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Déliberation - 2022 38 delib modalites de publicite des actes
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 38 delib modalites de publicite des actes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de la CORRÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2022-38
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 12
Votants 13
Pouvoir M. BEYNET à M. GODART
OBJET : Modalités de publicité des actes
L’an deux mil vingt-deux et le vingt et un juin à dix-huit heure, le conseil municipal de la commune de Dampniat, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle habituelle, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 13 juin 2022
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, PEREIRA, POMPIER et RAYNAL. Absents excusés: M. BEYNET et Mme POIRIER
Secrétaire de Séance : Mme RAYNAL
*******************
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er
juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Dampniat afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20220621-2022-38-DE
Date de télétransmission : 23/06/2022
Date de réception préfecture : 23/06/2022 Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel: - Publicité par publication papier au secrétariat de la mairie pour les actes de l’exécutif
- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune pour les procès-verbaux et
délibérations
Ayant entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet.
Pour extrait conforme,
Le maire
Jean-Pierre BERNARDIE
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20220621-2022-38-DE
Date de télétransmission : 23/06/2022
Date de réception préfecture : 23/06/2022