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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201201 02)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Transports,
"À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er décembre 2020 (n°2) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
SIDPC
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020332-0001 du 27 novembre 2020 abrogeant l’arrêté du 13 novembre 2020 autorisant le restaurant, les comptoirs casino, situé sur l’aire autoroutière du village catalan, à Banyuls dels Aspres, à accueillir du public pour la restauration, assurée exclusivement au bénéfice des professionnels du transport routier
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020335-0002 du 1er décembre 2020 portant obligation du port du masque sur l’Avenue de France de la commune du Perthus
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020335-0003 du 1er décembre 2020 portant obligation du port du masque dans l’agglomération et les écarts de la commune de Tautavel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
. Décision du 1er décembre 2020 portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet du Gard PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC-2020332-001 du 27 novembre 2020
abrogeant l'arrêté PREF/SIDPC-2020318-001 du 13 novembre 2020 autorisant le
restaurant « Les Comptoirs Casino », situé sur l'aire autoroutière du village Catalan à
Banyuls-dels-Aspres, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise
sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC-2020318-001 du 13 novembre 2020 autorisant le
restaurant « Les Comptoirs Casino », situé sur l'aire autoroutière du village Catalan à
Banyuls-dels-Aspres, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier au titre de l’article l'article 40 du
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Vu la demande formulée par l'intéressé, le 26 novembre 2020, de ne pas accueillir de
public compte tenu de la faible demande des professionnels routiers ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ; Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire,
l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République
par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020 et qu'un
nouveau confinement national a été instauré à partir du 30 octobre 2020 dans
les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié a autorisé les
établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de
l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la
liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le
département ;
Considérant que l'ouverture au public du restaurant « Les Comptoirs Casino », situé
sur l'aire autoroutière A9 du village Catalan à Banyuls-desl-Aspres, autorisée par
l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 en application de l'article 40 précité, ne
présente pas d'intérêt pour les professionnels du transport routier qui transitent
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral PREF/SIDPC-2020318-001 du 13 novembre 2020 susvisé
est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet
des Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ).
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le directeur de cabinet du
préfet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à titre d’information à Monsieur le maire de Banyuls-dels-Aspres.
Perpignan le 27 novembre 2020
Etienne STOSKO PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC-2020335-002 du 30 novembre 2020
portant obligation du port du masque sur l’Avenue de France de la commune du Perthus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du maire du Perthus du 30 novembre 2020 sollicitant la prise d'un arrêté
préfectoral portant obligation du port du masque sur l'Avenue de France de sa commune,
densément fréquentée, afin de prévenir la circulation du virus du Covid-19 ;
Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de
santé (ARS) Occitanie en date du 30 novembre 2020;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère
actif de la propagation du virus covid-19 et ses effets en termes de santé publique;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la
santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet
2020, que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites barrières, incluant
la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activité et déplacements qui ne sont pas interdits, que
l'annexe I-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que les masques
doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de
distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, dans
son article 1er, que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent
décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les
locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant d'une part, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16
février 2021 et d'autre part, le rétablissement du confinement sur l'ensemble du
territoire métropolitain du 30 octobre au 15 décembre 2020 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public à forte fréquentation, et, par suite, propices à la
circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif
de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système
médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et
plus, dans l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus ;
Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité, sur l'Avenue de
France de la commune du Perthus, ne permettent pas le respect de la distanciation
physique ;
-2- Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1.: Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les
personnes âgées de onze ans ou plus, se trouvant tout le long de l‘Avenue de France,
sur les trottoirs et la chaussée de la commune du Perthus.
Le plan relatif à la zone sur laquelle s'applique l'obligation de port du masque de
protection est annexé au présent arrêté.
Article 2. : L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne
s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat
médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires
dites barrières de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3. : Cet arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs et jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Article 5. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni
de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément
aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet
des Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier.
Article 7. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le directeur de cabinet du
préfet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le maire de la commune du Perthus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la
République.
Perpignan, le 30 novembre 2020
Étienn Annexe 1 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC-2020335-003 du 30 novembre 2020
portant obligation du port du masque dans l'agglomération
et les écarts de la commune de Tautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du maire de Tautavel du 30 novembre 2020 sollicitant la prise d'un arrêté
préfectoral portant obligation du port du masque dans l'agglomération et les écarts de sa
commune, densément fréquentés, afin de prévenir la circulation du virus du Covid-19 ;
Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de
santé (ARS) Occitanie en date du 30 novembre 2020;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère
actif de la propagation du virus covid-19 et ses effets en termes de santé publique;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé
a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020, que
les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites barrières, incluant la
distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activité et déplacements qui ne sont pas interdits; que
l'annexe I-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que les masques
doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation
physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, dans son
article 1er, que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent
décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les
locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant d’une part, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février
2021 et d'autre part, le rétablissement du confinement sur l’ensemble du territoire
métropolitain du 30 octobre au 15 décembre 2020;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public à forte fréquentation, et, par suite, propices à la
circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et
plus, dans l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus ;
Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité, dans l'agglomération
et les écarts de la commune de Tautavel, ne permettent pas le respect de la
distanciation physique ;
-2- Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1. : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes
âgées de onze ans où plus, se trouvant dans l'agglomération de Tautavel et ses écarts
(Mas de Tautavel).
Le plan relatif à la zone sur laquelle s'applique l'obligation de port du masque de
protection est annexé au présent arrêté.
Article 2. : L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne
s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires dites
barrières de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3. : Cet arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Article 4. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément hux
dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier.
Article 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 7. : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de
cabinet du préfet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et Monsieur le maire de la commune du Tautavel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
procureur de la République.
Perpignan, le 30 novembre 2020
Étienne STOSKOPF Annexe à l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU GARD
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2020-11-25-001 du préfet du Gard, donnant délégation de
signature à M.Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales
DECIDE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Xavier Prud'hon, administrateur en chef des affaires maritimes,
directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affaires
listées à l’article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Nicolas Rasson, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de
l'État, chargé du service Eau et Risques, aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim
ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes de direction), à l'effet de signer les
actes relatifs aux affaires listées à l’article 1° de l'arrêté visé ci-dessus
Article 3 :
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires listées à l'article 1° de
l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi Bonnefille, technicien supérieur principal du développement durable, M. Mohamed
Zaïitor, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Nicolas Torchet, agent d'exploitation
spécialisé, M. Jean-Louis Mauri, agent d'exploitation, Mme Valérie Puig, adjoint administratif
principal de première classe.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil des
actes Administratifs. G 1 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeul mental
des Territoires et de la Mer,
Cyril VANROŸE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.pouv.fr