Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 38 delib modalites de publicite des actes
Acte - 63 2022 Modalités+publicité+des+actes
Acte - 40 2022 Modalités publicité actes des collectivité
Déliberation - DELIB 2022 12 MODALITES PUBLICITE DES ACTES
Déliberation - 2022 36 delib choix entreprise marche peinture
Déliberation - Deliberation modalite de publicite des actes admin
Déliberation - Deliberation modalite de publicite des actes admin
Acte - SGEPI+ +Délibération+n°08 2022+Modalité+publicité+
Déliberation - 2023 41 delib modification du tableau des emplois
Acte - 2022 MAIRIE 019 MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES
Déliberation - 2022 41 delib modalites de publicite des actes
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 41 delib modalites de publicite des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de la CORRÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2022-41
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 14
Votants 14
OBJET : Modalités de publicité des actes (annule et remplace délibération 2022-38 du 21/06/2022)
L’an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq avril à dix-huit heure, le conseil municipal de la commune de Dampniat, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 7 octobre 2022
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, PEREIRA, POMPIER, POIRIER et RAYNAL. Secrétaire de Séance : M. GODART
*******************
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet
2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le courrier de la sous-préfecture de Brive en date du 8 aout 2022
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Dampniat afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel: - Publicité sous forme électronique sur le site de la commune à partir du 1er novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20221025-2022-41-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Ayant entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet.
Pour extrait conforme,
Le maire
Jean-Pierre BERNARDIE
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20221025-2022-41-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022