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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 038 RAA normal nov 2018 n° 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 038 RAA normal nov 2018 n° 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2018-038
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDT
24-2018-10-30-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5402 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période
2018/2024 (2 pages) Page 4
Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-31-005 - AP Modif composition CDEN 2018 10 31 (2 pages) Page 7
24-2018-10-31-004 - AP modification bureaux de vote Prigonrieux (2 pages) Page 10
24-2018-10-31-003 - ARR creation commune nouvelle BRANTOME EN PERIGORD (4
pages) Page 13
24-2018-11-05-001 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre13012019 (3 pages) Page 18
24-2018-10-31-002 - Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat mixte à vocation
scolaire des deux cantons et modifications de ses statuts (2 pages) Page 22
24-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral fixant les période de dépôt de candidature à
l'élection de Vitrac (2 pages) Page 25
24-2018-11-05-006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes de dépôt de candidature à
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Campagne (2 pages) Page 28
24-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de Campagne (4 pages) Page 31
24-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de Vitrac en vue de l'élection municipale partielle intégrale (4 pages) Page 36
24-2018-11-05-002 - Biens vacants sans maître sur la commune de NAILHAC (2 pages) Page 41
24-2018-10-15-054 -
Vidéoprotection-20100141-OP.20101699_164-B.P.A.C.A.-MONTPON-MENESTEROL
(2 pages) Page 44
24-2018-10-15-053 - Vidéoprotection-20100283-OP.20101697_162-Tabac Presse Loto
DA COSTA-MOULEYDIER (2 pages) Page 47
24-2018-10-15-055 - Vidéoprotection-20100380-OP.20101701_165-S.A.S. Alarme
Sécurité Télésurveillance-BERGERAC (2 pages) Page 50
24-2018-10-15-057 - Vidéoprotection-20101369-OP.20101709_172-BPACA-SAINT
CYPRIEN (2 pages) Page 53
24-2018-10-15-056 - Vidéoprotection-20101373-OP.20101708_171-BPACA-Rue de la
République-SARLAT-LA-CANEDA (2 pages) Page 56
24-2018-10-15-058 - Vidéoprotection-20101648_175-S.A.S. COTE BOULANGE-La
Boulangerie de Marie-CHANCELADE (2 pages) Page 59
24-2018-10-15-050 - Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION
NATURE-LALINDE (2 pages) Page 62
24-2018-10-15-051 - Vidéoprotection-20101695_160-E.H.P.A.D. Eugène
Leroy-MONTIGNAC (2 pages) Page 65
2 24-2018-10-15-052 - Vidéoprotection-20101696_161-S.C.I. LCPGG-Garage
Gagnou-BERGERAC (2 pages) Page 68
24-2018-10-15-059 - Vidéoprotection-20101725_177-S.A.R.L. Camping La Linotte-LE
BUGUE (2 pages) Page 71
24-2018-10-15-060 - Vidéoprotection-20101727_178-BPACA-TRELISSAC (2 pages) Page 74
24-2018-10-15-061 - Vidéoprotection-20101731_180-CEAPC-Le Toulon-PERIGUEUX
(2 pages) Page 77
3 DDT
24-2018-10-30-003
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5402 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique du
département de la Dordogne pour la période 2018/2024
DDT - 24-2018-10-30-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5402 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 4 EE = 7 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement-Milieux Naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/18-5402 APPROUVANT LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA
PERIODE 2018/2024
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notarnment les articles L.425-1 à L.425-3.1 ;
Vu le précédent Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2012/2018 approuvé
le 27 avril 2012 par arrêté préfectoral et les différents avenants approuvés par arrêtés préfectoraux ;
Vu l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/18-1172 validant la prolongation de la durée de validité du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Dordogne pour une durée de six mois jusqu'au 27
octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie
le 20 septembre 2018 ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site
internet de la Préfecture de la Dordogne du 4 octobre 2018 au 25 octobre 2018, conformément à la loi
n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l'article 7 de la charte de l’environnement ;
Considérant l'ensemble des travaux préparatoires et les consultations organisées auprès des différents
partenaires aboutissant la proposition de SDGC validé en CDCFS ;
Considérant que les dispositions prises dans le schéma départemental de gestion cynégétique de la
Dordogne répondent aux dispositions édictées dans l'article 1425-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique élaboté par la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Les dispositions dudit schéma entrent en vigueur dès la signature du présent arrêté.
Article 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ans
renouvelable. Il peut être amendé ou tévisé à tout moment en fonction des évolutions nécessaires à la
gestion cynégétique dans le département.
Article 4 : Il est opposable aux chasseuts et aux sociétés, groupements et associations de chasse du
département.
DDT - 24-2018-10-30-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5402 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 5 Article 5: Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable à la fédération
départementale des chasseurs (à Marsac sur l'Isle) et à la direction départementale des territoires (cité
administrative à Périgueux).
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts jutidictionnel devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Nontron, Sarlat et Bergerac, le
Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, les chasseurs, sociétés,
groupements et associations de chasse du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Périgueux, le 3 0 OCT. 2618
La Préfète de la Dordogne
DDT - 24-2018-10-30-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5402 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 6 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-31-005
AP Modif composition CDEN 2018 10 31
CDEN Composition
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-005 - AP Modif composition CDEN 2018 10 31 7 Be « < à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Pôle de la Coordination Administrative,
de l’Appui Territorial et de l’Animation
des Politiques Interministérielles
ARRÊTE MODIFICATIF N°
à l'arrêté du 07 février 2018 portant composition
du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre II — Titre III ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-07-003 du 7 février 2018 portant composition du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
Vu l'arrêté modificatif n° 24-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 24-2018-10-21-001 du 21 octobre 2018 ;
Vu le nouveau tableau des différentes commissions pour la FCPE Dordogne pour l'année
2018-2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
— ARRÊTE -
Article 1er : L'article 2 — paragraphe 4 -— de l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-07-003 du 7
février 2018 est modifié comme suit :
REPRÉSENTANTS DES USAGERS
Titulaires Suppléants
Parents d'élèves
FCPE
M. Nicolas BOURNET Mme Cécile BERNARD
M. Philippe CHAMINADE Mme Claire BISSONNIER
Mme Maryline COLOMBIER Mme Bernadette DESMESURES
M, Johann JUST Mme Corinne VIREMOUNEIX
M. Pascal MIKLOWEIT
Mme Hélène RAT
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-005 - AP Modif composition CDEN 2018 10 31 8 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil
départemental de la Dordogne et l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 341 OC. a
La Préfète
pag AYES
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : | - soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Services de l'État - Cité administrative — Préfecture - 24024 PERIGUEUX
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 -— 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-005 - AP Modif composition CDEN 2018 10 31 9 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-31-004
AP modification bureaux de vote Prigonrieux
AP modification bureaux de vote Prigonrieux
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-004 - AP modification bureaux de vote Prigonrieux 10 ?
EX b Liberté » Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté n°
portant institution de quatre bureaux de vote
sur la commune de Prigonrieux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 17 et R. 40 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-10-19-002 du 19 octobre 2018 instituant dans {a
commune de Prigonrieux quatre bureaux de vote :
VU l'arrêté n° 24-2018-08-17-01 de la préfète de la Dordogne du 17 août 2018
donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de
Bergerac ;
Considérant le courriel du maire de Prigonrieux du 24 octobre 2018 sollicitant la
modification de la dénomination du lieu d'affectation des bureaux de vote n° 2
et 3, la salle des fêtes étant renommée espace socio-culturel et la dénomination
du bureau de vote n° 1 hôtel de ville au lieu de mairie :
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018
susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 est désormais
rédigé ainsi qu'il suit :
La commune de Prigonrieux est divisée en quatre bureaux de vote. La
répartition géographique des électeurs est annexée au présent arrêté :
Les électeurs affectés au bureau 1 voteront à l'hôtel de ville,
les électeurs affectés aux bureaux 2, 3 et 4 voteront à l'espace socio-culturel.
Le bureau centralisateur sera le bureau n° 1.
16, place Gambetta — B. 825 - 24108 BERGERAC Cedex — Tél. 05 47 24 16 14 — Fax 05 53 58 36 80
Mél: sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-004 - AP modification bureaux de vote Prigonrieux 11 En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un
nouvel arrêté sera pris.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 24-2018-10-19-002 du 19 octobre
2018 sont et demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Bergerac, le maire de Prigonrieux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, e2 /aldx
Pour la préfète,
et par délégation,
la sous-préfe
Stéphanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne — 2, rue
Paul Louis Courier — 24016 Périgueux cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau -— 75800 Paris
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue
Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'une silence de
l'administration pendant deux mois.
16, place Gambetta — B. 825 — 24108 BERGERAC Cedex — Tél. 05 47 24 16 14 — Fax 05 53 58 36 80 Mél: sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-004 - AP modification bureaux de vote Prigonrieux 12 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-31-003
ARR creation commune nouvelle BRANTOME EN
PERIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-003 - ARR creation commune nouvelle BRANTOME EN PERIGORD 13 = "à Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant création de la commune nouvelle Brantôme en Périgord
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des collectivités
territoriales et notamment son article 21 ;
VU La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :
VU La loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune
nouvelle ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants :
VU Les délibérations concordantes des conseils municipaux de la commune de Brantôme en
Périgord en date du 9 juillet 2018, de la commune de La Gonterie-Boulouneix en date du 15
juin 2018, de la commune de Saint-Crépin-de-Richemont en date du 22 mai 2018, de la
commune de Sencenac-Puy-de-Fourches en date du 22 juin 2018, de la commune de Valeuil
en date du 1% juin 2018, de la commune de Cantillac en date du 31 mai 2018 et de la
commune d'Eyvirat en date du 22 juin 2018 sollicitant la création d'une commune nouvelle à
compter du 1° janvier 2019;
Considérant que la volonté des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonte-
rie-Boulouneix, Saint-Crépin-de-Richemont, Sencenac-Puy-de-Fourches et Valeuil de créer
une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques;
Considérant que les communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie- Boulou-
neix, Saint-Crépin-de-Richemont, Sencenac-Puy-de-Fourches et Valeuil sont contiguës:;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d'une commune nouvelle sont réunies :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 - Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-003 - ARR creation commune nouvelle BRANTOME EN PERIGORD 14 Article 1 : Est créée, à compter du 1% janvier 2019 une commune nouvelle, en lieu et place des
actuelles communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie- Boulouneix, Saint-
Crépin-de-Richemont, Sencenac-Puy-de-Fourches et Valeuil:
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Brantôme en Périgord»
Le siège de la commune nouvelle est situé à l'adresse suivante : mairie de Brantôme en Périgord,
boulevard Charlemagne 24 310 Brantôme en Périgord.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 3778 habitants pour
la population municipale et à 3841 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1°
janvier 2018 — source INSEE).
Article 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils
municipaux, par un conseil municipal constitué de 54 membres selon le calcul fait en application de
la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans les conditions fixées au II de l’article
L 2113-7 du code général des collectivités territoriales.
- Brantôme en Périgord : 25 sièges
- Cantillac : 4 sièges
- Eyvirat : 5 sièges
- La Gonterie-Boulouneix : 5 sièges
- Saint-Crépin-de-Richemont : 4 sièges
- Sencenac-Puy-de-Fourches : 4 sièges
- Valeuil : 7 sièges
Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle
commune.
Article 5: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et tous les actes pris par les communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La
Gonterie-Boulouneix, Saint-Crépin-de-Richemont, Sencenac-Puy-de-Fourches et Valeuil. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune
nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de
celle-ci,
Le transfert du patrimoine immobilier des communes historiques à la commune nouvelle est
assujetti aux formalités de publicité foncière en application de l’article 28 du décret n°55-22 du 4
janvier 1955,
La commune nouvelle est substituée à compter du 1% janvier 2019 aux communes de Brantôme en
Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint-Crépin-de-Richemont, Sencenac-Puy-de-
Fourches et Valeuil dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
et syndicats suivants, dont ces communes étaient membres :
— communauté de communes Dronne et Belle :
— Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Isle Dronne Vern pour les
communes historiques de Sencenac-Puy-de-Fourches et de Valeuil :
— Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle Faucher-
Cantillac pour les communes historiques de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La
Gonterie-Boulouneix et Saint-Crépin-de-Richemont ;
— syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme ;
— syndicat départemental des Energies (SDE 24) :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27- Mél : prefecturedordogne.gouv.fr
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-003 - ARR creation commune nouvelle BRANTOME EN PERIGORD 15 — Syndicat mixte d'intervention et de prévention scolaire (SMIPS) de Nontron pour les
communes historiques de Brantôme en Périgord, de Cantillac, de La Gonterie-Boulouneix, de
Saint-Crépin-de-Richemont et de Sencenac-Puy-de-Fourches ;
— Syndicat mixte scolaire (SMS) du Mareuillais pour la commune historique de Saint-Crépin-de-
Richemont.
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels cet établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ces syndicats exercent leurs compétences ne sont modifiés.
Article 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, le budget
suivant :
— un budget annexe assainissement
— un budget annexe du lotissement Lapouge
— Un budget annexe de la vente d'énergie
Article 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le Trésorier de Brantôme en
Périgord.
Article 8 : L'intégration fiscale progressive sur une période de 13 ans débutera le 1° janvier 2020.
Article 9 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Brantôme en Périgord,
Cantillac, Eyvirat, La Gonterie- Boulouneix, Saint-Crépin-de-Richemont, Sencenac-Puy-de-Fourches
et Valeuil relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.
Article 10 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 7 communes
fondatrices sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1° janvier 2019,
La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles:
1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses
membres. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne
commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire
délégué.
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil
concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses
membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune
déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre,
désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal
peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un où plusieurs adjoints au maire
délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées
dans un délai qu'il détermine.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nontron, les maires des
communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint-Crépin-de-
Richemont, Sencenac-Puy-de-Fourches et Valeuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Dordogne. Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République
Française.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 3
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27- Mél : prefecture{@dordoene gouv.fr
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-003 - ARR creation commune nouvelle BRANTOME EN PERIGORD 16 Article 12 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame et Messieurs les Maires concernés ;
- Monsieur le président de la communauté de communes Dronne et Belle ;
- Monsieur le président du SIAEP Isle Dronne Vern ;
- Monsieur le président du SIAEP de La Chapelle-Faucher-Cantillac ;
- Monsieur le président du SIVOSS de Brantôme ;
- Monsieur le président du SDE 24 ;
- Madame la présidente du SMIPS de Nontron ;
- Monsieur le président du SMS du Mareuillais ;
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Madame la Directrice régionale de l'INSEE
Périgueux, le 3 1 pet
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue T'astet -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27- Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-003 - ARR creation commune nouvelle BRANTOME EN PERIGORD 17 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-05-001
ARR convoc elec partielle StPauldeSerre13012019
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-001 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre13012019 18 LE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle de la commune de Saint Paul de Serre
Vu le code électoral, notamment ses articles L247, L255 et suivants, L258;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et
L,2122-14 ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 nommant Monsieur Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Considérant les démissions de MM. Michel LIBAUD, Alexandre MICHAUD, Luc
DELENCRE et de M. Francis RAT de leurs mandats de conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint Paul de Serre a perdu le
tiers de ses membres et qu'il convient dès lors, conformément à l ‘article L.258 du code
électoral de procéder à une élection partielle complémentaire
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Saint- Paul de Serre sont convoqués le
dimanche 13 janvier 2019 pour élire quatre conseillers municipaux.
Article_2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3: Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le
dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des européens votant
aux élections municipales, arrêtées au 28 février 2018 et modifiées après cette date en à
application des articles L.30 à L.35 et R.17 du code électoral. Le tableau des
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-001 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre13012019 19 rectifications, dressé conformément à l'article L.33 du code électoral, sera publié le 8
janvier 2019.
Article 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Si aucun
candidat n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le
dimanche suivant, 20 janvier 2019, à un second tour de scrutin, qui se déroulera dans
les mêmes conditions que le premier.
Article 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité à la :
Préfecture, Bureau de la démocratie locale, des élections et de la
réglementation
Bâtiment C, 2ème étage, 2 rue Paul Louis Courier, à Périgueux,
° du mercredi 19 décembre 2018 au mercredi 26 décembre de 9h à 12h
et de 14h à 17h (pas de dépôt des candidatures les samedi 22
dimanche 23, lundi 24 et mardi 25 décembre 2018)
« le jeudi 27 décembre 2018 de 9h à 12h et de 14h à 18h
La déclaration de candidature doit être déposée, par le candidat ou un mandataire qu'il
désigne (modèle de mandat annexé au présent arrêté), en original, aux lieux et
horaires indiqués. Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi
postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second
tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient
pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
En application de l'article L.255-4 du code électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31
janvier 2018 la déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa
signature et la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection municipale ». En cas de candidature
groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite
suivante : « £a présente signature marque mon consentement à me porter candidat à
l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et
prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée)».
Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d'identité du candidat et des
documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux
deux premiers alinéas de l’article L.228 du code électoral.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-001 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre13012019 20 Article 7: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
31 décembre 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 janvier 2019 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 14 janvier 2019 à zéro heure et
prendra fin le samedi 19 janvier 2019 à minuit.
Article 8_: Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes déposées en mairie dès le lundi 31 décembre 2018 et au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 9 et 16 janvier 2019 à 12
heures.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le
début de la campagne électorale soit le lundi 31 décembre 2018 à zéro heure.
Article 9 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au
plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 12 janvier 2019 pour le premier tour
et le samedi 19 janvier 2019 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du
scrutin soit le dimanche 13 janvier 2019 pour le premier tour et le dimanche 20 janvier
2019 pour le second tour.
Article 10: Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs, au plus tard
le jeudi 10 janvier 2019 à 18 heures.
Article 11 : En application de l’article L. 248 et R. 119 du code électoral, tout électeur
ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de la
commune de Saint Paul de Serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et affiché aux emplacements administratifs habituels de
la commune.
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[1
Laurent Jr
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue T'astet -CS 21490 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-001 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre13012019 21 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-31-002
Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat mixte à
vocation scolaire des deux cantons et modifications de ses
statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-002 - Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat mixte à vocation scolaire des deux cantons et modifications de ses statuts 22 BE Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de Ja Légalité
Bureau de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N°
portant réduction du périmètre
du Syndicat Mixte à vocation scolaire des deux cantons
et modification de ses statuts
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-19
et L.5211-25-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1193 du 11 juillet 1988 autorisant la création du syndicat intercommunal
« SIVOS des deux cantons » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-62 du 18 novembre 2003 portant transformation en syndicat mixte du SIVOS des
deux cantons ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 du 17 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la délibération de la commune de Ribagnac en date du 2 mai 2018 par laquelle elle sollicite son retrait du syndicat
mixte à vocation scolaire des deux cantons ;
Vu les deux délibérations du comité syndical du syndicat mixte à vocation scolaire des deux cantons
en date du 4 juillet 2018 acceptant, d'une part, le retrait de la commune de Ribagnac du syndicat,
et modifiant, d'autre part, les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres du syndicat mixte à vocation scolaire des deux cantons
;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5
du CGCT ;
ARRÊTE:
Article 1° : La commune de Ribagnac est retirée du Syndicat mixte à vocation scolaire des deux cantons.
Ce retrait entraîne une réduction du périmètre du syndicat mixte à vocation scolaire des deux Cantons dans
les conditions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte à vocation scolaire des deux cantons sont révisés en conséquence
et sont joints au présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat = préfecture — Cité admimstrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefectureGidordogne gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-002 - Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat mixte à vocation scolaire des deux cantons et modifications de ses statuts 23 Article 3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat mixte à vocation scolaire des deux cantons, les maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 3 1 OCT, 2018
NB : Délais et voies de recaurs (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un sifence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PÉRIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 0$ 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-002 - Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat mixte à vocation scolaire des deux cantons et modifications de ses statuts 24 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-05-004
Arrêté préfectoral fixant les période de dépôt de
candidature à l'élection de Vitrac
Arrêté préfectoral fixant les période de dépôt de candidature à l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de Vitrac les 9 décembre 2018 et 16 décembre 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral fixant les période de dépôt de candidature à l'élection de Vitrac 25 x : = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2018 S 0028
RAA n°
fixant les périodes de réception des déclarations de candidature
à l’élection municipale partielle intégrale
de la commune de Vitrac
les 9 décembre 2018 et 16 décembre 2018
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et les articles L252 et L255-1 et suivants, L.270 et R25-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-09-05-15-005 du 15 mai 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018 S 0027 du 5 novembre 2018 portant convocation des électeurs
de la commune de Vitrac en vue de l’élection municipale partielle intégrale ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département dans lequel se déroule des élections
municipales de fixer la période d’ouverture de réception des déclarations de candidature selon
les prescriptions du code électoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler : Tout candidat à l’élection municipale partielle intégrale à Vitrac des dimanches 9
décembre 2018 et 16 décembre 2018 doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité
au 1% janvier 2018, à la sous-préfecture de Sarlat — Place Salvador Allende — Bâtiment
principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le mercredi 14 novembre 2018 à 14h30
heures.
1/2
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél :05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral fixant les période de dépôt de candidature à l'élection de Vitrac 26 - Horaires de dépôt : du mercredi 14 novembre 2018 au mercredi 21 novembre 2018 de 14h30
heures à 17 heures et le jeudi 22 novembre 2018 de 14h30 à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 22 novembre 2018 à 18 heures.
Aucune candidature ne pourra être déposée le samedi 17 novembre 2018 et le dimanche 18
novembre 2018.
pour le second tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 10 décembre 2018 à 14h30.
- Horaires de dépôt : le lundi 10 décembre 2018 de 14h30 à 17 heures et le mardi 11 décembre
2018 de 14h30 à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 11 décembre 2018 à 18 heures.
Article 2 : Aucune candidature transmise par voie postale, électronique ou par télécopie ne sera
acceptée. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de
scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où il n’y aurait aucun candidat
présent au premier tour.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de la délégation spéciale.
Article 4 : Le sous-préfet de Sarlat et la présidente de la délégation spéciale de la commune de
Vitrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 5 novembre 2018
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet d
ien LEPETIT
2/2
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2600-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral fixant les période de dépôt de candidature à l'élection de Vitrac 27 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-05-006
Arrêté préfectoral fixant les périodes de dépôt de
candidature à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Campagne
Arrêté préfectoral fixant les périodes de réception des déclarations de candidature à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Campagne les 9 décembre 2018 et 16
décembre 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes de dépôt de candidature à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Campagne 28 Es = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2018 S 0035
RAA n°
fixant les périodes de réception des déclarations de candidature
à l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Campagne
les 9 décembre 2018 et 16 décembre 2018
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et les articles L252 et L255-1 et suivants, L.270 et R25-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu Parrêté préfectoral n° 24-2018-09-05-15-005 du 15 mai 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu larrêté préfectoral n° 2018S0034 du 5 novembre 2018 portant convocation des électeurs de
la commune de Campagne en vue de l’élection municipale partielle complémentaire ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département dans lequel se déroule des élections
municipales de fixer la période d’ouverture de réception des déclarations de candidature selon
les prescriptions du code électoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler : Tout candidat à l’élection municipale partielle complémentaire à Campagne des
dimanches 9 décembre 2018 et 16 décembre 2018 doit déposer une déclaration individuelle
de candidature selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité au 1% janvier 2018, à la sous-préfecture de Sarlat — Place Salvador Allende —
Bâtiment principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le mercredi 14 novembre 2018 à 14h30
heures.
1/2
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.couv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes de dépôt de candidature à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Campagne 29 - Horaires de dépôt : du mercredi 14 novembre 2018 au mercredi 21 novembre 2018 de 14h30
heures à 17 heures et le jeudi 22 novembre 2018 de 14h30 à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 22 novembre 2018 à 18 heures.
Aucune candidature ne pourra être déposée le samedi 17 novembre 2018 et le dimanche 18
novembre 2018.
pour le second tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 10 décembre 2018 à 14h30.
- Horaires de dépôt : le lundi 10 décembre 2018 de 14h30 à 17 heures et le mardi 11 décembre
2018 de 14h30 à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 11 décembre 2018 à 18 heures.
Article 2 : Aucune candidature transmise par voie postale, électronique ou par télécopie ne sera
acceptée.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de
scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où il n’y aurait aucun candidat
présent au premier tour.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 4 : Le sous-préfet de Sarlat et le premier adjoint de la commune de Campagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Sarlat, le 5 novembre 2018
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
Sébastien LEPETIT
2/2
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes de dépôt de candidature à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Campagne 30 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-05-005
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de Campagne
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Campagne en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Campagne 31 DA = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2018 S 0034
RAA n°
portant convocation des électeurs
de la commune de Campagne
en vue de l’élection municipale partielle complémentaire
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Vu le code électoral, notamment l’article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Campagne ;
Considérant que le décès survenu le 10 octobre 2018 de monsieur Alain ARNAUD, maire de la
commune de Campagne, entraîne la vacance d’un siège de conseiller municipal ;
Considérant que la démission formulée le 4 décembre 2014 par monsieur Cédric
DUMONTEIL, conseiller municipal de la commune de Campagne, entraîne la vacance d’un
siège de conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de
l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Considérant qu’il convient d’organiser l’élection municipale partielle complémentaire afin de
pourvoir à la vacance des deux postes de conseiller municipal et à l’élection du maire et des
adjoints de la commune de Campagne ;
ARRETE
Article 1er: Les électeurs de la commune de Campagne sont convoqués le dimanche 9
décembre 2018 pour élire deux conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des
communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
1/3
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne. gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Campagne 32 Article 4 : Sont appelés à participer à l’élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtée au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Article 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits ; à défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative, sera organisé le dimanche 16 décembre 2018, qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 26 novembre 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 8 décembre 2018 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 10 décembre 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 15 décembre 2018 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués aux candidats, par ordre d’arrivée des demandes déposées en mairie dès le lundi 26 novembre 2018 et au plus tard le mercredi 5 décembre 2018 à midi pour le premier tour, et mercredi 12 décembre 2018 pour le second tour.
Les panneaux d’affichage électoral de la commune devront être mis en place pour l’ouverture de la campagne électorale.
Article 8 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 8 décembre 2018 pour le premier tour et le samedi 15 décembre 2018 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le dimanche 9 décembre 2018 pour le premier tour et le dimanche 16 décembre 2018 pour le second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs, au plus tard le jeudi 6 décembre 2018 à 18 heures.
Article 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 11: Un arrêté préfectoral déterminera la période d’ouverture et de clôture de réception des candidatures.
2/3
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.oouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Campagne 33 Article 12 : En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne
éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Monsieur le premier adjoint de la commune de Campagne est chargé, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne.
Sarlat, le 5 novembre 2018
Le sous-préfe
Sébastien LEPETIT
3/3
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16,66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Campagne 34 Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Campagne 35 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-05-003
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de Vitrac en vue de l'élection municipale
partielle intégrale
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Vitrac en vue de l'élection
municipale partielle intégrale les 9 et 16 décembre 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Vitrac en vue de l'élection municipale partielle intégrale 36 = À
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
RAA n°
portant convocation des électeurs
de la commune de Vitrac
en vue de l’élection municipale partielle intégrale
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Vu le code électoral, notamment l’article L.247 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.2018.10.30.001 en date du 30 octobre 2018 constatant la
composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat-Périgord
Noir
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Vitrac en date du 29 mars 2014 ;
Considérant que les démissions du maire et des quatre adjoints de la commune de Vitrac,
notifiées en date du 21 septembre 2018, entraîne la vacance de cinq sièges de conseiller
municipal ;
Considérant que les démissions des dix conseillers municipaux de la commune de Vitrac
entraîne la vacance de dix sièges de conseiller municipal ;
Considérant que la délégation spéciale a été nommée par arrêté préfectoral du 21 septembre
2018 ;
Considérant qu’il convient d’organiser l’élection municipale partielle intégrale afin de pourvoir
à la vacance des quinze postes des conseillers municipaux et à l’élection du maire et des
adjoints de la commune de Vitrac ;
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Vitrac sont convoqués le dimanche 9 décembre
2018 pour élire quinze conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
1/3
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Vitrac en vue de l'élection municipale partielle intégrale 37 Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des
communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l’élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
générale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtée au 28 février 2018, sans préjudice de
l’application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Article 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier
tour, chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits ; à défaut, un second tour de
scrutin, à la majorité relative, sera organisé le dimanche 16 décembre 2018, qui se déroulera
selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 26 novembre 2018
à zéro heure et prendra fin le samedi 8 décembre 2018 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 10 décembre 2018 à zéro heure et prendra fin le
samedi 15 décembre 2018 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués aux candidats, par ordre d’arrivée des
demandes déposées en mairie dès le lundi 26 novembre 2018 et au plus tard le mercredi 5
décembre 2018 à midi pour le premier tour, et mercredi 12 décembre 2018 pour le second tour.
Les panneaux d’affichage électoral de la commune devront être mis en place pour l’ouverture de
la campagne électorale.
Article 8 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de
vote auprès de la délégation spéciale au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 8
décembre 2018 pour le premier tour et le samedi 15 décembre 2018 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit
le dimanche 9 décembre 2018 pour le premier tour et le dimanche 16 décembre 2018 pour le
second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier à la délégation spéciale la liste des assesseurs, au plus
tard le jeudi 6 décembre 2018 à 18 heures.
Atticle 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 11 : Un arrêté préfectoral déterminera la période d’ouverture et de clôture de réception
des candidatures.
2/3
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Vitrac en vue de l'élection municipale partielle intégrale 38 Article 12 : En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne
éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Madame la présidente de la délégation spéciale nommée pour la commune de Vitrac
est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 5 novembre 2018
Le sous-préfet de Sarlat
ébastien LEPETIT
3/3
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.scouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Vitrac en vue de l'élection municipale partielle intégrale 39 Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Vitrac en vue de l'élection municipale partielle intégrale 40 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-05-002
Biens vacants sans maître sur la commune de NAILHAC
AP incorporant au domaine de l'Etat la parcelle BVSM cadastrée AM 16 et sise sur la commune
de NAILHAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-002 - Biens vacants sans maître sur la commune de NAILHAC 41 ME a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
incorporant un bien vacant sans maître
situé sur le territoire de la commune de Naïilhac
dans le domaine de l'Etat
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu les articles L. 211-1, L. 331-19 et L. 331-20 du code forestier ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 20 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-05-29-006 du 29 mai 2017 établissant la liste des
parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines
communes du département de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-04-06-002 du 6 avril 2018 constatant la vacance
d'un bien sans maître sur le territoire de la commune de Naïilhac ;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Nailhac,
conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code général de la
propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière
publication étant échu ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué le bien
concerné ;
Considérant l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de
Nailhac ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-002 - Biens vacants sans maître sur la commune de NAILHAC 42 ARRÊTE
Article 1 : La parcelle vacante et sans maître désignée ci-après, sise sur le territoire
communal de Naïilhac, est incorporée d'office et à titre gratuit au domaine de l'État :
Section cadastrale Numéro de parcelle
AM 16
Article 2 : Cette parcelle est susceptible de faire l'objet de toute opération foncière
envisageable, pendant une période de cinq ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 3 : S'agissant de parcelles forestières d'une superficie inférieure à vingt cinq
hectares, les services de la direction départementale des territoires rechercheront,
avec le concours de l'office national des forêts, toutes les possibilités d'intéresser un
ou des tiers à l'acquisition des biens, en lien avec la direction régionale des finances
publiques (service local du Domaine) compétente pour procéder aux opérations de
cession.
Article 4 : Concernant les parcelles forestières dont la superficie est inférieure à
quatre hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont
désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence pour la
voie de cession en pleine propriété. Cette dernière est effectuée par la direction
régionale des finances publiques (service local du Domaine), tant dans la perspective
d'une utilisation optimale du patrimoine de l'Etat que dans la rationalisation des
contraintes de gestion et d'exploitation de l'office national des forêts.
Article 5 : Est déclarée nulle toute vente opérée en violation des dispositions de
l'article L. 331-19 du code forestier.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur régional des finances publiques,
Monsieur le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le € 5 NOV. 2pit
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-05-002 - Biens vacants sans maître sur la commune de NAILHAC 43 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-054
Vidéoprotection-20100141-OP.20101699_164-B.P.A.C.A.
-MONTPON-MENESTEROL
Vidéoprotection-20100141-OP.20101699_164-B.P.A.C.A.-MONTPON-MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-054 - Vidéoprotection-20100141-OP.20101699_164-B.P.A.C.A.-MONTPON-MENESTEROL 44 D ST à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
. VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire Aquitaine
Centre Atlantique — B.P.A.C.A. situé(e) à (au) 6, place Georges Clemenceau — 24700
MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100141 — OP.20101699 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque
Populaire Aquitaine Centre Atlantique — B.P.A.C.A. est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 6, place Georges Clemenceau —
24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-054 - Vidéoprotection-20100141-OP.20101699_164-B.P.A.C.A.-MONTPON-MENESTEROL 45 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 5 OCT, 2018
La Préfète
Pour la Préfète € Alégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-054 - Vidéoprotection-20100141-OP.20101699_164-B.P.A.C.A.-MONTPON-MENESTEROL 46 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-053
Vidéoprotection-20100283-OP.20101697_162-Tabac
Presse Loto DA COSTA-MOULEYDIER
Vidéoprotection-20100283-OP.20101697_162-Tabac Presse Loto DA COSTA-MOULEYDIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-053 - Vidéoprotection-20100283-OP.20101697_162-Tabac Presse Loto DA COSTA-MOULEYDIER 47 D a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — Tabac-Presse-Loto DA COSTA situé(e) à (au) 3, rue Albert Claveille —
24520 MOULEYDIER, enregistrée sous le numéro 20100283 — OP.20101697 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le Gérant — Tabac-Presse-Loto DA COSTA est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 3, rue Albert Claveille — 24520 MOULEYDIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-053 - Vidéoprotection-20100283-OP.20101697_162-Tabac Presse Loto DA COSTA-MOULEYDIER 48 Ce système composé de (d’) 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT, 2018
La Préfète
Pour la PréfèleÆ
la Sous-Pré
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-053 - Vidéoprotection-20100283-OP.20101697_162-Tabac Presse Loto DA COSTA-MOULEYDIER 49 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-055
Vidéoprotection-20100380-OP.20101701_165-S.A.S.
Alarme Sécurité Télésurveillance-BERGERAC
Vidéoprotection-20100380-OP.20101701_165-S.A.S. Alarme Sécurité
Télésurveillance-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-055 - Vidéoprotection-20100380-OP.20101701_165-S.A.S. Alarme Sécurité Télésurveillance-BERGERAC 50 EX + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur — S.A.S. ALARME SÉCURITÉ TÉLESURVEILLANCE -— A.S.T. situé(e) à (au)
Square Jean et Gaby Pierre-Bloch - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100380 —
OP.20101701 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” ; Monsieur le Directeur — S.A.S. ALARME SÉCURITÉ TÉLÉSURVEILLANCE — A.S.T. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Square Jean et Gaby Pierre-Bloch — 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-055 - Vidéoprotection-20100380-OP.20101701_165-S.A.S. Alarme Sécurité Télésurveillance-BERGERAC 51 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont 5 visionnant
la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1", par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-055 - Vidéoprotection-20100380-OP.20101701_165-S.A.S. Alarme Sécurité Télésurveillance-BERGERAC 52 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-057
Vidéoprotection-20101369-OP.20101709_172-BPACA-S
AINT CYPRIEN
Vidéoprotection-20101369-OP.20101709_172-BPACA-SAINT CYPRIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-057 - Vidéoprotection-20101369-OP.20101709_172-BPACA-SAINT CYPRIEN 53 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire Aquitaine
Centre Atlantique — B.P.A.C.A. situé(e) à (au) Rue Gambetta — 24220 SAINT CYPRIEN,
enregistrée sous le numéro 20101369 — OP.20101709 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque
Populaire Aquitaine Centre Atlantique — B.P.A.C.A. est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Gambetta — 24220 SAINT
CYPRIEN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-057 - Vidéoprotection-20101369-OP.20101709_172-BPACA-SAINT CYPRIEN 54 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT, 2018
La Préfét@our la Pré /
la Sous-P, Îce de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-057 - Vidéoprotection-20101369-OP.20101709_172-BPACA-SAINT CYPRIEN 55 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-056
Vidéoprotection-20101373-OP.20101708_171-BPACA-R
ue de la République-SARLAT-LA-CANEDA
Vidéoprotection-20101373-OP.20101708_171-BPACA-Rue de la
République-SARLAT-LA-CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-056 - Vidéoprotection-20101373-OP.20101708_171-BPACA-Rue de la République-SARLAT-LA-CANEDA 56 EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire Aquitaine
Centre Atlantique — B.P.A.C.A. situé(e) à (au) 1, rue de la République — 24200 SARLAT-LA-
CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101373 — OP.20101708 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque
Populaire Aquitaine Centre Atlantique — B.P.A.C.A. est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue de la République —
24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-056 - Vidéoprotection-20101373-OP.20101708_171-BPACA-Rue de la République-SARLAT-LA-CANEDA 57 Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d’'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1% OCT, 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-056 - Vidéoprotection-20101373-OP.20101708_171-BPACA-Rue de la République-SARLAT-LA-CANEDA 58 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-058
Vidéoprotection-20101648_175-S.A.S. COTE
BOULANGE-La Boulangerie de Marie-CHANCELADE
Vidéoprotection-20101648_175-S.A.S. COTE BOULANGE-La Boulangerie de
Marie-CHANCELADE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-058 - Vidéoprotection-20101648_175-S.A.S. COTE BOULANGE-La Boulangerie de Marie-CHANCELADE 59 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Directrice — S.A.S. COTE BOULANGE -— La Boulangerie de Marie situé(e) à (au)
Chemin du Prêtre — 24650 CHANCELADE, enregistrée sous le numéro 20101648 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Directrice — S.A.S. COTE BOULANGE -— La Boulangerie de
Marie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement
situé à (au) Chemin du Prêtre — 24650 CHANCELADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-058 - Vidéoprotection-20101648_175-S.A.S. COTE BOULANGE-La Boulangerie de Marie-CHANCELADE 60 Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 45 QCT, 2918
La Préféète
ay délégation,
la Sous; || Lt
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-058 - Vidéoprotection-20101648_175-S.A.S. COTE BOULANGE-La Boulangerie de Marie-CHANCELADE 61 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-050
Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION
NATURE-LALINDE
Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION NATURE-LALINDE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-050 - Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION NATURE-LALINDE 62 EX = AH Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n° 24-2018-10-15-049
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président — S.A.S.U. PASSION NATURE situé(e) à (au) 35 bis, boulevard de la
Résistance — , enregistrée sous le numéro 20101694 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le Président — S.A.S.U, PASSION NATURE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 35 bis, boulevard de
la Résistance —
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-050 - Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION NATURE-LALINDE 63 Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 4" OCT, 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-050 - Vidéoprotection-20101694_159-S.A.S.U. PASSION NATURE-LALINDE 64 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-051
Vidéoprotection-20101695_160-E.H.P.A.D. Eugène
Leroy-MONTIGNAC
Vidéoprotection-20101695_160-E.H.P.A.D. Eugène Leroy-MONTIGNAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-051 - Vidéoprotection-20101695_160-E.H.P.A.D. Eugène Leroy-MONTIGNAC 65 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur — E.H.P.A.D. Eugène LE ROY situé(e) à (au) 34, avenue de Lascaux —
24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20101695 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur — E.H.P.A.D. Eugène LE ROY est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 34, avenue de
Lascaux — 24290 MONTIGNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-051 - Vidéoprotection-20101695_160-E.H.P.A.D. Eugène Leroy-MONTIGNAC 66 Ce système composé de (d') 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 5 QCT, 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-051 - Vidéoprotection-20101695_160-E.H.P.A.D. Eugène Leroy-MONTIGNAC 67 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-052
Vidéoprotection-20101696_161-S.C.I. LCPGG-Garage
Gagnou-BERGERAC
Vidéoprotection-20101696_161-S.C.I. LCPGG-Garage Gagnou-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-052 - Vidéoprotection-20101696_161-S.C.I. LCPGG-Garage Gagnou-BERGERAC 68 EX 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;:
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.C.I. LCPGG — Garage GAGNOU situé(e) à (au) Route de Sainte Alvère —
Tour Ouest — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101696 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.C.I. LCPGG — Garage GAGNOU est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Sainte
Alvère — Tour Ouest — 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-052 - Vidéoprotection-20101696_161-S.C.I. LCPGG-Garage Gagnou-BERGERAC 69 Ce système composé de (d’) 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le { 5 OCT, 2018
La Préfète
ay délégation,
ce de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-052 - Vidéoprotection-20101696_161-S.C.I. LCPGG-Garage Gagnou-BERGERAC 70 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-059
Vidéoprotection-20101725_177-S.A.R.L. Camping La
Linotte-LE BUGUE
Vidéoprotection-20101725_177-S.A.R.L. Camping La Linotte-LE BUGUE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-059 - Vidéoprotection-20101725_177-S.A.R.L. Camping La Linotte-LE BUGUE 71 MX ‘an = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. CAMPING LA LINOTTE situé(e) à (au) Lieu-dit « La Linotte » -
24260 LE BUGUE, enregistrée sous le numéro 20101725 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le Gérant — S.A.R.L. CAMPING LA LINOTTE est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Lieu-dit « La
Linotte » - 24260 LE BUGUE,.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-059 - Vidéoprotection-20101725_177-S.A.R.L. Camping La Linotte-LE BUGUE 72 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le} 5 OCT, 2018
La Préfèête,, ap
Ja Sous- ce de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-059 - Vidéoprotection-20101725_177-S.A.R.L. Camping La Linotte-LE BUGUE 73 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-060
Vidéoprotection-20101727_178-BPACA-TRELISSAC
Vidéoprotection-20101727_178-BPACA-TRELISSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-060 - Vidéoprotection-20101727_178-BPACA-TRELISSAC 74 EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la .
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire Aquitaine
Centre Atlantique — B.P.A.C.A. situé(e) à (au) 202, avenue Michel Grandou — 24750 TRÉLISSAC,
enregistrée sous le numéro 20101727 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque
Populaire Aquitaine Centre Atlantique — B.P.A.C.A. est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 202, avenue Michel Grandou —
24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-060 - Vidéoprotection-20101727_178-BPACA-TRELISSAC 75 Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT, 2018
La Préfètéour! #y délégation, iae de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-060 - Vidéoprotection-20101727_178-BPACA-TRELISSAC 76 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-061
Vidéoprotection-20101731_180-CEAPC-Le
Toulon-PERIGUEUX
Vidéoprotection-20101731_180-CEAPC-Le Toulon-PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-061 - Vidéoprotection-20101731_180-CEAPC-Le Toulon-PERIGUEUX 77 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE
D' ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE — C.E.A.P.C situé(e) à (au) 127, rue Pierre Sémard — 24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101731 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des
Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE — C.E.A.P.C est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 127, rue Pierre Sémard — 24000 PÉRIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-061 - Vidéoprotection-20101731_180-CEAPC-Le Toulon-PERIGUEUX 78 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
délégation,
ice de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-061 - Vidéoprotection-20101731_180-CEAPC-Le Toulon-PERIGUEUX 79