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Procès Verbal - pv 26 septembre
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE MACHILLY
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Machilly, en session ordinaire, sous la présidence de Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Maire. Date de convocation et d'affichage : 19 septembre 2022 Conseillers présents :
STEHLE Gérard, BEGUIN Eve, ANSELMETTI Nathalie, LA ROSA Fabrice, CENCI
Gaëlle, METZGER Céline, MARTIN Jean-Pascal, WILSON Juliet (arrivée point HI) Conseillers ayant donné procuration :
PETIT Alain à Gérard STHELE, WILLEN Benjamin à Mme la Maire,
DÉREMBLE Grégory à BEGUIN Eve Conseillers excusés : LIVES] Patricia, BLANCHARD Patrice, Conseiller absent : FATTIER Stève Mme Eve BEGUIN
est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.
L
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 juillet 2022
Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est mis au vote et approuvé à l’unanimité par 11 voix pour. IL.
Compte-rendu des décisions prises par Madame la Maire en application de l’article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales
Décision n°2022-20 : Droit de préemption urbain/ vente BLANCHARD/VIRET La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastré Section B parcelle B 0460 « 49 Quartier Guyon » d’une superficie totale de 15 1m. Décision n° 2022-21 : Procédure de référé expulsion des gens du voyage devant le tribunal
judiciaire
de Thonon-les-Bains Face à l’occupation illégale par 86 caravanes de terrains agricoles situés sur la commune de Machilly qui
se
sont
livrés
à
des
vols
d’énergie,
d’eau
et
à
la pollution
de
la nature
et
afin
de
soutenir
les
propriétaires dans leur action, la commune de Machilly a engagé une procédure en vue de l’expulsion de ces gens du voyage. Il a été décidé :
-
De se faire assister par Maître Marylise LEDAIN, situé au
11
Rue Paul BERT à Annemasse
dans la procédure de référé expulsions des gens du voyage engagée par la Commune de Machilly devant le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains ;
-
De
fixer,
conformément
à
la
convention
d’honoraires,
le
montant
des
honoraires
de
Maître
Marylise LEDAIN à 2 416.66 € HT (deux mille quatre cent seize euros et soixante-six centimes hors taxe) soit 2 900,00 € TTC (deux mille neuf cents euros toutes taxes comprises).
-
D’imputer les dépenses en résultant sur les crédits 2022 ouverts à cet effet.
Procès-verba] du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Page
1
sur
12 COMMUNE DE MACHILLY Madame la Maire fait un rappel des déplacements et agissements de ce groupe durant l'été, entre Saint- Cergues, Machilly, Brens, pour finir depuis quelques jours au parking Altéa. Elle souligne que ce groupe ne peut être qualifié de gens du voyage car ses membres ne respectent aucune des traditions des gens du voyage ni les lois. Ils se déplacent très peu mais ne veulent pas se sédentariser, commettent des vols et larcins ainsi que de nombreuses dégradations des biens privés et publics sur lesquels ils s’installent, Madame la Maire souligne l’importante mobilisation de la commune de Saint-Cergues et le fait que la commune de Machilly très souvent bénéficie du travail administratif réalisé par cette dernière — par exemple choix du même avocat, procédure pour réaliser Les dossiers de demande d’indemnisation pour les agriculteurs. Saint-Cergues prend en charge la part la plus importante des frais de nettoyage après le départ de ces groupes. Madame la Maire rappelle que le Préfet n’a pas envoyé la force publique pour déloger ces caravanes car les exigences du Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la communauté d'agglomération ne sont pas entièrement remplies : il manque 12 places au titre des aires de petit passage, il manque des aires de sédentarisation dans certaines communes et il faut une nouvelle aire de grand passage fixe puisque l’actuel est occupée désormais de façon permanente. Plusieurs élus
s’insurgent contre l’irrespect total de ces personnes, une conseillère s’interroge sur la
possibilité de saisir les véhicules à défaut de saisir les caravanes qui sont leur logement. Décision n°2022-22 : Droit de préemption urbain/ vente Elodie CATTIN/Mr et Mme Eric CATTIN La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastré Section B parcelle B 3247 « 260 Route de Révilloud » d’une superficie totale de 224 m°. IL
Travaux de rénovation de la salle d’animation rurale : souscription d’un prêt bancaire
Arrivée de Mme Juliet WILSON à 19h55. Conformément au Budget Primitif principal 2022 qui a prévu la souscription d’un prêt d’un montant de 500 000 € pour les travaux de rénovation de la salle d’animation rurale, une consultation a été organisée auprès des établissements bancaires selon le cahier des charges suivantes :
-
Taux
fixe
-
Durée:
15 ans
-__
Amortissement linéaire
-
_ Périodicité : trimestrielle
Deux établissements bancaires ont répondu à la consultation, seule la Caisse d'Epargne a répondu au cahier des charges en présentant un taux fixe. Le contenu de Poffre est le suivant :
-
Capital : 500 000 €
-
Taux fixe : 2.63 %
-
Durée:
15
ans
-
Versement des fonds sous 3 mois maximum
-
Mode d'amortissement : constant
-
_ Echéance d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle -
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
-
Remboursement
anticipé :
possible
à
chaque
échéance
moyennant
un préavis
et
le
paiement
d’une indemnité actuarielle
-
_ Commission d'engagement : 0.10% du capital emprunté
Madame la Maire indique qu’une seule banque a
fait une offre à taux fixe comme cela était demandé car
il
y
a eu une
interruption des
offres
à taux fixe
de mars à
juillet.
Le taux de 2.63%
est tout à fait
raisonnable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Page 2 sur 12 COMMUNE
DE
MACHILLY
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
douze
voix
pour
:
IV.
Approuve
la
souscription
d’un
emprunt
bancaire
de
500
000
€
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
pour
la
rénovation
de
la
saîle
d’animation
rurale
selon
un
taux
fixe
de
2.63%
sur
une
durée
de
15
ans
;
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
le
contrat
correspondant
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Détail
des
imputations
aux
comptes
6232,6257
et
6536
Selon l'instruction M14, les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales sont
imputées
au
compte 6232
« Fêtes
et
cérémonies
»,
les
frais
de
réception
(organisés
hors cadre
de
ces fêtes et cérémonies) au compte 6257 « Réceptions » et au compte 6536 «
les frais de réception du
maire
»
(à
l’égard
de
personnalités).
Une
délibération
doit
fournir
le
cadre
des
dépenses
autorisées
pour
ces
trois
imputations.
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
les
dispositions
suivantes
:
Seront
imputées
au
compte
6232
« Fêtes
et
cérémonies
»
: les
dépenses
concernant
d’une
manière
générale,
l’ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
divers
ayant
trait
aux
fêtes
et
cérémonies,
animations
municipales,
repas
des
aînés,
fête
du
patrimoine,
frais
de
restaurant,
voyages
d’études
des
élus
locaux, boissons,
fleurs,
bouquets,
gravures, médailles,
coupes
et
présents
offerts
à l’occasion
de
divers
évènements
et
notamment
lors
des
naissances,
mariages,
décès,
départs
à
la
retraite,
mutations,
récompenses
sportives,
culturelles,
les
frais
relatifs
aux
prestations
de
sociétés
et
troupes
de
spectacles,
les
feux
d’artifice,
concerts,
manifestations
culturelles,
artistiques,
les
frais
d’annonces
et
de
publicité
liés
aux
manifestations.
Seront
imputées
au
compte
6257
« Réceptions
»
:
les
dépenses
concernant
d’une
manière
générale,
l’ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
divers
ayant
trait
aux
réceptions
officielles
organisées
par
la
municipalité
(inauguration,
vœux
du
maire...)
ou
en
partenariat
avec
la
communauté
d'agglomération,
les
syndicats.
Seront
imputés
au
compte
6536
« Frais
de
représentation
du
Maire
» les
dépenses
suivantes
: les
frais
de
réception
du
Maire
à
l’égard
de
personnalités.
A la demande de plusieurs conseillers des précisions sont données par exemple sur la notion de voyage d'étude,
de
personnalités
(comme
le
préfet,
un
ministre.....).
V.
Le
Conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
par douze
voix
pour
:
Détermine le cadre des dépenses autorisées pour les comptes 6232,6257 et 6536 selon les propositions ci-dessus ; Autorise
Madame
la
Maire
à mettre
en
œuvre
cette
délibération
Règles
d’amortissement
des
immobilisations
Il est précisé que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de dégager
des
ressources destinées
à
les
renouveler.
Ce
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 26
septembre
2022
Page 3 sur 12 COMMUNE
DE
MACHILLY
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement.
Pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
ne
sont
obligatoires
que
les
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d’équipements
versées,
comptabilisées
au
compte
204
ainsi
que
les
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisation,
comptabilisés
au
compte
203.
Les
durées
d'amortissement
des immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à
un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et
du
ministre
chargé
du
budget,
à
l'exception
notamment
:
-
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.
121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans
;
-
des
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
Par
délibération
en
date
du
03
octobre
2016,
le
conseil
municipal
avait
décidé
:
-
de procéder
à l’amortissement
de
certains
biens
dans
les
conditions
suivantes
:
Compte
Catégorie
Durée
d’amortissement
budgétaire
en
année
Frais
de
réalisation
de
documents
202
d’urbanisme
et
numérisation
|
5
cadastrales
2033
Frais
d’insertion
2
2051
Logiciels
2
2183
Matériel
informatique
3
2184
Mobilier
5
2188
Autres
immobilisations
5
2182
Véhicule
5
2041582/204182
|
Subventions
d'équipements
15
-
selon
le
mode
linéaire
(valeur
identique
durant
toute
la
durée
de
l'amortissement),
-
_ Déterminé
un
seuil
unitaire
de 2
000.00
€
en deçà
duquel
tous ces biens
sont
amortis
sur
une
durée
de
une
année.
La
délibération d’origine
a
visé
certains
comptes
204
or
il
faudrait
viser
l’ensemble
des
comptes
204
et
il
faudrait
ajouter
l’amortissement
les
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations.
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
-
Amortissement
en
mode
linéaire
sans
prorata
temporis
pendant
la
période
d’application
de
la
M4 ;
-
ÀAmoïrtissement
linéaire
avec
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
d'application
de
la
nomenclature
M57.
L’amortissement
sans prorata
temporis
signifie
que
l’amortissement
se
fait
en
année
pleine
à
compter
de
l’année
qui
suit
celle
de
la
mise
en
service
du
bien.
L’amortissement au
prorata
temporis
signifie
quant
à
lui
que
l’amortissement
est réalisé
au
prorata
du
temps
prévisible
d’utilisation
à
compter de
la
mise en
service
du
bien.
C’est
le
principe qui
s’appliquera
lors
du
changement
de
nomenclature
comptable.
-
Biens
et
durées
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 26
septembre
2022
Page 4 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY
Compte
Catégorie
Durée d'amortissement
budgétaire
Immobilisations de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les
22 000 €
immobilisations de peu de valeur
Lan
s’amortissent
sur
un
an
(article
R.2321-1
CGCT)
Immobilisations corporelles incorporelles Frais de réalisation de documents
202
d'urbanisme
et
numérisation | 5 ans
cadastrales
2031
Frais
d’études
non
suivis
de
Sans
réalisation
2033
Frais d’insertion
2 ans
2051
Logiciels
2 ans
2183
Matériel informatique
3 ans
2184
Mobilier
Sans
2188
Autres immobilisations
5 ans
2182
Véhicule
Sans
204 xxxx1
Subventions
d’équipements | 5 ans
finançant des biens mobiliers
204xxx2
Subventions
d'équipements | 15 ans
finançant des biens immobiliers
Par suite de La question d’un élu sur la durée de l’amortissement du matériel informatique il est précisé qu’à la fin de la période d’amortissement c’est la valeur comptable du bien qui est à 0 mais celui-ci est conservé par la collectivité qui continue de l’utiliser. Lorsque le matériel n’est plus réparable ou fait l’objet d’une reprise, il fait alors l’objet d’une procédure de sortie de l’inventaire. Un élu demande si les matériels qui étaient stockés à l’atelier municipal et qui ont été évacués étaient amortis et ont fait l’objet d’une sortie d’inventaire notamment les anciennes tables de l’école. Madame la Maire répond que la plupart des biens qui ont été jetés pouvaient être classés dans la catégorie des encombrants et ne faisaient pas partie des équipements communaux. Elle indique que les pupitres ont été mis devant l'atelier avec une affiche invitant les habitants à se servir. Tous les pupitres ont été récupérés par des citoyens. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, par douze voix pour :
-
Abroge
la
délibération
n°
2016
0908
en
date
du
03
octobre
2016
fixant
les
règles
d’amortissement applicables à la commune de Machilly ;
-
Approuve
les
propositions
présentées
ci-dessus
concernant
les
règles
d’amortissement
qui
s’appliqueront désormais à la collectivité de Machilly ;
-
Dit que cette délibération s’appliquera dès les dépenses 2022 ;
-
Charge Madame la Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
VI.
Décision modificative n° 2 du budget principal 2022 Vu le budget primitif 2022 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Page 5 sur 12 COMMUNE
DE
MACHILLY
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
ajustements
budgétaires
entre
les
chapitres
au
sein
du
chapitre
041
de
la
section
d'investissement
pour
permettre
la
comptabilisation
d’opérations
d'ordre
budgétaire
en
lien
avec
les
réseaux
électriques.
La
somme
de
8
596
€
est
rajoutée
en
dépenses
et
en
recettes
d’investissement.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
ajustements
budgétaires
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement : En
dépenses
:
-
au
chapitre
11
«
charges
à
caractère
général
»
en
raison
notamment
de
plusieurs
réparations
sur
le
tracteur,
de
formation
CACES
pour
le
nouvel
agent
technique
et
de
premier
secours
pour
les
agents
non
formés, des
frais
de
location
des
matériels
informatiques
;
-au
chapitre
12
«charges
de
personnel
»
pour
la
prise
en
charge
des
dépenses
liées
au
remplacement
de
la
secrétaire
de
mairie
et
au
recrutement
par
voie
contractuel
d’un
technicien
pour remplacer l’agent parti en retraite ; -
au
chapitre
14
«
atténuations
de
produit
»
à
la
suite
d’une
erreur
de
saisie
il
convient
de
de
prévoir
les
attributions
de
compensation
sur
le
bon
compte
et
d’ajouter
une
somme
pour
un
dégrèvement
de
taxe
d’habitation
sur
résidence
secondaire
qui
nous
a
été
notifié.
En recettes : -au
chapitre
13
remboursement
à
la suite
des
arrêts
maladie
du
personnel
;
-
aux
chapitres
70
et
75
remboursements
par
la
communauté
d'agglomération
des
loyers
et
charges
au
titre
de
la
mise
à
disposition
de locaux
pour
l’enseignement
musical
; remboursement
partiel
par
une
collectivité
du
département
du
salaire
de
l'agent
en
arrêt
pour
maladie
professionnelle contractée
dans
cette
collectivité.
La
somme
de
26
696
€
est
rajoutée
en
dépenses
et
en
recettes
de
fonctionnement.
Il
est
proposé au
Conseil
Municipal
de
procéder
au
virement
de
crédits
suivants
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 26
septembre
2022
Page
6 sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
Décision
Décision
Chapitre | Compte
Intitulé
modificative
| Chapitre | Compte
intitulé
modificative
o11
Charges à caractère général
013
Atténuation de charges Remboursement sur rémunération
du
6067
| Fournitures scolaires
1 500.00 €
6419
| personnel
10 043.00 €
6135
|Locations mobilières
2 500.00 €
Produits des services
61551
|Entretien matériel courant
2 000.00 €
70
du domaine Rmbt frais par autres
61558
|Entretien autres biens mobiliers
1 000.00 €
70878
|redevables
8 653.00 €
Autres produits
6161
| Assurance multirisque
800.00 €
75
gestion courante Revenus des
6184
|Formation
2 000.00 €
752
| immeubles
8 000.00 €
6232
|
Fêtes
et
cérémonies
1
500.00
€
6261
|
Frais
affranchissement
300.00
€
6284
|
Redevance
pour
service
rendu
900.00
€
012
Charges de personnel
6218
|Autre
personnel
extérieur
5
000.00
€
6413
|Personnel
non
titulaire
8
000.00
€
014
Atténuations de produit Autres restitutions sur dégrèvement
7391178
| contrib.
directe
-55
804.00
€
739211
|
Attributions
de
compensation
57 000.00
€
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT
26 696.00 € | TOTAL RECETTES FONTIONNEMENT
26 696.00 €
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
Décision
Décision
Chapitre | Compte
Intitulé
modificative
Chapitre | Compte
Intitulé
modificative
041
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
21534 } Réseaux électrification
8 596.00 €
041
1328
Réseaux électrification
4 258.00 €
2041582
Autres groupements bâtiments et installations
4338.00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
8 596.00 € | TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
8 596.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par douze voix pour : VIL
-
_ Approuve la décision modificative n° 2 du budget primitif 2022 ; -
Autorise Madame la Maire à mettre en œuvre cette décision. Personnel communal : adhésion à la convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Page
7
sur
12 COMMUNE DE MACHILLY Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le
Code
de
justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce
même
décret
soient
précédés
d’une
tentative de médiation. La
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à
l'intervention
d’un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux qu’une
procédure
contentieuse.
Cette
médiation
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de Haute-Savoie en
application
de
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
dès
lors
qu’une
convention
a
été
signée
avec
celui-ci.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à
leur
employeur.
Lorsqu'une
collectivité
adhère
au
dispositif,
tout
recours
contentieux
d’un
agent
contre
l’une
des
décisions
concernées
par
ce
dispositif
doit,
pour
être
recevable,
avoir
été
précédé d’une
tentative
de
médiation.
La
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l’encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
L.
712-1
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-
2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ; 4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi obtenu
par
promotion
interne
:
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de la vie ; 6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
Code
Général de
la
fonction
publique
;
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du 30
novembre
1984
et
n°85-1054 du 30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
de Haute-Savoie propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics qui
le
souhaitent
d’adhérer
par voie
de
convention
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d’adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin, bénéficier
de
cette
mission.
Cette
adhésion
n’entraîne
aucun
coût
financier
supplémentaire,
la
prestation
étant
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle. La
convention
comprend
également
une annexe
relative
à
la
gestion
des
données
personnelles
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Madame
la
Maire
invite
le
conseil
municipal à
se
prononcer favorablement
sur l’adhésion
de
la
collectivité
à
la
procédure de
médiation
préalable
obligatoire
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
de
Haute-Savoie, eu égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la
collectivité,
si
un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la
collectivité
sur
les
thèmes
concernés
par
l’expérimentation.
La
collectivité
garde
la
possibilité
de
refuser
la
médiation à
chaque
sollicitation
éventuelle.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 26
septembre
2022
Page
8
sur
12 COMMUNE DE MACHILLY Madame la Maire précise que la médiation constitue un mode de résolution des litiges de plus en plus utilisé.
Il
est utilisé
entre
particuliers
et
notamment
à
la
Maison
de
la justice
et
du
droit
afin
de
désengorger les tribunaux. En effet, le tribunal de Thonon est sous-doté en moyens humains par rapport à
la
charge
contentieuse
réelle
dans
son
ressort
territorial,
les
délais
de
traitement
des
affaires
augmentent.
‘
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à ’unanimité, par douze voix pour :
1-
Décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés ; Approuve la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Haute-Savoie ainsi que son annexe relative à la RGPD ; Autorise Madame
la Maire
à signer
ladite
convention,
son
annexe
ainsi
que
l’ensemble
des
documents nécessaires à sa mise en œuvre.
QUESTIONS
DIVERSES
Informations diverses Manifestations / évènements : La nuit est belle :
187 communes ont participé à cette opération dont l’objectif est d’éteindre
les lumières sur tout le Grand Genève pour sensibiliser le grand public et les professionnels à la pollution
lumineuse
et
ses
impacts
sur
la
consommation
énergétique,
la biodiversité,
la
qualité de vie des habitants. Balade transfrontalière : elle a eu lieu dimanche 25 septembre. Il y a eu 330 participants environ, en légère baisse sûrement en raison de la météo mais une source de satisfaction puisque
110
personnes venaient de communes autres que les 7 communes participantes. Pour l'édition 2023, une réflexion est menée pour revenir à une programmation au mois de juin (le 11), comme antérieurement, afin d'augmenter les chances d’avoir des participants grâce au temps espéré plus clément. Madame la Maire invite les conseillers à réserver cette date dès à présent. Samedi
1% octobre : forum participatif pour construire le grand Genève en transition, à partir
de 10h00 à la salle d'animation rurale de Machilly. Octobre Rose : une après-midi de mobilisation au lac de Machilly est programmée le samedi 15 octobre
2022 :
marche
solidaire
de
7
km
au prix
de
7€ reversés
à l’association HOPE.
Présence de divers stands dont celui du comité féminin pour le dépistage du cancer du sein des Savoie. Comme l’an passé la mairie achète les bandanas au comité puis les met en vente auprès des participants à la marche qui font un don libre. Armistice du 11
novembre : la cérémonie aura lieu à 11
heures en présence des membres du
Conseil Municipal Jeunes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Page 9 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY
6.
Novembre musical :
cette animation aura lieu le samedi
12 novembre. À
15h00
aura lieu le
concert à l’église, Madame la Maire invite l’ensemble des conseillers à y assister car ce sont toujours de très beaux moments musicaux. Elle fait également un appel pour assurer l'accueil des musiciens et spectateurs après le concert pour le verre de l’amitié.
Mme CENCI demande s’il faut faire l’inventaire des boissons et du matériel de cérémonie. Madame la Maire répond par l’affirmative et lui demande de se mettre en rapport avec les agents d’accueil de la mairie. -__
Discussion relative au personnel de Ia mairie et du périscolaire
Madame la Maire indique que le début de l’année scolaire au sein du service périscolaire a été compliqué car il manquait un agent. Finalement, la semaine qui a suivi la rentrée le service a pu ouvrir grâce aux candidatures d’une dame habitant Douvaine — qui assure la garderie du matin et la cantine - et d’un parent d’élève — qui effectue le service de la cantine et la garderie du soir-. Un entretien est également programmé avec une habitante du village qui occupe ce poste dans une autre commune. Madame la Maire souligne l'accroissement des effectifs en garderie et au restaurant scolaire qui vont nécessiter l’augmentation du nombre d’agents afin d'assurer la sécurité des enfants. Cette réflexion sera à mener en lien avec celle des tarifs. En
ce
qui
concerne
la mairie
et le poste
d’agent d'état
civil — service
à la population :
il
y
a eu 4
candidatures dont une extérieure au département qui n’a pas répondu à nos demandes d’entretien par visio-conférence. Les autres candidates sont installées localement dont deux à Machilly. Le choix s’est porté sur une personne du village qui va faire un essai durant 15 jours pour un contrat de trois mois dans un premier temps.
-
_ Discussion SAR /associations
Madame
la Maire
indique
qu’il
reste
à
valider
les
zones
de
travaux
qui
devront
faire
l’objet
d’un
désamiantage. Les travaux débuteraient en février ou mars 2023. Madame la Maire rappelle que la rénovation thermique totale du bâtiment a été décidée, y compris du logement,
ce qui nécessitera de reloger le locataire durant la période de travaux.
Un logement va se
libérer au-dessus de la mairie mais la date n’est pas encore connue — potentiellement d’ici au mois de décembre. La rénovation de l’ensemble des toitures — y compris du préau et de l’ancienne école — est nécessaire ce qui rajoute un surcoût de 100 000 € HT. Madame la Maire informe l’assemblée que la commune est lauréate de l’appel à projet du SYANE relatif à la rénovation énergétique des bâtiments publics. À ce titre une subvention de 60 000 € a été obtenue. Une réunion avec les associations utilisatrices de la SAR aura lieu le 29 septembre 2022. La commune de Bons-en-Chablais propose de mettre à disposition — à titre gratuit- deux salles dans l’ancienne école de Brens, notamment une pour l’harmonie. Madame la Maire indique qu’elle va soiliciter la directrice de l’école de Machilly pour savoir s’il serait possible d'utiliser la salle de motricité de l’école pour la gymnastique enfants. Plusieurs élus soulignent que les questions qui vont se poser sont celles du nettoyage des locaux après les activités et du stockage du matériel de gym dans les locaux de l’école.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Page 10 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY Madame la Maire indique que les heures de ménage qui ne seront-plus réalisées à la salle d’animation seront reportées pour le nettoyage des salles qui seront utilisées par les associations.
NB : depuis la
réunion Mme la Maire a contacté la directrice qui émet un avis favorable de principe à ce projet. L'activité couture pourrait être déplacée au chalet afin d’y regrouper toutes les activités manuelles et libérer une salle pour d’autres activités.
-
Information OGIC
Madame la Maire informe l’assemblée que malgré les efforts de la Mairie et ceux de OGIC, les médecins renoncent complètement à leur projet pour des raisons financières. Ils proposent une solution de report à savoir
l’acquisition
et
l'aménagement
des
locaux
par
Annemasse
Agglo
ou
par
la
commune
de
Machilly pour un coût de 800 à 900 000 € puis une location aux médecins sur la base d’un tarif de 10 € TTC/ m? hors charges.
Cette proposition a été transmise à l’agglomération.
Pour ce
qui concerne la
commune, elle ne pourrait pas réaliser un tel investissement compte-tenu des nombreux autres chantiers qu’elle doit mener et du prix de location proposé qui est dérisoire. Les
élus
soulignent
l’importance
de la
communication qu’il
faudra avoir
sur ce
sujet vis-à-vis
de
la
population afin qu’elle comprenne les raisons de l’échec de ce projet.
-
Expo peintures en mairie :
Grégory
DEREMBLE
assure
la
préparation
en
amont
et
Gérard
STEHLE
s’occupe
des
questions
techniques pour l’accrochage des œuvres avec le responsable du service communal.
-
Conseil Municipal Jeunes (CMJ) : Mme Virginie DUBY-MULLET et M. Loïc HERVE sont d'accord pour recevoir les membres du CM afin de
leur faire visiter l’Assemblée Nationale
et le Sénat.
Cette
visite pourrait avoir un lieu un mercredi du mois de janvier puisqu'il y a le mercredi
les questions au
gouvernement et que cela permet aux jeunes de ne s’absenter qu’une demi-journée de leur établissement scolaire, L’ensemble des jeunes élus (ainsi que leurs parents) ont répondu favorablement pour réaliser ce voyage.
Le renouvellement du CM] doit être organisé puisque le mandat est de 2 ans. Après discussion il est décidé que le renouvellement aura lieu entre le mois de février et le mois de mai 2023. Madame la Maire
rappelle
qu’il
faudra
demander
aux
élus
actuels
d’aller
dans
les
classes
pour
parler
de
l'expérience et susciter des candidatures. Madame la Maire indique également qu'avant la fin du mandat de ces jeunes, il faudra avoir installé la table de ping-pong et procéder au collage des mosaïques. -
Formation gestes de premiers secours :
Madame la Maïre veut organiser une session de formation aux gestes de premiers secours pour les élus et les agents du personnel communal qui ne sont pas formés et qui seraient intéressés. Parmi les élus présents les élus intéressés pour une formation de 1° niveau (formation prévention et secours civique numéro
1) sont recensés. Les élus absents lors de la réunion devront se manifester
auprès du secrétariat de mairie.
2.
Autres -
L'association « Le Caillou » a sollicité un rendez-vous pour présenter son projet et sa recherche de lieu d’installation. IL s’agit d’un collectif souhaitant créer un tiers lieu pour encourager les actions culturelles, écologiques et pédagogiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Page 11
sur 12 COMMUNE DE MACHILLY
Après discussion, les élus décident de demander à l’association de venir présenter son projet lors d’une
réunion
de
municipalité.
Dans
l’attente
le
document
de
présentation
fournit
par
lassociation sera adressé par courriel à l’ensemble des conseillers municipaux.
-
Association de chasse de Machilly
: depuis cette année il y a désormais deux groupes de chasse
qui peuvent donc chasser simultanément sur le haut et sur le bas de la commune. Afin d’assurer l'information des machiliens, il a été demandé au président de l’association de fournir un plan des zones de chasse sur le territoire communale et la répartition des équipes. Madame la Maire indique qu’il faudra entamer une réflexion avec l’association de chasse sur les jours et horaires de chasse.
-
Locaux gare : la SNCF fait évoluer son projet et laisse de moins en moins d’espace pour le projet d’espace culturel. En effet sur la dernière version c’est uniquement l’ancien logement qui serait mis
à disposition.
Madame
la Maire
souhaite
rencontrer
la
SNCF pour parler
du projet
qui
animera cet espace. Il y a notamment un projet d’espace culturel et de boutique de produits locaux qui pourrait être intéressant pour dynamiser le village.
-_
Dates à retenir :
CCAS:jeudi 06 octobre à 18h30 Conseil d’école :
18 octobre à 18h00
Assemblée générale du Sous des écoles : mardi 26 octobre 2022
-
Bulletin municipal : il est en cours de finalisation et devrait sortir prochainement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. La Secrétaire de séance,
Madame la Présidente de séance,
Eve BEGUIN @
Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI
eA
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
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