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Compte-Rendu - Compte rendu du 13 décembre 20211 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13 décembre 20211)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER

COMPTE-RENDU de REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2021

Emmanuel MAREIX, a été élu secrétaire et Laurence Grellaud secrétaire auxiliaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996).

Etaient absents : Patrice MECHIN, Alain BRICHET pouvoir à Chantal DESVARENNES

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 novembre 2021 Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil le procès-verbal du 22 novembre 2021. Aucune

observation n’ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents.

2 – Décisions prises par délégation

 Néant

3 – Délibérations

N°2021-12-53 LOTISSEMENT DU STADE – ACQUISITION TERRAINS DENIOT ET VERSEMENT EVICTIONS

FRANCK AGEON

Monsieur le Maire rappelle :

Qu’en date du 19 octobre 2020, par délibération n° DCM2020/07-048, le conseil municipal décidait d’acquisition des

parcelles cadastrées section B n°2, 329, 698, 720 et 723 appartenant aux Consorts FOUCAUD en vue de

l’aménagement d’un lotissement communal, dénommé « lotissement du stade ».

Qu’en date du 14 juin 2021, par délibération n° DCM2021/06-028, le conseil municipal ayant l’opportunité d’acquérir du

foncier pour réaliser une éventuelle extension du futur lotissement du stade, décidait l’acquisition des parcelles

cadastrées section B, n° 701, et 702 au prix de 8 euros du m² soit un total de 53 408 € pour une superficie de 6 676 m²,

Il indique que les Consorts DENIOT ont revu à la baisse le prix de vente des terrains, à savoir, 6,74 € du m² soit un total

de 44 996,24 € pour 6 676 m² et qu’il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

Il rappelle que les parcelles étant actuellement cultivées par Monsieur Franck AGEON, il est demandé au conseil

municipal de se prononcer sur le versement d’indemnités d’éviction dues par la commune à l’exploitant s’élevant à

4 638 € conformément à l’étude indemnitaire agricole réalisée par la Chambre d’agriculture.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DECIDER d’acquérir les parcelles suivantes :

Références

cadastrales Adresse

Superficie

ha a ca

Zonage

PLUiH

Propriétaires

B 701 Pâtis Blanc 00 02 69 AUB

CHAUVET Aurélie

CHAUVET Angélique

DENIOT ép. MOLLE Béatrice

DENIOT ép. SOULARD Isabelle

B 702 Pâtis Blanc 00 64 07 AUB

CHAUVET Aurélie

CHAUVET Angélique

DENIOT ép. MOLLE Béatrice

DENIOT ép. SOULARD Isabelle

Soit un total de 6 676 m².- DE FIXER le prix de vente de ces parcelles à 44 996,24 €, soit 6,74 € du m² - DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de la commune, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte qui sera dressé en l’étude de Maître CHABOT, notaire à Coëx,

- DE DECIDE R de verser à l’exploitant Franck AGEON des indemnités d’éviction s’élevant à 4 638 €,

Cette délibération annule et remplace la délibération n°DCM2021/06-028 du 14 juin 2021.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal ADOPTE la proposition.

N°2021-12-54 RECENSEMENT DE LA POPULATION – RECRUTEMENT DES AGENTS ET FIXATION DE LA

REMUNERATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le recensement de la population, prévu initialement en 2021, a été repoussé en raison de la pandémie de coronavirus

du 20 janvier au 19 février 2022.

La commune étant divisée en deux secteurs appelés districts, deux agents recenseurs doivent être recrutés pour mener

à bien cette enquête.

Madame Laurence Grellaud, titulaire, s’étant proposée pour réaliser la mission d’agent recenseur, il convient de créer

un emploi d’agent recenseur vacataire afin de réaliser les opérations de recensement du deuxième district.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer la rémunération des agents recrutés dont le montant est librement fixé.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la

population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 1er avril 2020,

Sur le rapport du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- La création d’emploi de non titulaire en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison : d’un emploi d’agent recenseur, non titulaire, à temps non complet à raison de 15,50 heures hebdomadaires, pour la période allant du 4 janvier au 22 février 2022.

- La rémunération brute est calculée sur la base de l’indice majoré 340, - De faire bénéficier l’agent titulaire d’heures supplémentaires : un état récapitulatif sera tenu par Madame Laurence Grellaud (en conformité avec le volume horaire estimé pour la réalisation du recensement) qui sera transmis au payeur en fin de mois.

- La collectivité versera un forfait de 100 € pour les frais de transport. - Les agents recenseurs recevront 50 € pour chaque séance de formation + 50 € pour la tournée de reconnaissance, soit un total de 150 €.

- L’intégralité des frais ne devront pas dépasser une enveloppe de 2 500 € après déduction de l’aide versée par l’INSEE d’un montant de 1 738 €.

N°2021-12-55 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITEMonsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non

permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois

sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le remplacement d’un agent

prenant son droit à la retraite à compter du 1er février 2022, non remplacé à cette date. Les missions attribuées aux

services techniques ne peuvent être réalisées par le seul agent permanent de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, et en attendant le recrutement d’un deuxième agent technique permanent, il

propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er février 2022 un emploi non permanent sur le grade de, adjoint

technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 h par semaine et de l’autoriser à recruter un agent

contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité

d’entretien des locaux communaux et voirie communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade de, adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’entretien des locaux communaux et voirie communale suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h par semaine, à compter du 1er février 2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 12 mois. - La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 370 indice majoré 342, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2022.

N°2021-12-56 CHATS ERRANTS – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION 4 PATTES DES POILS ET UN CŒUR Monsieur le Maire expose,

Que la commune est confrontée depuis quelques années à la prolifération des chats errants et certaines personnes de

la commune se plaignent régulièrement des nuisances que les colonies félines occasionnent. Ce problème nuit à la

qualité de vie des usagers.

L’article L.211-27 du code rural et de la pêche, offre aux Maires la possibilité de faire capturer les chats non identifiés,

puis de les relâcher dans leur milieu naturel après avoir fait procéder à leur stérilisation et identification.

Il est proposé de signer une convention de partenariat avec l’association « 4 pattes des poils et un cœur » représentée

par Mme Sophie HOUOT, Présidente domiciliée à LE BOUPERE qui sera chargée de capturer les chats qui seront

ensuite stérilisés et identifiés puis remis sur site.

Seront à la charge de la collectivité le coût de la stérilisation et de l’identification.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal par 12 VOIX POUR et 1 ABSTENTION décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « 4 pattes des poils et un cœur » représentée par Madame Sophie HOUOT,

- De charger Monsieur le Maire de planifier la première intervention de l’association en début d’année 2022.

N°2021-12-57 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 2 – VIREMENT DE CREDITS Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un dégrèvement

de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu’ils exploitent. Pour l’année 2021, le montant est de 1 041 €. Pour la

commune ce dégrèvement se traduit par une dépense au compte 7391171 dégrèvement taxe FNB jeunes agriculteurs

et une recette au compte 73111 impôts directs locaux.

Monsieur le Maire précise que les crédits portés au budget primitif voté le 12 avril 2021 à l’article 7391171 dégrèvement

taxe FNB jeunes agriculteurs sont insuffisants. Il convient de procéder aux virements de crédits comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Chapitre- Opération Augmentation de crédits Diminution de crédits

7391171 Dégrèvement taxe FNB JA 014 500,00

022 Dépenses imprévues

fonctionnement 022

500,00

TOTAL 500,00 500,00

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide de voter

les crédits tels que présentés ci-dessus.

Séance levée à 22h34