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Arrêté - 47 2023 arrete PERMANENT camping car police 11
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - 47 2023 arrete PERMANENT camping car police 11)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EX =
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE GRANDCAMP-MAISY
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°47/2023
RÉGLEMENTATION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES CAMPING-CARS RUE DU MOULIN ODO
Monsieur Le Maire de Grandcamp-Maisy
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.1, R 411.9, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 relatifs aux
pouvoirs de police et de circulation du maire,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue -
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié,
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal N°2023/01/17/06 du 17 janvier 2023 suite au conseil municipal
du 17 janvier 2023,
Considérant, qu’il est nécessaire de règlementer l’accès à l’aire de camping-cars, située rue du Moulin Odo,
ARRÊTE
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté municipal permanent du 12 avril 2017.
Article 2 : Les 34 places de l’aire d’accueil des camping-cars seront facturées toute l’année :
De 1 minute à 30 minutes de stationnement : 4,50€ sans taxe de séjour
De 31 minutes à 24 heures de stationnement : 11,50 € + taxe de séjour
Au-delà : 11,50 € par jour + taxe de séjour
Article 3 : le parking situé à côté de l'aire d’accueil des camping-cars en face de la salle omnisports est un parking de stationnement où il est formellement interdit de mettre les véhicules sur cales et de sortir tables, chaises, etc.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux règlements en vigueur, par la Gendarmerie qui sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Grandcamp-Maisy
Article 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse aux recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : Ampliation du présent arrêté, à :
La commune de Grandcamp-Maisy pour attribution et affichage et/ou publication Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie d’Isigny Sur Mer Le Service départemental d’incendie et de secours du Calvados.
Isigny Omaha Intercom Service Voirie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grandcamp-Maisy, le 23 juin 2023
Pour le Maire, l’Adjoint, Jérôme LE