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Compte-Rendu - Compte rendu du 25 janvier 20211
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Chapelle-Hermier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25 janvier 20211)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER
COMPTE RENDU de REUNION
CONSEIL MUNICIPAL du 25 janvier 2021
Sylvie LABBE conseillère déléguée, a été élue secrétaire et Laurence Grellaud secrétaire auxiliaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996).
Etait absent : Emmanuel MAREIX pouvoir à Sébastien PAJOT
1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2020 Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil le procès-verbal du 14 décembre 2020. Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents.
2 – Décisions prises par délégation
Décision de virer des crédits d’un montant de 243,00 € du compte 022 dépenses imprévues sur le compte 739223 Fonds de péréquation ressources intercommunales et communales. Décision d’accepter le devis de la société autodistribution REMBAUD pour l’acquisition d’une balayeuse d’un montant HT de 1 350,00 €,
3 – Délibérations
N°2021-01-001 Rénovation des courts de tennis : approbation du projet et demande de subvention de l’Etat
dans le cadre du dispositif de la DETR/DSIL
Vu les articles L2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le sol du court de tennis extérieur a besoin d’être rénové, que l’éclairage des deux courts de tennis
sont défaillants et présente des caractéristiques de dangerosité, que la clôture ne permet pas de sécuriser les lieux,
Considérant que l’aménagement d’un éclairage de type LED permettrait de faire des économies d’énergie et que la
rénovation de l’équipement permettrait d’accueillir dans les meilleures conditions tout public,
Considérant l’estimation faite pour une rénovation des deux courts de tennis d’un montant de 60 368,00 € HT,
Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat,
Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la subvention de l’Etat – circulaire préfectorale du 16
novembre 2020, soit 30 % du montant HT de la dépense d’investissement soit 18 110,00 €,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE le projet de rénovation du court de tennis extérieur et du court de tennis couvert,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, à hauteur de 30 % calculée sur un montant total
de dépenses estimé à 60 368 € soit 18 110,00 €,
ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté :
Le coût total de l’opération est estimé à 60 368,00 € HT
Financement Montant HT Taux
Etat 18 110,00 30.00 %
Région 12 074,00 20.00 %
Département 12 074,00 20.00 %
Concours financiers Autres aides publiques
Commune autofinancement 18 110,00 30.00%
TOTAL 60 368,00 100.00 %
DIT que la réalisation de l’opération interviendra dernier trimestre 2021,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021.
N°2021-01-002 Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2121-29,
Vu l’article L.232-1 du code des juridictions financières,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2021 avant le vote du budget 2021
dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés
avant le vote du budget primitif 2021
Chapitre – Libellé nature BP 2020 25 %
20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles
ONA
Opération 125
Opération 126
Opération 201901
Opération 201902
444 000.00
6 000.00
20 000,00
40 000,00
20 000,00
111 000,00
1 500,00
5 000,00
10 000,00
1 500,00
23 Immobilisations en cours
ONA
Opération 126
20 000.00
50 000,00
5 000.00
12 500.00
TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT 600 000.00 146 500.00
N°2021-01-003 Acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section c n°610 et 797 en vue de réhabiliter
la bergerie dans le cadre de l’aménagement du site du Pré
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement du site du Pré, une demande a été faite en mars 2019
auprès du Département pour l’acquisition des parcelles cadastrées section C n°610 d’une superficie de 40 m² et n° 797
d’une superficie de 1 763 m² à titre gracieux.
Il précise que l’ancienne bergerie implantée sur la parcelle cadastrée C n° 610 sera après réhabilitation occupée par
l’association de pêche « La Gaule du Jaunay » qui dans ses diverses actions, participe à la protection des milieux
aquatiques.
Le Département dans sa correspondance du 15 décembre 2020, propose la cession des parcelles précitées à titre
gratuit selon les conditions suivantes : maintien du caractère naturel du site et ouverture au public.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il convient de délibérer sur l’acquisition des parcelles cadastrées section C
610 et C 797. Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, DECIDE :
L’acquisition à titre gratuit par la commune de La Chapelle-Hermier, des parcelles cadastrées section C n° 610 de 40 m² et C n°797 de 1 763 m² situées au Pré,
De s’engager à préserver ces parcelles en tant qu’espaces naturels tant par leur classement dans les documents d’urbanisme intercommunaux, que par leur utilisation effective. Ces parcelles resteront ouvertes au public dans la mesure du possible et sera incorporé dans le domaine public de la commune. Que les frais notariés seront à la charge de la commune,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant en cas d’empêchement de viser le compromis de cession rédigé par le Département,
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire et en cas d’empêchement, à son représentant pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision
Séance levée à 22h17