2 : Rechercher des solutions de mobilités complémentaires à la voiture individuelle

Objectif 3 : Mailler le territoire d'aires de co-voiturageObjectif 4 : Sécuriser les abords des équipements publics

Objectif 5 : Garantir la bonne accessibilité des quartiers pavillonnaires dans les polarités

Orientation 3 : Améliorer la couverture numérique

Axe 3 : L'environnement comme facteur d’attractivité et de qualité du cadre de vie

Orientation 1 : Préserver les richesses paysagères

Objectif 1 : Mettre en valeur les marqueurs paysagers naturels par l'identification d'éléments, cônes

de vue ou linéaires végétaux

Objectif 2 : Mettre en valeur les marqueurs bâtis

Objectif 3 : Qualifier les entrées de villes-villages-hameaux, les places publiques ou les ZAE

Orientation 2 : Protéger le patrimoine écologique

Objectif 1 : Protéger les réservoirs de biodiversité terrestre (trame verte)

Objectif 2 : Reconnaitre la trame bleue

Objectif 3 : Ne pas fragmenter les corridors écologiques

Objectif 4 : Compléter cette trame verte et bleue par les espaces de nature ordinaire

Objectif 5 : Préserver la trame noire {lutter contre la pollution lumineuse)

Orientation 3 : Gérer et valoriser les ressources naturelles

Objectif 1 : S’engager dans une transition énergétique en respectant les sensibilités du territoire

Objectif 2 : Protéger la ressource en eau

Orientation 4 : Prendre en compte les nuisances et les risques naturels et technologiques

Objectif 1 : Diminuer les pollutions et les nuisances

Objectif 2 : Prendre en compte les risques

Objectif 3 : Limiter l’enfouissement des déchets

Sur la base du tableau de synthèse proposé, le débat a été constitué des échanges suivants :

Axe 1 La relance des dynamiques économique et résidentielle

Enoncé de l’amendement n°6 qui porte sur la remise en question du caractère expérimental des

projets d’agrivoltaisme :

Mme la Vice-Présidente propose de conserver la mention «à titre expérimental» pour le

développement de l’agrivoltaisme. A la demande d’un élu, l’agrivoltaisme doit être davantage défini

dans le PADD. Le lien avec l’exploitation agricole doit être clairement affiché et démontré. I! est

également demandé de définir le terme « à titre expérimental » et de consulter la population. Enfin,

il est fait remarquer la contradiction entre agrivoltaisme et intégration paysagère.

Mme la Présidente et la Vice-Présidente proposent de retravailler le sujet avec la profession agricole.

Axe 2 Le maintien d’une organisation territoriale équilibrée et solidaireEnoncé de l’amendement n°12 relatif à l'interdiction de créer un ball trap ou d'étendre

géographiquement l'existant :

N'y a-t-il pas un risque juridique d'interdire une seule activité comme le ball trap ? D'où la

proposition faite d’élargir aux activités bruyantes et polluantes pour l’environnement. Face à cette

nouvelle proposition, une majorité d'élus ne souhaite pas définir de liste précise et préfère se référer

à la réglementation en vigueur.

Axe 3 L'environnement comme facteur d’attractivité et de qualité du cadre de vie :

Enoncé de l’amendement 22 relatif à l'intégration de performances énergétiques renforcées pour les

bâtiments d'activités et publics :

Les élus préfèrent se référer à la réglementation en vigueur avec notamment la réglementation

énergétique 2020 opposable aux nouvelles constructions.

Enoncé de l’amendement 23 concernant l'introduction d’un nouveau critère d'exclusion imposant

une distance minimale entre les habitations et les parcs solaires :

Une majorité d’élus est favorable à l'intégration de ce critère imposant un recul entre les habitations

et les projets de parcs solaires. La distance pourra être définie en groupe de travail.

Enoncé de l'amendement n°24 concernant la demande de définition de critères conditionnant

l'implantation de parcs éoliens :

Le PADD ne peut pas interdire la production d'énergies renouvelables.

Il est proposé d'intégrer une hauteur de 15 m à ne pas dépasser pour le développement de l’éolien

(renvoyant à l'échelle de l’éolienne domestique) et minimisant ainsi le developpement de parcs

éoliens sur le territoire. Il est rappelé que le territoire de la DRAGA n’est pas identifié comme une

zone préférentielle pour le développement éolien à l’échelle régionale.

Enoncé de l’amendement 28 relatif à l’obligation d'installer des cuves de récupération des eaux pour

les nouvelles constructions :

Si cette proposition est vertueuse sur le principe, elle pose des difficultés d'application (en fonction

de la nature des sols, de la superficie, de la configuration de la parcelle...}. Il est demandé de ne pas

obliger mais de rester dans le registre de la préconisation.

Enoncé de l’amendement 29 relatif à la distinction entre les besoins en alimentation d’eau pour

l'usage domestique et agricole.

Cette proposition étant une considération générale, il est proposé de ne pas la retenir dans le PADD.

Un élu souligne que les agriculteurs privilégient systématiquement les forages pour l'alimentation de

leurs cultures.

Le PLUi-h devra démontrer sa compatibilité » avec les dispositions du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eau Ardèche.

A la fin de l’exposé des amendements, il est demandé si les élus souhaitent s'exprimer sur d’autres

sujets :Un élu demande s’il est prévu d'ouvrir une Maison France Services à Viviers ? Il est répondu

qu’un service itinérant existe en complémentarité des services déjà présents. Il n’est pas

envisagé de proposition permanente.

Les amendements 3 et 4, relatifs à l’extension d’imbours et à la stratégie générale du Slow

Tourisme, sont intégrés à la nouvelle version du PADD.

il est demandé pourquoi le développement d’Imbours est limité. Sont rappelées les

problématiques liées aux flux routiers via Saint-Montan et à la capacité limitée de la station

d'épuration. La stratégie du SlowTourisme — Tourisme doux — suppose de ne pas concentrer

la population touristique sur un même site et d'encourager une répartition plus équilibrée

sur l’ensemble du territoire. || est également rappelé qu’une augmentation du volume

d'hébergement est en cours d'instruction sur le domaine d’Imbours.

Il est proposé de permettre une extension géographique du domaine dans le cadre de la

démolition de l’hôtel actuel sans augmentation nouvelle de la capacité d'hébergement.

Peut-on afficher un objectif en matière de retenues colinéaires (ou bassines) dans le PADD ?

Il est proposé de ne rien inscrire et de laisser la réglementation en vigueur faire son œuvre

(déclaration DREAL).

Il est demandé d’ajouter une surface plancher maximale (ou un pourcentage d'extension par

rapport à la surface initiale) pour les extensions ou annexes des changements de destination.

Il est rappelé que le règlement écrit est la pièce adaptée pour le faire. Le règlement

graphique identifiera les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d'un changement de

destination (étoilage).

Les questions, remarques, observations sont épuisées.

Considérant que, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le Conseil communautaire

a débattu des orientations générales du PADD. Madame la Vice-Présidente clôt le débat à 18 heures

30.

2. Urbanisme - Approbation de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan

Local d'Urbanisme de Saint-Marcel-d’'Ardèche

Madame MATTEI expose :

Vu

le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16,

le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants, R153-15, R153-20 et R153-

le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche, approuvé le 14 juin 2018,

modifié le 11 avril 2019 et mis à jour le 16 octobre 2019 pour tenir compte de l'arrêté

préfectoral n°2018-964 du 08 novembre 2018 portant sur la réglementation de la réserve

naturelle des Gorges de l'Ardèche,

la décision de l’autorité environnementale n°2022-ARA-2626 en date du 23 mai 2022 de ne pas

soumettre le projet à une évaluation environnementale,

la dérogation à l’urbanisation limitée, posée par l’article L242-5 du code de l’urbanisme en

l'absence d’un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, accordée par arrêté préfectoral n°

07_2022_06_ 30 00003 en date du 30 juin 2022e le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est déroulée le 5 juillet 2022, à laquelle

ont été associés les services de l'Etat et les personnes publiques associées mentionnées au L132-

7 et L132-9 du code de l’urbanisme,

e l'enquête publique qui s’est déroulée du 13 septembre au 14 octobre 2022 avec 4 permanences

du commissaire enquêteur en mairie de Saint-Marcel-d’Ardèche,

e le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées remises en date du 15 octobre

2022,

e l'avis favorable de la conférence intercommunale des maires, réunie en date du 1° décembre 2022

Considérant :

e Que l'intérêt général des constructions du groupe scolaire et du centre de santé est

démontré,

e Le bilan de la concertation dans le livre 1 consigne les 9 observations suivantes :

Supprimer l’emplacement des hangars photovoltaïques dans la synthèse

cartographique de la notice de présentation et l'orientation d'aménagement et ,

de programmation.

Prévoir dans l’OAP une marge de recul suffisante (10m) et la mise en place de

haies en limite séparative ouest en plus de celles à renforcer au sud.

Personnes Préciser dans le dossier que les toitures des nouvelles constructions pourront

Publiques accueillir des panneaux photovoltaïques.

Associées

Indiquer dans le dossier que les espaces extérieurs du groupe scolaire ne devront

pas être localisés, au sud du tènement, en interface direct avec l’espace agricole

au sud.

Préciser dans le chapitre relatif à la mobilité du PADD, que le cheminement doux

prévu pour connecter le futur pôle d'équipement public au sud de la commune

sera aussi cyclable.

Communiquer sur les mesures éventuellement envisagées pour préserver

l'activité des commerces de centre-bourg.

Expliciter pourquoi un nouveau groupe scolaire a été privilégié à une opération

de réhabilitation, en mettant en parallèle les avantages et les inconvénients ainsi

Enquête que les coûts des deux options.

publique Détailler les grandes lignes du plan de financement de construction du groupe

scolaire (fonds publics).

S'assurer que les aménagements destinés à réduire la vitesse et à favoriser la

circulation et les arrêts des véhicules sur et en bordure de la RD 201a soient

réalisés en même temps que la construction des bâtiments.

e Que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité le Plan Local

d'Urbanisme de Saint-Marcel-d’Ardèche tient compte des remarques susmentionnées et apporte les éléments de précision le cas échéant,e Que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité le Plan Local

d'Urbanisme de Saint-Marcel-d’Ardèche est prêt à être approuvé,

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la déclaration de projet n°1 valant mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel-d’Ardèche

Jérome LAURENT remercie les services de la Communauté qui ont travaillé sur ce dossier en interne,

afin d'optimiser le coût à la charge de la collectivité. Il indique que cette modification va permettre la

réalisation de projets structurants voulus par la commune pour l'avenir du territoire (le groupe

scolaire et l'implantation d’un centre de santé). Le centre de santé est ouvert aux habitants des autres

communes, le groupe scolaire pourra quant à lui accueillir un projet de locaux d'accueil de loisirs en

mutualisant les locaux qui pourrait être porté par la Communauté.

Bernard CHAZAUT demande quel est le coût dépense pour la procédure. Le DGS indique que tous les

coûts ne sont pas finalisés, mais que l’ordre de grandeur se situe entre 8 et 10 000 euros.

Jérome LAURENT souligne que grâce au travail réalisé par les services en interne, l'étude d'évaluation

environnementale a pu être évitée, évitant ainsi un surcoût.

Mme la Présidente se réjouit du résultat du vote à l’unanimité sur ce dossier. Elle note que

l'approbation à l’unanimité de cette délibération démontre la solidarité intercommunale, alors que ce

projet aurait pu être discuté, à la fois car il a fait l’objet de remarques lors de l'enquête publique, et

également car le volet santé du projet a été travaillé de manière complètement indépendante par la

commune, sans concertation {ou a posteriori} avec les autres communes voisines ou

l'intercommunalité. Elle considère par ailleurs que l’on ne peut pas instrumentaliser la Communauté

de Communes à des fins politiques et que la Communauté doit respecter la souveraineté des

communes sur le choix de leurs projets.

Dans cette perspective, elle regrette que la commune de Saint Marcel ait voté la semaine dernière

contre le reversement de 1 point de taxe d'aménagement à la Communauté, comme l’on déjà fait 7

autres communes sur 9, et s'interroge sur cette décision intervenue peut être trop rapidement. Elle

souligne la démarche de la commune de Viviers qui, sur ce point particulier, a choisi de reporter sa

décision et de rééchanger avec la Communauté plutôt que d’entériner trop rapidement un vote qui

aurait pu devenir négatif. Elle ajoute que, concernant cette question, elle tiendra bon sur le symbole

de la nécessité du reversement, même si elle est prête à rééchanger avec la commune de St Marcel

sur ce sujet, et ne peut pas entendre une position de fermeture définitive dans cet échange.

Jérome LAURENT indique que, sur ce sujet débattu en conférence des Maires, il a proposé à son

conseil municipal deux possibilités, et que les 17 élus de son conseil se sont positionnés contre cette

proposition, et qu'il ne reviendra pas dessus. ll aurait souhaité qu’un fonds de concours soit mis en

place par la Communauté envers ces communes membres, comme ceci avait été fait dans le

précédent mandat, notamment pour aider des projets communaux structurants, comme la

rénovation de la piscine de Viviers.

Concernant le sujet de la santé, Jérome LAURENT rappelle que chaque niveau de collectivité a son

importance et peut agir. Par exemple, la Communauté pourrait s'engager dans l'élaboration d’un Contrat Local de Santé. Il rappelle la dynamique existante dans sa commune sur le sujet de la santé,

attirant des professionnels de santé, d’où le besoin de nouvelle infrastructure, et qu'il incombe à la

commune de faire ce choix. Les deux sujets sont indépendants, la Communauté pouvant créer une

« cellule grise » en matière de politique santé. Il ajoute que la commune de St Marcel est déjà

propriétaire de locaux, insuffisants en termes de capacité et qu’elle a la possibilité d'étendre ces

locaux et l’a fait dans l'intérêt de ses habitants.

La Présidente rappelle que d’autres communes voisines ont aussi des locaux dédiés à la santé, que la

logique strictement communale sur ce sujet n’est pas suffisante, qu'appeler une participation

[1financière des communes voisines une fois le projet lancé ne met pas les communes dans une

perspective de collaboration et partenariat. Elle regrette qu’une concertation entre les communes

n'ait pas été mise en place en amont sur un sujet aussi important.

La Présidente prend également note de l'avis définitif de lérome LAURENT sur la convention de

reversement de taxe d’aménage. Sur ce sujet, Jérome LAURENT souhaite que la Présidente reprenne

les mots qu'elle a utilisé lors de la dernière conférence des Maires, en parlant d'utiliser un article

« 49.3 » et d'imposer la perception de la taxe d'aménagement en lieu et place des communes par la

Communauté, ou de prioriser les investissements sur certaines communes qui auraient approuvé les

conventions de partage de la taxe d'aménagement.

La Présidente rappelle que la Communauté a fortement investi sur la commune de St Marcel dans le

cadre de différentes opérations, et va continuer à investir en affichant sa solidarité par exemple lors

de la dernière catastrophe naturelle qui s'est abattue sur la commune, en revoyant son programme

d'investissement pour programmer en lieu et place d’autres travaux prévus une opération sur St

Marcel qui se chiffrera entre 400 et 500 000 euros en matière de réseaux. La Présidente indique

qu’elle assume devant la presse les propos qu'elle a tenus, réitère se demande de rencontre avec le

conseil municipal, et indique que la critique systématique de l’intercommunalité ne favorise pas un

bon esprit intercommunal.

Jérome LAURENT propose à la Présidente qu'elle réalise une intervention en conseil municipal de St

Marcel, et qu'il est ouvert à la discussion compte tenu du discours tenu par la Présidente. Il rappelle

que, dans le contexte actuel, les communes ont un besoin de soutien financier, en émettant le vœu

que la perception d’une partie de la taxe d'aménagement par la Communauté puisse aider à mettre

en place des fonds de concours envers les communes. Il rappelle que ceci a été fait par le passé, la

commune de St Marcel en ayant bénéficié pour sa grotte, et que certaines communes comme Viviers

par exemple pour sa piscine ont fait des demandes en ce sens à la Communauté.

Daniel ARCHAMBAULT regrette l'absence de vision intercommunale, et rappelle les sommes très

importantes que la Communauté va devoir investir à St Marcel suite aux dégâts dus à la dernière

catastrophe naturelle. Il ne comprend pas la position de la commune et rappelle que, en particulier

sur St Marcel, la Communauté réalise l’ensemble des réseaux (eau, assainissement, fibre...) et qu’il

est prêt à de déplacer pour rappeler cela aux élus communaux. Il indique que la communauté

assumera les travaux qu’elle a prévus de faire quoi qu'il en soit, mais que l'élégance aurait voulu

qu’un retour financier symbolique de la commune soit actée.

La Présidente regrette que la commune de St Marcel, et encore plus en l'absence de la Vice-

Présidente aux finances de la Communauté n‘ait pas choisi de reporter sa décision, et souligne la nécessité de refaire de la pédagogie sur le travail réalisé par la Communauté.

La Présidente conclut en indiquant que les 9 communes sont toutes dans un même canoé à 9 places,

ramant dans le même sens. Si l’un des équipiers rame à l'envers, il se fatiguera plus vite, le bateau ira

moins vite et risque de ne pas arriver à bon port.

3. Habitat — Avenant n°1 à la convention 2021-2022 Conseil Habitat Jeunes (CH]J)

Madame MATTEI explique :

e Que l’une des actions du PLH (action 16) porte sur la réponse aux besoins en logement des jeunes et que celle-ci vise trois objectifs :

o Offrir des solutions d'hébergement adaptées aux différentes problématiques des

jeunes,

Jo Améliorer l'accès des jeunes au parc de logement ordinaire et favoriser la rencontre

entre l'offre et la demande,

o Participer à un partenariat plus cohérent entre les acteurs sur les problématiques du

logement des jeunes.

e Que le Conseil Habitat Jeunes, animé par SOLIHA Ardèche depuis 2016 sur les communautés

de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et Ardèche Rhône Coiron (ARC), est un

moyen de répondre aux trois objectifs énumérés précédemment,

e Le projet d’avenant, tel qu’annexé à la présente délibération, visant à reconduire le Conseil

Habitat Jeunes sur l’année 2023, selon des modalités équivalentes à celles définies dans la

convention 2021-2022,

e Que la participation financière de la CC DRAGA au Conseil Habitat Jeunes pour l’année 2023

s'élèvera à 14 891 €,

M. GARCIA souhaite connaître le bilan de cette action.

Martine MATTEI indique qu’il y a eu une légère augmentation de la fréquentation en 2021, et détaille

différents indicateurs chiffrés du bilan.

M. GARCIA indique que les chiffres présentés correspondent à l’ensemble du territoire CC DRAGA et

CC ARC. M. COAT demande qui finance la structure et notamment si d’autres financeurs que les deux

Communautés participent à cette opération, notamment pour les publics venant de l'extérieur de nos

territoires.

Mme MATTE! indique que le rapport d'activités du Conseil Habitat Jeunes sera envoyé à l’ensemble

des élus communautaires, pour plus de précisions.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le projet d’avenant 2023 à la convention 2021-

2022 du Conseil Habitat Jeunes

Finances : Rapporteur Madame Corinne SALVI -Vice-Présidente

4. Adoption du règlement budgétaire et financier

Madame SALVI rappelle qu’un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les

normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui

se dote d’un tel document.

Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires,

comptables et financiers ; grâce à une description précise des processus qui l’animent, il crée un

référentiel commun et une culture de gestion partagée.

Au ler janvier 2023 la communauté de communes DRAGA a opté pour le passage à la nomenclature

comptable M57, le règlement budgétaire et comptable devient donc obligatoire. Il décrit notamment

les processus financiers internes que la CC DRAGA a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses

choix de gestion, il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en

présence, il décrit les modalités de préparation et d'adoption du budget par l’organe délibérant ainsi

que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement.

Ce règlement budgétaire et financier est structuré autour de 9 titres qui couvrent l’ensemble du

champ comptable, budgétaire et financier, selon la répartition suivante :

- Préambule : Contexte et organisation générale ;- Titre 1 : LE CADRE BUDGETAIRE ;

- Titre 2 : LES MODIFICATIONS DU BUDGET ;

- Titre 3 : L'EXECUTION BUDGETAIRE ;

- Titre 4 : LA GESTION PLURIANNUELLE ;

- Titre 5 : LES REGIES ;

- Titre 6 : LE CONTROLE DES SUBVENTIONS ;

- Titre 7 : LES PROVISIONS ;

- Titre 8 : L'ACTIF ET LE PASSIF

- Titre 9 : LES MODALITES D'APPLICATION ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT

in fine, ce règlement budgétaire et financier doit aider à optimiser la gestion, sécuriser les relations

avec l’ensemble des partenaires, exprimer la transparence financière de celle-ci et aider à la

fiabilisation des comptes.

Les changements majeurs liés au passage à la M57 sont :

- La fongibilité des crédits entre chapitre à hauteur de 7.5% (hors chapitre 012) des dépenses

réelles de la section ;

- La mise en place de l’amortissement au prorata temporis pour certains biens ;

- La mise en place des autorisations d'engagement / crédits de paiement par opération

Le conseil communautaire à l’unanimité adopte le règlement annexé à la délibération.

5. Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets

Madame la Vice-Présidente propose d'adopter une délibération l’autorisant, dès le 1°’ janvier 2023, à

engager, liquider et mandater les factures en matière d'investissement, à hauteur des montants

mentionnés ci-dessous (chacun d’entre eux n’excédant pas le quart des crédits ouverts en 2022).

= FH

\Dépenses autorisées avant le vote du budget Principal 2023

Total BP+BS+DMs | Total BP +BS+DMs ,

hors reports hors reports x 1/4 Montants votés

Chapitre 20- Immobilisations Incorporelles 156 000,00 39 000,00 20 000

2031 - Frais d'études | 20 000

Chapitre 204- Subventions d'équipement versées 553 100,00 138 275,00 87 000

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 15 000

20422 - Privé - Bâtiments et installations 72 000

Chapitre 21- Immobilisations corporelles 803 665,77 200 916,44 200 900

2111 - Terrains nus 9 000

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 40 000

21351 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct" 32 000

21538 - Autres réseaux 9 900

2188 - Autres immobilisations corporelles 110 000

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 656 800,00 164 200,00 75 000

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 40 000

238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles 35 000

Dépenses autorisées avant le vote du budget Alimentation en Eau potable 2023

Total BP+BS+DMs | Total BP +BS + DMs |

hors reports hors reports x 1/4 Montantsvotés

Chapitre 20 - Immobilisations Incorporelles 30 000,00 7 500,00 7 500

2031 Frais d'études | 7 500 Chapitre 21- Immobilisations corporelles 201 000,00 50 250,00 50 000 21531- Réseaux d'adduction d'eau | 50 000 Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1452 920,12 363 230,03 363 000 2315 - Installations, matériel et outillage techniques ] 363 000

Dépenses autorisées avant le vote du budget

Assainissement Collectif 2023

Total BP+BS+DMs | Total BP +BS +DMs .

hors reports hors reports x 1/4 Montants votés

Chapitre 20- Immobilisations Incorporelles 40 000,00 10 000,00 10 000

2031 Frais d'études Î 10 000

Chapitre 21- Immobilisations corporeiles 190 000,00 47 500,00 47 500

21532 - Réseaux d'assainissement 45 500

21562 - Service d'assainissement 2 000

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 815 547,39 203 886,85 203 800

2315 - Installations, matériel et outillage techniques | 203 800

Dominique HALLYNCK rappelle que la délibération doit prévoir l'affectation des crédits, c’est-à-dire

l’objet de l'investissement concerné, et non simplement une enveloppe, et que les crédits doivent être

inscrits au budget lors de son adoption. Il constate, après avoir repris la décision d'autorisation des

dépenses d'investissement de l’année précédente, que l’on a deux articles pour lesquels les montants

avaient été votés au moment de l'autorisation des dépenses (articles 202 pour 24100 euros pour

seulement finalement 15 000 euros inscrits au budget, et l'article 2111 ou il y avait eu 160 000 euros

inscrits pour finalement 73 200 euros inscrits au budget. La règle n’a donc pas été respectée, et les

crédits prévus en autorisation de dépenses d'investissement n'étaient pas justifiés. La règle est

différente pour la section de fonctionnement. Il indique que des montants importants sont inscrits

sans que les élus ne sachent précisément leur affectation. Il s'abstient donc sur cette délibération et

souhaite que la délibération à prévoir l'an prochain respecte l'esprit de cette règle, en sachant

effectivement les dépenses nécessaires jusqu’au vote du budget.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré avec 28 voix pour et 7 abstentions (MM.

GARCIA, COAT, PRADIER LAGET, TRIOMPHE, HALLYNCK, Mmes LANDRAUD, PELOZUELO)6. M57 mise en place de l’amortissement au prorata temporis

Madame SALVI expose :

Vu :

e la délibération n°2022-071 actant le passage à la M57 en date du 30 juin 2022

la délibération n°2022-072 durée d'amortissement des immobilisation du 30 juin 2022

le règlement budgétaire et financier

la nomenclature M57

l’avis de la Conseillère aux décideurs locaux

Considérant que les modalités d'amortissement misent en place par la délibération n°2022-072 sont

conservées

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la communauté de commune

DRAGA calculant, en M14, les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des

amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour

chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement

commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de l’intercommunalité. Ce

changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les

nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi,

les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

La collectivité souhaite ne pas mettre en place la règle de l'amortissement au prorata temporis pour

tous les biens ayant une durée de vie supérieure ou égale à 10 ans.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide d'exonérer de la règle du prorata temporis les

biens dont la durée d'amortissement est supérieure ou égale à 10 ans."

7. Zone d'activité de Bellieure — cession de la parcelle AM820 au budget principal et clôture du

budget annexe au 31/12/2022

Madame la Vice-Présidente propose au Conseil communautaire d'approuver la cession au budget

principal de la parcelle AM820 située sur la ZA de Bellieure pour la valeur du stock restant soit

33837,68 €. Elle indique qu’une régularisation de TVA interviendra courant 2023.

Madame la Vice-Présidente propose ensuite de clôturer le budget annexe de la zone d'activité de

Bellieure au 31/12/2022 et de procéder à la reprise des résultats et à l'intégration de l’actif. Cette

opération d'intégration de l'actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de

l’intercommunalité est effectuée par le comptable assignataire. Celui-ci procède à la reprise du

budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des

écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de l’intercommunalité.

La reprise du résultat s’opèrera lors de l'affectation du résultat 2022 du budget principal.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve les propositions faites ci-dessus.Développement économique : Rapporteur Christophe MATHON - Vice-président

8. Développement économique — Convention pluriannuelle pour l’insertion professionnelle auprès de

l'association ECATE 2023-2026

Monsieur le Vice-Président rappelle que, depuis sa création, la communauté de communes a soutenu

les actions initiées par l'association ECATE, notamment dans le cadre des chantiers d'insertion

organisés dans les secteurs de l’environnement et des services (entretien de l’espace,

débroussaillement, taille, élagage, bûcheronnage, résorption de décharges sauvages, ramassage et

tri de déchets, entretien ou création de petits ouvrages bâtis, entretien de bords de rivière,

valorisation de sites touristiques, collecte de papiers, récupération et tri, recyclage...).

L'association ECATE a pour objet de mettre en situation de travail des personnes sans expérience, en

difficulté, proches ou éloignées de l'emploi.

Afin de permettre la poursuite de cette action d'insertion, il est proposé d’attribuer à l'association

une subvention d’un montant annuel maximum de 86 000 € au titre des années 2023 à 2026.

Cette subvention sera versée, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs 2023-2026

entre la communauté de communes et l’association ECATE.

Considérant l'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 5

décembre 2022,

ll est proposé

> D’approuver l'attribution d’une subvention d’un montant annuel maximum de 86 000 € à

l'association d'insertion ECATE au titre des exercices 2023 à 2026.

> D’approuver les termes de la convention d'objectifs pluriannuelle 2023-2026 annexée à la

présente délibération.

Dominique HALLYNCK souhaite savoir si le maximum de subvention prévu est atteint chaque année.

La réponse est positive.

La Présidente indique à titre d’information, que si on rapporte le financement octroyé à l'association

au nombre de semaines effectuées sur les communes, le coût revient à 1830 euros.

Christophe MATHON rappelle que la commune de Saint Montan n'a historiquement pas participé à

cette convention, et finance les semaines à un coût de 2400 euros.

Jérome LAURENT remarque sur la commune de St Marcel bénéficie de moins de semaine que d’autres

communes, mais ne s’est pas fixé sur ce sujet-là, démontrant l'esprit communautaire de la commune.

La commune de Viviers pourrait quant à elle bénéficier de deux semaines supplémentaires.

La proposition est approuvée à l’unanimité

9. Développement économique - Attribution d’une aide TPE avec point de vente à l’entreprise «

SARL LES PETITS VALLOS » pour le développement de la boulangerie — pâtisserie Vallos

Monsieur MATHON, Vice président expose :

e Le sinistre subi par la boulangerie — pâtisserie Vallos relatif aux intempéries du 14 septembre

2022 survenues sur la commune de Saint-Marcel d’Ardèche, reconnue en état de

catastrophe naturelle,

e Le projet de Madame Laure VALLOS et Monsieur Eric VALLOS, gérants de la SARL LES PETITS

VALLOS, relatif au développement de la boulangerie — pâtisserie Vallos située 6 Place du

Ponteil 07700 Saint-Marcel d’'Ardèche,

e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,e Le montant total du projet, s’élevant à 77 279,18€ HT, correspondant à des travaux

d'aménagement et à l’acquisition de matériel professionnel,

e Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 53 017,98€ HT,

e Que ce montant de travaux et acquisitions de matériel professionnel ne fait pas partie des

dépenses prises en charge par les assurances au titre de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Saint-Marcel d’Ardèche,

e Que la dépense subventionnable est plafonnée à 50 000 € HT en vertu du règlement en

vigueur,

e Que le taux de subvention de la communauté de communes est de 10% des dépenses

éligibles,

e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 5

décembre 2022,

Le conseil communautaire à l'unanimité approuve l'attribution d’une aide à hauteur de 5000 €.

Jérome LAURENT rappelle que la commune a été touchée par les dégâts du 14 septembre dernier, que

l’entreprise possédait déjà un projet de renouvèlement du matériel avant cette date, et que celui-ci se

concrétise maintenant, avec une réouverture prévue début janvier avec un très beau commerce en

cœur de village. ll ajoute que la seconde boulangerie touchée par les dégâts est dans une difficulté

financière plus importante. Elle avait pu bénéficier de l’aide de la Communauté couplée à celle de la

Région dans un précédent projet.

Politique de l’Eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT — Vice-président

10. Eau potable — Avenant n°2 au contrat de concession d’eau potable avec la société Véolia eau.

Monsieur ARCHAMBAULT rappelle :

e Le contrat de concession du service public d’eau potable en vigueur sur le territoire de la CC

DRAGA, pour une durée de 12 ans, à partir du 1° janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2029,

e L’avenant n°1 validé le 30 septembre 2022,

e La nécessité de modifier ce contrat pour y intégrer plusieurs éléments portant sur :

o L'intégration d'ouvrages et d'équipements,

Les modalités de renouvellement des compteurs,

Les dispositions quant à l'engagement d’un nouvel avenant en 2023,

La vente d’eau à la borne monétique au port de Viviers

La fréquence d'actualisation de la rémunération du concessionnaire,

La fréquence d'actualisation des travaux neufs sur bordereau,

La création d’un fonds de communication,

Des dispositions relatives à la mise en place des chèques-eau. O0

©O

OO

O0

©

O0

O

Intégration d'ouvrages et d'équipements :

ll est ainsi précisé que l’intégration du nouveau captage de l’Hlette à Saint-Marcel d’Ardèche et de la

station du Fraou à Bourg-Saint-Andéol au contrat a été réalisée dans le cadre de l'avenant n°1.

Cependant, les charges d'exploitation supplémentaires, et notamment les charges électriques, sont

encore variables étant donnée la présence de sable dans le forage et l'éventuel renouvellement de la

pompe.

De plus, lammonium présent dans l’eau captée à l’Ilette entraîne des charges d'exploitation

supplémentaires de traitement.

il est proposé dans le cadre de l'avenant que la CC DRAGA prenait en charge directement ces surcoûts pour l’année 2023 selon le bordereau défini dans l’avenant.

Une fois cette situation stabilisée, un nouvel avenant sera réétudié en 2023 pour intégrer les charges

d'exploitation des nouveaux ouvrages au prix de l’eau, et ce, à partir du premier janvier 2024,Le contrat intègre désormais des coûts d'exploitation supplémentaires et un renouvellement pour

vingt pré localisateurs, six débitmètres et un réducteur de pression.

Le contrat intègre également le renouvellement de trente pré localisateurs, quatre débitmètres,

quatre électro chlorations, un détecteur de crue et deux stabilisateurs.

Dotation de renouvellement des compteurs: l'avenant intègre désormais le prix unitaire des

compteurs selon le diamètre.

Nouvel avenant à intervenir en 2023

Les parties conviennent de réexaminer la rémunération du Concessionnaire courant 2023 pour une

prise d'effet au 1° janvier 2024 afin d'intégrer les charges d’exploitation de la nouvelle station de

production de l’Ilette — Fraou.

Vente d'eau à la borne monétique à Viviers

Une nouvelle convention entre la CC DRAGA et la société SERVIS a pour objet de définir les

conditions d'alimentation en eau potable des postes d’amarrage affectés aux bateaux de croisières

dont SERVIS Il est prestataire, amarrés au port de Viviers,

Fréquence d'actualisation de l’indexation de la rémunération du concessionnaire et des travaux

neufs sur bordereau

Celle-ci est désormais semestrielle, et non plus annuelle, et ce, sur la durée de l'avenant.

Création d’un fonds de communication

Un fonds de communication est doté de 1500 euros annuellement, alimenté par le concessionnaire.

Dispositif chèque-eau

La convention de facturation entre la société VEOLIA et la société SAUR a besoin d’être mise à jour

pour respecter le montage défini entre les parties concernant le dispositif chèque-eau.

Au vu de ces éléments, la dotation de renouvellement patrimonial est portée à 181 015 euros HT par

an. Ce montant prend en compte la revalorisation de la dotation des équipements

électromécaniques ainsi portée à 67835 euros au lieu de 58120 euros. La dotation de

renouvellement des équipements réseaux est quant à elle de 18 500 euros au lieu de 10 000 euros et

est affectée de la manière suivante :

- Vannes : 4 000 euros,

- __ Ventouses : 3 000 euros,

- Régulateur de pression : 3 000 euros,

- Pré localisateurs : 8 500 euros (nouvelle ligne).

L'intégration des équipements cités plus haut dans le renouvellement du patrimoine et/ ou dans les

charges impacte le prix de l’eau à hauteur de 2,74 euros/abonnement pour un compteur de 12 et 15

mm (part fixe délégataire), soit une part fixe de 42,74 euros (valeur de base du contrat).

Daniel ARCHAMBAULT indique qu'il y aura un impact sur un nouvel avenant en 2023 pour intégrer les

charges de fonctionnement de la nouvelle ressource en eau de l’Ilette. Il informe également de la

nécessité de faire une étude pour créer deux filtres à sable pour filtrer l'ammonium et le fer présents

dans l’eau, afin d'améliorer sa qualité.

Jean François COAT s’avoue surpris car pensait la qualité de l’eau de fl'Ilette très bonne. Daniel

ARCHAMBAULT indique que la présence de fer était connue, et non l’ammonium et que ceci se traite.

Il note l'efficacité des investissements réalisés sur le site de Gérige, notamment lors des derniers

orages, où la turbidité de l’eau a été gérée.

16Dominique HALLYNCK souhaite connaître la raison de l‘indexation semestrielle de la rémunération.

Celle-ci est liée à l'inflation du moment, et prévue sur une durée limitée. {| rappelle que la collectivité

peut, dans le cadre de la circulaire Borne s'opposer à cette demande.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité

11. Alimentation en eau potable —- Demande de subvention pour la sécurisation de l’alimentation

en eau potable du hameau de Gogne à Gras auprès de l’Etat (DETR et Agence de l’Eau) et du

Département de l’Ardèche

Monsieur ARCHAMBAUT, vice-président expose :

Considérant

+ Que le quartier de Gogne est alimenté en parfaite autonomie par le forage de Gogne,

+ Qu'ilest constaté, en période estivale, des difficultés d'alimentation en eau potable, dues

aux périodes de sécheresse et à l'augmentation de la population résidentielle du hameau,

e Que la Communauté de communes souhaite raccorder ce hameau au réseau intercommunal

d'alimentation en eau potable du village afin de sécuriser l'alimentation en eau potable du hameau,

e Que le forage de Gogne continuerait d’être exploité, le maillage du réseau ne constituant qu’une sécurisation,

° Que la Communauté de communes a choisi un scénario technique avec un maillage en fonte

et un surpresseur,

e Qu'ilest désormais nécessaire d'étudier plus finement le tracé du maillage afin d'affiner le

coût du projet,

e Que le coût du projet varierait ainsi entre 313 461,59 € HT et 340 324,89 € HT,

e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via l'Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

e Les financements complémentaires pouvant être obtenus auprès du Département de

l'Ardèche,

+ Le plan de financement défini de la manière suivante :

Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT

Agence de l'Eau RMC 30% 102 097,47 €

Etat (DETR) 30 % 102 097,47 €

CC DRAGA (autofinancement) 40 % 136 129.96 €

Base : scénario n°6 — AVP TOTAL 340 324,89 €

Daniel ARCHAMBAULT indique que la réalisation de cette opération dépendra des subventions qui

pourront être obtenues.

Le conseil communautaire à l’unanimité sollicite la demande de subvention auprès de l'Etat et du

Département

12. Eau potable- Demande de subvention pour la réalisation d’une étude en vue de créer un

nouveau forage à Bellieure (Viviers)

Monsieur ARCHAMBAUT, vice-président expose :

Considérant

+ Qu'en projet d’interconnexion a été validé entre la CC DRAGA, le Syndicat du FAY et le

SIVOM Olivier de Serres,Que pour satisfaire les besoins des deux syndicats, la ressource de Bellieure, située sur le

territoire de la CC DRAGA, sera mobilisée,

Que ce projet permet au SIVOM Olivier de Serres de réduire sa prise d’eau dans la Claduègne

Qu'il est nécessaire de lancer les études préliminaires et d’avant-projet afin d'étudier plus

finement la capacité de la ressource de Bellieure. Cette étude comprendra les étapes

suivantes :

" Recueillir les besoins,

» Définir la capacité de la ressource,

“ Etudier les différentes solutions possibles,

" Pompage d’essai,

5 Définir l'emplacement du futur forage,

= Estimation des dépenses et analyse comparative,

“ Procédures administratives :

e Dossier de consultation de l’hydrogéologue agréé,

e Dossier code de l’environnement (autorisation de prélèvement Loi

sur l'eau),

e Dossier code de la santé publique (autorisation de distribution de

l’eau, DUP travaux de prélèvement et des périmètres de protection).

Que ces études ont été chiffrées à 39 750 euros HT,

Les possibilités de financement de ces études offertes par l'Etat via l'Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse et la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Les financements complémentaires pouvant être obtenus auprès du Département de

l'Ardèche

Le plan de financement défini de la manière suivante :

Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT

Agence de l’Eau RMC 30% 11925 € HT

Etat (DETR) 30% 11925 € HT

CC DRAGA (autofinancement) 40 % 15 900 € HT

TOTAL 39 750 € HT

Daniel ARCHAMBAULT considère ce dossier comme prioritaire pour la Communauté.

Le conseil communautaire à l’unanimité sollicite la demande de subvention auprès de l'Etat et du

Département

13. Assainissement collectif et eau potable- Demande de subvention pour la réfection des réseaux

d'assainissement collectif et d’eau potable de la rue de la Rialle à Saint-Marcel d’Ardèche

Monsieur ARCHAMBAUT, vice-président expose :

Considérant

Les violentes intempéries du 14 septembre 2022 qui ont endommagé les réseaux de la rue

de la Riaille à Saint-Marcel d’Ardèche,

Que cette rue est identifiée comme prioritaire dans le programme de travaux du schéma

directeur d'assainissement collectif en cours d'élaboration,

Que le projet concerne le renouvellement du réseau d’eau potable et le renouvellement du

réseau d'évacuation des eaux usées de la rue de la Riaille et des antennes: rue du

Soubeyrand, rue Cordière, Rue Comtoise, Rue de l'Hôpital, et la mise en séparatif,

Que le réseau d'assainissement unitaire est dégradé : décentrage, déboitement, fissures,

Que le réseau d’eau potable est ancien et vétuste, et en partie en amiante,

Que le coût total du projet est estimé à 358 394,09 € HT selon le détail ci-après :Eaux usées 200 414,98 € HT

Eau potable 157 979,11 € HT

TOTAL 358 394,09 € HT

e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via l'Agence de l'Eau Rhône

Méditerranée Corse et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

e Les financements complémentaires pouvant être obtenus auprès du Département de

l'Ardèche,

e Le plan de financement défini de la manière suivante :

Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT

Agence de l’Eau RMC 30% 107 518,23 €

Etat (DETR) 40 % 143 357,63 €

CC DRAGA (autofinancement) 30 # 107 518,23 €

TOTAL 358 394, 09 €

Daniel ARCHAMBAULT indique que ce dossier doit être reporté, compte tenu de la récente découverte

de travaux à réaliser sur le réseau d'eaux pluviales qui arrivent dans le réseau d'assainissement.

Jérome LAURENT rappelle que le Préfet de l'Ardèche avait annoncé une subvention à 60% sur ce

dossier, et demandé que le financement de celui-ci soit réparti sur deux exercices de dotations de l'Etat.

Jean Paul CROIZIER propose que ce chantier soit lancé sur la fin de l’année 2023 et terminé en 2024,

pour permettre d’émarger à deux enveloppes annuelles de DETR. II ajoute que sur ce type de dossier, M. le Préfet peut directement appuyer la demande auprès de l'Agence de l'Eau.

La Présidente propose de porter à 50% le taux d'aide demandé auprès de l'Etat, compte tenu des

informations données par Jérôme LAURENT

La délibération fait l’objet d’un report lors d’une prochaine séance

14. Assainissement collectif et eau potable- Demande de subvention pour le renouvellement des

réseaux d'assainissement collectif et d’eau potable de la rue Olivier de Serres et de la rue des

Trives à Bourg-Saint-Andéol

Monsieur ARCHAMBAUT, vice-président expose :

Considérant

e Quela rue Olivier de Serres est identifiée comme prioritaire dans le programme de travaux du schéma directeur d'assainissement collectif en cours d’élaboration,

e Que ces travaux permettraient de réduire les eaux claires parasites permanentes dans le réseau de collecte de cette rue,

e Que le projet concerne le renouvellement du réseau d’eau potable et le renouvellement du

réseau d'évacuation des eaux usées pour la mise en séparatif du réseau d'eaux usées avec la

création d’un réseau d’eau pluviale,

e Que le réseau d'assainissement unitaire est dégradé : décentrage, déboïitement, fissures ;

e Que le réseau d’eau potable est ancien et vétuste,

e Que le coût total du projet est estimé à 151 957,08 € HT selon le détail ci-après :Eaux usées 68 891,92 € HT

Eau potable 74 733,16 € HT

Eaux pluviales 8 332,00 € HT

TOTAL 151 957,08 € HT

e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via l’Agence de l'Eau Rhône

Méditerranée Corse et la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

e Les financements complémentaires pouvant être obtenus auprès du Département de

l'Ardèche,

e Le plan de financement défini de la manière suivante :

Financement escompté Taux d'intervention Montant en €

Agence de l'Eau RMC 40% 60 782,84 €

Etat (DETR) 30 % 45 587,12 €

CC DRAGA (autofinancement) 30% 45 587,12 €

TOTAL 151 957,08 €

Le conseil communautaire à l’unanimité sollicite la demande de subvention auprès de l'Etat et du

Département

15. Assainissement collectif et eau potable: Convention de Projet Urbain Partenarial - lieu-dit

« Les Claux » à Saint-Montan

Monsieur ARCHAMBAULT souligne :

Que la société SCP HLM du VIVARAIS prévoit de réaliser une opération de 14 logements sur

la commune de Saint-Montan -— lieu-dit « Les Claux » - parcelles AL776, AL778, AL780,

Que cette opération nécessite d'importants travaux d'extension des réseaux publics

d'assainissement collectif et d’eau potable — estimés à 127 555,20 € HT,

Qu'au travers de l'élaboration d’un PUP à convention unique, la communauté de communes

peut contractualiser avec un aménageur afin d'assurer le financement de tout ou partie des

équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations d'aménagement en

projet,

Qu'une participation à l’extension des réseaux publics d'assainissement collectif et d’eau

potable a été librement négociée avec la société SCP HLM du VIVARAIS,

Que le montant de cette participation, estimée à 55 236,16 €, pourra varier en fonction du

décompte général définitif de l’opération,

Que le PUP constitue une alternative au régime classique de la fiscalité de l'urbanisme

entraînant de fait une exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pour

une durée maximale de 5 ans,

Qu'une convention de PUP comprend notamment :

o La liste des équipements à financer, leur coût prévisionnel et les délais de

réalisation,

Le montant de la participation à la charge du constructeur ou aménageur,

Le périmètre de la convention,

Les modalités et délais de paiement,

o La durée d’exonération de la part communale de la taxe d'aménagement.

L'avis favorable du bureau communautaire du 26 octobre 2022,

O

©

O

Il est proposé d'approuver le projet de convention négocié avec la société SCP HLM du VIVARAIS

précisant notamment le programme d'équipements publics à réaliser.

>

onMme la Présidente salue cette délibération et indique que c’est la première fois que l’on fait un PUP

sur la Communauté. Elle souligne la nécessité d’avoir des règles communes en la matière pour l'avenir

et propose d'engager une réflexion à ce sujet, ceci afin de favoriser la concertation entre communes

et communauté sur les opérations d'aménagement.

Dominique HALLYNCK a deux remarques: il propose que soit ajouté dans la délibération l'avis

favorable de la commune de St Montan dans la délibération du conseil communautaire pour une

mesure prise par la Communauté qui a pour conséquence de priver la commune de recettes de taxe

d'aménagement.

Il demande également le contenu du programme de logement.

Christophe MATHON précise qu'il y aura 5 logements privatifs et 5 logements locatifs.

Dominique HALLYNCK préconise également que la commune soit exonérée de taxe d'aménagement

sur 5 ans au lieu de 10.

Christophe MATHON indique que ceci ne changera pas grand-chose étant donné que les terrains

disponibles ne permettront que peu d'aménagements complémentaires possibles. Il ajoute que si le

PUP n'avait pas vu le jour, le projet n'aurait pu se réaliser. Ceci permettra d’avoir un habitat conforme

à la demande des futurs habitants.

La Présidente demande si quelqu'un s'oppose à passer à 5 ans d'exonération. Pas d'opposition.

Jean Paul CROIZIER note que le nombre de lots créés (14) par rapport au coût final à la charge de la

Communauté génère une action globale satisfaisante pour la Communauté et la commune.

Le conseil communautaire à l'unanimité approuve le projet de convention de PUP pour le

montant prévisionnel de 127 555.20 € HT et fixe la durée d'exonération du paiement de la

part communale de la taxe d'aménagement à 5 ans.

Gestion des déchets : Rapporteur Jean Paul CROIZIER -— Vice-président

16. Déchets ménagers - tarif public de vente des composteurs à destination des usagers du service

déchets

Monsieur CROIZIER, Vice Président informe le conseil qu’il est proposé de vendre des composteurs à

destination des usagers du service « déchets ménagers » à compter de 2023. Afin que cette

démarche soit incitative, il est proposé un tarif de vingt euros par composteur (avec bio-seau).

> les conditions pour bénéficier d’un composteur à ce prix sont les suivantes :

o foyer résidant sur la Communauté de communes DRAGA (production d’un justificatif

de domicile ou de la carte de déchèterie),

o avoir son siège sur la Communauté de communes DRAGA (production de l'extrait

Kbis ou extrait SIRENE),

o la demande ne peut pas être renouvelée dans un délai de cinq ans après la vente du

premier composteur,

o le composteur sera payé suite à l'émission d’un titre de recettes,

Jean Paul CROIZIER indique que deux points sur le territoire seront créés pour que les habitants puissent acheter les composteurs.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la propositionRessources Humaines : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL - Présidente

17. Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDGO07 au 01/01/2023

Madame la présidente rappelle la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour

éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en

surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme

préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs

fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine

professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé

par un Centre de Gestion.

Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d’un service de

médecine professionnelle et préventive compter du 01° janvier 2023 ; il propose aux collectivités et

établissements affiliés qui le souhaite d’y adhérer.

La proposition d'adhésion est approuvée à l’unanimité

Administration Générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente

18. Partenariat avec l’association Prévigrêle — subvention 2023

La présidente expose :

- que l'association Prévigrêle met en place un réseau de lutte contre la grêle pour préserver les

agriculteurs contre l'impact économique de cet aléa climatique,

- la couverture du territoire de la CC DRAGA en matière de protection contre la grêle,

- que la protection générée par les outils mis à disposition des exploitants agricoles

(générateurs, produits, système d'alerte) pour protéger les cultures de la grêle, bénéficie

également aux biens des habitants (toitures, vérandas, .),

Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a attribué une subvention à cette

association sur les années 2020, 2021 et 2022 en tant que soutien au développement économique des

exploitations agricoles. Elle rappelle que cette subvention aurait pu être remise en question par la

Communauté, car celle-ci ne s'inscrit pas dans ses compétences obligatoires, et que ce sujet soulève

plusieurs interrogations (couverture non intégrale du territoire, efficacité du dispositif, non

financement par certaines collectivités, variabilité de la participation des agriculteurs...). Elle propose

de poursuivre le soutien à l'association pour l’année 2023, tout en incitant à diversifier ses modes de

financement publics et privés. La participation prévisionnelle pour l'année 2023 est de 5 617.34 €.

Jérome LAURENT rappelle qu’une association locale réalise un tour de garde sur la mise en place du

dispositif, système très délicat à mettre en place pour réduire la grosseur du grêlon. L'assemblée

générale s’est récemment tenue à St Marcel. Il ajoute qu'il faudrait également que les assurances

prennent leurs responsabilités.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le renouvèlement de subvention à

hauteur de 5 617.34 € à l'association Prévigrêle pour l’année 2023

| 22 __#19. Validation de la candidature du Groupement d’Acteurs Locaux de l’Ardèche au programme

LEADER 2023-2027

La présidente rappelle que le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de

l'Economie Rurale) est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour

l'Agriculture et le Développement de l'Economie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux.

Ce programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.

Afin de présenter une candidature à l’échelle du département de l'Ardèche pour le programme

LEADER 2023-2027, une stratégie locale de développement a été construite durant la phase

préparatoire, depuis le mois de juillet. La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le

travail en réseau ont été essentiels pour mener à bien ce projet.

Suite à cette concertation, des enjeux ont pu être identifiés en lien avec les thématiques déterminées par la Région, en cohérence avec les politiques régionales, à savoir :

° Revitaliser les centre bourgs via un approche stratégique et participative permettant de

renforcer leur rôle de centralité en milieu rural

e Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes

de la clientèle et s'appuyant sur la mise en réseau des acteurs

e Favoriser l’accès à l'emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le

développement de nouvelles activités en s'appuyant sur les ressources et les compétences locales

e Prendre en compte les enjeux de transition énergétique et écologique (thématique

transversale)

Ainsi, a été définie la stratégie locale de développement pour le GAL Ardèche qui s’appuiera sur 2

axes : créer du lien, autant entre les territoires qu'entre les acteurs qui les font vivre et s'appuyer sur

le potentiel de ressources et compétences locales.

Une structure porteuse du programme LEADER doit être désignée afin de garantir la mise en œuvre

de la stratégie locale de développement, et de recevoir la délégation d'instruction du FEADER. A la

suite du travail préparatoire de la candidature, il est proposé de nommer ARCHE Agglo structure porteuse du programme LEADER 2023-2027.

Pour assurer la mise en place opérationnelle du programme LEADER 2023-2027, une convention

relative à l'entente intercommunale définit le fonctionnement du partenariat, l’organisation interne,

les moyens mis à disposition et les modalités de son financement.

La Présidente indique que cela est une opportunité pour obtenir des financements publics ou privés,

pour de l'investissement ou du fonctionnement.

Elle propose de désigner des représentants dans le GAL, avec Bernard CHAZAUT titulaire et Brigitte DUMARCHE comme suppléante. La proposition est approuvée.

Jérome LAURENT indique qu'il faudra pour les porteurs de projets une avance de trésorerie pour

financer le dispositif avant d'être remboursés.

Le conseil communautaire à l’unanimité acte la candidature du GAL Ardèche au programme

LEADER 2023-2027

20. Acquisition d’une partie de la parcelle AW 555 auprès de la commune de Bourg Saint Andéol

Madame la Présidente rappelle le protocole d’accord conclu en 2020 entre la commune de Bourg-

Saint-Andéol, la communauté de communes DRAGA et le Département de l'Ardèche pour latransformation de la chapelle Saint-Joseph en espace d'entraînement à destination des arts du

cirque.

Ce protocole prévoyait l’acquisition par la Communauté de Communes DRAGA de la parcelle

cadastrée AW 554, emprise de la chapelle, à l'euro symbolique, et de sa division à intervenir en vue

de permettre, sur le foncier libéré d’occupations bâties, la réalisation par la commune d’une liaison

piétonne entre l’avenue de Tourne et l’avenue Marc Pradelle.

En complément à cela doit être ajoutée l’acquisition d’une partie du foncier cadastré AW 555 (moitié

indivise du porche de la chapelle Saint-Joseph soit 54m?) auprès de la commune de Bourg Saint

Andéol, ceci aux fins d’une gestion optimale du ténement immobilier.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve l'acquisition d’une partie du foncier cadastré

AMW/555 à l’euro symbolique

Questions diverses

Question de Dominique HALLYNCK :

L'Espace Petite Enfance Lise-Baron a ouvert ses portes en septembre dernier à Viviers. Il me paraît

intéressant de disposer d’un premier bilan pour ce nouvel équipement intercommunal :

Combien d'enfants sont inscrits pour des accueils réguliers ?

Combien sont inscrits pour des accueils occasionnels ?

Quel est le taux d'occupation actuel ?

Quelle est la répartition par commune de l’origine des enfants accueillis ? Quelle est l'origine du personnel recruté (de Viviers, du territoire intercommunal, hors

territoire) ?

Réponse apportée :

Eléments chiffrés au 1°” décembre 2022 :

26 inscriptions en régulier

À inscriptions en occasionnel

Taux d'occupation à 50% (beaucoup d’absences pour maladie + les vacances scolaires)

Sur les 30 inscriptions : 61% habitent sur Viviers, 21% habitent dans la Drôme, 11% habitent à

Saint Thomé, 7% habitent sur le territoire DRAGA

Sur les 30 inscriptions : 71% travaillent en Drôme, 19% travaillent sur un territoire DRAGA et

10% travaillent sur Viviers

Une équipe de 8 professionnelles : 2 habitent sur un territoire DRAGA, 1 sur une commune

de l’Ardèche et 5 sur une commune de la Drôme

En janvier, il devrait y avoir une nouvelle inscription d’une famille habitant sur Viviers et peut être

une en mars aussi.

Dates prévisionnelles des conseils communautaires 1° semestre 2023

Dates de conseils 1° semestre 2023

23/02/2023

09/03/2023

13/04/2023

01/06/2023

06/07/2023

| NN.e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation et des pouvoirs spéciaux.

Décisions prises par la Présidente dans

le cadre de sa délégation du 10 novembre

au 15 décembre 2022

Date N° Libellé Service

22/11/2022 MP2022-23 Décision portant attribution du marché

étude de classement d'ouvrage construit en

vue de prévenir les inondations de la

Communauté de Communes Du Rhône Aux

Gorges de l’Ardèche

Environnement -

Politique de l'eau

24/11/2022 MP2022-24 Décision portant sur la création d'un

groupement de commandes pour la

passation d'un marché de collecte des

ordures ménagères résiduelles et sélectives

en camion grue avec la CC Dieulefit

Bourdeaux

Gestion des déchets

01/12/2022 ENV2022-25 Décision portant attribution de la prestation

maitrise d'œuvre à géo-siapp suite à la

catastrophe naturelle du 14/09/2022

survenue sur la commune

de Saint Marcel d’Ardèche

Environnement —

Politique del'eau -

travaux

01/12/2022 MP2022-26 Décision portant attribution d'un marché de

gré à gré à GRANGIER SECOVAL pour la

création de gradins à la Chapelle BOURG

SAINT ANDEOL

Administration générale

08/12/2022 DT2022-27 Décision portant attribution d'une mission

de maîtrise d'œuvre à la SAS Atelier

d'Architecture 3A pour le projet de

construction d'un hôtel d'entreprise à Bourg

Saint-Andéol

DT - Développement

économique

Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la

communauté de communes : www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la CCDRAGA

l'enregistrement du conseil tient lieu de procès verbal).

La Présidente

Françoise GONNET TABARDEL

Le Secrétaire de séance,

Daniel ARCHAMBAULT