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Déliberation - 2022 05 03 03 rifseep
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 03 03 rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT : AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de SAINT CHRISTOPHE
VALLON
NOMBRE DE MEMBRES
Ayant
En : Présents Votants donné Absents Absents exercice : exCUSÉS
procuration
15 10 15 b 5 0
Séance du 03 mai 2022
- date convocation L'an deux mille vingt et deux et le vingt huit avril à 20 heures O0,
28 avril 2022 le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle de la Mairie de saint-Christophe-Vallon,
sous la présidence de Christian GOMEZ Maire.
Présent(s) : GOMEZ, LANZA, BELLEC, BELET, BIROL, BRACHET,
DARSES, FLAUSS, FRANQUE, ROBERT,
Absent(s) :
Absents __ excusés : CERNEAUX, DELCUZOUEL, DELTOUR,
LEMARECHAL VEYRIER,
Procurations à :_ CERNEAUX à BELET, DELTOUR à LANZA,
LEMARECHAL à DARSES, VEYRIER à GOMEZ, DELCUZOUL à
BELLEC
Secrétaire : LANZA,
Objet: Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
2022-05-03 03
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération du 05 septembre 2022 instaurant le RIFSEEP
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 13 avril 2022 relatif à l'ajout du cadre
d'emploi d'agent de maîtrise en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Commune
de SAINT CHRISTOPHE VALLON.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'ajouter le cadre d'emploi agent de maitrise
‘instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
1/3 Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, aux agents stagiaires et
aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
& Agents de maîtrise,
article 2 :
L'article 4 de la délibération du 05 septembre 2017 instaurant est complété comme suit :
L'IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Agents.de maitrise Groupe 1: | Encadrement :.: de proximité, 11 340
” expertise
Groupe? : Agent d'exécution ‘ 10 800
Article 3 :
L'article 5 de la délibération du 05 septembre 2017 instaurant est complété comme suit :
Agent de maitrise Groupe.1 Encadrement “ide "proximité, |:1260 on : expertise : Nr. ° : Es à Groupe? | Agent d'exécution ir 1:200 ï
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emploi cité ci-
dessus,
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
2/3 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 4 mai 2022.
Résultat du vote Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour :15 Pour extrait conforme, Contre : O
Abstention : O
Le Maire
Christian GQ
ure par voie dématérialisée
Le 09 mai 2022
et publication ou notification
Du 09 mai 2022
Le Maire
Christian GOMEZ
3/3