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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160527+(02)
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160527+(02))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
x © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 27 mai 2016 (2)
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.g ou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
. Arrêté PREF/CAB/BSI 2016148-0001 du 27 mai 2016 portant interdiction de manifestation sur l’autoroute A.9 Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Asie suivie par: lran VALETTE
Arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BSI/ 2016148-
A: 04.68.34.28.14
0001
du
27
mai
2016
portant
interdiction
de
Mél : florian.valette@pyrenees-orientales.
gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU
manifestation sur l'autoroute A9
Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 à L.211-4; le code pénal ; le décret-loi
du 23
octobre
1935
portant réglementation
des
mesures
relatives
au renforcement du
maintien de l’ordre public ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; la loi
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative à l'état d'urgence ; le décret n° 2004-374 du
29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; la déclaration de manifestation,
à caractère
revendicatif, présentée
le 23
mai 2016 par l'association
LES
TAXIS
DU
SUD
sur l'autoroute A9 pour la journée du 30
mai 2016,
dans
le
département des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant
que l'autoroute A9 constitue un axe routier international sur lequel circulent chaque jour 47 000 à 50 000 véhicules, dont 23 % de poids lourds ;
Considérant
que les organisateurs envisagent de réaliser, sur l'autoroute A9, une « opération escargot » à des vitesses manifestement inférieures aux limitations en vigueur, dont le point de départ est situé
à
l'aire
de
La
Palme
(département
de
l'Aude) ;
que
par
la
suite,
les
manifestants
envisagent de réaliser des barrages bloquants et filtrants au niveau de la barrière de péage du Boulou ;
Considérant
que cette manifestation risque de provoquer des bouchons s'étendant sur plusieurs kilomètres dans les deux sens de circulation, y compris en territoire espagnol ;
Considérant
les
tensions
susceptibles
de
survenir
au
cours
de
cette
manifestation
entre
les
usagers
de
l'autoroute A9, notamment les conducteurs de poids lourds, et les manifestants ;
Considérant
que cette manifestation est susceptible d'entraîner des risques sérieux de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant
le niveau élevé de mobilisation des forces de l'ordre départementales dans le cadre de l'état d'urgence et du rétablissement temporaire des contrôles terrestres à la frontière espagnole ;
Considérant
que les forces de l'ordre départementales ne pourront être renforcées pour la sécurisation de cette
manifestation
par
des
unités
de
forces
mobiles
venues
en
renfort,
en
raison
de
leur
mobilisation aux plans zonal et national dans le cadre de l'état d'urgence et de la préparation de l'Euro 2016
;
Considérant
les difficultés qu'engendrerait cette manifestation sur le bon déroulement des opérations de contrôle frontalier effectuées au niveau de la barrière de péage du Boulou ;
Considérant
par ailleurs
que
cette
manifestation
est susceptible
de
porter
atteinte
au
principe
de
libre
circulation entre la France et l'Espagne ;
Considérant
qu'il appartient au Préfet de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de cabinet
;
ARRÈTE
:
Art.
17.
— La manifestation
revendicative
déclarée par
l'association LES
TAXIS
DU
SUD
organisée
le
30
mai 2016 est interdite sur l'autoroute A9 et ses bretelles d'accès. Art.
2, — Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues par l'article 431-9
du code pénal. Arf. 3. — La présente décision peut être contestée dans les deux mois, à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Elle
peut également faire
l’objet,
dans
le
même
délai,
d’un
recours
gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Art.
4.
—
La
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet,
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté, qui sera notifié au maire du Boulou, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et transmise aux organisateurs de la manifestation.
Perpignan,
le
27
mai 2016
Wa à
Philigpe
VIGNES
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