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Déliberation - 2022 09 13 03 adoption schema directeur assainissement
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 13 03 adoption schema directeur assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT : AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de SAINT CHRISTOPHE
VALLON
NOMBRE DE MEMBRES
Ayant
En Présents | Votants donné Absents Absents exercice : excusés
procuration
15 13 13 2 2 0
Séance du 13 septembre 2022
- date convocation L'an deux mille vingt et deux et le treize septembre à 20 heures 00,
6 septembre 2022 le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle de la Mairie de Saint-Christophe-Vallon,
sous la présidence de Christian GOMEZ Maire.
Présent(s) : GOMEZ, LANZA, BELET, BRACHET, CERNEAUX
DARSES, DELCUZOUL DELTOUR FLAUSS, FRANQUE,
LEMARECHAL ROBERT, VEYRIER
Absent(s) :
Absents excusés :,, BIROL, , BELLEC,
Procurations à :, BIROL à DELCUZOUL - BELLEC à DELCUZOUL
Secrétaire : LANZA,
Objet : Adoption du Schéma Directeur Eaux Pluviales - Convention de groupement de commandes et de mandat - Approbation
DCM 2022-09-13 03
M. le Maire indique que depuis de nombreuses années le budget annexe assainissement de la communauté de communes s'est concentrée sur la création de patrimoine (réseau et station). Aujourd'hui avec pas moins de 15 STEU (bientôt 16), 21 postes de relevage (PR) et plus de 110 km de réseaux, la CC fait partie des territoires aveyronnais les mieux dotés en équipement collectif.
Il précise qu'actuellement le service assainissement ne dispose pas d'une vision sur le long terme des travaux qui devront être entrepris sur le patrimoine existant à défaut de disposer d'un état des lieux précis de ce dernier.
Ce manque de visibilité induit des difficultés de projection budgétaire des investissements à venir.
Il est ainsi nécessaire d'établir un plan pluriannuel d'investissement en matière d'assainissement (volet EU) afin d'obtenir une feuille de route du service. Le schéma directeur assainissement est l'outil qui permettra aux services de mettre en place une gestion patrimoniale des équipements.
Il ajoute qu'en ce qui concerne le système d'assainissement de Marcillac (Salles la Source : Bourg, Séveyrac, Mernac, Cougousse, Pont les Bains: Valady: Nuces, Fijaguet et
Marcillac), l'arrêté du 21 Juillet 2015 rend obligatoire la réalisation d'un schéma directeur
au plus tard le 31/12/2023. Pour les autres systèmes d'assainissement, l'obligation règlementaire interviendra au plus tard à compter du 31/12/2025.
Les réseaux d'eaux pluviales et usées étant étroitement liés, le service assainissement a sollicité auprès des 12 communes du territoire un recensement des données et des réseaux d'eaux pluviales pour lesquels elles sont compétentes, afin que chacune d'entre elles puissent obtenir un état des lieux précis de son réseau dans le cadre de la réalisation d'un
1/3 schéma directeur eaux pluviales. À l'instar de la CCCM, ce document permettra aux communes de mieux connaître son patrimoine et de pouvoir se projeter plus aisément tant techniquement que financièrement.
La technique d'achat retenue dans le cadre de la consultation à venir est l'accord cadre à bons de commande.
Dans un souci d'efficacité d'intervention des maitres d'ouvrages, M. le Maire propose au travers de la présente de l'autoriser à signer pour le compte de la commune, une convention de groupement de commande multipartite entre la CCCM et les 12 Communes conformément aux dispositions définies aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Le projet de convention, annexé à la présente, prévoit notamment :
> ..La composition d'une commission d'appel d'offres constituée par un membre élu parmi les membres à voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement et d'un suppléant (article 1414-3 du CGCT). Cette CAO est présidée par le
représentant du coordonnateur ;
© la gestion administrative de la procédure de passation des marchés ;
o la gestion des demandes de subventions auprès des financeurs et le
reversement des quote-part de subvention revenant aux membres du
groupement ;
> La prise en charge à part égale des frais généraux relatifs aux marchés (et leur
modalité de paiement et de remboursement). Sur ce point il est précisé que la
Communauté de Communes prendra à sa charge l'intégralité des frais de publicité
des marchés.
> ..Chaque membre du groupement contracte son propre marché. Les bons de
commandes relatifs aux eaux usées et eaux pluviales seront lancés simultanément
sur les systèmes de collecte. Le coordonnateur accompagnera les membres dans
l'émission des bons de commandes, le suivi des études et ceux jusqu'à la vérification
des factures émises par le(s) prestataire(s). Chaque membre se devra par la suite
de prendre en charge les frais correspondants aux études réalisées pour son
compte.
M. le Maire précise que la signature de cette convention de groupement de commande et de mandat par ses membres ne constitue pas un engagement financier de la part de ces derniers, Cet engagement financier n'intervenant que dès lors que les collectivités auront signé un bon de commande.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> d'approuver la convention de groupement de commandes et de mandat telle
qu'annexée à la présente :
> d'approuver la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres dans le cadre de ce groupement de commandes et d'en désigner M. Jean-Louis VEYRIER comme
membre titulaire et M. Thierry FLAUSS comme membre suppléant ;
> d'autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document
nécessaire à sa bonne exécution.
2/3
Résultat du vote Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, Pour : 13 Contre : O
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après trar Le 14 septembre 2022 et publication ou notification Du 14 septembre 2022 Le Maire ission en Préfecture par voie dématérialisée
3/3